au 1er janvier 2009 Règlement Mutualiste Société Mutualiste du Personnel du Groupe MMA et ses Filiales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "au 1er janvier 2009 Règlement Mutualiste Société Mutualiste du Personnel du Groupe MMA et ses Filiales"

Transcription

1 NT EE NIT ER AT au 1er janvier 2009 E ID RA RA T ER NITE ENTRAIDESOL T RI I DA E FR AT ER N ITE EN TRA R FRATE IDES AR I T E OLIDARIT EFRATERNITEENTRAIDESOLID DA RITEF A ID ESOLID SOL ID NT RA ITE TRA EN ID E R RITEF IDESOLIDA ATE IT RN EE RAIDESOLI RA OL TERNI IDES TEENTRA EN T ITEENTRA ER N TR NITATER AID EEN ESOLIDARITEFR TRA IDE SO LIDARIT EFRATE RN RI TEFRAT RAT ER NIT EE N SO L I D AR ITE F Règlement Mutualiste ARITEFRATER TE NI Société Mutualiste du Personnel du Groupe MMA et ses Filiales

2 Sommaire TITRE PREMIER ADMISSION À LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE Chapitre 1 Conditions d admission Chapitre 2 Cotisations Modalités de paiement p.4 TITRE DEUXIÈME PRESTATIONS TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS DIVERSES p.8 p.14 RÈGLEMENT INTÉRIEUR p.18 Dispositions Générales Conformément aux dispositions de l Article L e alinéa du Code de la Mutualité, le Règlement Mutualiste de la Société Mutualiste du Personnel du Groupe des MMA et ses Filiales, personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité (Livre II), enregistrée au Registre National des Mutuelles, sous le n , définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant (adhérent à titre individuel) ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les droits et obligations résultant des opérations collectives font l objet d un contrat écrit entre la(les) personne(s) morale(s) souscriptrice(s) et la Société Mutualiste du Personnel du Groupe des MMA et ses Filiales. Le présent règlement ne concerne donc que les membres participants, adhérents à titre individuel et les membres honoraires.

3 TITRE PREMIER ADMISSION À LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE La Société Mutualiste est administrée conformément aux dispositions statutaires. Chapitre 1 Conditions d admission Contrat Mutualiste et bulletin d adhésion Article 1 Le membre participant, à titre individuel ou dans le cadre d un contrat collectif, signe un bulletin d adhésion qui marque l acceptation des Statuts, du Règlement Mutualiste et constitue le Contrat Mutualiste. Les salariés en contrat à durée déterminée, des sociétés du Groupe des MMA et ses Filiales, sont admis dès le 1 er jour de leur contrat. De ce fait, seuls les soins ou traitements facturés après cette date seront remboursés. Les conditions d admission des membres participants, au titre du Contrat Collectif Obligatoire, sont définies par ledit contrat. Chapitre 2 Cotisations - Modalités de paiement Article 2 - FIXATION DE LA COTISATION La cotisation annuelle statutaire est fixée, pour chaque exercice, sur proposition du Conseil d Administration. Elle est payable : mensuellement, pour les assurés dans le cadre du Contrat Obligatoire, trimestriellement, pour les assurés dans le cadre des Contrats Facultatifs proposés par la Mutuelle. Le montant de cette cotisation est soumis à l approbation de l Assemblée Générale à l exception du Contrat Obligatoire. Article 3 - MONTANT DE LA COTISATION Le montant de la cotisation du salarié pour le Contrat d Adhésion Obligatoire du Groupe MMA et ses Filiales est calculé sous forme de prime unique, sans modulation par Catégories Sociaux Professionnelles en pourcentage du salaire plafonné au Plafond Annuel Sécurité Sociale. Pour le personnel travaillant à temps partiel, le calcul s effectuera sur la base du salaire équivalent temps plein. Cotisation brute au 01/01/2009 Régime Général Régime Alsace - Moselle Contrat En % du salaire plafonné à 1 PASS Contrat des Actifs - A 1,73 % 1,38 %

4 Pour les autres contrats, la cotisation est calculée en fonction de l âge sous forme de prime unique en pourcentage du Plafond Annuel Sécurité Sociale, sans modulation par Catégories Sociaux Professionnelles à l exception du Contrat D et D Variante. Régime Général Contrat Tranche d âge En % du PASS Contrat des conjoints non bénéficiaires du RPP - B Régime Alsace - Moselle 35 ans et moins 1,53 % 1,14 % ans 1,93 % 1,43 % ans 2,31 % 1,71 % 56 ans et plus 2,59 % 1,92 % Article 4 - CATÉGORIES DE COTISATIONS a) Pour les actifs, la cotisation brute se décompose ainsi : la part du salarié, la part de l employeur, dans le cadre de l application du contrat collectif obligatoire, signé avec les organisations syndicales représentatives des entreprises Pour les actifs, la cotisation a un caractère familial et couvre le salarié et ses ayants droit, suivant les conditions définies dans le Contrat Collectif Obligatoire. b) Pour les bénéficiaires de la Loi Evin, la cotisation brute est appelée pour chaque bénéficiaire. Contrat des Loi Evin, Longue Maladie, invalidité 2 e et 3 e catégorie & ayants -droit d un salarié décédé - C Contrat Loi Evin des Retraités - D Contrat des Retraités D Variante Enfant 0,71 % 0,41 % 35 ans et moins 0,90 % 0,67 % ans 1,16 % 0,86 % ans 1,37 % 1,01 % 56 ans et plus 1,53 % 1,14 % Taux famille 2,19 % 1,62 % Tranche 1 inférieur à 75 % du PASS Tranche 2 de 75 % à 100 % du PASS Tranche 3 de 100 % à 150 % du PASS Adhérent Conjoint Adhérent Conjoint 1,50 % 0,87 % 1,04 % 0,60 % 1,79 % 1,11 % 1,23 % 0,77 % 2,55 % 1,32 % 1,75 % 0,92 % c) Pour les retraités, la cotisation brute se décompose ainsi : la part du retraité la part du Comité d Entreprise (condition : participation éventuelle du Comité d Entreprise et montant de celle-ci spécifique à chaque CE). Article 5 - DISPOSITIF DE TRANSITION - SITUATIONS ACQUISES AU ) Au titre des précédents Statuts et Règlement Intérieur, certains adhérents bénéficiaient de la Société Mutualiste du Groupe des MMA et ses Filiales. Ce bénéfice restera acquis au 1 er janvier Cela concerne notamment : les anciens salariés du restaurant du CE MMA en retraite, en Loi Evin ou en invalidité, les retraités n ayant pu adhérer au RAMA au moment de la création de cet organisme. 2) Au regard de la cotisation, certaines catégories d adhérents ou de bénéficiaires faisaient l objet d un appel de cotisation spécifique à leur situation. Cet appel de cotisation sera transposé dans le nouveau schéma de cotisation. Cela concerne notamment : Les retraités n ayant pu adhérer au RAMA pour eux-mêmes ou leurs ayants droit. Tranche 4 plus de 150 % du PASS 3,56 % 1,50 % 2,40 % 1,04 %

