Contrat. Apporteur d'affaires

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1 Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé] Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l a habilité] Ci-après désigné «le Bénéficiaire» D une part, Et : - L Auto-entrepreneur AUBRY Christophe domicilié sis 7 Rue des Bains, PROVINS, inscrit au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET , - Représentée par Monsieur AUBRY Christophe, dûment habilité en sa qualité d Auto-Entrepreneur Ci-après désigné «l'apporteur» D autre part, Le «bénéficiaire» et «l apporteur» sont également dénommés «les Parties». Il a été convenu ce qui suit : 1

2 PREAMBULE a. Le bénéficiaire est un prestataire de service de [descriptifs des prestations ou services fournis] b. L apporteur est un prestataire de service proposant des solutions de «conciergerie privée» consistant à faciliter le quotidien de ses clients en agissant comme un assistant personnel. Au domicile, au travail, pendant les déplacements, en vacances L apporteur se charge également de trouver des solutions aux requêtes de ses clients, en faisant appel à des prestataires de services externes qu'il sélectionne sur son propre carnet d'adresses, qui sont susceptibles de recourir aux services fournis par le bénéficiaire. c. L Apporteur, étranger au bénéficiaire, n est lié à celui-ci par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination. Il pourra être amené, par son action personnelle et ses interventions, à apporter au bénéficiaire, des contacts commerciaux et des clients. L Apporteur n est pas un commercial professionnel. Il n a aucun mandat. Article 1 : Objet du présent contrat Le présent contrat (ci-après dénommé le «Contrat») a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l Apporteur met le bénéficiaire en relation avec des personnes susceptibles de recourir aux Services qu il fournit. Aucune obligation n existe quand à un nombre minimum de client présenté ou de chiffre d affaire rapporté. Article 2 : Régime juridique du présent mandat L'Apporteur bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs. Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeurent, pendant toute la durée du présent contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.. Article 3 : Comportement loyal et de bonne foi Les parties s engagent à toujours se comporter l une envers l autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s informer mutuellement de toute difficulté qu elles pourraient rencontrer dans le cadre de l exécution du présent contrat. Article 4 : Responsabilité L apporteur ne pourra être tenu pour responsable de la non-conclusion du Contrat définitif, ni de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Article 5 : Déclaration de l'apporteur L'Apporteur déclare sur l'honneur au Bénéficiaire qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Bénéficiaire contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa mission. Article 6 : Présentation des clients potentiels 6.1. Ces Clients potentiels sont tous des clients de l apporteur, liés par un contrat de prestations de «conciergerie privée» qui permet, entre autre, de trouver des solutions à leurs requêtes, en faisant appel à des prestataires de services externes, dont les services fournis par le bénéficiaire. 2

