ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE

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1 ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE RAPPORT ANNUEL 2011

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3 Mutex : un pôle de ressources au service des mutuelles Mutex a été créée en 2011 par six mutuelles interprofessionnelles : Adréa, Apréva, Eovi, Harmonie Mutualité, Ociane, Prévadiès et par l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF). La société développe une activité de prévoyance, d épargne et de retraite au profit de ses actionnaires et en nouant des partenariats avec les mutuelles qui le souhaitent. La société est en relation étroite avec l UNPMF qui représente l union des mutuelles de son réseau. L adhésion à l UNPMF implique, en effet, un partenariat avec Mutex, ainsi que la participation aux instances et à la vie de l Union. En contrepartie, l UNPMF participe avec ses représentants à la gouvernance de Mutex et peut se voir confier par Mutex des missions d intérêt général pour le réseau. Mutex est une société d assurance d essence mutualiste créée pour les mutuelles et contrôlée exclusivement par un groupe de mutuelles. 3 Sommaire Partenaires de Mutex p. 4 Ambition de Mutex p. 6 Carte d identité de Mutex p. 8 Message du président du Directoire p. 10 Message du président du Conseil de surveillance p. 11 Environnement économique et marché p. 12 Activité 2011 p. 14 Perspectives stratégiques p. 18 Politique de développement durable p Rapport de gestion du Conseil d administration p Rapport financier p Rapport général des commissaires aux comptes p Rapport spécial des commissaires aux comptes p. 84 RAPPORT ANNUEL 2011

4 PARTENAIRES DE MUTEX Listes des mutuelles partenaires de Mutex NOM NUMÉRO SIREN 4 ACORIS MUTUELLES ADREA MUTUELLE AMELLIS MUTUELLES APREVA ASPBTP (Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de Basse-Normandie) AVENIR SANTÉ MUTUELLE CAISSE DE PRÉVOYANCE MULHOUSIENNE CCMO MUTUELLE CHORALIS MUTUELLE LE LIBRE CHOIX CMIP (Centre Mutualiste Inter-Professionnel) EOVI MUTUELLE FMP (Fédération Mutualiste Francilienne) GMA CHAMPAGNE-ARDENNE HARMONIE MUTUALITÉ INTÉGRANCE LA MUTUELLE VERTE LA SOLIDARITÉ MUTUALISTE LES MUTUELLES DU SOLEIL MEMF MFFOM (Mutuelle Familiale France Outre-Mer) MGAS (Mutuelle Générale des Affaires Sociales) MGPA (Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles) MIE (Mutuelle Intergroupes d Entraide) MIPCF (Mutuelle Interentreprises Poliet et Ciments Français) MJ-MUTI MMC (Mutuelle Médico-Chirurgicale) MMEI (Mutuelle des Métiers Électronique et Informatique) MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine) MNP MUDEL MUTAERO MUTAME (Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs) MUTAME NORMANDIE MUTAME ROUEN MUTAME SAVOIE MONT-BLANC MUTAME TERRITOIRE DE BELFORT MUTAME VAL DE FRANCE MUT EST MUTLOR (Mutuelles de Lorraine) MUTUALITÉ DE LA RÉUNION MUTUELLE MUTUELLE BLEUE MUTEX L humain fait la force