5 TITRE DEUXIÈME PRESTATIONS Article 6 Le remboursement des prestations au titre des contrats à adhésion facultative est effectué sur la base d un barème de remboursement dont les éléments peuvent être révisés par le Conseil d Administration et ratifiés par l Assemblée Générale pour l année civile. Le barème des contrats A,B,C,D* s applique de manière identique pour chaque bénéficiaire de la Société Mutualiste du Groupe des MMA et ses Filiales, bien que les prestations complémentaires de 1 er niveau, versées au titre du RPP ou R.A.M.A. par le B.C.A.C., soient calculées de manière différenciée en fonction : du statut d actif ou de retraité de l affilié, de la tranche de salaire annuel pour les actifs (franchise). Le barème du contrat D Variante* s applique de manière identique pour chaque bénéficiaire de la Société Mutualiste du Personnel du Groupe des MMA et ses Filiales. Si l intervention de la Sécurité Sociale, dans les différentes catégories de frais, venait à être fondamentalement modifiée, l intervention de la Société Mutualiste du Groupe des MMA et ses Filiales pourrait l être également. Il en serait de même en cas de modification substantielle de la quote-part du Régime Professionnel de Prévoyance (R.P.P.) ou du Régime d Assurance Maladie des Allocataires (R.A.M.A.) * Contrat A : Contrat des Actifs Contrat B : Contrat des Conjoints Contrat C : Contrat Loi Evin, Longue Maladie, Invalidité 2 e et 3 e catégorie et ayant droit d un salarié décédé Contrat D : Contrat Loi Evin des Retraités Contrat D Variante : Contrat des Retraités Article 7 - LES CATÉGORIES DE PRESTATIONS AU 1 er JANVIER 2009 Le barème de prestations ci-dessous concerne les contrats suivants : Contrat A : Contrat des Actifs Contrat B : Contrat des Conjoints Contrat C : Contrat Loi Evin, Longue Maladie, Invalidité 2 e et 3 e catégorie et ayant droit d un salarié décédé Contrat D : Contrat Loi Evin des Retraités Les garanties sont exprimées avec les participations Sécurité Sociale et Régime Professionnel de Prévoyance incluses. Respect obligatoire de la norme «Contrats Responsables» et de l ensemble des dispositifs garantissant les exonérations fiscales et sociales Notamment, ne sont pas pris en charge : - La participation forfaitaire de 1 - Les franchises intervenues au 1 er janvier Les suppléments d honoraires pour non respect du parcours de soins DÉSIGNATION DES ACTES Hospitalisation Honoraires Frais de séjour (conventionnés) Frais de séjour (non conventionnés) Forfait journalier Chambre particulière Lit d accompagnement Soins courants Consultations généraliste Consultations spécialistes et autres médecins Médecins non conventionnés Médicaments prescrits Appareillage (hors prothèse auditive) Prothèses auditives Analyses, radios, kinésithérapeutes, soins infirmiers, auxiliaires médicaux, transports Médecine non remboursée S.S Analyses non remboursées Vaccins prescrits non remboursés Soins alternatifs : GARANTIES* (en l état de la réglementation actuelle) 300% base remboursement SS 100 % base remboursement SS même remboursement en valeur que remboursement pour établissement conventionné 17 e / jour 80 e / jour 50 e / jour Pour un enfant de moins de 16 ans ou prescription médicale pour un adulte 200% base remboursement SS 300% base remboursement SS même remboursement en valeur que remboursement pour médecin conventionné 100% TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité) 300% base remboursement SS 800 e par appareil (dans la limite de 2 appareils par an) 200% base remboursement SS 70% Frais réels 50 e / an Ostéopathie 6 séances / an - 30 e /séance dans la limite Consultations psychologues, de 200 e / an 8 séances / an - 25 e /séance diététiciens sur ces 2 postes Sevrage tabagique 50 e / an Chirurgie réfractive de l oeil Dentaire Ostéodensitométrie Soins dentaires Prothèses dentaires Orthodontie Implantologie Implant racine Pilier implantaire 600 e / oeil 50 e / an 200 % base remboursement SS 500 % base remboursement SS 500 % base remboursement SS 500 e 200 e (limité à 1 implant par an et par bénéficiaire)

