Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée"

Transcription

1 Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Q.1.1. Nom de la personne, de l organisation, du service, de la société mutuelle, de l entreprise, de l association, etc., forme juridique, secteur d activité, pays d origine, adresse, intitulé de votre poste et, dans le cas d une personne ou d une entité inscrite au registre de transparence européen (RT) 1, numéro d identification dans ce registre. Question 2: Entraves aux activités transfrontières et à l établissement des sociétés mutuelles L étude énumère un certain nombre d entraves et de difficultés spécifiques aux sociétés mutuelles en Europe, qui affectent leurs possibilités d exercer des activités transfrontières: a. le fait que les organisations de type mutuel ne soient pas autorisées à opérer dans tous les États membres, ou qu il leur soit interdit de démarrer ou d exercer certaines activités, alors que les autres formes juridiques d entreprises actives dans le même secteur, telles que les sociétés coopératives et les sociétés anonymes, sont autorisées à le faire ou ne sont pas soumises à des restrictions; b. les possibilités inexistantes ou très restreintes de constituer des groupes horizontaux transfrontières qui ne soient pas fondés sur des structures de propriété verticales, alors que les autres formes juridiques d entreprises peuvent le faire (concernant les groupes, voir la question 4); c. l incompréhension et la méconnaissance générales des organisations de type mutuel dans de nombreux États membres (voir la question 5); d. les capitaux importants qu exige la création d une mutuelle 2. 1 La Commission prie les organisations qui souhaitent formuler des observations dans le cadre des consultations publiques de lui fournir, ainsi qu'au public en général, des informations relatives aux personnes et intérêts qu'elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique officielle de la Commission consiste à faire figurer la contribution de cette organisation parmi les contributions individuelles. Voir 2 En ce qui concerne cette «entrave», il convient de songer au fait qu'un certain nombre des textes législatifs de l'union qui réglementent principalement les activités dans le secteur financier, tels que la législation prudentielle

2 Q 2.1. Êtes-vous d accord avec ces résultats? Laquelle de ces entraves vous semble la plus importante? Les autorités françaises partagent le constat décrit ci-dessus. Ces quatre points présentent les difficultés principales que rencontrent les mutuelles dans le cadre de leur activité au sein de l Union européenne. Chacune a son importance en fonction des situations et des Etats dans lesquels opèrent les mutuelles, il serait donc difficile de définir l entrave la plus importante, cependant le fait que les organisations de type mutuel ne soient pas autorisés à opérer dans tous les Etats membres est une première difficulté à lever. Ainsi, les autorités françaises soutiennent la mise en place d un statut de la mutualité européenne : o d une part, il faut permettre aux mutuelles de se développer si elles le souhaitent à armes égales avec leurs concurrents ; o d autre part, il faut installer de manière durable le modèle mutualiste en Europe. C est d une certaine conception de la protection sociale en Europe dont il est question, ici mais également d une reconnaissance de la diversité des modes d entreprendre au niveau européen. Q 2.2. Existe-t-il d autres entraves ou difficultés? Veuillez préciser lesquelles. Question 3: Contenu et forme d un éventuel statut de la mutualité européenne L étude reconnaît qu un statut de la mutualité européenne pourrait contribuer à ce que les sociétés mutuelles jouissent d une reconnaissance renforcée et permettre d accroître la perception des avantages qu elles présentent et de mieux satisfaire leurs intérêts en harmonisant les conditions. Un tel statut leur permettra de voir le jour dans des États membres où, jusqu à présent, ce type d entreprises (actives dans le secteur des services de sécurité sociale complémentaires, des assurances, etc.) n existe pas ou fait l objet, dans une certaine mesure, de restrictions, et il facilitera également la constitution de groupes. Il est évident que, si un statut de la mutualité européenne venait à être proposé par la Commission, le texte ne devrait pas affecter les régimes obligatoires de sécurité sociale gérés, dans certains États membres, par les sociétés mutuelles, ni avoir d incidence sur la liberté des États membres de décider de confier ou non la gestion de ces régimes à des mutuelles, et d en fixer les conditions (voir la troisième recommandation du rapport Berlinguer). En outre, le projet de statut devrait en principe tenir compte des règles de fonctionnement spécifiques aux sociétés mutuelles et de leurs caractéristiques communes telles que décrites dans le point 3 de l introduction. relative aux assurances («solvabilité I» et «solvabilité II»), imposent un capital minimal à titre de garantie pour le public. 2