5 NOM NUMÉRO SIREN MUTUELLE CCI MUTUELLE CHORUM MUTUELLE CIVILE DE LA DÉFENSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D ALSACE MUTUELLE DE FRANCE PLUS MUTUELLE DE LA SOMME MUTUELLE DE L UNION NATIONALE DES COMBATTANTS MUTUELLE DE MARE GAILLARD MUTUELLE DE PONTOISE MUTUELLE DES TERRITORIAUX DE LA VILLE DU HAVRE MUTUELLE DU VAR - EMOA MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE MUTUELLE EUROPE MUTUELLE EXISTENCE MUTUELLE LA BRESLE MUTUELLE LA CHOLETAISE MUTUELLE MDI MUTUELLE MGPS (Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale) MUTUELLE MGS (Mutuelle Générale Santé) MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS MUTUELLE NOVAMUT MUTUELLE OCIANE MUTUELLE OPALE MUTUELLE OREADE PRÉVIFRANCE MUTUELLE PRECOCIA MUTUELLE PREMIRIS MUTUELLE SAINT-GERMAIN MUTUELLE SANTÉVIE MUTUELLE SANTÉVIE MP MUTUELLE SMIRSEP MUTUELLE UMC MUTUELLE UNION DES TRAVAILLEURS MUTUELLE VIASANTÉ MUTUELLE VICTOR HUGO MUTUELLES DU PAYS-HAUT MYRIADE PAVILLON PRÉVOYANCE PRÉVADIÈS PRÉVOYANCE MUTUALISTE D ÎLE-DE-FRANCE SMAR SMATIS SMI SMIP SOLIDARITÉ PROGRÈS MUTUALISTES SPHERIA VAL DE FRANCE SUD-OUEST MUTUALITÉ THIERS MUTUALITÉ UNME-GARANTIE UNITÉ LORRAINE MUTUALISTE RAPPORT ANNUEL 2011

6 AMBITION DE MUTEX L ambition de Mutex Mutex a été créée pour être la référence mutualiste en prévoyance, épargne et retraite. En 2011, l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française, ses 126 mutuelles adhérentes et les principales mutuelles interprofessionnelles adhérentes à la Mutualité Française ont ainsi décidé de renforcer leur alliance en créant Mutex, le premier assureur de produits de prévoyance, épargne et retraite, à destination des particuliers, des professionnels, des entreprises et des partenaires sociaux, dans le monde mutualiste. 6 1 alliance des principales mutuelles interprofessionnelles Nombre de personnes protégées en santé (en millier) Dont régime obligatoire (en millier) Fonds propres (en M ) Ratio de solvabilité ADREA % APREVA % EOVI % HARMONIE MUTUELLES % OCIANE % TOTAL Ensemble, nous disposons, avec 645 agences et un chiffre d affaires de près de 5 milliards d euros en assurance de personnes, d un potentiel de développement de premier ordre. 2 métiers Une offre complète aux particuliers, aux indépendants et aux entreprises offrant à chacun : des garanties de prévoyance : décès, incapacité, invalidité, dépendance, obsèques ; des garanties d épargne : contrats en euro et contrats multisupports ; des garanties de retraite individuelle (Madelin, PERP, etc.). La coordination des réponses mutualistes sur les CCN et les grands comptes, aussi bien en santé qu en prévoyance. MUTEX L humain fait la force

7 7 3 objectifs au service des mutuelles, de leurs adhérents et des partenaires sociaux Poursuivre notre effort d adaptation aux besoins de nos adhérents, qu il s agisse des branches professionnelles, des grandes entreprises, des PME ou des particuliers. Aider les mutuelles à se développer en prévoyance, épargne et retraite, afin qu elles puissent offrir des services complémentaires aux garanties santé de leurs adhérents. Renforcer le niveau de qualité de nos services. Les valeurs d excellence auxquelles nous croyons sont reconnues par l attribution de la certification ISO 9001 pour l ensemble des services de Mutex. 4 atouts La proximité : un réseau de mutuelles présent sur la France entière ; plus de 600 agences. La confiance : d ores et déjà, plus d un million de personnes protégées en prévoyance, épargne, retraite ; une couverture et une protection sociale de près de entreprises. La sécurité : plus de 6 milliards d actifs gérés ; un capital social détenu à 100 % par des acteurs mutualistes, puissants et solidaires. Le développement durable : une gestion durable et écologique des moyens et des hommes pour le respect de l environnement ; une gestion financière socialement contrôlée. RAPPORT ANNUEL 2011