6 DÉSIGNATION DES ACTES GARANTIES* (en l état de la réglementation actuelle) BARÈME DE PRESTATIONS AU 1 er JANVIER 2009 Optique Adultes Verre unifocal Verre multifocal Enfants Verre unifocal NB : Garanties exprimées - Contrat A = SS et RPP inclus - Contrat B = SS incluse - Contrat C = SS et RPP inclus - Contrat D = SS et RAMA formule 1 inclus Monture 140 e, SS et RPP inclus Verres 500% remboursement S.S 500% remboursement S.S + pour 2 verres dans le réseau (1) + pour 2 verres hors le réseau Classe e 105 e Classe e 130 e Classe e 170 e Classe e 260 e Classe e 275 e Classe e 325 e Classe e 390 e Classe e 390 e Classe 1 85 e 70 e Classe e 100 e Classe e 170 e Classe e 255 e Lentilles (prescrites) Frais réels dans la limite d un plafond de 200 e Monture et Verres : Le forfait lunetterie est attribué une fois par an et par bénéficiaire Secours exceptionnels Tiers payant SP Santé** Après étude du dossier par le Bureau Services / Assistance*** - Garde des enfants de moins de 16 ans et des ascendants dépendants - Aide ménagère Garanties en cas d hospitalisation - Télé assistance (hospitalisation > 10 jours) - Garde des animaux de compagnie - Visite des proches - Recherche et envoi d un médecin Garanties au domicile - Réservation de lit en milieu hospitalier - Acheminement des médicaments - Recherche et envoi d un médecin Garanties en cas de maladie - Ecole à domicile d un enfant - Visite des proches Service Conseils / Infos / Accompagnement Franchise BCAC * Garanties dans les limites des frais réels et des prestations autorisées par les contrats responsables. ** Le tiers payant sera assuré par Santé-Pharma, seul système utilisé par le BCAC *** Ces services seront fournis par Fidélia Assistance (1) Dans le cadre de la maîtrise du Risque : utilisation du réseau SANTECLAIR Le barème de prestations ci-dessous concerne le contrat suivant : - Contrat des Retraités - D Variante La définition des garanties respecte les dispositions légales et réglementaires relatives au parcours de soins et au médecin traitant. Par conséquent, la garantie ne couvre ni la participation forfaitaire obligatoire (Art. 20 de la loi n du 13 août 2004 relative à l Assurance Maladie) ni la majoration de participation des assurés qui consultent un médecin sans prescription de leur médecin traitant (Art.7 de la loi n du 13 août 2004 relative à l Assurance Maladie) DÉSIGNATION DES ACTES Consultations Visites Généraliste Spécialiste Professeur Généraliste Spécialiste Professeur Nuit Dimanche RAMA + SOCIÉTÉ MUTUALISTE PLAFOND au delà du remboursement S.S PLAFOND % remboursement S.S. au delà du remboursement S.S. Prothèses 300 % Orthopédie Transport 200 % Auxiliaires médicaux Pharmacie Analyses PLAFOND Ticket modérateur PLAFOND Acte d électro-radiologie (% tarif convention S.S.) 200 % Hospitalisation Prix de la journée Ticket modérateur Forfait journalier 100% des frais réels Chambre particulière 69 / jour Acte de chirurgie et de spécialités (% tarif convention S.S.) 200 % Retraités Ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d un acte tous les 6 ans Dépistage des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants et dans la limite d un acte tous les 5 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie PRESTATIONS DE PRÉVENTION (3) 250 % du remboursement S.S. Remboursement du ticket modérateur (3) Conformément à l Article R.871-2,II, du code de la Sécurité Sociale, le régime prend en charge le ticket modérateur correspondant à deux prestations qui ont été déterminées par la Commission Paritaire.

7 OPTIQUE DANS LE RÉSEAU HORS RÉSEAU PLAFOND % du remboursement S.S. + au delà du remboursement S.S. Monture 1 500% % Verres simples ou unifocaux qui corrigent la vision de près ou de loin 1 Verres complexes ou multifocaux qui corrigent la vision de près et de loin 1 Forfait pour 2 verres achetés % % % % % % % % % % % % % % % % Lentilles Chirurgie réfractive (Kératotomie) 310 / œil 310 / œil (1) Forfait annuel attribué qu une seule fois par exercice sur l ensemble du poste optique (soit lunettes, soit lentilles). Paiement des Prestations soumis au Régime Obligatoire Français Si le décompte de la Sécurité Sociale n a pas été transmis informatiquement, les prestations sont versées sur présentation de l original du décompte (ou de la notification de refus) complété, le cas échéant, du décompte d un précédent organisme. Pour les frais d hospitalisation, d appareillages divers, d optique, de prothèses dentaires ou d orthodontie, joindre une facture détaillée de l établissement, du praticien ou du fournisseur précisant la nomenclature de l acte. Maternité DENTAIRE AUTRES ACTES Soins dentaires Prothèses 2 Implantologie PLAFOND % du remboursement S.S. + au delà du remboursement S.S. Soins dentaires 200 % Pour l ensemble des actes en SPR (couronnes, appareil...) 500 % 2 Plafond annuel pour les prothèses dentaires hors implantologie : f Forfait par implant limité à 3 implants par année civile et par bénéficiaire Forfait 100 par implant Analyse non remboursée par S.S. 70% Vaccin non remboursé par S.S. 70% Prothèses auditives (non compris remboursement S.S.) Appareil comportant une prothèse Plafond 700 Appareil comportant 2 prothèses Plafond Accompagnement en cas d hospitalisation Enfant de de 14 ans Adulte (prescription médicale) Frais de séjour Cures (avec accord de la S.S) Honoraires de surveillance Etablissement thermal Ticket modérateur Hébergement et Transport Forfait de 160 Pratiques médicales non reconnues par S.S. (liste limitative - ex : chiropractie, ostéopathie...) 50 % des honoraires (avec plafond de 19 par séance) Sevrage tabagique 70 % des frais réels Ostéodensitométrie (traitement de l ostéoporose) 52 Secours exceptionnels aprés étude du dossier par le Bureau Fidélia Assistance (code produit 415) NB : Garanties exprimées Contrat D Variante = RAMA formule 1 inclus La Mutuelle prend en charge le dépassement chambre seule sur la base des facturations présentées par la clinique ou l hôpital et jusqu au plafond défini au titre du poste «chirurgie - hospitalisation médicale et chirurgicale». La Mutuelle prend également en charge les dépassements d honoraires pour les consultations effectuées au titre du carnet de maternité jusqu au plafond défini au titre du poste consultations et visites. Cure thermale Les forfaits sont réglés, en remboursement des dépenses pour prestations extra-légales (frais de transport, d hébergement et d accompagnement pour un enfant de moins de 16 ans), sous réserve de la fourniture des factures relatives aux frais engagés. Thalassothérapie Les thermes marins, agréés par la Sécurité Sociale à titre de Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, permettent de bénéficier d un remboursement de la Sécurité Sociale pour les honoraires médicaux et les actes de rééducation (après entente préalable). La Mutuelle rembourse les honoraires médicaux et les actes de rééducation jusqu au plafond défini au titre des postes consultations et visites et auxiliaires médicaux. Les forfaits sont réglés, en remboursement des dépenses pour prestations extra-légales (frais de transport, d hébergement et d accompagnement pour un enfant de moins de 16 ans), sous réserve de la fourniture des factures relatives aux frais engagés

