Propriété Intellectuelle: le partenariat industriel. Anne CORMIER Lionel PUJOL
|
|
- Jean-Noël Bois
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Propriété Intellectuelle: le partenariat industriel Anne CORMIER Lionel PUJOL 1
2 Enjeux et Clauses des Contrats dans le Partenariat Industriel Les accords de secret Les accords de transfert de matériel Les prestations Les collaborations & accords de consortium (ANR ) Les contrats C.I.F.R.E. 2
3 Introduction Qu est ce qu un Contrat? Art du Code Civil : «Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». 3
4 Qu est ce qu un Contrat? Art Code Civil : Quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention/ d un contrat : Le consentement de la partie qui s'oblige Sa capacité de contracter Un objet certain Une cause licite dans l'obligation 4
5 Consentement de la partie qui s oblige, validité du contrat? Le contrat est formé lorsque les parties s'accordent de façon volontaire, libre et en connaissance de cause. Condition essentielle de l'existence d'un contrat, c'est lui qui justifie que le contrat devienne "la loi" des parties. Art 1109 du Code Civil «Le consentement doit être exempt de vices (erreur sur l objet ou la cause, dol, violence) 5
6 Capacité de contracter, validité du contrat? Art 1123 du Code Civil «Toute personne peut contracter, si elle n est pas déclarée incapable par la loi.» Le seul représentant légal de l université est le Président ou le Directeur: seule personne habilitée juridiquement à signer. Pour une entreprise, seuls les dirigeants sociaux (DG, gérant ) sont habilités à signer. 6
7 Objet certain, validité du contrat? Art à 1130 du Code Civil L'objet du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties. Cet objet doit remplir trois qualités : - exister, - être déterminé, - être licite. L'objet du contrat est en général complété par l'objet de l'étude. 7
8 Cause licite, validité du contrat? Art à 1133 du Code Civil La cause de l'obligation est la raison pour laquelle une personne s'engage (ses motifs). Celle-ci doit exister, respecter la loi et être en conformité avec l ordre public et les bonnes mœurs. 8
9 ACCORDS DE SECRET 9
10 ACCORDS DE SECRET L accord de secret garantit au détenteur (personne/organisation) de l information, que l information qu il s apprête à mettre à disposition du bénéficiaire (personne / organisation), ne sera pas divulguée à des tiers. 10
11 ACCORDS DE SECRET Terminologie courante: Accords ou Ententes de confidentialité Non-disclosure Agreements, Confidential Disclosure Agreements, Secrecy Agreements Dans quelle situation? Transfert d information restrictif entre les partenaires à la convention 11
12 ACCORDS DE SECRET La nature de l information peut être très hétérogène Information orale et/ou écrite Information scientifique (Formules mathématiques, formules chimiques, dispositif technique, procédé de fabrication, descriptif de logiciel, échantillons, exemples, résultats de recherche etc.) Information commerciale (Business plan, données financières, négociations etc.) 12
13 ACCORDS DE SECRET Le droit des contrats Clause expresse de confidentialité Le secret devient une obligation de résultat Le secret peut être maintenu au-delà de la fin du contrat Rôle du secret: la protection du savoir-faire emprunte des voies différentes de celles du droit de la propriété intellectuelle. Le détenteur d un savoir-faire le protège en le gardant confidentiel, même lorsqu il le partage avec des licenciés par des accords de secret. La protection dans ce cas est fondée sur la faute commise par ceux qui ont trahi le secret ou qui y ont eu accès par des moyens illégaux. 13
14 ACCORDS DE SECRET Les engagements ci-dessus ne s'appliqueront pas, sous réserve de preuve écrite apportée par les ETABLISSEMENTS: aux INFORMATIONS qui sont à la disposition du public au moment de sa divulgation par le détenteur ; aux INFORMATIONS qui étaient déjà licitement en la possession du récipiendaire au moment de leur divulgation par le détenteur et qui n'avaient pas été obtenues directement ou indirectement du détenteur ou de l une de ses AFFILIEES ; aux INFORMATIONS qui, après divulgation par le détenteur, sont portées à la connaissance du public, d'une façon quelconque, sauf faute du récipiendaire; aux INFORMATIONS qui ont été licitement communiquées au récipiendaire ou qui lui seront licitement communiquées par un tiers qui ne les a pas obtenues directement ou indirectement du détenteur ou de l une de ses AFFILIEES 14