8 CARTE D IDENTITÉ DE MUTEX Carte d identité de Mutex Mutex est une société anonyme d assurance à Conseil de surveillance et Directoire. C est une société mixte, agréée dans les branches 1, 2, 20, 21 et 22. ACTIONNARIAT 8 UNPMF 33 % ADREA 11,20 % APREVA 5,90 % EOVI 11,20 % OCIANE 4,70 % HARMONIE MUTUALITÉ 17 % PRÉVADIÈS 17 % SIÈGE SOCIAL Immeuble Le Prisme 125, avenue de Paris CHÂTILLON CEDEX DISPOSITIF DE DISTRIBUTION Mutex distribue ses produits individuels et collectifs de prévoyance, d épargne et de retraite, au travers des partenariats noués avec 91 mutuelles, regroupées dans l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF). Mutex s adresse directement, avec sa direction des grands comptes, aux branches professionnelles et aux grandes entreprises, dans le cadre de ses offres nationales en assurances collectives (santé, prévoyance, retraite). NOMBRE DE CONTRATS GÉRÉS contrats individuels contrats collectifs MUTEX L humain fait la force

9 CHIFFRE D AFFAIRES Mutex développe l essentiel de son activité en assurance directe avec ses produits. Toutefois, elle réassure intégralement l activité d assurance résiduelle de l UNPMF. Aussi, les cotisations de l UNPMF, nettes de cessions en réassurance à des tiers, se retrouvent dans le chiffre d affaires de Mutex, au titre des acceptations en réassurance. Le chiffre d affaires 2011 de Mutex est de 825 millions d euros et se décompose comme suit : (en M ) , ,4 Vie 0 Non Vie 9 Chiffre d affaires global 2011 de l activité d assurance Le chiffre d affaires global 2011 de l activité d assurance, obtenu en combinant les cotisations brutes de Mutex et de l UNPMF (hors réassurance interne) est de millions d euros, réparti comme suit : (en M ) Prévoyance individuelle 130,7 Dépendance (collective et individuelle) 35,5 Prévoyance collective 421,0 Santé collective 311,1 Épargne monosupport en euros 121,4 Épargne multisupport 14,6 FONDS PROPRES ET SOLVABILITÉ La société couvre avec ses ressources propres 184 % du minimum réglementaire prévu par les normes actuelles Solvabilité I. (en M ) , ,0 Plus-values latentes 100 Fonds propres 0 Marge à constituer Éléments de couverture Marge réglementaire à constituer RAPPORT ANNUEL 2011

10 MESSAGE DU PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE Thierry MASSON > Président du Directoire de Mutex 10 Message du président du Directoire D un point de vue opérationnel, 2011 aura été pour Mutex une année de transition, mais aussi et surtout de construction. Le Directoire et les salariés de l UNPMF devenue Mutex ont œuvré avec implication et ténacité à la réalisation de cette transformation essentielle pour la mutualité interprofessionnelle. Il a tout d abord fallu impulser la construction de cette nouvelle entreprise. C est-à-dire traduire dans son fonctionnement quotidien la force d un modèle coopérateurs dont les distributeurs portent la gouvernance et les fonds propres. Il a fallu aussi, à ressources constantes, mettre en œuvre la scission en deux entreprises suite au transfert partiel du portefeuille de l UNPMF avec ses effets en termes informatique, comptable, financier et technique. Nous avons dû également relever plusieurs autres défis au cours de ce premier exercice : assurer le maintien et le développement de l activité quotidienne avec une concurrence accrue en matière de prévoyance et d accords de branche en frais de santé. Avec pour la prévoyance, une chute de la collecte en épargne conduisant les grands réseaux à porter leurs efforts sur ce marché. Avec pour le grand collectif et les accords de branche, des appels d offres en augmentation où disposer de la meilleure proposition ne garantit pas forcément le succès ; traduire l évolution de la réglementation dans les garanties individuelles et collectives, informer les souscripteurs et anticiper dans les comptes les effets de la loi portant sur la réforme des retraites ; réagir à l évolution des marchés financiers, avec une chute du CAC de près de 20 % au cours de l été obligeant les équipes en septembre à reprendre la totalité des projections économiques préalables à l agrément de Mutex et aux transferts des portefeuilles. Au final, ce premier exercice est caractérisé par une double volonté. D abord, répondre au mieux aux besoins de protection en santé et en prévoyance. Ensuite, garantir une assise solide à Mutex par un provisionnement prudent, mais aussi et surtout par des fondamentaux techniques sains et une exploitation courante excédentaire. MUTEX L humain fait la force