8 TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS DIVERSES Article 8 - PRISE D EFFET DES GARANTIES (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) Pour les adhésions individuelles, les bulletins d adhésions sont établis et remis conformément aux dispositions prévues par les Articles L.114-1, R et R du Code de la Mutualité. A compter de la publication du décret en Conseil d Etat fixant le délai entre la remise des documents (Statuts, Règlement Mutualiste, Règlement Intérieur et Fiche d Information) et la signature proprement dite du bulletin d adhésion, les bulletins d adhésion ne seront signés qu à l expiration de ce délai. Article 9 - SUSPENSION ET REMISE EN VIGUEUR DES GARANTIES (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) A défaut de paiement de la cotisation ou d une fraction de la cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la Mutuelle d en demander le paiement en justice, les garanties proposées peuvent être suspendues trente jours après la mise en demeure adressée au membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La garantie suspendue, sous réserve des stipulations de l Article 11 ci-après, reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure, les fractions de cotisations venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Article 10 - RÉSILIATION DES GARANTIES PAR LES MEMBRES PARTICIPANTS (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) Chaque membre participant peut demander la résiliation des garanties qui lui sont offertes par la Mutuelle dans les conditions prévues par le présent Règlement et le bulletin d adhésion individuelle, dans les deux cas suivants : A la date anniversaire de son adhésion à la Mutuelle, à la condition d adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant cette date. Lors d une modification de sa situation (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies, ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial et de profession ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de l événement. Dans ce cas, la fin de l adhésion prend effet un mois après la réception de sa notification (Article L du Code de la Mutualité). Dans cette hypothèse, la Mutuelle rembourse à l adhérent la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation Article 11 - RÉSILIATION DES GARANTIES PAR LA MUTUELLE (ADHÉSION INDIVIDUELLE FACULTATIVE) La Mutuelle peut résilier les garanties fournies au membre participant, dans les cas suivants : En cas de défaut de paiement des cotisations, 40 jours après l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; Lors d une modification de la situation du membre participant (lorsque les conditions d adhésion liées au champ de recrutement ne sont plus remplies ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial et de profession ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d activité professionnelle), lorsque l adhésion a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, en lui adressant une lettre recommandée dans les trois mois suivant la date de la révélation de l événement. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après la réception de sa notification (Article L du Code de la Mutualité). Dans cette hypothèse, la Mutuelle rembourse à l adhérent la partie de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n a pas couru, période calculée à compter de la date d effet de la résiliation. En cas de fausse déclaration intentionnelle, d une part, en cas d omission d informations ou d inexactitude des informations fournies et de mauvaise foi (Articles L et L du Code de la Mutualité). La Mutuelle adresse valablement les mises en demeure et notifie valablement les résiliations au dernier domicile connu du membre participant. Article 12 - DÉLAI DE PRÉSENTATION DES DOSSIERS Le délai de présentation des dossiers pour le remboursement complémentaire, sera prescrit par deux ans. Article 13 DELAI DE PRESCRIPTION Toute action relative aux cotisations et prestations ne peut être engagée que dans les deux ans suivant l événement qui lui a donné naissance, conformément aux dispositions de l Article L du Code de la Mutualité

9 Article 14 - SUBROGATION Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnés à l Article L du Code de la Mutualité, la Mutuelle est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La Mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu elle a exposées qu à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime, à l exclusion de la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d agrément, à moins que les prestations versées par l organisme mutualiste n indemnisent ces éléments de préjudice. En cas de décès accidentel, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise

