au 1er janvier 2009 Règlement Mutualiste Société Mutualiste du Personnel du Groupe MMA et ses Filiales

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1 NT EE NIT ER AT au 1er janvier 2009 E ID RA RA T ER NITE ENTRAIDESOL T RI I DA E FR AT ER N ITE EN TRA R FRATE IDES AR I T E OLIDARIT EFRATERNITEENTRAIDESOLID DA RITEF A ID ESOLID SOL ID NT RA ITE TRA EN ID E R RITEF IDESOLIDA ATE IT RN EE RAIDESOLI RA OL TERNI IDES TEENTRA EN T ITEENTRA ER N TR NITATER AID EEN ESOLIDARITEFR TRA IDE SO LIDARIT EFRATE RN RI TEFRAT RAT ER NIT EE N SO L I D AR ITE F Règlement Mutualiste ARITEFRATER TE NI Société Mutualiste du Personnel du Groupe MMA et ses Filiales

2 Sommaire TITRE PREMIER ADMISSION À LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE Chapitre 1 Conditions d admission Chapitre 2 Cotisations Modalités de paiement p.4 TITRE DEUXIÈME PRESTATIONS TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS DIVERSES p.8 p.14 RÈGLEMENT INTÉRIEUR p.18 Dispositions Générales Conformément aux dispositions de l Article L e alinéa du Code de la Mutualité, le Règlement Mutualiste de la Société Mutualiste du Personnel du Groupe des MMA et ses Filiales, personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité (Livre II), enregistrée au Registre National des Mutuelles, sous le n , définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant (adhérent à titre individuel) ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les droits et obligations résultant des opérations collectives font l objet d un contrat écrit entre la(les) personne(s) morale(s) souscriptrice(s) et la Société Mutualiste du Personnel du Groupe des MMA et ses Filiales. Le présent règlement ne concerne donc que les membres participants, adhérents à titre individuel et les membres honoraires.

3 TITRE PREMIER ADMISSION À LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE La Société Mutualiste est administrée conformément aux dispositions statutaires. Chapitre 1 Conditions d admission Contrat Mutualiste et bulletin d adhésion Article 1 Le membre participant, à titre individuel ou dans le cadre d un contrat collectif, signe un bulletin d adhésion qui marque l acceptation des Statuts, du Règlement Mutualiste et constitue le Contrat Mutualiste. Les salariés en contrat à durée déterminée, des sociétés du Groupe des MMA et ses Filiales, sont admis dès le 1 er jour de leur contrat. De ce fait, seuls les soins ou traitements facturés après cette date seront remboursés. Les conditions d admission des membres participants, au titre du Contrat Collectif Obligatoire, sont définies par ledit contrat. Chapitre 2 Cotisations - Modalités de paiement Article 2 - FIXATION DE LA COTISATION La cotisation annuelle statutaire est fixée, pour chaque exercice, sur proposition du Conseil d Administration. Elle est payable : mensuellement, pour les assurés dans le cadre du Contrat Obligatoire, trimestriellement, pour les assurés dans le cadre des Contrats Facultatifs proposés par la Mutuelle. Le montant de cette cotisation est soumis à l approbation de l Assemblée Générale à l exception du Contrat Obligatoire. Article 3 - MONTANT DE LA COTISATION Le montant de la cotisation du salarié pour le Contrat d Adhésion Obligatoire du Groupe MMA et ses Filiales est calculé sous forme de prime unique, sans modulation par Catégories Sociaux Professionnelles en pourcentage du salaire plafonné au Plafond Annuel Sécurité Sociale. Pour le personnel travaillant à temps partiel, le calcul s effectuera sur la base du salaire équivalent temps plein. Cotisation brute au 01/01/2009 Régime Général Régime Alsace - Moselle Contrat En % du salaire plafonné à 1 PASS Contrat des Actifs - A 1,73 % 1,38 %