3 Q 3.1. Pensez-vous que le statut devrait constituer un texte législatif uniforme, applicable de la même manière à tous les États membres sans dérogations? Le statut de la «mutuelle européenne» devrait effectivement se présenter sous la forme d un texte législatif uniforme et applicable de la même manière à tous les Etats membres. Cependant, ce statut devrait être subsidiaire aux législations nationales préexistantes qui reconnaîtraient une forme d organisation mutualiste respectant les principes de la «mutuelle européenne». Q 3.2. Le statut devrait-il être indépendant de la législation nationale (s il en existe une), c est-à-dire ne laisser aucune souplesse aux États membres, dans la mesure où il ne contiendrait aucune référence à la législation nationale applicable aux sociétés mutuelles (ou aux entités similaires)? En d autres mots, pensez-vous que le statut pourrait s écarter des règles, valeurs et principes qui resteraient néanmoins applicables à toute autre société mutuelle dans l État membre concerné, en autorisant par exemple une mutualité européenne à prévoir des droits de vote multiples, à procéder à la sélection des risques, à accepter des nonmembres comme clients, usagers ou investisseurs, etc., de sorte à offrir des possibilités de financement supplémentaires en s inspirant des méthodes ouvertes aux sociétés par actions? Le statut de la «mutuelle européenne» doit effectivement être indépendant de la législation nationale des Etats membres. Celui-ci doit être conçu comme un moyen de développer le modèle mutualiste à l échelon communautaire, notamment afin de lui permettre de s implanter dans les Etats membres qui ne disposent pas de cette forme d organisation juridique dans leur législation nationale. Néanmoins, il convient de veiller à ce que ce statut ne soit pas détourné dans un sens qui affaiblirait les cadres juridiques nationaux préexistants. Les autorités françaises seront très attentives au fait que le statut de la mutuelle européenne ne puisse avoir pour effet d affaiblir le mouvement mutualiste en portant atteinte ou en vidant de leur substance ses caractéristiques essentielles. En effet, les discussions actuelles sur les principes mutualistes français mettent en évidence leur caractère relativement exigeant, qui est aussi le reflet d une conception ambitieuse de la mutualité, s agissant notamment du principe «une personne, une voix». Ce statut doit donc refléter les valeurs du modèle mutualiste et les principes démocratiques qui le gouvernent. En ce sens, la «mutuelle européenne» doit être un vecteur pour permettre l exercice de l activité mutualiste sur tout le territoire européen mais sans remettre en cause les principes fondateurs. Q 3.3. Quel est votre avis concernant la nécessité ou les conséquences de l introduction d options telles que celles mentionnées ci-dessus dans les éventuelles futures mutualités européennes? Le statut de «mutuelle européenne» doit être un statut auto-suffisant palliant l absence de statut équivalent dans un Etat membre. Il n est pas souhaitable que celui-ci dispose de variantes sur des principes fondateurs (principes démocratiques, non partage des bénéfices ), conformément aux exigences exprimées dans le point 3.2 ci-dessus. 3

