COURT MÉMOIRE D ORDRE FISCAL

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1 COURT MÉMOIRE D ORDRE FISCAL Table des matières Mot de l auteur... 2 Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales... 2 Crédit d'impôt pour personnes handicapées et proposition fiscale du CPI... 3 Possibilité de vivre en couple sans révocation de l aide financière... 4 Conclusion

2 J ai pris l initiative de produire ce court mémoire dans l espoir que l ensemble des personnes représentant les 4 partis politique à la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise considèrent la situation économique des gens prestataires de la Solidarité Sociale suffisamment importante et inquiétante pour le retenir à des fins de discussions et de négociation. L objectif est complémentaire à celui de la démarche parallèle du CPI avec le Ministère de l Emploi et de la Solidarité Sociale, soit que les conditions de vie des gens reconnus avec contraintes sévères à l emploi fassent l objet d une attention de la part des élus dans le but d ouvrir la porte à des discussions pour en arriver à des changements que je et le CPI considèrent comme essentiels à l époque à laquelle nous évoluons. Comme il est passablement difficile pour ces gens de faire des démarches afin d obtenir une écoute de la part de leurs élus, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise, même si elle a invité seulement les grands groupes patronaux et syndicaux, représente une occasion exceptionnelle pour le CPI d apporter en terrain de discussion deux points de nature économique qui pourraient améliorer de façon considérable leur piètre situation financière personnelle, qui rappelons-le, n est pas une question de volonté, choix ou autre terme «évacuant» l aspect médical de la réalité économique de ces gens. Crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales Actuellement non remboursable et offert par montant admissible pour $ taux applicable 20% montant maximal 514 $ = (20% de $) Pour être admissible, la personne handicapée doit avoir un montant d impôt à payer au Gouvernement du Québec au titre de l année 2014 (dernière année fiscale et année citée en exemple dans le tableau cidessus). Toujours en se référant au tableau, on note que le montant maximal du crédit est de 514 $, montant qui s ajouterait à d autres crédits d impôt non remboursables auxquels la personne handicapée pourrait également être admissible et le tout constituerait le montant total des crédits d impôt non remboursables dans la déclaration de revenus de la personne; donc le montant total pouvant être déduit du montant d impôt que la personne a à payer. Si la Commission d examen sur la fiscalité québécoise prenait la décision de recommander le remboursement du montant maximal du crédit, ce que souhaite ardemment le CPI pour les gens prestataires de la Solidarité Sociale, la personne admissible pourra recevoir du gouvernement du Québec à chaque déclaration d'impôt, un remboursement de 514 $ si elle n a aucun montant impôt à payer ou si son impôt à payer est intégralement compensé par le montant de ses crédits d'impôt non remboursables. 2

3 Il en va du même calcul (voir tableau ci-dessous) et des mêmes explications pour le Crédit d'impôt pour personnes handicapées qui est non remboursable actuellement également et offert par le Gouvernement du Canada. Crédit d'impôt pour personnes handicapées Actuellement non remboursable et offert par montant admissible pour $ taux applicable 15% montant maximal 1 164,90 $ = (15% de 7 766$) Pour connaître le montant recherché pour améliorer la situation monétaire, très difficile et inchangée depuis plusieurs années des prestataires de la Solidarité Sociale; et on considère comme étant potentiellement admissibles la très grande majorité d entre-eux, il faut additionner les 2 montants maximaux contenus dans les tableaux et on obtiendra comme total: 1678,90 $, ce qui pourrait enfin augmenter de façon significative le niveau de vie des gens très malades et très pauvres au Québec. N.B.: pour des raisons évidentes de meilleur équilibre financier pour des gens dont les capacités intellectuelles et/ou physiques ne favoriseraient peut-être pas une gestion annuelle disons préventive, il serait bien et très apprécié de répartir pour toutes les personnes admissibles, advenant une décision favorable à nos demandes, le 1 678,90$ (donc les 2 crédits d impôt) en quelques versements au cours d une même année. 3