4 Pour les autres contrats, la cotisation est calculée en fonction de l âge sous forme de prime unique en pourcentage du Plafond Annuel Sécurité Sociale, sans modulation par Catégories Sociaux Professionnelles à l exception du Contrat D et D Variante. Régime Général Contrat Tranche d âge En % du PASS Contrat des conjoints non bénéficiaires du RPP - B Régime Alsace - Moselle 35 ans et moins 1,53 % 1,14 % ans 1,93 % 1,43 % ans 2,31 % 1,71 % 56 ans et plus 2,59 % 1,92 % Article 4 - CATÉGORIES DE COTISATIONS a) Pour les actifs, la cotisation brute se décompose ainsi : la part du salarié, la part de l employeur, dans le cadre de l application du contrat collectif obligatoire, signé avec les organisations syndicales représentatives des entreprises Pour les actifs, la cotisation a un caractère familial et couvre le salarié et ses ayants droit, suivant les conditions définies dans le Contrat Collectif Obligatoire. b) Pour les bénéficiaires de la Loi Evin, la cotisation brute est appelée pour chaque bénéficiaire. Contrat des Loi Evin, Longue Maladie, invalidité 2 e et 3 e catégorie & ayants -droit d un salarié décédé - C Contrat Loi Evin des Retraités - D Contrat des Retraités D Variante Enfant 0,71 % 0,41 % 35 ans et moins 0,90 % 0,67 % ans 1,16 % 0,86 % ans 1,37 % 1,01 % 56 ans et plus 1,53 % 1,14 % Taux famille 2,19 % 1,62 % Tranche 1 inférieur à 75 % du PASS Tranche 2 de 75 % à 100 % du PASS Tranche 3 de 100 % à 150 % du PASS Adhérent Conjoint Adhérent Conjoint 1,50 % 0,87 % 1,04 % 0,60 % 1,79 % 1,11 % 1,23 % 0,77 % 2,55 % 1,32 % 1,75 % 0,92 % c) Pour les retraités, la cotisation brute se décompose ainsi : la part du retraité la part du Comité d Entreprise (condition : participation éventuelle du Comité d Entreprise et montant de celle-ci spécifique à chaque CE). Article 5 - DISPOSITIF DE TRANSITION - SITUATIONS ACQUISES AU ) Au titre des précédents Statuts et Règlement Intérieur, certains adhérents bénéficiaient de la Société Mutualiste du Groupe des MMA et ses Filiales. Ce bénéfice restera acquis au 1 er janvier Cela concerne notamment : les anciens salariés du restaurant du CE MMA en retraite, en Loi Evin ou en invalidité, les retraités n ayant pu adhérer au RAMA au moment de la création de cet organisme. 2) Au regard de la cotisation, certaines catégories d adhérents ou de bénéficiaires faisaient l objet d un appel de cotisation spécifique à leur situation. Cet appel de cotisation sera transposé dans le nouveau schéma de cotisation. Cela concerne notamment : Les retraités n ayant pu adhérer au RAMA pour eux-mêmes ou leurs ayants droit. Tranche 4 plus de 150 % du PASS 3,56 % 1,50 % 2,40 % 1,04 %