4 Q 3.4. L étude révèle que les incidences de la directive «solvabilité II» 3 sur la gouvernance d entreprise des organisations de type mutuel devraient être étroitement surveillées. Les aspects suivants sont notamment évoqués: a) la nécessité, pour les personnes qui dirigent effectivement l entreprise, d être aptes à l exercice de leurs fonctions; b) le principe de proportionnalité; c) la possibilité ou non de créer des structures de groupes mutuels afin de satisfaire aux exigences prévues dans la directive. Pensez-vous que le statut de la mutualité européenne pourrait permettre de résoudre ces problèmes? Selon vous, quelles autres sortes de problèmes ce statut devrait-il résoudre? Veuillez justifier votre réponse. La mise en place d un statut de la «mutuelle européenne» n aura pas d impact concernant les exigences de compétences des personnes qui dirigent effectivement l entreprise. En revanche le statut de la mutuelle européenne pourra avoir un impact positif sur la mise en œuvre du principe de proportionnalité et la mise en place de structures de groupes mutuelles qui permettra de mutualiser les coûts de certains process et de certaines fonctions (fonctions clés, externalisation ). La directive Solvabilité II est en effet un texte transversal, donc applicable de manière indifférenciée à tous les organismes d assurances quelle que soit leur forme sociale. L objet de la directive n étant pas et ne devant pas avoir pour conséquence de faire disparaître le modèle mutualistes et ses spécificités, il conviendra de s assurer dans l exercice de transposition qu elles puissent être préservées tout en veillant parallèlement à l atteinte des objectifs de la directive. A cet égard, les capacités de gouvernance des mutuelles doivent être renforcées dans le sens voulu par la directive mais dans le respect des principes mutualistes (origine élective des dirigeants, compétence également basée sur l expérience, possibilité de formation, direction collective). Q 3.5. Croyez-vous qu une adaptation ou qu une modification de la législation européenne existante (par exemple le statut de la société coopérative européenne ou la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières, qui s applique uniquement aux sociétés de capitaux) pourrait constituer une solution de remplacement? De telles modifications ouvriraient-elles des possibilités juridiques suffisantes pour que les organisations de type mutuel puissent s étendre au-delà des frontières et/ou constituer des groupes horizontaux de sociétés mutuelles? Veuillez justifier votre réponse. Les statuts déjà existants ont déjà montré leurs limites. Leur modèle ne permet pas actuellement le développement de l activité mutualiste dans l Union européenne. Les modifications qui devront être apportées ne devront pas consister en un simple aménagement de l existant mais bien en la création d un statut ad hoc spécifique reprenant à son compte les modes de fonctionnement mutualistes. En effet, leur mode de fonctionnement ne repose pas, comme les sociétés de capitaux, sur la représentation des actionnaires à due proportion de leur part dans le capital de la société, mais, en tant que société de personne, sur la participation de leurs adhérents selon le principe démocratique «une personne = une voix». 3 Si vous répondez à cette question par rapport à une mutuelle d'assurance, veuillez tenir compte des dispositions de l'article 212, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l accès aux activités de l assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). 4

5 La création d un statut aurait l avantage d être une solution plus claire et plus simple à mettre en œuvre. Question 4. Nécessité de constituer des groupes? Comme mentionné dans l introduction de la question 2, l un des problèmes des mutuelles réside dans les possibilités inexistantes ou très restreintes de constituer des groupes horizontaux transfrontières qui ne soient pas fondés sur des structures de propriété verticales, alors que les autres formes juridiques d entreprises peuvent le faire. Les groupes semblent constituer une solution pour accroître la solvabilité des sociétés mutuelles. Q 4.1. Dans votre pays, est-il possible de constituer un groupe horizontal de sociétés mutuelles? Cette possibilité est ouverte à la fois pour les sociétés d assurance mutuelle (SAM) relevant du code des assurances et pour les mutuelles relevant du code de la mutualité. Il existe différente formes qui sont listées à la page 125 du rapport Pantéia relatif à l étude par pays. Q 4.3. L étude proposait, comme substitut ou complément à la constitution de groupes horizontaux de sociétés mutuelles, d autres options destinées aux organisations de type mutuel pour leur permettre de surmonter les obstacles (transfrontières ou internes) à la croissance: trouver des possibilités d échange du fonds de garantie (par exemple sous la forme d une sorte de prêt subordonné), ce qui permettrait aux organisations de type mutuel de nouer des liens financiers; améliorer les législations nationales existantes concernant les conditions de constitution de groupes horizontaux de sociétés mutuelles, de sorte à répondre davantage aux exigences juridiques en vigueur. Pensez-vous que ces options peuvent offrir une solution pratique? Avez-vous d autres propositions? Cette solution, même si elle présente des avantages quant à la simplicité de sa mise en œuvre, ne répond pas au problème de fond. Il y a, en plus des problématiques techniques une méconnaissance des consommateurs sur le statut de la mutualité. La mise en place d un statut de la mutuelle européenne» permettrait de résoudre ces deux points. Question 5 Quelles solutions seraient les plus appropriées? L étude propose des mesures (politiques) qui pourraient permettre de supprimer les entraves au niveau du comportement de certains États membres qui n accordent pour le moment aucune possibilité juridique de constituer une organisation de type mutuel. Elle suggère de fournir aux législateurs concernés et aux autorités nationales de contrôle et de régulation davantage d informations au sujet des valeurs défendues par les sociétés mutuelles et des avantages associés à l existence d un marché diversifié, composé d une variété d entités juridiques. 5