15 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL 15
16 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Qu est-ce qu un accord de transfert de matériel? Un accord de transfert de matériel est un contrat qui régit le transfert et l'utilisation d'un ou plusieurs matériel(s) de recherche fourni(s) par son (leur) propriétaire un chercheur, une institution de recherche ou une entité commerciale (dénommé "fournisseur") à un autre chercheur, une autre institution de recherche ou une autre entité commerciale (dénommé "bénéficiaire"), qui désire utiliser le matériel à ses propres fins de recherche interne. 16
17 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Terminologie courante: Accords de Transfert de Matériel ou ATM Material Transfer Agreements ou MTAs Dans quelle contexte? Dans le cadre d activités de recherche (tests) Utilisation de matériel appartenant à une autre institution ou société Le fournisseur du matériel exige de préserver ses droits sur le matériel qu il va transférer 17
18 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL La notion de «matériel de recherche» couvre de nombreux éléments, parmi lesquels: les anticorps, les matériels d'analyse, les bactéries, les lignées de cellules, les composés, les cultures, les fragments d'adn, les plasmides, les protéines, les prototypes, les matériels utilisés dans les applications d'ingénierie et de sciences physiques 18
19 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Définition du matériel transféré à établir de façon claire et détaillée. Le matériel ainsi défini inclut généralement : le matériel transféré originel, ses descendants non-modifiés, ses dérivés, les informations confidentielles sur ce matériel. 19
20 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Droits et Obligations du Fournisseur Conservation de la propriété du matériel de recherche transféré, ainsi que de la progéniture et des dérivés non-modifiés du matériel originel transféré. Ceci signifie que le fournisseur peut distribuer le même matériel de recherche à d'autres personnes, et qu'il peut aussi l'utiliser à ses propres fins de recherche interne. Droit d'accès aux rapports et aux publications que le bénéficiaire entend réaliser, puisque de nombreux accords requièrent que le bénéficiaire procure à l'avance au fournisseur une copie de ce qu'il entend publier. La principale obligation à laquelle le fournisseur est soumis est celle de transférer le matériel de recherche au bénéficiaire, selon les termes de l'accord. 20
21 ACCORDS DE TRANSFERT DE MATÉRIEL Droits et Obligations du Bénéficiaire Le droit d'utiliser le matériel de recherche transféré dans le cadre de ses propres activités à des fins de recherche uniquement, cette utilisation est définie et souvent restreinte par les termes de l'atm Un droit de propriété sur les modifications du matériel transféré réalisées grâce à ses activités de recherche (mais non sur le matériel originel inclus dans ces modifications) Impossibilité de commercialiser ou d'utiliser à quelques fins commerciales que ce soit le matériel de recherche transféré, sa progéniture ou ses dérivés non-modifiés => demande de licence au fournisseur Obligation de confidentialité, qui entraîne des restrictions en terme de publication des résultats (droit de veto exercé par le fournisseur). 21
22 CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE 22
23 CONTRATS DE PRESTATION Définition: Contrat ayant pour objet la réalisation de travaux confiés par un partenaire industriel, le commanditaire, à un laboratoire, le prestataire, en raison de son savoir-faire, son expertise. 23
24 CONTRAT DE PRESTATION Mise en œuvre d un savoir faire ou d une expertise du prestataire au bénéfice d un commanditaire, n impliquant pas d activité inventive. 24
25 CONTRAT DE PRESTATION Le contrat peut alors avoir pour objet la réalisation des travaux suivants: Analyse d échantillons avec une technique particulière maîtrisée par le laboratoire. Test d activité de molécules thérapeutiques sur un modèle mis au point par le laboratoire. Etude de la dégradation d un matériau composite 25