5 TITRE DEUXIÈME PRESTATIONS Article 6 Le remboursement des prestations au titre des contrats à adhésion facultative est effectué sur la base d un barème de remboursement dont les éléments peuvent être révisés par le Conseil d Administration et ratifiés par l Assemblée Générale pour l année civile. Le barème des contrats A,B,C,D* s applique de manière identique pour chaque bénéficiaire de la Société Mutualiste du Groupe des MMA et ses Filiales, bien que les prestations complémentaires de 1 er niveau, versées au titre du RPP ou R.A.M.A. par le B.C.A.C., soient calculées de manière différenciée en fonction : du statut d actif ou de retraité de l affilié, de la tranche de salaire annuel pour les actifs (franchise). Le barème du contrat D Variante* s applique de manière identique pour chaque bénéficiaire de la Société Mutualiste du Personnel du Groupe des MMA et ses Filiales. Si l intervention de la Sécurité Sociale, dans les différentes catégories de frais, venait à être fondamentalement modifiée, l intervention de la Société Mutualiste du Groupe des MMA et ses Filiales pourrait l être également. Il en serait de même en cas de modification substantielle de la quote-part du Régime Professionnel de Prévoyance (R.P.P.) ou du Régime d Assurance Maladie des Allocataires (R.A.M.A.) * Contrat A : Contrat des Actifs Contrat B : Contrat des Conjoints Contrat C : Contrat Loi Evin, Longue Maladie, Invalidité 2 e et 3 e catégorie et ayant droit d un salarié décédé Contrat D : Contrat Loi Evin des Retraités Contrat D Variante : Contrat des Retraités Article 7 - LES CATÉGORIES DE PRESTATIONS AU 1 er JANVIER 2009 Le barème de prestations ci-dessous concerne les contrats suivants : Contrat A : Contrat des Actifs Contrat B : Contrat des Conjoints Contrat C : Contrat Loi Evin, Longue Maladie, Invalidité 2 e et 3 e catégorie et ayant droit d un salarié décédé Contrat D : Contrat Loi Evin des Retraités Les garanties sont exprimées avec les participations Sécurité Sociale et Régime Professionnel de Prévoyance incluses. Respect obligatoire de la norme «Contrats Responsables» et de l ensemble des dispositifs garantissant les exonérations fiscales et sociales Notamment, ne sont pas pris en charge : - La participation forfaitaire de 1 - Les franchises intervenues au 1 er janvier Les suppléments d honoraires pour non respect du parcours de soins DÉSIGNATION DES ACTES Hospitalisation Honoraires Frais de séjour (conventionnés) Frais de séjour (non conventionnés) Forfait journalier Chambre particulière Lit d accompagnement Soins courants Consultations généraliste Consultations spécialistes et autres médecins Médecins non conventionnés Médicaments prescrits Appareillage (hors prothèse auditive) Prothèses auditives Analyses, radios, kinésithérapeutes, soins infirmiers, auxiliaires médicaux, transports Médecine non remboursée S.S Analyses non remboursées Vaccins prescrits non remboursés Soins alternatifs : GARANTIES* (en l état de la réglementation actuelle) 300% base remboursement SS 100 % base remboursement SS même remboursement en valeur que remboursement pour établissement conventionné 17 e / jour 80 e / jour 50 e / jour Pour un enfant de moins de 16 ans ou prescription médicale pour un adulte 200% base remboursement SS 300% base remboursement SS même remboursement en valeur que remboursement pour médecin conventionné 100% TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité) 300% base remboursement SS 800 e par appareil (dans la limite de 2 appareils par an) 200% base remboursement SS 70% Frais réels 50 e / an Ostéopathie 6 séances / an - 30 e /séance dans la limite Consultations psychologues, de 200 e / an 8 séances / an - 25 e /séance diététiciens sur ces 2 postes Sevrage tabagique 50 e / an Chirurgie réfractive de l oeil Dentaire Ostéodensitométrie Soins dentaires Prothèses dentaires Orthodontie Implantologie Implant racine Pilier implantaire 600 e / oeil 50 e / an 200 % base remboursement SS 500 % base remboursement SS 500 % base remboursement SS 500 e 200 e (limité à 1 implant par an et par bénéficiaire)