11 MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Gabriel BAROU > Président du Conseil de surveillance de Mutex Message du président du Conseil de surveillance 11 La création de Mutex, acte fondateur initié par six mutuelles interprofessionnelles, Adréa, Apréva, Eovi, Harmonie Mutualité, Ociane, Prévadiès et par l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF), représente à la fois un aboutissement et un commencement. C est, d une certaine manière, l aboutissement de nos projets. La société Mutex reprend, en effet, l activité de l UNPMF et de l Union Mutalis. Et elle la poursuit, afin de concentrer les activités de prévoyance, d épargne et de retraite de la Mutualité au sein d une seule structure, dotée de moyens financiers renforcés et d une gouvernance simplifiée. C était la volonté de l UNPMF et de ses mutuelles membres, exprimée à l occasion de sa réflexion stratégique, d aboutir à cette conclusion. À ce titre, il me semble que toutes les orientations fixées par la communauté de mutuelles ont été respectées, nous pourrons en témoigner et leur en rendre compte. Mutex, c est aussi un commencement. Ce premier exercice 2011 est très particulier dans la mesure où il recouvre essentiellement la reprise rétroactive de l activité de l UNPMF. C est en effet le 22 décembre 2011 que la société nouvellement agréée pour pratiquer les assurances de personnes a véritablement débuté sa vie active. Cette année, marquée par une crise économique durable et par la résurgence de la crise financière, s est accompagnée toutefois du renforcement des fondamentaux de l entreprise. Correctement stabilisée sur des bases constituées par un bilan renforcé et un provisionnement conséquent face à la crise, par ses partenariats renouvelés avec les mutuelles du réseau de l UNPMF, par sa large étendue de produits et de clients, par son actionnariat solide et exclusivement mutualiste et par la qualité de ses collaborateurs, la société peut envisager l avenir sereinement. L année 2012 sera notre premier véritable exercice d activité. Elle montrera, j en suis persuadé, la capacité de la société à satisfaire les exigences qui sont les nôtres : répondre aux attentes des mutuelles qui nous font confiance, développer l activité avec le niveau de sécurité nécessaire à nos adhérents mutualistes, faire connaître le professionnalisme des mutuelles et de Mutex. RAPPORT ANNUEL 2011

12 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MARCHÉ Pas de répit pour les marchés en L année 2011 a été principalement marquée par la recherche de solutions à la crise grecque de la part des instances de la zone euro et au conflit entre le Gouvernement fédéral et les parlementaires américains sur le niveau du déficit des États-Unis ainsi que la perte de la note AAA. La croissance du produit intérieur brut (PIB) des États- Unis s est inscrite à 1,72 % en 2011 (en recul par rapport à 2010) malgré le maintien d une politique très expansionniste de la Banque centrale américaine. L emploi et le marché immobilier n ont pas connu d amélioration au cours de cette année. La zone euro affiche une croissance de son PIB de 1,57 % (en recul aussi par rapport à 2010), toujours tirée par l Allemagne et ses exportations, les autres pays de la zone ayant été très nettement marqués par la mise en place de politiques d austérité afin de réduire les déficits publics. Dans un tel contexte, le marché actions français a débuté l année avec un indice CAC à points, pour atteindre un plus haut en février à points et finir à points après la forte chute du mois d août (CAC à points), suite à la perte de la note AAA des États-Unis et la forte inquiétude des marchés sur le risque d éclatement de la zone euro. La performance du CAC en 2011 a été de - 13,50 % sur l année, dividendes inclus. Dans le même temps, le taux 10 ans français a débuté l année à 3,35 %, pour atteindre un plus haut en avril à 3,77 % et finir à 3,14 % avec un plus bas en août de 2,49 %. MUTEX L humain fait la force