26 CONTRAT DE PRESTATION Etablissement par le commanditaire d un cahier des charges très précis des prestations souhaitées qui sera annexé au contrat et qui doit notamment mentionné: La description détaillée des prestations, par exemple le nombre de mesures, de tests qui seront effectués, Les conditions de l étude, Les produits à fournir avec telle ou telle spécification 26
27 CONTRAT DE PRESTATION Prestation = Obligation de résultat pèse sur le prestataire Obligation = lien de droit créé par l effet de la loi ou de la volonté de celui ou celle qui s engage en vue de fournir ou recevoir un bien ou une prestation. Obligation de résultat = obligation du prestataire à parvenir à un résultat déterminé dans le délai imparti (délai en général plutôt court). 27
28 CONTRAT DE PRESTATION Coût complet: Ensemble de moyens nécessaires à la réalisation de la prestation de service ou d étude. Il comprend : Moyens existants en personnel (permanents/ non permanents) en matériel et environnement pour le part consacré à la prestation, Moyens à acquérir ou supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation, Frais généraux (frais de gestion). 28
29 CONTRAT DE PRESTATION Propriété des résultats En contrepartie du paiement du coût total de la prestation, le commanditaire est propriétaire des résultats et peut les exploiter librement. Le savoir faire mis en œuvre par le laboratoire (prestataire) et ses éventuelles améliorations demeurent la propriété du prestataire. 29
30 CONTRAT DE PRESTATION Confidentialité et Publication Les résultats sont confidentiels. Les informations échangées lors de la prestation peuvent également être confidentielles. Le droit de publier du prestataire est à négocier avec le commanditaire lors de l établissement du contrat. 30
31 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE 31
32 Définition: CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Contrat ayant pour objet la réalisation d un programme commun de recherche entre un ou plusieurs partenaires et/ou parties en vue de générer des connaissances nouvelles. 32
33 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Dans le cadre d une collaboration, la recherche est conduite conjointement par les Parties, chacune y affectant des moyens R&D (fonctionnement, ressources humaines et techniques, investissements) dédiés. 33
34 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Différentes finalités de la collaboration Adaptation d une technique ou d un savoir-faire à des contraintes de type industriel. Amélioration d une technique ou d un produit déjà existant. Recherche plus fondamentale, en partenariat direct entre les scientifiques académiques et industriels. 34
35 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Les éléments de base du programme à inclure Description de l objet de l Etude ou Travaux menés en commun par les partenaires, Calendrier de l Etude ou des Travaux, Répartition des tâches de chacun des partenaires, Détail des moyens mis en œuvre par chacun des partenaires. 35
36 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Les éléments de base du programme à inclure Responsabilité scientifique Un responsable scientifique désigné par chacune des Parties Lieu d exécution de l Etude ou des Travaux Réunions rapports Calendrier de remise des rapports Suivi de la collaboration 36
37 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Les éléments de base du programme à inclure Ce programme rédigé conjointement par les parties sera annexé au contrat et fera partie intégrante du contrat. Ce programme pourra s avérer utile lors de la détermination des quotes-parts de propriété des résultats de chacune des parties en fonction de leurs apports respectifs. 37
38 CONTRAT DE COLLABORATION Objet du contrat DE RECHERCHE Réaliser un projet de recherche commun ensemble Déterminer les droits et obligations de chacune des parties notamment en matière de propriété intellectuelle, en matière de publication 38
39 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Collaboration = Obligation de moyens Obligation = lien de droit créé par l effet de la loi ou de la volonté de celui ou celle qui s engage en vue de fournir ou recevoir un bien ou une prestation Obligation de moyens = obligation du débiteur (celui qui s engage) d apporter tous ses soins et ses capacités à parvenir pour exécuter son obligation 39