6 Q 5.1. Estimez-vous que les sociétés mutuelles ne bénéficient pas d une reconnaissance publique suffisante, même dans les États membres où ce type d entreprises existe sous une forme ou une autre? Pouvez-vous donner des exemples? Le modèle mutualiste souffre d un problème de reconnaissance publique à la fois au niveau de certains Etats membres qui ne connaissent pas cette forme d organisation mais également au niveau des consommateurs qui différencient difficilement les organismes d assurance entre eux. Q 5.2. Si vous considérez que l idée mutualiste doit être mise en avant (parce qu à l heure actuelle, les capacités du modèle d entreprise mutuel ne sont pas exploitées pleinement), quels types de mesures sont selon vous nécessaires, au niveau national et/ou européen, pour accroître la compréhension du rôle et de l importance des organisations de type mutuel? Le sujet sera traité en France par une loi sur l économie sociale et solidaire en cours de préparation ayant pour objet la reconnaissance, la structuration et le développement des structures de l économie sociale et solidaire. Le projet de loi relative à l économie sociale et solidaire propose des dispositions spécifiques aux mutuelles. Il s agit notamment de permettre la réalisation d opérations de coassurance entre organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Une des dispositions du projet de loi vise également à lever les difficultés d accès aux capitaux des mutuelles par la création de certificats mutualistes. L adoption d un statut de la mutuelle européenne irait bien entendu dans le sens d une meilleure compréhension de l apport mutualiste au niveau européen. Q 5.3. Quels arguments peuvent être utilisés pour souligner la nécessité d autoriser la constitution d organisations de type mutuel dans tous les pays? La diversité des formes d organisation juridiques de l activité économique est une plus-value sur les marchés économiques. Elle permet d offrir un choix plus large au consommateur et, dans le cas de la démocratie mutualiste, de se retrouver impliqué dans une organisation dont il partage les valeurs. Q 5.5. L étude relève que, dans de nombreux États membres, les sociétés mutuelles ne sont pas autorisées à opérer, ou qu elles ne peuvent exercer que certaines activités. Les partisans de la nécessité de promouvoir l idée du «mutualisme» en Europe (voir le rapport Berlinguer) prient la Commission de présenter 4, hormis le statut de la mutualité européenne, une ou plusieurs propositions autorisant les sociétés mutuelles à opérer à l échelle européenne et transfrontière. 4 Conformément, le cas échéant, à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Cet article relatif au rapprochement des lois prévoit que, pour être adoptée, une mesure doit faire l'objet d'une procédure législative ordinaire, qui confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l'union européenne dans un large éventail de domaines, sans nécessiter l'unanimité au Conseil prévue à l'article 352 de ce même traité; à ce sujet, voir 6

