Minh Son NGUYEN. Docteur en droit. Le contrat de collaboration en droit administratif

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1 Minh Son NGUYEN Docteur en droit Le contrat de collaboration en droit administratif STJEMPFLI EDITIONS SA BERNE 1998

2 Table des matieres Table des abreviations Introduction K i PREMIERE PARTIE: Presence du contrat de collaboration en droit administratif 1. Figure contractuelle en droit administratif Identification du contrat de droit administratif Qualification legale M6thode ^identification du contrat de droit administratif..., Identification de la nature contractuelle Contrat de droit administratif et contrat de droit prive Introduction Theorie de la subordination Theorie des sujets Theorie de la volonts des parties Theorie des interets en presence et throne fonctionnelle Conclusion Droit applicable aux contrats de droit administratif Diverses especes de contrats de droit administratif Critere de la quality des parties au contrat Classification d'imboden Classification de Zwahlen Conclusion Contrat de collaboration Definition du contrat de collaboration Fonctions du contrat de collaboration Fonction d'execution d'une tiiche publique Fonction de collaboration Fonction de creation des rapports juridiques stables Fonction psychologique du contrat de collaboration Conclusion

3 Classification des contrats de collaboration Introduction et methode Contrats de devolution Definition et fonctions Contrat de delegation Concessions de service public Notion et definition Nature juridique de la concession de service public: un contrat de droit administratif Contrats de cooperation Contrats de foumiture de prestations Definition Typologie des contrats de foumiture de prestations Introduction et critere de classification Contrats d'alienation Contrats d'usage Contrats de service Contrats de fonction publique Conclusion 55 DEUXIEMEPARTIE Formation du contrat de collaboration 1. Parties au contrat de collaboration Collectivity publique Particulier Conclusion du contrat de collaboration Particularites du regime de la conclusion du contrat de collaboration Processus de conclusion du contrat Appel d'offres Negotiations Offreet acceptation Analyse des actes accomplis par les autoritds participant a la formation du contrat Habitations pr alables Autorisation budgetaire Autorisation de contracter Avis prfalable

4 Acte de conclusion du contrat Notion Nature juridique de l'acte de conclusion L'approbation du contrat En general Situation des parties avant l'intervention de l'autorite d'approbation Intervention de l'autorite d'approbation sur le contrat: approbation ou refus d'approbation Situation juridique du tiers dans la conclusion du contrat En general Difficultes relatives a l'inte'gration de la conclusion du contrat dans le systeme de controle de l'activite administrative Objet du controle: une decision Qualite pour recourir Moyens que le tiers peut invoquer Conclusion Validite du contrat de collaboration Introduction Qualite des parties au contrat de collaboration Capacity et competence Capacite du particulier Competence de la collectivite publique Admissibilite ou legality du precede contractuel Validite des actes accomplis par des autorites participant a la formation du contrat Forme du contrat de collaboration Vices de la volonte Particularites du regime des vices de la volonte en droit des contrats de droit administratif Position de la jurisprudence Position de la doctrine Application par analogie des regies du CO et des regies de la theorie des decisions Vices affectant la volonte du particulier cocontractant (rappel des regies du CO) Vices affectant la volonte de l'administration contractante Erreur Dol et crainte fondee

5 3.7. Validite de l'objet du contrat de collaboration Objet du contrat et principe de la suprematie du droit Objet du contrat et principe de la base legale Position de la jurisprudence et critique de la doctrine Analyse sous Tangle de la protection des droits fondamentaux Analyse sous Tangle de la fonction d'organisation politique du principe de la base legale Collaboration du particulier et principe de la base legale Base legale et objet des differents types de contrats de collaboration Egalite de traitement (art. 4 Cst.) Interet public et proportionnalite Conclusion Sanctions des contrats de collaboration vicies Regime d'invalidite des decisions Regime d'invalidite des contrats de droit prive Similitudes et differences entre Tinvalidite des decisions et des contrats de droit prive Similitudes et differences dans la definition des differents modes d'invalidite Option entre les differents modes d'invalidite Contrats de droit administratif vicies: systeme preconise par la jurisprudence Regies jurisprudentielles Analyse de la jurisprudence Regies generates relatives aux sanctions des contrats de collaboration vicies Nullite des contrats de collaboration Annulation du contrat de collaboration vicie Auteur de Tannulation Balance des interets Delai dans lequel le contrat peut etre annule Effets de Tannulation Quelques cas d'application Conclusion Interpretation du contrat de collaboration

6 TROISIEME PARTIE Execution et fin du contrat de collaboration 1. Generalites Probiematique de la force obligatoire du contrat de collaboration Effet relatif du contrat de collaboration Fondements des droits et obligations des parties au contrat Conclusion Obligations des parties au contrat de collaboration Obligations du particulier cocontractant Obligation d'execution personnelle En general Cession et sous-traitance du contrat Obligation de renseigner Tadministration Obligation de discretion et de secret Obligations relatives au personnel du particulier cocontractant Obligations financieres Obligations comptables Obligation de residence Obligation de contracter des assurances Autres obligations Obligations de la collectivite publique contractante Obligations a caractere financier Obligation de proteger le particulier cocontractant Autres obligations Droits et prerogatives des parties Prerogatives de Tadministration contractante Pouvoirs.de controle etde direction Definition Fondement legal et/ou contractuel des pouvoirs de controle et direction A defaut de dispositions legates ou contractuelles Etendue et limites des pouvoirs de controle et de direction Autorites competentes pour exercer les pouvoirs de controle et de direction Modalites de controle et de direction Pouvoir de modification unilaterale Notion et existence du pouvoir de modification unilaterale Justification du pouvoir de modification unilaterale