10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Chapitre 1 Assemblée Générale Composition - Elections Article 1 Lors de la convocation de l Assemblée Générale par le Conseil d Administration, il est adressé aux adhérents les documents nécessaires permettant, à ceux et celles qui sont empêchés d assister à l Assemblée Générale, de pouvoir s exprimer par correspondance sur les points de la compétence de cette dernière. Article 2 Le jour de l Assemblée Générale, il est procédé au dénombrement des votes reçus par correspondance. Le pointage est effectué, sur les listes d émargement, par le bureau de vote constitué à cet effet. Ce dénombrement est clos à l ouverture de l Assemblée Générale. Article 3 La validité de l Assemblée Générale est vérifiée en additionnant le nombre de votes des adhérents présents à ceux des adhérents qui se sont exprimés par correspondance. La comparaison est alors effectuée avec le nombre d adhérents convoqués. Les conditions de quorum et de majorité sont définies à l Article 24 des Statuts. Si ces conditions requises pour la validité de la tenue de l Assemblée Générale ne sont pas remplies, la réunion est consacrée aux débats. Une seconde Assemblée Générale est alors convoquée. Chapitre 2 Conseil d Administration Composition - Elections Article 4 Le Conseil d Administration désigne en son sein, une Commission des Élections, dont le rôle sera : de préparer les élections, d en assurer le déroulement, de présenter ensuite au Conseil toutes observations ou suggestions utiles pour aménager ou modifier les Statuts en matière électorale et mettre à jour les présentes dispositions. Article 5 Dans les meilleurs délais, la Commission détermine le nombre de sièges à pourvoir. Ce nombre résulte de l addition : des 10 sièges du tiers renouvelable, des sièges devenus vacants, dans les deux tiers non renouvelables, à la suite de décès, démission ou radiation d un ou plusieurs administrateurs. Article 6 L appel de candidatures a lieu 60 jours avant la date de l élection. Les candidatures d administrateurs sortants, comme les candidatures nouvelles, sont à présenter sur papier libre sans référence de caractère philosophique, religieux, socioprofessionnel. Elles sont adressées au Président en exercice, 45 jours avant la date de l élection. Article 7 Après vérification de leur validité par la Commission des Élections, les candidatures sont rassemblées sur un bulletin de vote où elles sont classées par collège et, dans chaque collège, par ordre alphabétique, à partir d une lettre préalablement tirée au sort par le Conseil d Administration. Le bulletin de vote est envoyé aux adhérents avec les autres documents préparatoires à l Assemblée Générale

11 Chapitre 3 Bureau Réunions Délibérations Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau, avant la date de la réunion. Le Président peut inviter des personnes extérieures (dont les dirigeants salariés), à assister aux réunions du Bureau, qui délibère alors sur cette présence. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par les membres du Bureau, lors de la séance suivante

12 Notes

13 NITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITEENTRAIDESOLIDARITEFRATERNITE 160 rue Henri Champion Le Mans Cedex 9 Tél Fax Mutuelle régie par le Code de la Mutualité - RNM

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 R.N.M.432 683 787 JUILLET 2010 2 ARTICLE 1 OBJET DE LA GARANTIE Garantie

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes 150% Analyses

Plus en détail

NOTRE OFFRE SANTÉ PERSONNALISÉE COTISATIONS MENSUELLES DU 01/01/2016

NOTRE OFFRE SANTÉ PERSONNALISÉE COTISATIONS MENSUELLES DU 01/01/2016 NOTRE OFFRE SANTÉ PERSONNALISÉE Votre demande porte sur la mise en place d'un système de garanties frais de santé pour l'ensemble du personnel, dont l'effectif est de 6 à date d'effet du 01/01/2016. Proposition

Plus en détail

Chorum santé Peps Eco Active Formules renforcées

Chorum santé Peps Eco Active Formules renforcées Chorum santé Peps Eco Active s renforcées Préservez votre santé & maîtrisez votre budget Comment construire votre complémentaire santé? Vous choisissez votre formule Peps Eco Active 6 7 8 9 Un socle commun

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN Préretraités Retraités Licenciés Ayants droit de participant retraité décédé pour une durée maximale de

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

PARTENAIRES SPVIE SANTE T.N.S. Brochure

PARTENAIRES SPVIE SANTE T.N.S. Brochure SPVIE SANTE T.N.S. Brochure Valable à compter du 1 er Janvier 2015 Vos AVANTAGES SPVIE SANTÉ TNS 1. Aucune sélection médicale à l entrée.. Une couverture immédiate à la souscription, sans délai de carence..

Plus en détail

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

MIP Energéo Santé. Fiche produit

MIP Energéo Santé. Fiche produit Fiche produit MIP Energéo Santé La solution santé de votre entreprise Sommaire Une véritable protection santé évolutive...2 CONTRAT...3 REGLES DE SOUSCRIPTION...3 Délais de carence...3 Les Bénéficiaires

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Être aux petits soins

Être aux petits soins L offre AG2R LA MONDIALE pour les PROFESSIONNELS Partout en France un acteur de référence de l assurance de protection sociale et patrimoniale santé Complémentaire santé Prévoyance Incapacité et invalidité

Plus en détail

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC RAMA RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES BCAC NOTICE D INFORMATION La présente notice est celle prévue à l article L.141-4 du Code des assurances.

Plus en détail

Choississez le niveau de vos remboursements le mieux adaptés à vos besoins

Choississez le niveau de vos remboursements le mieux adaptés à vos besoins MES GARANTIES Choississez le niveau de vos remboursements le mieux adaptés à vos besoins Les garanties de base PRESTATIONS 2011 à compter du 1 er janvier 2011 Equilibre Confort Excellence Optimum MES REMBOURSEMENTS

Plus en détail

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

Complémentaire Santé. MCDef MELODY SANTE. Préservez votre capital santé

Complémentaire Santé. MCDef MELODY SANTE. Préservez votre capital santé 1 Complémentaire Santé MCDef MELODY SANTE Préservez votre capital santé 2 MCDEF MELODY SANTE À partir de 46,93 / mois* pour un assuré de 60 ans en formule ECO * département 79 Au fil du temps, les besoins

Plus en détail

ÉQUILIBRE + RG Régime général Sécurité Sociale

ÉQUILIBRE + RG Régime général Sécurité Sociale Régime général FRAIS MÉDICAUX Soins courants Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes adhérant au CAS* 70 % 30 % 50 % 150 % Visites, consultations, actes, majorations