7 Q Selon vous, quels types de mesures de rapprochement des législations aideraient à promouvoir, dans ces pays, la mise en place d une législation sur les organisations de type mutuel? Le statut de la «mutuelle européenne» apparaît comme une réponse appropriée pour permettre la mise en place d un modèle mutualiste au niveau européen. Ce statut permettra le développement d une économie basée sur les principes mutualistes dans les Etats membres qui ne connaissent pas cette forme d organisation, sans pour autant viser à harmoniser les statuts existants. Q Pensez-vous que les difficultés liées à l exercice d activités transfrontières peuvent être résolues en réexaminant des questions relatives à l application des règles en matière de liberté d établissement, de droit de prestation de services, etc., afin d harmoniser les conditions pour les sociétés mutuelles qui subissent la concurrence de sociétés de capitaux sur les marchés dans lesquels elles opèrent? Veuillez donner des exemples. La revue de certaines règles ayant pour but d améliorer l exercice de l activité transfrontière, même si elle est souhaitable pour le marché unique, ne saurait suffire. Les entités seraient toujours confrontées à l absence d organisation d un statut juridique permettant l exercice de leur activité selon les principes mutualistes. Question 6: Systèmes de protection des actifs L étude analyse la question des régimes juridiques de protection des actifs applicables aux sociétés mutuelles. En cas de liquidation d une société mutuelle et/ou de sa transformation en une société de capitaux (en une société anonyme, par exemple), ces régimes prévoient que les actifs restants, principalement ceux affectés aux réserves indivisibles, soient transférés à des organisations similaires ou à d autres organisations sans but lucratif, plutôt que d être distribués aux membres. Lorsqu ils s appliquent, ces dispositifs de protection des actifs (parfois appelés «dispositifs de verrouillage des actifs» ou «asset locks») sont censés protéger les sociétés mutuelles contre la démutualisation. En effet, dans la mesure où la liquidation ou la démutualisation (transformation juridique) de la société ne présente aucun intérêt pour les membres, ces derniers ne sont pas incités à voter dans ce sens. L étude indique que, si les systèmes de protection des actifs dissuadent les membres de procéder à une démutualisation, il n a toutefois pas été démontré que l existence de ces systèmes soit nécessaire pour empêcher la démutualisation. Q 6.1 Considérez-vous les systèmes de protection des actifs comme un élément indispensable inhérent aux sociétés mutuelles? Avez-vous des observations à formuler concernant la nécessité des systèmes de protection des actifs? Pensez-vous qu il existe d autres moyens d empêcher la démutualisation? La France n a pas connu de vague de démutualisation notamment en raison des règles entourant la dévolution de l actif en cas de liquidation qui ne peut aller que vers des organismes de nature similaire. L existence de ces règles couplées à des exigences en matière de gouvernance des organismes permet d éviter la démutualisation.

8 Q 6.2. Pensez-vous que les sociétés mutuelles ne devraient pas être autorisées à procéder à une transformation de leur forme juridique d entreprise? Le statut de la «mutuelle européenne» ne doit pas servir à démutualiser. Il doit au contraire permettre l exercice des activités des mutuelles sous leur forme originelle sur tout le territoire de l Union Européenne et, en aucun cas, permettre une transformation de la forme juridique du modèle mutualiste français. Question 7: Rapport national sur votre État membre (partie III) Q 7.1 Avez-vous des observations à formuler concernant le rapport national relatif à votre État membre (partie III)? Non Question 8: Avez-vous d autres observations à formuler? L existence d un tel statut à côté notamment de celui de la coopérative européenne contribuera à la reconnaissance des entreprises de l économie sociale et solidaire et de la pluralité des manières d entreprendre au niveau européen. La France s appuiera sur l existence de ce statut de mutuelle européenne pour conforter le mouvement mutualiste dans le secteur assurantiel en tenant compte de ses caractéristiques essentielles, s agissant notamment du principe «une personne, une voix». La consultation ne se penche pas sur les principes fondamentaux qui devraient gouverner la création d un statut de «mutuelle européenne». Cependant ce sont bien ces principes qui, pour être mis pleinement en œuvre, nécessitent l existence d une forme juridique particulière : le statut de «mutuelle européenne». 8