4 Possibilité de vivre en couple sans révocation de l aide financière Les lois définissant la fiscalité québécoise empêchent actuellement une personne prestataire du programme de la Solidarité Sociale de vivre en couple sans subir une réduction partielle ou totale de son revenu personnel. J exclus ici la possibilité d enfant(s) à charge pour simplifier le tout. Donc si une personne reconnue médicalement avec contraintes sévères à l emploi décide (et on parle ici d un droit individuel cher à notre société) de partager pour des raisons affectives sa vie avec une autre personne, elle verra alors son revenu individuel soit être diminué, si l être aimé est également en situation de pauvreté, soit être complètement retiré, si le revenu individuel du conjoint ou de la conjointe est jugé suffisamment élevé pour convenir aux besoins du couple. L objectif de la demande du CPI, quoique économique bien malgré lui, est davantage une question de souffrance humaine pour les membres de notre groupe. Il faut comprendre que si il se retrouve dans ce mémoire destiné à des réformes fiscales, c est simplement car il fait référence aux Lois de la vie à deux, contrairement au point précédent qui se voulait une réelle proposition d amélioration des finances personnelles des prestataires de la Solidarité Sociale. C est donc pour cela qu il me semble préférable de présenter le tout avec des mots plutôt que des chiffres. On sait, qu au cours d une vie, il existe différents types de «moment» où une personne peut malheureusement devenir illigible au programme de la Solidarité Sociale: dès 18 ans à cause d une maladie développée «dès la naissance» ou à l adolescence, ou à l âge adulte suite à une maladie et/ou un accident quelconque ayant entraîné certains traumatismes empêchant la personne de récupérer suffisamment pour retrouver une condition de santé nécessaire à la poursuite de sa vie professionnelle. Il est clair que dans 100% des cas, ce n est pas un choix et que ça peut arriver à n importe quelle personne de notre société qui était, de plus, peut-être déjà en couple. Certains souhaiteraient avoir une vie de couple sans pénalité financière malgré leurs limitations qui sont déjà sources de souffrances dans leur vie, certains souhaiteraient conserver un revenu minimal digne de tout être humain en continuant de vivre à deux suite à leur malheureux «incident médical» dans leur parcours de vie et d autres souhaiteraient vivre en couple, sans pénalité financière, leurs derniers moments de vie suite à une maladie qui se terminera par un décès dans les mois ou quelques années suivantes. La demande du CPI en est donc une de compassion et de dignité humaine. Nos membres souhaitent vivre dans la dignité et conserver leur revenu individuel de prestataire de la Solidarité Sociale indépendamment de la situation économique de leur conjoint actuel ou futur. Ceci dit, je ne connais pas la position de M. Hamad concernant ce sujet, mais l ex-ministre M. Blais, d après ce que m a rapporté dans le passé la membre la plus active pour la cause du CPI, était ouvert à discuter de ce point car il trouvait que le tout comportait une certaine légitimité, minimalement. 4

5 Le CPI fonde beaucoup d espoirs sur le travail de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise pour recommander le plus tôt possible la révision des conditions de vie des gens prestataires de la Solidarité Sociale via les 2 points qui ont fait l objet de ce Mémoire; qui lui-même suit dans le temps une pétition qui a été initié par la porte-parole du groupe, Mme Carole St-Laurent, et déposé à l Assemblée Nationale. Le CPI continuera ses démarches pour négocier avec le Ministère de l Emploi et de la Solidarité Sociale pour faire en sorte que les prestataires de la Solidarité Sociale, comme toutes autres personnes au Québec, aient la place qui leur reviennent au cœur des décisions des représentants de la population. Comme mentionné précédemment, le CPI ne souhaite qu aucune partisanerie politique soit impliquée dans ses démarches et négociations et attend le jour où l ensemble des partis s uniront pour comprendre davantage et améliorer leurs conditions de vie. Merci beaucoup Eddy Belzile membre co-administrateur du groupe facebook CPI 5

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