13 Un marché des assurances de personnes morose en 2011 Le marché des assurances de personnes a connu en 2011 un recul significatif de - 12 % mesuré en chiffre d affaires global. Mais ce recul historique doit être nuancé, car largement lié à la décroissance de l assurance Vie qui représente à elle seule plus de 87 % des encaissements et qui baisse de 14 % sur l année. Par ailleurs, la création de la TSCA et la nouvelle présentation de la CMU comme une taxe venant réduire le chiffre d affaires ont entraîné une baisse mécanique du chiffre d affaires santé, affiché désormais hors taxes, et partiellement compensée par les redressements tarifaires. Ainsi, la couverture de la maladie et de l accident a-telle crû globalement en chiffre d affaires, mais avec des disparités : +4% en santé collective et + 1 % en santé individuelle ; +6% en prévoyance collective et + 4 % en prévoyance individuelle. Malgré ces derniers chiffres qui peuvent apparaître satisfaisants, le contexte de crise économique et la hausse non désirée du budget des couvertures sociales des entreprises limitent le développement du marché de la prévoyance collective des petites et moyennes entreprises. La possibilité de réclamer des indemnités de résiliation consécutive à la réforme des retraites fige d autant plus les positions. Parallèlement, les accords de branche se nouent au fil des ans pour négocier, au nom de l intérêt général, des niveaux de couverture adéquats pour leurs membres. En 2011, de nouvelles mesures réglementaires ont mobilisé une fois de plus le marché de l assurance collective et ont conduit à une augmentation des tarifs : accélération du programme de recul de l âge de départ à la retraite ; révision du calcul des indemnités journalières. À noter également le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de salariés pour prétendre aux exonérations de cotisations et qui sera mobilisateur pour les entreprises en S agissant des garanties de prévoyance individuelle, on peut constater néanmoins le redémarrage du marché de la dépendance (+ 8 %) qui avait stagné avec l attentisme engendré par les annonces de réforme et la poursuite de la croissance de la prévoyance Madelin (+ 7 %) sur un marché qui n est pas encore saturé. 13 RAPPORT ANNUEL 2011

14 ACTIVITÉ 2011 Création de la société 14 La société Mutex a été agréée le 22 décembre 2011, cette date étant le point de départ de son activité. Elle a repris par transfert une partie du portefeuille de l UNPMF et en réassure intégralement l autre partie. De fait, un certain nombre de contrats collectifs souscrits par des grands comptes ne faisaient pas partie de l apport, pour des raisons commerciales ou techniques. Un plan de reprise de ces engagements auprès de l assureur Mutex a été engagé afin d être réalisé dans un délai court. À l issue de cette période transitoire, l UNPMF sera simplement porteuse des conventions de substitution mises en place avec ses partenaires mutualistes et continuera d adosser son activité d assurance résiduelle sur Mutex. Dans le cadre de l opération initiale d apport de l essentiel de l activité de l UNPMF à Mutex : tous les collaborateurs, systèmes d information, procédures, outils et marques de l UNPMF, ont été apportés à Mutex ; le Groupement de gestion du Patrimoine et des moyens de la Mutualité Française (GPMF), qui portait des moyens communs à l UNPMF, à MutRé et à la FNMF dans le cadre de l UES Mutualité Française, a été dissous et les collaborateurs ont été repris par les organismes membres du groupement, qui ont revu leurs organisations. L apport de l activité de l UNPMF a eu une portée rétroactive avec effet au 1 er janvier Ainsi, les comptes 2011 de Mutex sont constitués au 1 er janvier 2011 par le bilan d apport, puis par la reprise rétroactive d une partie des opérations de l UNPMF. Mutex a également acquis le portefeuille de l Union mutualiste Mutalis, avec le même effet rétroactif. L activité 2011 de Mutex a donc surtout consisté à mettre en place la société afin qu elle soit pleinement en capacité d agir dès son agrément le 22 décembre MUTEX L humain fait la force