6 DÉSIGNATION DES ACTES GARANTIES* (en l état de la réglementation actuelle) BARÈME DE PRESTATIONS AU 1 er JANVIER 2009 Optique Adultes Verre unifocal Verre multifocal Enfants Verre unifocal NB : Garanties exprimées - Contrat A = SS et RPP inclus - Contrat B = SS incluse - Contrat C = SS et RPP inclus - Contrat D = SS et RAMA formule 1 inclus Monture 140 e, SS et RPP inclus Verres 500% remboursement S.S 500% remboursement S.S + pour 2 verres dans le réseau (1) + pour 2 verres hors le réseau Classe e 105 e Classe e 130 e Classe e 170 e Classe e 260 e Classe e 275 e Classe e 325 e Classe e 390 e Classe e 390 e Classe 1 85 e 70 e Classe e 100 e Classe e 170 e Classe e 255 e Lentilles (prescrites) Frais réels dans la limite d un plafond de 200 e Monture et Verres : Le forfait lunetterie est attribué une fois par an et par bénéficiaire Secours exceptionnels Tiers payant SP Santé** Après étude du dossier par le Bureau Services / Assistance*** - Garde des enfants de moins de 16 ans et des ascendants dépendants - Aide ménagère Garanties en cas d hospitalisation - Télé assistance (hospitalisation > 10 jours) - Garde des animaux de compagnie - Visite des proches - Recherche et envoi d un médecin Garanties au domicile - Réservation de lit en milieu hospitalier - Acheminement des médicaments - Recherche et envoi d un médecin Garanties en cas de maladie - Ecole à domicile d un enfant - Visite des proches Service Conseils / Infos / Accompagnement Franchise BCAC * Garanties dans les limites des frais réels et des prestations autorisées par les contrats responsables. ** Le tiers payant sera assuré par Santé-Pharma, seul système utilisé par le BCAC *** Ces services seront fournis par Fidélia Assistance (1) Dans le cadre de la maîtrise du Risque : utilisation du réseau SANTECLAIR Le barème de prestations ci-dessous concerne le contrat suivant : - Contrat des Retraités - D Variante La définition des garanties respecte les dispositions légales et réglementaires relatives au parcours de soins et au médecin traitant. Par conséquent, la garantie ne couvre ni la participation forfaitaire obligatoire (Art. 20 de la loi n du 13 août 2004 relative à l Assurance Maladie) ni la majoration de participation des assurés qui consultent un médecin sans prescription de leur médecin traitant (Art.7 de la loi n du 13 août 2004 relative à l Assurance Maladie) DÉSIGNATION DES ACTES Consultations Visites Généraliste Spécialiste Professeur Généraliste Spécialiste Professeur Nuit Dimanche RAMA + SOCIÉTÉ MUTUALISTE PLAFOND au delà du remboursement S.S PLAFOND % remboursement S.S. au delà du remboursement S.S. Prothèses 300 % Orthopédie Transport 200 % Auxiliaires médicaux Pharmacie Analyses PLAFOND Ticket modérateur PLAFOND Acte d électro-radiologie (% tarif convention S.S.) 200 % Hospitalisation Prix de la journée Ticket modérateur Forfait journalier 100% des frais réels Chambre particulière 69 / jour Acte de chirurgie et de spécialités (% tarif convention S.S.) 200 % Retraités Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d un acte tous les 6 ans Dépistage des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants et dans la limite d un acte tous les 5 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie PRESTATIONS DE PRÉVENTION (3) 250 % du remboursement S.S. Remboursement du ticket modérateur (3) Conformément à l Article R.871-2,II, du code de la Sécurité Sociale, le régime prend en charge le ticket modérateur correspondant à deux prestations qui ont été déterminées par la Commission Paritaire.

