-et- Syndic. ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE Loi sur lafaillite et l'insolvabilité, articles 50(6)

Transcription

1 pwc CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No de cour: No de dossier : COUR SUPERIEURE CHAMBRE COMMERCIALE DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE line PROPOSITION DE: COMPAGNIE DE GE8TI0NM.D.J. INC., faisant affaires sous Le Groupe SPL personne morale légalement constituée, ayant son siege social au 2189, rue Léon-Harmel, Québec (Québec) GiN 4N5 Débitrice, Compagnie de Gestion M.D.J. inc. ou Société -et- PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., en sa qualité de syndic a l'avis d'intention de Compagnie de Gestion M.D.J. inc., ayant une place d'affaires au 2640, boulevard Laurier, bureau 1700, Québec (Québec) GiV 5C2; Syndic ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE Loi sur lafaillite et l'insolvabilité, articles 50(6) Rapport du syndic sur l'état d l'évolution de l'encaisse tpport de la personne insolvable sur l'état de l'évolution de l'en Notes a Fétat de l'évolution de l'encaisse Etat de l'évolution de lencaisse usse 3 7

2 Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse L'état ci-annexé des projections sur l'évolution de I'encaisse de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. en date du ig jour de novembre 2013, qui porte sur les operations pour la période du i8 novembre 2013 au 20 décembre 2013, a été établi par la direction de la personne insolvable aux fins mentionnées dans Ia note 1, a partir des hypotheses probables et conjecturales énoncées dans les notes 2 et 3. Pour effectuer notre examen, nous avons mené des enquêtes, des analyses et des discussions portant sur les renseignements que nous ont fournis la direction et les employés de la personne insolvable. Puisque les hypotheses conjecturales n'ont pas a être étayées, nous nous sommes limités a en évaluer la pertinence par rapport a l'objet des projections. Nous avons également étudié les renseignements fournis par la direction a l'appui des hypotheses probables, ainsi que Ia preparation et la presentation des projections. D'après notre examen, il n'y a rien qui nous porte a croire, quant aux points importants: a) que les hypotheses conjecturales ne cadrent pas avec l'objet des projections; b) qu'à la date du present rapport, les hypotheses probables émises par Ia direction ne sont pas convenablement étayées et ne cadrent pas avec les projets de la personne insolvable ou ne constituent pas un fondement raisonnable pour les projections, compte tenu des hypotheses conjecturales; c) que les projections ne reflètent pas les hypotheses probables et conjecturales. Puisque les projections sont fondées sur les hypotheses concernant des événements a venir, les résultats reels différeront des renseignements présentés, même si les hypotheses conjecturales se réalisent, et les écarts peuvent être importants. En consequence, nous ne pouvons affirmer avec certitude que les projections données se réaliseront. Les projections ont été établies exclusivement pour le séquestre officiel, la Cour et les créanciers de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. aux fins mentionnées dans la note 1, et il est a signaler que ces projections peuvent ne pas convenir a d'autres fins. Date de Québec, ce 19e jour de novembre PRICEWATERIIOUSECOOPERS INC. Agissant en sa qualité de syndic a la proposition de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. et non en sa capacité personnelle Nathaly Labbé, CPA, CA, CIRP, Syndic Vice-présidente 2

3 Rapport de la personne insolvable sur l'état de l'évolution de l'encaisse La direction de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. a émis les hypotheses et a établi létat ci-annexé des projections sur lévolution de l'encaisse de la personne insolvable, en date du 19e jour de novembre 2013, qui porte sur les operations pour la période du 18 novembre 2013 au 20 décembre Les hypotheses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec lobjet des projections mentionnées dans la note 1 et les hypotheses probables sont convenablement étayées, cadrent avec les projets de Ia personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypotheses sont énoncées dans les notes 2 et 3. Puisque les projections sont fondées sur des hypotheses concernant des événements a venir, les résultats reels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants. Les projections ont été établies exclusivement pour le séquestre officiel, la Cour et les créanciers de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. aux fins mentionnées dans la note 1, a partir d'un ensemble d'hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes 2 et 3. En consequence, il est a signaler que les projections peuvent ne pas convenir a d'autres fins. Date de Québec, ce 19e jour de novembre COMPAGNIE DE GESTION M.D.J. INC. 3