40 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Parties au contrat Un partenaire industriel un partenaire académique (EPST, EPSCP ) = contrat de collaboration de recherche Plusieurs partenaires académiques un ou plusieurs partenaires industriels dans le cadre d un projet de recherche subventionné (7 ème PCRD ANR FUI des pôles de compétitivité ) = accord de consortium 40
41 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Coût du contrat Evaluation du coût total du programme à la charge du laboratoire et du partenaire industriel Etablissement d une annexe financière: Déterminante pour la définition notamment des quotes - parts de propriété des parties sur les résultats obtenus en cours d exécution du contrat Modalités de versement adaptées à la durée du contrat 41
42 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Coût du contrat Montant de la contribution du partenaire industriel à négocier Participation financière du partenaire industriel au coût supporté par le partenaire académique pour la réalisation du programme de recherche Coûts à distinguer : Le coût complet Le coût marginal Le coût du contrat 42
43 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Coût du contrat coût marginal < "coût du contrat" < coût complet Coût marginal = ensemble des coûts nécessaires à la réalisation d un projet (dépenses d équipements, recrutement de personnel non permanent, achat de petits matériels, frais de missions ) à l exception de ceux qui auraient de toute façon été supportés par la partie si le projet n avait pas lieu. 43
44 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Confidentialité et Publication Engagement de fait pour les personnels salariés du partenaire académique en terme de confidentialité. Pour les autres personnels : nécessité de faire signer un engagement spécifique de confidentialité Missions de la recherche publique : nécessité de publier, de soutenir des thèses, besoin de poursuivre des recherches Droit de regard du partenaire industriel 44
45 CONTRAT DE COLLABORATION Propriété Intellectuelle DE RECHERCHE Propriété des résultats antérieurs, propres et extérieurs à la collaboration Point souvent sensible de la négociation = Copropriété des résultats obtenus conjointement dans la cadre de la collaboration Règlement de copropriété Désignation entre les parties d un gestionnaire des demandes de brevet 45
46 CONTRAT DE COLLABORATION Exploitation des résultats DE RECHERCHE Négociation des droits d exploitation des résultats communs : Option sur licence: Prix Durée de l option Négociation d une concession de licence Compensation financière allouée à la partie non exploitante en cas d exploitation commerciale des résultats communs Prix Durée de l option 46
47 CONTRAT DE COLLABORATION Accès aux résultats DE RECHERCHE Accès aux résultats de l autre partie pendant la durée et au terme de la collaboration Accès aux résultats antérieurs Accès aux résultats propres Accès aux résultats communs pendant la durée et au terme de la collaboration Accès pour activité propre de recherche 47
48 ACCORD DE CONSORTIUM Accord de consortium = organisation des relations entre partenaires d un projet collaboratif de recherche tout en : Respectant les investissements de chacun Préparant l après projet Permettant la flexibilité 48
49 ACCORD DE CONSORTIUM Objectifs de l accord 1/2 : Préciser les liens entre les cocontractants mais aussi les partenaires extérieurs au consortium Identifier le savoir faire préexistant Définir les droits, les règles applicables en matière de propriété et d exploitation des résultats obtenus dans le cadre du projet. Définir les règles relatives à la confidentialité Définir les modalités de récupération du paiement d avance en cas de défaillance d un partenaire et les règles de répartition des tâches non réalisées par celui-ci 49
50 ACCORD DE CONSORTIUM Objectifs de l accord 2/2 : Définir les conditions dans lesquelles le coordinateur dirige et coordonne le projet Déterminer les droits et devoir du coordinateur et des partenaires Définir le rôle et le fonctionnement des instances de gestion du projet: comité de pilotage, comité scientifique, comité d experts extérieurs au projet, comité de valorisation 50