7 OPTIQUE DANS LE RÉSEAU HORS RÉSEAU PLAFOND % du remboursement S.S. + au delà du remboursement S.S. Monture 1 500% % Verres simples ou unifocaux qui corrigent la vision de près ou de loin 1 Verres complexes ou multifocaux qui corrigent la vision de près et de loin 1 Forfait pour 2 verres achetés % % % % % % % % % % % % % % % % Lentilles Chirurgie réfractive (Kératotomie) 310 / œil 310 / œil (1) Forfait annuel attribué qu une seule fois par exercice sur l ensemble du poste optique (soit lunettes, soit lentilles). Paiement des Prestations soumis au Régime Obligatoire Français Si le décompte de la Sécurité Sociale n a pas été transmis informatiquement, les prestations sont versées sur présentation de l original du décompte (ou de la notification de refus) complété, le cas échéant, du décompte d un précédent organisme. Pour les frais d hospitalisation, d appareillages divers, d optique, de prothèses dentaires ou d orthodontie, joindre une facture détaillée de l établissement, du praticien ou du fournisseur précisant la nomenclature de l acte. Maternité DENTAIRE AUTRES ACTES Soins dentaires Prothèses 2 Implantologie PLAFOND % du remboursement S.S. + au delà du remboursement S.S. Soins dentaires 200 % Pour l ensemble des actes en SPR (couronnes, appareil...) 500 % 2 Plafond annuel pour les prothèses dentaires hors implantologie : f Forfait par implant limité à 3 implants par année civile et par bénéficiaire Forfait 100 par implant Analyse non remboursée par S.S. 70% Vaccin non remboursé par S.S. 70% Prothèses auditives (non compris remboursement S.S.) Appareil comportant une prothèse Plafond 700 Appareil comportant 2 prothèses Plafond Accompagnement en cas d hospitalisation Enfant de de 14 ans Adulte (prescription médicale) Frais de séjour Cures (avec accord de la S.S) Honoraires de surveillance Etablissement thermal Ticket modérateur Hébergement et Transport Forfait de 160 Pratiques médicales non reconnues par S.S. (liste limitative - ex : chiropractie, ostéopathie...) 50 % des honoraires (avec plafond de 19 par séance) Sevrage tabagique 70 % des frais réels Ostéodensitométrie (traitement de l ostéoporose) 52 Secours exceptionnels aprés étude du dossier par le Bureau Fidélia Assistance (code produit 415) NB : Garanties exprimées Contrat D Variante = RAMA formule 1 inclus La Mutuelle prend en charge le dépassement chambre seule sur la base des facturations présentées par la clinique ou l hôpital et jusqu au plafond défini au titre du poste «chirurgie - hospitalisation médicale et chirurgicale». La Mutuelle prend également en charge les dépassements d honoraires pour les consultations effectuées au titre du carnet de maternité jusqu au plafond défini au titre du poste consultations et visites. Cure thermale Les forfaits sont réglés, en remboursement des dépenses pour prestations extra-légales (frais de transport, d hébergement et d accompagnement pour un enfant de moins de 16 ans), sous réserve de la fourniture des factures relatives aux frais engagés. Thalassothérapie Les thermes marins, agréés par la Sécurité Sociale à titre de Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, permettent de bénéficier d un remboursement de la Sécurité Sociale pour les honoraires médicaux et les actes de rééducation (après entente préalable). La Mutuelle rembourse les honoraires médicaux et les actes de rééducation jusqu au plafond défini au titre des postes consultations et visites et auxiliaires médicaux. Les forfaits sont réglés, en remboursement des dépenses pour prestations extra-légales (frais de transport, d hébergement et d accompagnement pour un enfant de moins de 16 ans), sous réserve de la fourniture des factures relatives aux frais engagés

8 TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS DIVERSES Article 8 - PRISE D EFFET DES GARANTIES (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) Pour les adhésions individuelles, les bulletins d adhésions sont établis et remis conformément aux dispositions prévues par les Articles L.114-1, R et R du Code de la Mutualité. A compter de la publication du décret en Conseil d Etat fixant le délai entre la remise des documents (Statuts, Règlement Mutualiste, Règlement Intérieur et Fiche d Information) et la signature proprement dite du bulletin d adhésion, les bulletins d adhésion ne seront signés qu à l expiration de ce délai. Article 9 - SUSPENSION ET REMISE EN VIGUEUR DES GARANTIES (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) A défaut de paiement de la cotisation ou d une fraction de la cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle d en demander le paiement en justice, les garanties proposées peuvent être suspendues trente jours après la mise en demeure adressée au membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie suspendue, sous réserve des stipulations de l Article 11 ci-après, reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure, les fractions de cotisations venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Article 10 - RÉSILIATION DES GARANTIES PAR LES MEMBRES PARTICIPANTS (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) Chaque membre participant peut demander la résiliation des garanties qui lui sont offertes par la Mutuelle dans les conditions prévues par le présent Règlement et le bulletin d adhésion individuelle, dans les deux cas suivants : A la date anniversaire de son adhésion à la Mutuelle, à la condition d adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant cette date. Lors d une modification de sa situation (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies, ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial et de profession ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de l événement. Dans ce cas, la fin de l adhésion prend effet un mois après la réception de sa notification (Article L du Code de la Mutualité). Dans cette hypothèse, la Mutuelle rembourse à l adhérent la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation Article 11 - RÉSILIATION DES GARANTIES PAR LA MUTUELLE (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) La Mutuelle peut résilier les garanties fournies au membre participant, dans les cas suivants : En cas de défaut de paiement des cotisations, 40 jours après l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Lors d une modification de la situation du membre participant (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial et de profession ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en lui adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de la révélation de l événement. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la réception de sa notification (Article L du Code de la Mutualité). Dans cette hypothèse, la Mutuelle rembourse à l adhérent la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. En cas de fausse déclaration intentionnelle, d une part, en cas d omission d informations ou d inexactitude des informations fournies et de mauvaise foi (Articles L et L du Code de la Mutualité). La Mutuelle adresse valablement les mises en demeure et notifie valablement les résiliations au dernier domicile connu du membre participant. Article 12 - DÉLAI DE PRÉSENTATION DES DOSSIERS Le délai de présentation des dossiers pour le remboursement complémentaire, sera prescrit par deux ans. Article 13 DELAI DE PRESCRIPTION Toute action relative aux cotisations et prestations ne peut être engagée que dans les deux ans suivant l événement qui lui a donné naissance, conformément aux dispositions de l Article L du Code de la Mutualité