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL CEANS-WP/5 15/4/08 CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 15 20 septembre 2008 Point 1

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE

CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Bruxelles, le 8 mars 2013 CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE REMARQUE PRÉLIMINAIRE Le texte suivant a été élaboré par

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux

Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux Rencontres La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux Pedro Bleck da Silva Président du Groupe de Travail Mutualité Association Internationale de la Mutualité (AIM)

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

24.01.12. La décision a été prise conformément à l article 45 i du règlement interne du Bundesrat.

24.01.12. La décision a été prise conformément à l article 45 i du règlement interne du Bundesrat. Bundesrat Imprimé 772/11 (Décision) 24.01.12 Décision du Bundesrat - Chambre européenne - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

rv de septembre - 09/09/2008 - XC

rv de septembre - 09/09/2008 - XC rv de septembre - 09/09/2008 - XC Rendez-vous de septembre 9 septembre 2008 - Monte Carlo LE TRANSFERT DE RISQUES DANS SOLVABILITÉ II Xavier Cognat Fédération Française des Sociétés d Assurances rv de

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne

Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne Monsieur Pascal Broulis Conseiller d Etat Chef du Département des finances Rue de la Paix 6 1014 Lausanne Lausanne, le 21 septembre 2006 S:\COMMUN\POLITIQUE\Position\2006\POL0643.doc NOL Avant-projet de

Plus en détail

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Groupe de travail sur les normes en matière de sondage Avril 2011 Les opinions exprimées dans le présent document ne doivent

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004

30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164. DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 30.4.2004 FR Journal officiel de l Union européenne L 164/ 164 DIRECTIVE 2004/51/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Position d origin sur le futur de la PAC

Position d origin sur le futur de la PAC Position d origin sur le futur de la PAC Ce document constitue la position d origin, Organisation pour un Réseau International d'indications Géographiques, aux questions posées par Dacian Cioloș, Commissaire

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011

DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 DÉCLARATION DE PRINCIPES SUR LE SYSTÈME ONTARIEN DE TRANSFERT DES CRÉDITS 2011 VISION De nos jours, l éducation postsecondaire offre plus de choix et de possibilités qu auparavant. En outre, les besoins

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/ESCAP/PTA/IISG(1)/2 Conseil économique et social Distr. générale 18 février 2015 Français Original: anglais Commission économique et sociale pour l Asie et le Pacifique Première réunion

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007 Point 6 b) de l ordre du jour CX/GP 07/24/6 Partie II PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Vingt-quatrième session Paris, France, 2-6 avril 2007

Plus en détail

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont des contrats conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques (entités publiques ou privées exerçant une activité

Plus en détail

Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI

Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

«Challenging social reality, inspiring experiences»

«Challenging social reality, inspiring experiences» «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1 L Association internationale de la

Plus en détail

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07

008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 008322/EU XXIII.GP Eingelangt am 22/02/07 Bruxelles, le 22.2.2007 COM(2007)80 final 2004/0048 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle Commentaires Fédération française de la franchise 1 / 5 1. La Fédération française de la franchise a pour mission de promouvoir,

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L FLASH n 19 juillet 2014 LA PROCHAINE REFONTE DE LA DIRECTIVE IORP La directive 2003/41/CE a marqué une première

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT

LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT LUXEMBOURG, LE 9 NOVEMBRE 2015 AVIS RELATIF AU PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES SOCIÉTÉS D IMPACT SOCIÉTAL (SIS) ET AU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE

Plus en détail

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement NATIONS UNIES TD Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Distr. GÉNÉRALE TD/B/COM.1/EM.27/1 6 juin 2005 FRANÇAIS Original: ANGLAIS CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Commission

Plus en détail

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir : Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

I Le Défenseur des droits I

I Le Défenseur des droits I DIVERSIFIER SES RECRUTEMENTS SANS DISCRIMINER la rédaction des offres d emploi Ce qui est interdit Les exceptions autorisées par la loi Comment rédiger une offre d emploi Comment diversifier ses recrutements

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Ressources humaines Epreuves

Ressources humaines Epreuves Examen modulaire SVF-ASFC Edition Printemps 2009 Ressources humaines Epreuves Durée de l examen: 60 minutes Moyens auxiliaires autorisés: aucun Collez ici votre timbre d identification SVP! Points: Note:

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT?

ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Accueil de jour de la petite enfance ET SI COMMUNES ET ENTREPRISES COLLABORAIENT? Propositions en vue d un partenariat public privé pour la mise en place de crèches et garderies Lausanne Région Août 2002

Plus en détail

L achat de formation en 3 étapes :

L achat de formation en 3 étapes : L achat de formation en 3 étapes : 1- La définition du besoin de formation L origine du besoin en formation peut avoir 4 sources : Une évolution des choix stratégiques de l entreprise (nouveau métier,

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1.

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1. Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/80 1 4/ 3/13 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 1 : 1.1 Aperçu général des tendances

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire E. Bourgois Juriste, Bureau Juridique FAO SOMMAIRE Création d un espace sanitaire commun (1) grace au concours d institutions

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Instruction complémentaire 81-104 Fonds marché à terme

Instruction complémentaire 81-104 Fonds marché à terme Instruction complémentaire 81-104 Fonds marché à terme PARTIE 1 OBJET ET CONTEXTE 1.1 Objet 1.2 Champ d application de la norme 1.3 Contexte d élaboration de la norme 1.4 Principes de réglementation des

Plus en détail

TECH COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INFOTECH # 33 INTRODUCTION RAPPEL : QUEL CONTOUR DU GROUPE D ASSURANCE AUJOURD HUI?

TECH COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INFOTECH # 33 INTRODUCTION RAPPEL : QUEL CONTOUR DU GROUPE D ASSURANCE AUJOURD HUI? COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INTRODUCTION Marie-Laure DREYFUSS ASSOCIÉE Responsable du Pôle Gouvernance Tel. : + 33 (0)4 72 18 58 58 E-mail : marie-laure.dreyfuss@actuaris.com En matière de

Plus en détail

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Le saviez vous? La valeur des échanges de produits agricoles s est élevée à 1 765 milliards

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Le stagiaire : Prénom(s) Adresse CP Localité GSM : e-mail : N BCE éventuel. Le Maître de stage : (Entreprise) Adresse CP Localité

CONVENTION DE STAGE. Le stagiaire : Prénom(s) Adresse CP Localité GSM : e-mail : N BCE éventuel. Le Maître de stage : (Entreprise) Adresse CP Localité CONVENTION DE STAGE Considérant la loi du 17 mai 2002 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (ci-après

Plus en détail

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis.

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis. INTRODUCTION Les présents principes canadiens d autoréglementation de la publicité comportementale en ligne (ci-après les «principes») ont été élaborés par l Alliance de la publicité numérique du Canada

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS PERMETTANT DE DÉTERMINER L ENDROIT OÙ DOIVENT ÊTRE CLASSÉS LES DOCUMENTS DE BREVET DANS LA CIB

PRINCIPES DIRECTEURS PERMETTANT DE DÉTERMINER L ENDROIT OÙ DOIVENT ÊTRE CLASSÉS LES DOCUMENTS DE BREVET DANS LA CIB PRINCIPES DIRECTEURS PERMETTANT DE DÉTERMINER L ENDROIT OÙ DOIVENT ÊTRE CLASSÉS LES DOCUMENTS DE BREVET DANS LA CIB adoptés par le Comité d experts de l Union de l IPC à sa quarante-deuxième session et

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ORIGINAL : anglais DATE : 30 octobre 2008 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE F Document connexe à l Introduction générale à l examen de la distinction, de l homogénéité

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE Le projet sur la surveillance de la réassurance en est maintenant à un stade où certains

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données PETER HUSTINX CONTRÔLEUR Président du Conseil de l Union européenne Secrétariat général Conseil de l Union européenne Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, Belgique Bruxelles, le 14 février 2014 PH/ABu/mk/

Plus en détail