Plus en détail

Chorum santé Peps Eco Active Formules maîtrisées

Chorum santé Peps Eco Active Formules maîtrisées Chorum santé Peps Eco Active s maîtrisées La complémentaire santé adaptée au budget de votre structure Comment construire votre complémentaire santé? Etape 1. Vous choisissez votre formule 1 2 3 4 OU Vous

Plus en détail

OPTIMUM + RL Régime local Sécurité Sociale (Alsace - Moselle)

OPTIMUM + RL Régime local Sécurité Sociale (Alsace - Moselle) s OPTIMUM+ FRAIS MÉDICAUX Soins courants Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes adhérant au CAS* 90 % 10 % 200 % 300 % Visites, consultations, actes, majorations

Plus en détail

Santé actif. Avoir l esprit libre. Partenaire

Santé actif. Avoir l esprit libre. Partenaire Santé actif Avoir l esprit libre Partenaire de : 32 combinaisons pour une formule sur mesure PERSONNALISEZ VOS GARANTIES Renforcez les postes clés : hospitalisation, actes médicaux, dentaire, optique,

Plus en détail

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste

Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Obligations de la Mutuelle et de ses membres participants CHAPITRE 1 COTISATIONS ARTICLE 1 Les membres participants s engagent

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant. La

Plus en détail

Tableau des prestations Vita Santé 2015

Tableau des prestations Vita Santé 2015 pour vous aujourd hui et demain Tableau des prestations Vita Santé 2015 AGENTS DE Vita Santé, la formule active la formule active Hospitalisation, Court séjour, Maternité, Psychiatrie, Soins de Suite et

Plus en détail

Barème de garanties Complémentaire Santé

Barème de garanties Complémentaire Santé Avec Allianz Santé Service, mettez votre budget santé entre de bonnes mains Barème de garanties Complémentaire Santé Plus de 7 000 professionnels de la santé partenaires Opticiens, chirurgiens-dentistes,

Plus en détail

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure SPVIE SANTé TNS Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI Brochure L offre MUTUELLE SANTé des PROFESSIONNELS 1 Vos avantages SPVIE SANTé TNS. Aucune sélection

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

Simple efficace. pour garantir la santé de vos salariés!

Simple efficace. pour garantir la santé de vos salariés! Simple efficace pour garantir la santé de vos salariés! AVEC SEREO Mutuelle, PRIVILÉGIEZ SIMPLICITÉ ET PERFORMANCE pour bien protéger et fidéliser vos salariés Une couverture au plus près de vos attentes

Plus en détail

PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS

PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ASSURER LE REMBOURSEMENT DE VOS DÉPENSES PRÉVOIR LE REMBOURSEMENT DE SES DÉPENSES DE

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire Fiche produit Cap Entreprises La solution santé de votre entreprise Sommaire UNE VERITABLE PROTECTION SANTE EVOLUTIVE... 2 CONTRAT... 3 REGLES DE SOUSCRIPTION... 3 Délais de carence... 3 Les bénéficiaires

Plus en détail

Reflexio Plénitude. La complémentaire santé sur-mesure pour les plus exigeants. www.francemutuelle.fr

Reflexio Plénitude. La complémentaire santé sur-mesure pour les plus exigeants. www.francemutuelle.fr Reflexio Plénitude La complémentaire santé sur-mesure pour les plus exigeants www.francemutuelle.fr Sécurité sociale et complémentaire, essayons d y voir plus clair! Qui rembourse quoi? La Sécurité sociale

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

PEPS PRO L OFFRE SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

PEPS PRO L OFFRE SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS PEPS PRO L OFFRE SANTÉ DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS UNE COUVERTURE SANTE ADAPTÉE LES GARANTIES PEPS PRO DES SERVICES PERFORMANTS UNE COUVERTURE SANTÉ ADAPTÉE AUX PROFESSIONNELS INDEPENDANTS Malakoff

Plus en détail

Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

SPVIE SANTE ENTREPRISE. Valable à compter du 1 er janvier 2015. Accessible dès le 3 salarié

SPVIE SANTE ENTREPRISE. Valable à compter du 1 er janvier 2015. Accessible dès le 3 salarié SPVIE SANTE ENTREPRISE Valable à compter du 1 er janvier 2015 Accessible dès le 3 salarié Améliorer l image de votre entreprise tout en fidélisant vos salariés. Des avantages fiscaux et sociaux pour l

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

Pour toutes les Entreprises

Pour toutes les Entreprises Pour toutes les Entreprises A partir du 1er salarié Pour votre santé, il n' y a qu'elle... MIEL Mutuelle 2011 RÉDUISEZ VOS CHARGES SOCIALES ET FISCALES La mise en place d une couverture santé pour les

Plus en détail

Santé senior. À portée de tous. Partenaire

Santé senior. À portée de tous. Partenaire Santé senior À portée de tous Partenaire de : 32 combinaisons pour une couverture sur mesure DÉTERMINEZ VOS BESOINS Vous bénéficiez au minimum de toutes les garanties de base qui incluent le remboursement

Plus en détail

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime

Plus en détail

CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ PRÉSERVEZ VOTRE CAPITAL SANTÉ MUTUELLE CARCEPT PREV COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ PRÉSERVEZ VOTRE CAPITAL SANTÉ MUTUELLE CARCEPT PREV COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ PRÉSERVEZ VOTRE CAPITAL SANTÉ MUTUELLE CARCEPT PREV COMPLÉMENTAIRE SANTÉ * Département 79 2 À partir de 46,93 / mois* pour un assuré de 60 ans en formule ECO Au fil du temps, les