51 ACCORD DE CONSORTIUM Gouvernance du consortium Quels sont les organes de décision et leurs modalités de fonctionnement? Quelles sont les règles en matière de décision? 51
52 ACCORD DE CONSORTIUM Propriété intellectuelle des connaissances nouvelles Qui est propriétaire des connaissances nouvelles? Qui en assure la protection? Quels sont les droits accordés aux autres partenaires sur les connaissances nouvelles et connaissances antérieures? 52
53 ACCORD DE CONSORTIUM Confidentialité des informations échangées dans le cadre du projet Quelles sont les informations protégées? Quels sont les actes autorisés et interdits aux partenaires? Quid des demandes de publication ou communication relatives au projet ou aux connaissances nouvelles? 53
54 ACCORD DE CONSORTIUM Changement / Défaillance d un partenaire dans le consortium Quels sont les droits d un partenaire sortant? Quels sont les obligations à sa charge? Quels sont les droits et obligations d un partenaire entrant? 54
55 CIFRE Les Conventions Industrielles de Formation par la REcherche (CIFRE) ont pour objectif: de favoriser le développement de la recherche partenariale publique privée de placer les doctorants dans des conditions d emploi 55
56 CIFRE - Principe ANRT, pour le compte du Ministère de la Recherche Expertise les conditions de formation doctorale par un chercheur actif Travaillent en partenariat Expertise de l engagement de l entreprise par le DRTT ENTREPRISE Confie une mission de recherche au doctorant CIFRE DOCTORANT LABORATOIRE Encadre la thèse sur le plan académique 56
57 CIFRE - Organisation ANRT, pour le compte du Ministère de la Recherche / and pendant 3 ans + CIR possible ENTREPRISE Contrat de collaboration LABORATOIRE Contrat de travail CDI ou CDD / and mini CIFRE DOCTORANT Inscription en thèse dans une école doctorale accréditée 57
58 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Différentes clauses d'un contrat de collaboration de recherche 1/2: Préambule Objet du contrat Domaine du contrat Programme des recherches et travaux Responsabilité scientifique Réunions-rapports Personnel Financement modalités financières 58
59 CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE Différentes clauses d'un contrat de collaboration de recherche 2/2: Confidentialité publications Propriété intellectuelle Exploitation des résultats Durée du contrat Intégralité du contrat Résiliation Loi applicable Litiges Annexe scientifique et annexe financière 59
60 MERCI DE VOTRE ATTENTION 60
Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat.
Les contrats Il n'existe pas de contrat "type", mais des types de contrat. Nous pouvons instruire ensemble ces différents types de contrat. Les points essentiels d'un Contrat de Collaboration sont: le
Plus en détailCONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE
CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE Entre : La Société ci-après dénommée «..», sise au, N SIRET :, code APE, représentée par..... Monsieur/Madame d une part, Et : L Université du Littoral Côte d Opale,
Plus en détailLa Valorisation des logiciels dans l enseignement supérieur : aspects pratiques vus d un laboratoire. Ecole ENVOL Projet PLUME Annecy - Octobre 2008
La Valorisation des logiciels dans l enseignement supérieur : aspects pratiques vus d un laboratoire Ecole ENVOL Projet PLUME Annecy - Octobre 2008 Plan de l intervention L Institut de Recherche en Informatique
Plus en détailPrincipes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs
Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailACCORD-TYPE de transfert de PRODUITS
ACCORD-TYPE de transfert de PRODUITS ENTRE D'UNE PART Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Etablissement public national à caractère scientifique et technologique, N SIREN 180 089 013 - code
Plus en détailANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES
ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES Préambule La Poste est propriétaire de fichiers informatiques de données géographiques. Lesdits fichiers permettent de
Plus en détailAtelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE
TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations
Plus en détail[Contractant] [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence
BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 4 [Contractant] et [Agence spatiale européenne] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat partiellement
Plus en détailJournée d information: PME & DPI Paris, 6 juin 2007
Journée d information: PME & DPI Paris, 6 juin 2007 Un projet financé par la Commission européenne, DG Entreprises et industrie, au titre du sixième programme-cadre de RDT de l UE. 2 Où trouver de l'aide
Plus en détailCOLLABORATIONS ET VALORISATION
Isabelle OUILLON Service Partenariat et Valorisation COLLABORATIONS ET VALORISATION A l attention des : Chercheurs, Enseignants-Chercheurs, Porteurs de Projets, SOMMAIRE Le Service Partenariat et Valorisation
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE
CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président
Plus en détailJournées de formation «Kit Europe» 8 septembre 2009 Lucía Sirera lucia.sirera@ua.es
Journées de formation «Kit Europe» 8 septembre 2009 Lucía Sirera lucia.sirera@ua.es Paris, 8 septembre 2009 IPR-Helpdesk is a constituent part of the IP Awareness and Enforcement: Modular Based Actions
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition
Plus en détailGuide d établissement des budgets des propositions soumises aux appels à projets de
Guide d établissement des budgets des propositions soumises aux appels à projets de l ANR 1. INTRODUCTION...3 2. PRINCIPES GENERAUX...4 2.1. Assiette et taux de l aide... 4 2.2. TVA... 5 2.3. Règles spécifiques
Plus en détailPortail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service
Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate
Plus en détailLicence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés
Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés INTRODUCTION Veuillez lire attentivement les termes et conditions de cette Licence
Plus en détailAspects juridiques des projets européens dans le 7e PCRD
Aspects juridiques des projets européens dans le 7e PCRD Marie-France Gérard, chargée d affaires, Service du Partenariat et de la Valorisation, CNRS Ile de France Sud 13 mars 2007 1 Cadre juridique général
Plus en détailConditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom
Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et
Plus en détailTERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue"
1. GÉNÉRALITÉS TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue" 1.1 Les termes et conditions qui suivent font référence à la manière dont l'utilisateur profitera des SERVICES emblue (ci-après dénommés
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,
Plus en détailCHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE
CHARTE D UTILISATION DE GÉOANJOU : PLATEFORME MUTUALISEE POUR LE PARTAGE D'INFORMATIONS GEOLOCALISEES EN MAINE ET LOIRE PREAMBULE Dans le cadre du projet Anjou Dynamique Numérique (développement des services
Plus en détailConditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers
Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute
Plus en détailFinancer la recherche et l innovation des entreprises...3. Crédit d impôt recherche - CIR...4. Développer la recherche partenariale...
Sommaire Recherche partenariale...3 Financer la recherche et l innovation des entreprises...3 Crédit d impôt recherche - CIR...4 Développer la recherche partenariale...6 Aide au partenariat technologique
Plus en détailConditions générales de vente
Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client
Plus en détailEXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL
EXEMPLE D ENTENTE AVEC UN DISTRIBUTEUR AU DÉTAIL Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Benoît Tremblay avec la collaboration de Gaétan Lavoie, Pierre Léveillé et Jean Fauteux
Plus en détail10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR
10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 1. Type de procédure Cette procédure est un marché privé, passé
Plus en détailMédiathèque DASTRI Mentions légales
Médiathèque DASTRI Mentions légales I. Objet... 1 II. Définitions... 1 III. Inscription et accès Utilisateur et Professionnel... 2 IV. Utilisation des services de la médiathèque par les Utilisateurs...