9 Article 14 - SUBROGATION Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnés à l Article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La Mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu elle a exposées qu à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d agrément, à moins que les prestations versées par l organisme mutualiste n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas de décès accidentel, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise

10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Chapitre 1 Assemblée Générale Composition - Elections Article 1 Lors de la convocation de l Assemblée Générale par le Conseil d Administration, il est adressé aux adhérents les documents nécessaires permettant, à ceux et celles qui sont empêchés d assister à l Assemblée Générale, de pouvoir s exprimer par correspondance sur les points de la compétence de cette dernière. Article 2 Le jour de l Assemblée Générale, il est procédé au dénombrement des votes reçus par correspondance. Le pointage est effectué, sur les listes d émargement, par le bureau de vote constitué à cet effet. Ce dénombrement est clos à l ouverture de l Assemblée Générale. Article 3 La validité de l Assemblée Générale est vérifiée en additionnant le nombre de votes des adhérents présents à ceux des adhérents qui se sont exprimés par correspondance. La comparaison est alors effectuée avec le nombre d adhérents convoqués. Les conditions de quorum et de majorité sont définies à l Article 24 des Statuts. Si ces conditions requises pour la validité de la tenue de l Assemblée Générale ne sont pas remplies, la réunion est consacrée aux débats. Une seconde Assemblée Générale est alors convoquée. Chapitre 2 Conseil d Administration Composition - Elections Article 4 Le Conseil d Administration désigne en son sein, une Commission des Élections, dont le rôle sera : de préparer les élections, d en assurer le déroulement, de présenter ensuite au Conseil toutes observations ou suggestions utiles pour aménager ou modifier les Statuts en matière électorale et mettre à jour les présentes dispositions. Article 5 Dans les meilleurs délais, la Commission détermine le nombre de sièges à pourvoir. Ce nombre résulte de l addition : des 10 sièges du tiers renouvelable, des sièges devenus vacants, dans les deux tiers non renouvelables, à la suite de décès, démission ou radiation d un ou plusieurs administrateurs. Article 6 L appel de candidatures a lieu 60 jours avant la date de l élection. Les candidatures d administrateurs sortants, comme les candidatures nouvelles, sont à présenter sur papier libre sans référence de caractère philosophique, religieux, socioprofessionnel. Elles sont adressées au Président en exercice, 45 jours avant la date de l élection. Article 7 Après vérification de leur validité par la Commission des Élections, les candidatures sont rassemblées sur un bulletin de vote où elles sont classées par collège et, dans chaque collège, par ordre alphabétique, à partir d une lettre préalablement tirée au sort par le Conseil d Administration. Le bulletin de vote est envoyé aux adhérents avec les autres documents préparatoires à l Assemblée Générale

11 Chapitre 3 Bureau Réunions Délibérations Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau, avant la date de la réunion. Le Président peut inviter des personnes extérieures (dont les dirigeants salariés), à assister aux réunions du Bureau, qui délibère alors sur cette présence. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par les membres du Bureau, lors de la séance suivante

12 Notes

13 NITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITE 160 rue Henri Champion Le Mans Cedex 9 Tél Fax Mutuelle régie par le Code de la Mutualité - RNM