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules MAÎTRISÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans

Plus en détail

HOSPITALISATION MÉDICALE OU CHIRURGICALE

HOSPITALISATION MÉDICALE OU CHIRURGICALE Séga santé Prestations (1) applicables aux adhésions nouvelles Contrat responsable en application de la loi n 2004-810 du 13 août 2004 - Hors parcours de soins, la majoration du ticket modérateur et la

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

Le Système Modulaire Optionnel

Le Système Modulaire Optionnel Le Système Modulaire Optionnel Votre garantie santé sur mesure... Des partenaires au plus près de votre santé GROUPE France Mutuelle une mutuelle d avance GROUPE France Mutuelle est l une des 30 plus importantes

Plus en détail

Assor, assurance santé,

Assor, assurance santé, Assor, assurance santé, une complémentaire santé adaptée à votre budget et vos besoins. Gamme conquerant L offre santé conçue pour vos clients Nous concevons, vous vendez! Nous gérons, vous gagnez! ASSURANCE

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Multi Santé. des prestations renforcées MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Multi Santé des prestations renforcées Vos prestations* Multi Santé intègre une participation sur les dépassements d honoraires et offre

Plus en détail

PROFITER D une AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN. Santé Gérant Majoritaire

PROFITER D une AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN. Santé Gérant Majoritaire santé Santé Gérant Majoritaire PROFITER D une MUTUELLE dédiée AVANTAGES DE LA FISCALITÉ MADELIN Qualité / prix Offres respectant votre budget avec des garanties de qualité. Un tarif indépendant de l âge.

Plus en détail

Les formules Santé. Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences!

Les formules Santé. Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences! Les formules Santé Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences! La gratuité à partir du 3ème enfant mineur La prise en charge des médecines douces Une option Renforts optique

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

Offre santé 2014 FGMM-CFDT

Offre santé 2014 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2014 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

www.snap-pole-emploi.fr

www.snap-pole-emploi.fr www.snap-pole-emploi.fr Paris, le 11 février 2011 Chers collègues, La négociation nationale visant à aboutir à un accord est ouverte. L objectif est d unifier les mutuelles existantes actuellement au sein

Plus en détail

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE. Vita Santé. une couverture complète et équilibrée MUTUELLE GÉNÉRALE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE 2015 Vita Santé une couverture complète et équilibrée Vos prestations* Vita Santé concilie une couverture santé complète, de qualité et une

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE LATECOERE

REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE LATECOERE Version proposée à l Assemblée Générale du 25 JUIN 2009 REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE LATECOERE Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au Registre National

Plus en détail

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE MALADIE

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE MALADIE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRE MALADIE au 1er janvier 2015 > Les prestations sont identiques pour les participants et les ayants droits. > Les remboursements sont effectués dans la limite des dépenses réelles.

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale PLAN EXPERT TNS Type de contrat Cotisations et assiette de prestations Garanties Capital décès / PTIA Prévoyance complémentaire des Experts Partenaires Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties,

Plus en détail

pour vous aujourd hui et demain Tableau des prestations Multi Santé 2015 AGENTS DE LA DÉFENSE Multi Santé, la formule classique

pour vous aujourd hui et demain Tableau des prestations Multi Santé 2015 AGENTS DE LA DÉFENSE Multi Santé, la formule classique pour vous aujourd hui et demain Tableau des prestations 2015 AGENTS DE, la formule classique la formule classique Les pourcentages sont communiqués en référence au tarif opposable de la Hospitalisation,

Plus en détail

Offre santé 2015 FGMM-CFDT

Offre santé 2015 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2015 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

SYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT PRIVE

SYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT PRIVE SYNEP Le «+ santé» Le «+ santé» est une mutuelle santé réservée aux adhérents de la CFECGC, à des conditions préférentielles négociées par la CFECGC en décembre 2007. Le «+ santé», mis à disposition des

Plus en détail

PLAQUETTE D INFORMATION

PLAQUETTE D INFORMATION Mutuelle du personnel du groupe Société Générale PLAQUETTE D INFORMATION Registre National des Mutuelles N 784 410 805 Juillet 2010 Comment calculer un taux de remboursement de Mutuelle? Les remboursements

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

SANTÉ A.N.I E N T R E P R I S E S. Le régime frais de santé en entreprise qui répond à votre obligation de couverture minimale légale

SANTÉ A.N.I E N T R E P R I S E S. Le régime frais de santé en entreprise qui répond à votre obligation de couverture minimale légale CONTRAT RESPONSABLE E N T R E P R I S E S SANTÉ A.N.I Le régime frais de santé en entreprise qui répond à votre obligation de cverture minimale légale Mutuelle smise aux dispositions du Livre II du Code

Plus en détail

LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.

LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS. Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries. LPA SANTÉ SALARIÉS D AVOCATS Simplicité et performance, la complémentaire santé à la hauteur de vos exigences! www.lpasantesalaries.fr TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION...03 SE METTRE EN CONFORMITÉ...04

Plus en détail

UNE MONTAGNE D AVANTAGES...

UNE MONTAGNE D AVANTAGES... CAISSE MUTUELLE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La mutuelle Santé et Prévoyance des agents territoriaux de Haute-Savoie 2012 Vos prestations 2012 UNE MONTAGNE D AVANTAGES...