Plus en détailACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL
ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture (ci-après dénommé «le Traité») 1 a été adopté
Plus en détailDépartement des systèmes d'information et de télécommunications Groupe de soutien achats et marchés
Département des systèmes d'information et de télécommunications Groupe de soutien achats et marchés a RFI : Progiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) ou d'enterprise Asset Management
Plus en détailNOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES
NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À l'intention DES LOGOPÉDISTES 1. Les bases juridiques applicables et autres informations La protection des données en logopédie est régie par la loi fédérale sur la
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE
CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES MONTPELLIER AGGLOMERATION EN ACCES LIBRE Pour favoriser la création de nouveaux produits et services et contribuer au développement économique,
Plus en détail(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe
Plus en détailNIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT
Plus en détaildéveloppement innovation
phases d un projet de recherche développement innovation Programme, projet et opération Programme : un ensemble de projets concourant à un même objectif. Projet : un ensemble finalisé d activités et d
Plus en détailLes définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :
CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de
Plus en détailContrat de conception, reéalisation et hébergement de site web
infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT
Plus en détailLICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7
03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795
Plus en détailLa délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes
Plus en détailCharte de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet
Page : 1/9 de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet Note Importante : La charte de bon usage des ressources informatiques, de la messagerie et de l internet est une
Plus en détailCHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE
CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE : LA RECHERCHE POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS ET COMMANDITES PAGE: 1 Adoptée: CAD-5355 (15 06 93) Modifiée: CAD-5869 (27 02 96) CAD-5971 (18 06 96) CAD-6138
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailACCORD-CADRE VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L USAGE DES TIC
ACCORD-CADRE VISANT AU DEVELOPPEMENT DE L USAGE DES TIC ENTRE Le Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche 110 rue de Grenelle 75007 Paris Représenté par le directeur de la
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités
Plus en détailDernière date de mise à jour : 31 mai 2015 ARTICLE 1 : DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière date de mise à jour : 31 mai 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE : ARTICLE 1 : DEFINITIONS "Abonnement" désigne le Contrat conclu entre l Utilisateur et SchoolMouv en vue de permette
Plus en détailPolitique de gestion contractuelle de la SHDM
Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle
Plus en détailContrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting
Date 30/10/13 Page 1/6 Contrat d'hébergement application ERP/CRM - Dolihosting Le présent contrat est conclu entre vous, personne physique ou morale désignée ci-après le client et ATERNATIK dont le numéro
Plus en détailRéutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire
Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté
Plus en détailLicence professionnelle Automatique et Informatique Industrielle, Automation et Robotique
Licence professionnelle Automatique et Informatique Industrielle, Automation et Robotique Contact Responsable de la formation Pierre LAGUILLAUMIE Tél. : 05 49 49 65 01 - Fax : 05 49 49 65 04 pierre.laguillaumie@univ-poitiers.fr
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU
Plus en détailCONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE CESSION DE BREVET TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 4 0.00 INTERPRÉTATION... 5 0.01 Terminologie... 5 0.01.01 Activités... 5 0.01.02 Améliorations... 5 0.01.03 Brevet... 5 0.01.04 Cas de Défaut...
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL
ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et
Plus en détailLA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS
LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre
Plus en détailLes cotutelles internationales de thèse
Les cotutelles internationales de thèse Période de travail et de création, le Doctorat offre une réelle expérience professionnelle au jeune chercheur. Le doctorant est formé pour la recherche et par la
Plus en détailLes Trophées «Y a d l idée en Normandie!» Edition 2015
z 1 Les Trophées «Y a d l idée en Normandie!» Edition 2015 Règlement du concours www.concours-innovation.fr 2 Article 1 : Présentation du concours Les Trophées «Y a d l idée en Normandie!» sont issus de
Plus en détailSGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION
SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles
Plus en détailDOSSIER DE CANDIDATURE - FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 -
DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 Dossier d inscription à renvoyer par courrier à : Mani Coaching Institut Alexandra GAÏTELLI 14/16, rue du Faubourg Saint
Plus en détailCHARTE INFORMATIQUE LGL
CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification
Plus en détail2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.
Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE
www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La
Plus en détail.PREFACE. Le Président de l Université d Auvergne. Dominique TURPIN
.PREFACE J ai le plaisir de vous présenter ce vademecum juridique de la recherche conçu à l attention des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels administratifs et techniques de l Université
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailPolitique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels
Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNÉS :
CONTRAT D'ABONNEMENT À LA BANQUE DE DONNÉES MACRO-ÉCONOMIQUES DE L INSEE Contrat n ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe Pinard -
Plus en détailConditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»
Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET
RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT
Plus en détailSUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE
ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients
Plus en détailRessources APIE. La comptabilisation des frais de R&D. de l immatériel. Pour agir. En bref. Agence du patrimoine immatériel de l État
Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l État La comptabilisation des frais de R&D En bref Des moyens considérables sont alloués par les autorités publiques aux efforts de recherche
Plus en détailDécision 04/77/ILR du 6 juillet 2004
Décision 04/77/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives aux modalités pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications
Plus en détailL assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR
CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées
Plus en détailLes chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle
INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Octobre 2005 Les chefs d entreprises de PME-PMI face à la propriété industrielle Dans un contexte de mondialisation, face à une compétitivité
Plus en détailConditions générales d utilisation
Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailCONVENTION CREATION DE SITE INTERNET
CONVENTION CREATION DE SITE INTERNET Entre les soussignés, Claude AIGOUY, Président du SICTIAM, dûment mandaté par délibération du Comité Syndical en date 27 février 2002, Et Monsieur, Président, dûment
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailAgilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service
Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service CONTRAT DE SERVICE AGILIS.CRM ON-DEMAND MISE A DISPOSITION D UNE SOLUTION SUGARCRM COMMUNITY EDITION SUR UNE PLATEFORME MUTUALISEE
Plus en détailLes responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.
Plus en détailADEQUAT WEB. Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION
ADEQUAT WEB Conditions Générales de Vente des Services ARTICLE 1 DOMAINE D APPLICATION Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation
Plus en détailCharte de fonctionnement du portail Géocharente
Charte de fonctionnement du portail Géocharente Préambule La plateforme Geocharente.fr est une plateforme créée par le Syndicat Départemental pour l Informatique et les Technologies de Communication (ci-après,
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom
CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»
Plus en détail4. Espace serveur et transfert de données
1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d
Plus en détailRèglement intérieur des bibliothèques
Règlement intérieur des bibliothèques A - Accès aux bibliothèques 1. Conditions d accès et d'inscription Préambule Les bibliothèques du Service inter-établissements de coopération documentaire (SICD*)
Plus en détailContrat de creation de site web et de maintenance
Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce
Plus en détailD2IE GUIDE DE L INTELLIGENCE ECONOMIQUE POUR LA RECHERCHE. Juin 2012
GUIDE DE L INTELLIGENCE ECONOMIQUE POUR LA RECHERCHE Juin 2012 PIPELINE DE L INNOVATION Limiter aux secteurs économiques non européens Droits de PI Industrie pays tiers $ Breveter avant Publications Coopération
Plus en détailConséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions
Conséquences de la loi américaine «Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)» pour les caisses populaires et credit unions Le 4 décembre 2012 Dan Lundenberg, associé Grant Thornton, S.E.N.C.R.L. T +1
Plus en détailLes questions juridiques importantes quand on lance une start-up
Swiss Tech Talks - 26 février 2015 - Sion Les questions juridiques importantes quand on lance une start-up Avocat-stagiaire à Sion Juriste spécialisé en droit des technologies de l information Secrétaire
Plus en détailConditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr
Conditions Générales d Utilisation de la plateforme depot-doublage.fr ARTICLE 1 : Préambule Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d utilisation de la plateforme «depot-doublage.fr»
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont
Plus en détailCi-après individuellement désigné une «Partie» et collectivement les «Parties». Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conditions particulières à la convention d utilisation ENTRE LES SOUSSIGNES : Les Sociétés NETAYAR N de SIRET : 80313877500017 17, rue Cino Del Duca 75017 Paris Téléphone : 06 07 75 38 07 Et SOKASOFT N
Plus en détailIntervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger
Intervenir à l étranger Une revue des règlements canadiens ayant trait aux activités à l étranger ORDRE DU JOUR 10 h Introduction 10 h 10 Aperçu des organismes de bienfaisance et des organismes sans but
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg
Plus en détailAGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif
Plus en détail