7 Legalite du pouvoir de modification unilaterale Champ d'application du pouvoir de modification unilaterale Restrictions au pouvoir de modification unilaterale Indemnisation du particulier cocontractant Droits du particulier cocontractant Remuneration du particulier cocontractant Modes de remuneration Remuneration par la collectivite publique Remuneration par les usagers Autres droits du particulier cocontractant Question particuliere: theorie de Tequilibre financier Introduction Conditions d'application de la theorie de Tequilibre financier Calculdel'indemnite Inexecution du contrat de collaboration Particularites des regies re"gissant l'inexe'cution du contrat de collaboration Inexecution du contrat de collaboration imputable au particulier cocontractant Introduction Pouvoir d'intervention directe de Tadministration contractante Procedure Autorites competentes Demeure du particulier cocontractant : Delai de grace (ou deiai suppiementaire) Mesures prises par Tadministration contractante Introduction Peines conventionnelles Dommages-interets compensatoires Refus d'executer Tobligation financiere, reduction ou restitution de la prestation pecuniaire Execution par substitution (ou par equivalent) Contrainte directe Resiliation du contrat de collaboration Question particuliere: les sanctions penales

8 4.3. Inexecution du contrat de collaboration imputable a la collectivite publique contractante Introduction Exceptio non adimpleti contractus? Mise en demeure et delai de grace Execution telle quelle du contrat de collaboration Dommages-interets positifs (renvoi) Resiliation du contrat 214 Responsabilite contractuelle en droit administratif Particularises du regime de la responsabilite contractuelle des contrats de collaboration Responsabilite contractuelle pour faute Definition et delimitation Inexecution du contrat Faute Dommage Introduction Damnum emergens (perte eprouvee) et lucrum cessans (gain manque) Date de la determination du dommage Lien de causalite entre Tinexecution du contrat et le dommage Reparation du prejudice Theorie de Techange et theorie de la difference Privilege du prealable de Tadministration contractante Responsabilite contractuelle sans faute Introduction Mesures susceptibles d'entrainer la responsabilite contractuelle sans faute Dommage et lien de causalite 231 Changements de circonstances et execution du contrat de collaboration Introduction Solution du droit prive: theorie de la clausula rebus sic stantibus Quelle solution pour les contrats de collaboration? Position de la jurisprudence Position de la doctrine Partisans d'une application (extensive) de la theorie de la clausula rebus sic stantibus Critiques emises a Tencontre de la theorie de la clausula rebus sic stantibus

9 Theories franijaises des sujetions imprevues, du fait du Prince et de Timprevision Theorie des sujetions imprevues Theorie du fait du Prince Theorie de Timprevision Conclusion 243 Fin du contrat de collaboration Fin normale du contrat & reconduction tacite Fin prematuree du contrat Resiliation conventionnelle Resiliation de plein droit Resiliation juridictionnelle Pouvoir de resiliation unilaterale de Tadministration Introduction Resiliation-sanction Resiliation pour motif d'interet public Fin prematuree du contrat et responsabilite contractuelle 254 QUATRIEMEPARTIE Contentieux du contrat de collaboration 1. Quelques problemes generaux relatifs au contentieux contractuel administratif Introduction Contentieux contractuel administratif et distinction entre contentieux objectif et contentieux subjectif Notion de contentieux objectif et contentieux subjectif Nature subjective et objective du contentieux contractuel administratif Contentieux contractuel administratif et distinction entre action et recours Notion d'action et de recours Origine de la distinction Contentieux contractuel administratif et juridiction sur action Contentieux contractuel administratif: necessairement un contentieux de Taction? Juridiction sur action et situation juridique du tiers

10 1.4. Contentieux contractuel administratif et juridiction sur recours Introduction ' Theorie des actes detachables - theorie des deux niveaux Donnees conditionnant la naissance de la theorie des actes detachables Actes detachables susceptibles de recours Effets de Tannulation de Tacte detachable sur la validite du contrat Theorie des actes detachables et particularites du contentieux administratif suisse Reception de la theorie des actes detachables: position de la jurisprudence Reception de la theorie des actes detachables: position de la doctrine Reception de la theorie des actes detachables: position de la legislation Limites et perspectives de la theorie des actes detachables Conclusion Contentieux contractuel administratif dans la juridiction administrative federale Introduction Autorites de premiere instance Autorite administrative Competence de l'autorite administrative de trancher les litiges relevant du contentieux contractuel administratif Autorite administrative statuant en premiere instance: critiques de la doctrine Autorite administrative statuant en premiere instance: arguments en faveur d'un tel systeme Determination de l'autorite administrative competente Nature de la procedure qui se d6roule devant l'autorite administrative

11 Commissions federales Determination de la commission competente Droit applicable a la procedure devant la commission statuant en premiere instance Tribunal federal Autorites de recours Autorite hierarchique (recours administratif) Tribunal federal (recours de droit administratif) Contentieux contractuel administratif et precedes non juridictionnels de reglement des litiges Conciliation.' Transaction Introduction Definition de la transaction Elements de definition Transaction extra-judiciaire et transaction judiciaire Transaction: un contrat de droit administratif Admissibilite'du proce'de transactionnel Objet de la transaction Effets de la transaction Arbitrage Introduction et definition Existence des tribunaux arbitraux en droit administratif Limites de Tarbitrage en droit administratif. 315 Conclusion generate 317 Annexe 319 Bibliographie