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

familles particuliers

familles particuliers TARIFS 2015 INCHANGÉS * *à l exception de la nouvelle tranche d âge 81 ans et plus tarifs 2015 familles particuliers Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir familles-particuliers tarifs 2015

Plus en détail

Prémi Santé. assurer l essentiel

Prémi Santé. assurer l essentiel M U T U E L L E G É N É R A L E D E L É C O N O M I E, D E S F I N A N C E S E T D E L I N D U S T R I E Prémi Santé assurer l essentiel 2015 Vos prestations* Prémi Santé vous rembourse les actes les plus

Plus en détail

Barème de garanties Complémentaire Santé. Allianz Composio Classic Senior

Barème de garanties Complémentaire Santé. Allianz Composio Classic Senior Barème de garanties Complémentaire Santé Allianz Composio Classic Senior Composez votre solution en marquant d une croix vos choix de garanties pour chacun des postes Hospitalisation / Soins courants Optique

Plus en détail

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin!

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! 45% des agents des départements et régions ont déjà choisi nos trois mutuelles professionnelles. 7 bonnes raisons

Plus en détail

Barème de garanties Complémentaire Santé. Allianz Composio Classic Adulte / Enfant

Barème de garanties Complémentaire Santé. Allianz Composio Classic Adulte / Enfant Barème de garanties Complémentaire Santé Allianz Composio Classic Adulte / Enfant Composez votre solution en marquant d une croix vos choix de garanties pour chacun des postes Hospitalisation / Soins courants

Plus en détail

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014 FRAIS DE santé JANVier 2014 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux de

Plus en détail

étudiants et jeunes en formation

étudiants et jeunes en formation TARIFS 2015 INCHANGÉS tarifs 2015 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir étudiants et jeunes en formation tarifs 2015 1 le ralliement le sens du devoir pour

Plus en détail

Les formules Santé. Choisissez une complémentaires santé qui prend en compte vos exigences! OFFERT. La prise en charge des médecines douces

Les formules Santé. Choisissez une complémentaires santé qui prend en compte vos exigences! OFFERT. La prise en charge des médecines douces Les formules Santé Choisissez une complémentaires santé qui prend en compte vos exigences! OFFERT *Offre valable jusqu au 31 décembre 2013 sur la 1ère année de cotisation dès le 1er contrat souscrit. Voir

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente Fiscalité «Madelin» Aucun délai d attente SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément

Plus en détail

APICIL FLEX Santé La garantie santé de votre entreprise à la carte

APICIL FLEX Santé La garantie santé de votre entreprise à la carte ENTREPRISES APICIL FLEX Santé La garantie santé de votre entreprise à la carte Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable APICIL FLEX Santé Un large choix de garanties pour une complémentaire

Plus en détail

Tableau des prestations

Tableau des prestations Tableau des prestations applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 ENTREP R I S E S ENTREPRISES entreprises Tableau des prestations médecins conventionnés et non conventionnés Consultation, visite généraliste,

Plus en détail

Parce que tout repose sur vous Reposez-vous sur nous pour votre couverture Prévoyance et Santé! Conjugo TNS : offre Prévoyance/Santé

Parce que tout repose sur vous Reposez-vous sur nous pour votre couverture Prévoyance et Santé! Conjugo TNS : offre Prévoyance/Santé www.alico.fr Document à caractère non contractuel Votre courtier Alico, l expert en assurance emprunteur et en prévoyance Alico est un acteur international de premier plan en assurances de personnes depuis

Plus en détail

C H API T R E I. 1 Assuré(e) avec enfants : 148. 2 Assurés : 173. 2 Assurés : 203

C H API T R E I. 1 Assuré(e) avec enfants : 148. 2 Assurés : 173. 2 Assurés : 203 R E G L E M E N T M U T U A L IST E D E L A M U T U E L L E F A M I L I A L E D ES T R A V A I L L E URS DU G R O UPE SA F R A N M F T GS - SIR E N 785 196 155 C H API T R E I OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE

Plus en détail

Notice d'information. Offres réservées aux agents des collectivités locales et CONTRATS LABELLISÉS

Notice d'information. Offres réservées aux agents des collectivités locales et CONTRATS LABELLISÉS Notice d'information Offres réservées aux agents des collectivités locales et CONTRATS LABELLISÉS MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ 22 rue Malmaison - 93544 Bagnolet cedex Tél. 0 825 00 17 30 - fax 01 48 97 35 37

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (17 septembre 2009)

Plus en détail

Offre Transport de Marchandises

Offre Transport de Marchandises CFP & Associés Prévoyance - Santé - Retraite Offre Transport de Marchandises CFP & Associés 11, rue de Solférino, 92100 Boulogne Billancourt Tél : 09 81 81 17 22 contact@cfp-associes.fr SARL au capital

Plus en détail

Des Formules adaptées à chacun

Des Formules adaptées à chacun Des Formules adaptées à chacun AVANTAGES FIDÉLITÉ GARANTIES au 01/01/2014 * Reflex Déclic Tonic Zénith Zénith + HONORAIRES MÉDICAUX Consultation, visite, imagerie, actes techniques (1) 100% 100% 130% 175%

Plus en détail

Avec Sereo Mutuelle, pour mieux vous protéger. c'est aussi assurer votre santé et celle de votre famille. DES PrEstations innovantes.

Avec Sereo Mutuelle, pour mieux vous protéger. c'est aussi assurer votre santé et celle de votre famille. DES PrEstations innovantes. pour mieux vous protéger OPTIMISER VOTRE COMPLéMENTAIRE c'est aussi assurer votre santé et celle de votre famille Contactez-nous pour une étude personnalisée Photo thinkstock.com / Document non contractuel

Plus en détail

Reflexio Santé. La complémentaire santé qui évolue avec vous. www.francemutuelle.fr

Reflexio Santé. La complémentaire santé qui évolue avec vous. www.francemutuelle.fr Reflexio Santé La complémentaire santé qui évolue avec vous. www.francemutuelle.fr Sécurité sociale et complémentaire, essayons d y voir plus clair! Qui rembourse quoi? La Sécurité sociale rembourse une

Plus en détail