4 Notes a l'état de l'évolution de l'encaisse pour ki période de cinq () semaines se terminant le 20 décembre But de la presentation de l'état de l'évolution de l'encaisse Le 21ième jour d'octobre 2013, Compagnie de Gestion M.D.J. inc. a déposé un avis d'intention de faire une proposition a ses créanciers, conformément a Ia Partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (< LFI >'). Cet état de l'évolution de l'encaisse a été préparé uniquement dans le but de faire une proposition conformément a la Partie III de Ia LFI, et est déposé en conformité avec ce qui est prévu a l'article 50(6) de la LFI. 2. Hypotheses conjecturales Les hypotheses conjecturales, telles que définies dans la Norme de pratique professionnelle numéro 10 de l'association canadienne des professionnels de l'insolvabilité, sont des hypotheses en vertu desquelles on presume d'un ensemble de conditions économiques on de plans d'action qui ne sont pas nécessairement les plus probables aux yeux de la personne insolvable, mais qui sont en accord avec I'objet des pronostics relatifs a I'encaisse. L'état de l'évolution de l'encaisse de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. ne reflète aucune hypothèse conjecturale ayant un impact potentiel important sur les liquidites. 3. Hypotheses probables Les hypotheses probables, telles que définies dans Ia Norme de pratique professionnelle numéro 10 de I'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité, sont des hypotheses qui représentent, aux yeux de la personne insolvable, l'ensemble le plus probable de conditions économiques et de plans d'action; ces hypotheses sont convenablement étayées et cadrent avec les projets de Ia personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour I'état de l'évolution de l'encaisse. 4

5 L'état de l'évolution de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. comprend les hypotheses probables suivantes: Encaissements a) Les encaissements des comptes a recevoir ont été établis sur la base des comptes existants en date du 11 novembre 2013 et des habitudes de paiement des principaux clients. b) Les ventes et encaissements des prochaines semaines sont établis sur Ia base du carnet de commandes qui prévalait en date du ii novembre 2013 et des modalités de paiement qui ont été négociées avec les clients. c) Les encaissements relatifs aux contrats visant des soirees corporatives du temps des Fetes, incluant les dépôts sur de tels contrats effectués après le dépôt de l'avis d'intention, seront déposés directement auprès du Centre de l'évènement et de son traiteur, et celui-ci versera des frais de gestion a la Compagnie de gestion MDJ inc., tel que convenu avec la direction de celle-ci. Déboursés a) Les paiements aux fournisseurs ont été établis sur la base des operations prévues par la direction de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. b) Ii est prévu que les fournisseurs exigent le paiement sur livraison on au moment de rendre le service. c) Une provision pour contingence est reflétée afin de couvrir les imprévus qui peuvent survenir en cours de processus de restructuration et dans le cadre du maintien des activités de production. d) Toutes les dépenses ayant trait aux employés (salaires, deductions a la source, assurances collectives) ont été estimés sur la base des coflts actuels et les paiements sont effectués aux dates prévues. e) Toutes les autres dépenses ont été établies sur la base des coflts actuels, selon les conventions en vigueur le cas échéant, on selon des estimations établies par Ia direction de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. Facilités de credit existantes a) L'état de l'évolution de l'encaisse repose sur l'hypothèse que les facilités de credit court terme actuelles sont maintenues en place par le prêteur court terme, selon les modalités qui ont été établies et consignées a l'entente de sursis datée du 15 novembre b) Cette convention de sursis prévoit notamment que les facilités peuvent être utilisées jusqu'à concurrence de $ au 30 novembre 2013, $ au 17 décembre 2013 et à $ an 20 décembre

6 c) Cette convention de sursis est sujette a plusieurs conditions dont Ia non survenance de défauts additionnels ou d'un changement significatif et défavorable important dans la situation financière de Compagnie de Gestion M.D.J. inc. d) Le present état de l'évolution de l'encaisse indique une utilisation a quasi-pleine capacité des facilités de credit au cours de ces cinq semaines, laissant peu de marge de maneuvre en termes de liquidités. A défaut d'une injection ou de Ta mise en place d'un financement de sauvetage, les facilités de credit pourraient être insuffisantes pour assurer le maintien des operations subséquemment au 20 décembre

7 Compagnie de gestion M.D.J. inc. POUR LA PERIODE DE 5 SEMAINES SE TERMINANT LE 20 DECEMBRE 2013 VARIATIONS PREVISIONNELLES DE L'ENCAISSE Semane débutant Ie: Encaissements Comptes clients et nouvelles verites Frais de gestion avec partenaires Décaissements Salaires nets Deductions a source Commissions vendeurs Achats et fournisseurs (incluant Mcard) Ultramar Loyer et Location photocopieur Honoraires sous-contractants Assurances Honoraires professionnels - syndic Remboursements - PAT Capital et intérots Qc Inc. (Prêt BNC) IntérOts sur MCt et frais de banque Remboursements - Autres prêts + DEC Taxes de vente Augmentation (diminution) de lencaisse Avances bancaires au debut Avances bancaires a Ia fin Novembre Décembre $ $ $ $ $ (42939) Le present état de I'évolution de lencaisse de Compagnie de gestion M.D.J. inc., préparé en conformité avec es paragraphes de a Loi sur Ia faillite et I'insolvabilité, devrait Otre lu conjointement avec le rapport du syndic. ( Nathaly Labbé, CPA, CA, CIRP Responsable designee

8