15 Mise en place juridique Une Assemblée générale extraordinaire de la société Mutex s est tenue le 7 octobre 2011 avec, à l ordre du jour, les principaux éléments suivants : présentation du rapport des commissaires aux apports et du rapport spécial des commissaires aux comptes ; modification de l objet social de la société Mutex pour adopter celui d une société pratiquant les opérations d assurance et de réassurance sous la condition suspensive de l agrément administratif de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ; approbation du contrat d apport en nature à la société Mutex par l UNPMF ; validation du processus d augmentation du capital de la société Mutex. Les décisions prises en Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 7 octobre 2011 sont devenues effectives avec la levée des conditions suspensives contenues dans le protocole d accord signé le 24 juin 2011 entre les actionnaires : agrément de la société Mutex ; autorisation de transfert de portefeuille UNPMF vers la société Mutex ; confirmation de l Autorité de la concurrence que l opération ne constitue pas une opération de concentration. La levée des dites conditions suspensives a en effet entraîné l application du protocole d accord entre l UNPMF et les six mutuelles du bloc de contrôle de Mutex, avec la mise en œuvre effective de l apport d un portefeuille et d une branche d activité par l UNPMF, et l acquisition du portefeuille de l Union Mutalis. 15 Mise en place opérationnelle Plusieurs projets ont été menés à bien : transfert des collaborateurs de l UNPMF et du GPMF et organisation de Mutex ; installation des nouveaux processus de distribution et de gestion ; installation des processus de gouvernance ; communication envers les assurés et les tiers ; proposition à toutes les mutuelles du réseau d une convention de partenariat et mise en place du dispositif de distribution de la société Mutex. Toutefois, la séparation des systèmes d information auparavant mutualisés entre la FNMF et Mutex va nécessiter des travaux complémentaires qui vont s étaler au maximum sur deux ans. Pour parachever son organisation, Mutex a signé les conventions majeures suivantes : traité de réassurance à 100 % de l UNPMF, à effet du 1 er janvier 2011 ; convention de groupement de fait entre Mutex et l UNPMF à partir de 2012, à durée indéterminée, afin de mettre à la disposition de cette dernière des moyens pour son fonctionnement ; convention de groupement de fait entre Mutex, la FNMF, MutRé et le Système Fédéral de Garantie, à partir de 2012 et pour une durée de deux ans, afin que Mutex assure auprès des autres membres une prestation d infogérance, le temps de mener à bien la désimbrication des systèmes d information. RAPPORT ANNUEL 2011

16 ACTIVITÉ 2011 Reprise de l UNPMF Compte tenu de son projet d apport de l essentiel de son activité à la société Mutex en création, l UNPMF a mis en œuvre en 2011 un plan de progrès de transition. Ainsi, l Union a poursuivi, pour le compte de Mutex, ses travaux de mise en conformité avec les futures normes Solvabilité II, tout en gérant l activité courante en bon père de famille. L activité commerciale quant à elle s est heurtée à une conjoncture morose, mais elle a pu néanmoins se solder par des succès qui ont récompensé l entreprise : la signature, pour le compte de Mutex, du contrat de prévoyance collective des salariés de Pôle emploi ; 16 L année 2011 a ainsi permis l achèvement des travaux de cartographie des risques et de mise en place des outils de pilotage à ce titre. l obtention pour les produits prétarifés, de deux labels d excellence 2012 décernés par les Dossiers de l Épargne : Indépendance Services, contrat dépendance destiné aux particuliers, et Solution Énergie, contrat modulaire de prévoyance collective destiné aux PME. MUTEX L humain fait la force

17 Fonctionnement de la société à partir de 2012 La gouvernance de la société est symbolisée comme suit : Bloc de contrôle Détention 67 % ADREA APREVA EOVI OCIANE HARMONIE MUTUALITÉ PRÉVADIÈS Adhésions Adhésions Autres mutuelles 17 Conseil de surveillance Directoire MUTEX Détention 33 % Assemblée générale Conseil d administration UNPMF L activité commerciale est organisée comme suit : UNPMF Réassurance MUTEX Substitution Partenariat (portefeuille résiduel) Partenariat de distribution et de gestion Mutuelles substituées Autres mutuelles Mutuelles actionnaires Adhérents Adhérents Adhérents RAPPORT ANNUEL 2011