3 6.2. En aucun cas, l Apporteur n est autorisé à se présenter auprès des tiers comme agissant en qualité de représentant du bénéficiaire ou en qualité de mandataire. En aucun cas, il ne peut faire figurer, sur les documents remis ou présentés aux Clients Potentiels, le logo, le nom ou tout autre élément de propriété intellectuelle du bénéficiaire, sans avoir obtenu préalablement l accord exprès de ce dernier L apporteur est susceptible de recourir aux services fournis par le bénéficiaire des deux façons suivantes : - soit avec mise en relation du client de l apporteur, par l intermédiaire de l apporteur, avec le bénéficiaire (la transaction se conclu directement entre le client et le bénéficiaire). - soit par l apporteur pour le compte de son client (l apporteur conclu la transaction avec le bénéficiaire) Les Clients de l apporteur sont les suivants : hommes, femmes, étudiants, demandeurs d emploi, employés, cadres, dirigeant, TPE, PME/PMI, commerçants, associations, comités d entreprise, etc... Article 7 : Droit sur les personnes présentées Absence d exclusivité Il est expressément convenu que l Apporteur n acquiert vis-à-vis du bénéficiaire aucun droit ou privilège au titre des Clients Potentiels. Le bénéficiaire dispose d une entière liberté d action dans les rapports qu il est amené à instaurer avec les Clients Potentiels et dans le respect de la seule condition citée à l article 10 et 11 du présent contrat. Le bénéficiaire est libre refuser d entrer en relation avec un Client Potentiel ou mettre fin à ses relations contractuelles avec lui sans en rendre compte à l Apporteur et sans que celui-ci prétende à la résiliation du Contrat ou à une quelconque indemnité. Pour sa part, l Apporteur demeure libre de poursuivre une relation contractuelle distincte et indépendante du bénéficiaire avec les Client Potentiels. Le Contrat ne contient aucun d engagement d exclusivité. En conséquence, l Apporteur et le bénéficiaire sont chacun libres de conclure d autres contrats de ce type avec respectivement d autres bénéficiaires et d autres apporteurs d affaires. Article 8 : Charges et Frais Les frais engagés personnellement par l Apporteur ne seront pas pris en charge par le bénéficiaire. Article 9 : Durée du présent contrat Les parties concluent le présent contrat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès sa signature. Article 10 : Rémunération de l'apporteur La collaboration apportée par l'apporteur au bénéficiaire sera gratuite et donc non rémunérée. En contrepartie, le bénéficiaire s engage à proposer et faire bénéficier les Clients Potentiels de certains avantages tels que des remises ou réductions, des «surclassement», des cadeaux, etc dont les modalités et descriptifs sont préalablement définis dans l article 11 ci-dessous. 3

4 Article 11 : Conditions et descriptifs des avantages proposés aux Clients potentiels Descriptifs : Le bénéficiaire s engage à proposer et faire bénéficier les Clients Potentiels de(s) avantage(s) suivant(s) : [Devront figurer ici les avantages concédés aux clients potentiels (remises, réductions, avantages, Cadeaux et autres «surclassements»)] Conditions : Le bénéficiaire ne proposera et n accordera ces avantages aux Clients Potentiels qu à la seule condition que la mise en relation a été effectuée par l apporteur. Ce dernier prendra soin d informer le bénéficiaire de la conformité de cette procédure lors de la mise en relation. En aucun cas, les Clients potentiels ne pourront disposer de ce(s) avantage(s) si la mise en relation n émane pas de l apporteur. Les clients de l apporteur seront informés de ces conditions exclusives. Ces conditions s appliquent également dans le cas où l apporteur conclue une transaction avec le bénéficiaire pour le compte de ses clients. L apporteur aura la possibilité d informer préalablement ses clients de ce(s) avantage(s), afin de favoriser la mise en relation et que les parties y trouvent leurs intérêts respectifs. Article 12 : Méthodes de mise en relation des Clients Potentiels Les moyens de mise en relation pourront être effectués des façons suivantes : - En clientèle, par téléphone, courrier, internet ou par messagerie électronique A PRECISER AVEC LE BENEFICIAIRE Article 13 : Cessation du contrat La partie qui souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique en respectant un préavis de rupture d'un mois. Article 14 : Informations confidentielles Chacune des parties s engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles dont elle aura pu avoir connaissance dans le cadre du présent Contrat, tels que les noms de clients, l origine des contacts, les opportunités d affaires, et à rendre à l autre partie tous documents confidentiels à l extinction du présent Contrat. Est considérée comme confidentielle, toute information communiquée par l autre partie, faisant mention de son caractère confidentiel, de même que les informations dont la nature confidentielle est tellement évidente qu elle n a pas besoin d être précisée, pour autant que ces informations ne relèvent pas du domaine public. Article 15 : Disposition particulières En tant que de besoin, l Apporteur déclare que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas d être apporteur d affaires et qu il n exerce pas d activité concurrente. 4

5 Article 16 : Subsistance des clauses Dans le cas où une clause de ce présent contrat serait déclarée totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, cette nullité n affectera pas la validité de ce contrat dans son ensemble. Les Parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi une clause de remplacement équivalente, correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat. Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du bénéficiaire. Fait le [date] en deux exemplaires à [ville], Le Bénéficiaire [nom du signataire] [signature] L'Apporteur d'affaires [nom du signataire] [signature] 5

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