18 PERSPECTIVES STRATÉGIQUES Perspectives stratégiques En 2012, la nouvelle société Mutex est devenue pleinement opérationnelle. Elle a désormais engagé son activité dans le cadre de la stratégie qui a présidé à son agrément. Le réseau de distribution et le poids en son sein des actionnaires 18 Le réseau de distribution de la société est en premier chef constitué des réseaux directement contrôlés par les actionnaires qui jouissent ensemble d une excellente couverture nationale et de moyens conséquents. Au-delà des possibilités commerciales offertes par les actionnaires, la société dispose du réseau des mutuelles membres de l UNPMF, à qui elle offre une continuité de service et un maintien a minima de ce que faisait auparavant pour elles l UNPMF. Au total, la société Mutex dispose d un réseau au moins équivalent à celui qu avait l UNPMF, avec des possibilités complémentaires liées à la volonté commune de développement des actionnaires et à l inclusion, dans son périmètre, de la prévoyance individuelle auparavant distribuée par certaines mutuelles pour le compte de Mutalis, et à laquelle l UNPMF n avait, quant à elle, pas accès. Le fort engagement financier des actionnaires dans Mutex conduira à une implication significative de leurs réseaux dans le développement de la société, avec un effet majeur sur la croissance. C est une évolution substantielle au regard du modèle antérieur de l UNPMF. Des contraintes d environnement qui incitent néanmoins à la prudence Au départ, le renforcement des besoins quantitatifs de marge de solvabilité lié à l entrée en vigueur prochaine de Solvency II incite néanmoins à la prudence vis-à-vis d une pure stratégie de conquête de marchés. Il est essentiel que la société Mutex franchisse ce cap sereinement, et la politique de souscription tiendra compte de cet impératif premier. Il n a jamais été dans la politique des actionnaires ou de l UNPMF d acheter des marchés, et la nouvelle société s inscrira dans cette règle de recherche constante d équilibre technique. Dans le cadre de Solvency II, les règles et limites techniques du développement sont à combiner avec les politiques de placements, dans le cadre de l ORSA dont une partie des outils est d ores et déjà en place. Dans le court terme, le contexte actuel de crise financière et de volatilité des placements ainsi que le contexte de baisse des taux durant les dernières années entraînent une baisse des revenus financiers et renforcent l incitation à la prudence, a minima pour les années 2011 et Toutefois, la société Mutex aura le privilège de s adosser à un bloc d actionnaires solides, stables et français, et de cultiver avec eux une ambition commune et des activités partagées et durables. Une légitime perspective de croissance peut donc être affichée, avec des chiffres encore modestes durant les premières années, le temps d installer la société, de la mettre en parfaite conformité avec Solvency II et de sortir de la crise économique et financière ; puis la société passera à une expansion progressive plus marquée. MUTEX L humain fait la force

19 Les relations UNPMF - Mutex À l issue de la création de la société Mutex et de l apport d une partie de son portefeuille, l UNPMF se consacrera à une activité résiduelle d assurance et représentera le réseau des mutuelles non-actionnaires dans la gouvernance de Mutex. Cette activité d assurance résiduelle restera, d un commun accord, réassurée à 100 % auprès de la société Mutex. De fait, à la date de l apport, certains contrats collectifs grands comptes de l UNPMF ne faisaient pas partie de l apport pour des raisons commerciales (nécessité de rediscuter contrats et accords de réassurance avec des partenaires ou le client) ou techniques (désignation de branches étendues désignant nommément l UNPMF). Concernant ces contrats, l UNPMF et Mutex ont convenu qu une re-souscription auprès de Mutex interviendrait selon un programme court. À l issue de cette période, l UNPMF sera simplement porteuse des conventions de substitution mises en place avec plusieurs partenaires mutualistes. Les marchés de Mutex et ses atouts commerciaux 19 Mutex vise des marchés, la prévoyance, l épargne et la retraite en France, qui, à l avenir, resteront en croissance compte tenu : des besoins croissants de sécurité exprimés par nos concitoyens et entraînés par le vieillissement de la population ; de la réduction progressive d ampleur des régimes obligatoires de protection sociale. A contrario, la concentration des acteurs rend la concurrence active et oblige à être présents à la fois sur les marchés individuels et collectifs, et de cultiver des canaux de distribution efficaces. Dans ce contexte, la société Mutex jouit d atouts certains : un réseau de proximité offrant des services d assurance de personnes, mais aussi de gestion du régime obligatoire d assurance santé (notamment pour 25 % des travailleurs non salariés (TNS) en France) et en services médico-sociaux ; une base d adhérents en santé de plusieurs millions de personnes protégées, diversement équipés en produits de compléments ; une notoriété des acteurs de la distribution auprès des prospects, intermédiaires et relais d opinion, soit localement (individuels, professionnels et PME), soit nationalement (négociateurs des branches professionnelles). L ambition commerciale de Mutex s inscrit dans le cadre suivant pour les prochaines années. Sur certains marchés, le potentiel de croissance à court terme est modéré : en prévoyance collective, le décalage de l âge de la retraite ainsi que d autres réformes, moins majeures mais négatives au regard des tarifs proposés aux employeurs, ont pour l instant cristallisé le marché autour des enjeux de financement de provisions complémentaires et rendu moins aisée l utilisation des enveloppes de déductibilités fiscales et sociales des entreprises ; en épargne-retraite, la baisse continue des rendements des placements et l offre bancaire contractent le marché. Toutefois, ces secteurs restent attractifs à moyen terme pour le développement de la société et offrent des services nécessaires aux mutuelles et à leurs adhérents. En outre, des marchés restent attractifs à court terme, sur lesquels Mutex a développé des pôles d excellence, et correspondent aux enjeux stratégiques de la société : en prévoyance individuelle, la demande reste active, pour des produits qui restent bien équilibrés financièrement et développent la fidélité des adhérents ; dans le secteur des grands comptes, la restructuration du marché au sein d accords de branche étendus prévoyant des régimes de prévoyance ou de santé devrait rester porteuse. RAPPORT ANNUEL 2011

20 PERSPECTIVES STRATÉGIQUES Une stratégie financière prudente La politique de souscription et de renouvellement aura pour objectif de garantir l équilibre technique de tous les portefeuilles. La société Mutex sera dotée, dès sa création, des moyens humains et techniques de souscription et de suivi du portefeuille en cohérence avec cet objectif. Dans le cadre de cette politique, la société dispose des données et statistiques de tous ses contrats assurés et n accepte pas, sauf dérogation exceptionnelle, les contrats gérés en dehors de son système d information. La stratégie de gestion des placements devra optimiser le dégagement régulier de revenus financiers, mais en répondant aux impératifs suivants : la sûreté des revenus, dans un contexte d absence de plus-values latentes significatives au départ, ceci impliquant une appétence aux risques limitée et surveillée ; la maîtrise de la bascule dans Solvency II et de la gestion du risque de marché. 20 La politique de réassurance est également un élément clé de la stratégie financière de Mutex. La société va en effet porter les risques relatifs à la quasi-intégralité de la prévoyance des mutuelles interprofessionnelles. Le programme de réassurance de l UNPMF en 2011 comprenait des protections non proportionnelles sécurisantes, mais aussi des cessions en quote-part significatives. La société Mutex va gérer quant à elle son programme de réassurance selon les principes suivants : conservation de cessions non proportionnelles sécurisantes ; réduction progressive des cessions proportionnelles afin de les rendre cohérentes avec le niveau des fonds propres ; prise en compte des notations et d une diversification suffisante des réassureurs, en perspective avec les enjeux quantitatifs de Solvency II. Une organisation incorporant l objectif de passage à Solvency II La société organisera son activité sur la base existante de l UNPMF. Celle-ci inclut notamment un impératif de sécurité et de contrôle conforme avec Solvency II qui repose principalement sur : le pilotage et la documentation des processus métier, des processus support et des processus de contrôle, en accord avec la norme ISO de management de la qualité ; la documentation et la traçabilité du contrôle interne. Dans l esprit de Solvency II, les fonctions clés (gestion des risques, conformité, fonction actuarielle, audit interne) feront l objet de politiques écrites au niveau de la gouvernance et d un suivi de leur application. La société Mutex associe à la fois l adossement de l activité sur un bloc d actionnaires puissants et une forte potentialité de développement à l avenir, dans le cadre d une politique financière et d une organisation basées sur la sécurité. MUTEX L humain fait la force

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