Livret d accueil. des chirurgiens-dentistes en région Centre-Val de Loire. La Commission Paritaire Régionale des chirurgiens-dentistes

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1 Livret d accueil en région Centre-Val de Loire

2 Sommaire Définition Les études d odontologie en France La règlementation applicable L Assurance Maladie La convention nationale La convention nationale et ses avenants Relations avec l Assurance Maladie L équipement informatique Référentiels juridiques et scientifiques Le développement professionnel continu

3 La profession dentaire en France

4 Définition La profession de chirurgien-dentiste est définie à l article L du code de la santé publique, comme étant «la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession.» Ne pas confondre les chirurgiens-dentistes avec les stomatologues! La stomatologie est une spécialité de médecine, et relève donc de la convention médicale et de l Ordre des médecins. Au 1 er janvier 2015, la Région Centre Val de Loire compte 1047 chirurgiens-dentistes, soit une densité de 41 chirurgiens-dentistes pour habitants, inférieure de plus de 15 points à la moyenne nationale.* * Source: GDR-PS pour la région, Mediam pour les données nationales

5 Les études d odontologie en France Le nombre maximum de personnes pouvant intégrer les études de chirurgiens-dentistes est fixé chaque année par l Etat. En 2015, ce numerus clausus est de Le diplôme d état de Docteur en Chirurgie Dentaire est délivré au terme de 6 à 9 années d étude, en fonction de la spécialité: Thèse d exercice Bac +6 Cycle court Cycle long 3 spécialités: - 3 ans pour l orthopédie dento-faciale (ODF), et la médecine bucco-dentaire - 4 ans pour la chirurgie orale Concours d internat Bac +8/9 Tronc commun 1 er cycle 2 ème cycle Bac +5 Concours d odontologie PACES : 1 ère année commune aux études de santé (médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique, kinésithérapie) Bac +1 Baccalauréat

6 La réglementation applicable - L exercice libéral Dans le cadre d un exercice libéral, les relations entre le chirurgien-dentiste et l Assurance Maladie sont définies dans la convention nationale. Les caisses d Assurance Maladie PRENNENT EN CHARGE LES SOINS sur la base des tarifs conventionnels PARTICIPENT au financement de la protection sociale des praticiens conventionnés FINANCENT, via l OGDPC, sous certaines conditions, le développement professionnel continu Le chirurgien-dentiste APPLIQUE les tarifs fixés dans la convention RESPECTE les modalités d échange d informations avec l Assurance Maladie ETABLIT ses honoraires conformément aux dispositions de la CCAM Le patient règle les frais (en dehors de cas précis décrits par la suite), et l organisme d Assurance Maladie verse le remboursement directement à l assuré pour les soins pris en charge. Le professionnel de santé transmet la facture des soins qu il a effectués à l organisme d Assurance Maladie auquel le patient est rattaché.

7 La réglementation applicable - L exercice libéral Lors du démarrage de son activité libérale, le professionnel de santé doit obligatoirement: 1 Réaliser son inscription auprès du conseil de l ordre de son lieu d exercice. Le conseil de l ordre est une instance de régulation de la profession, dont les missions sont définies à l article L du Code de la santé publique. Il veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, et à l'observation des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. Il assure également la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession. La liste des documents à fournir, ainsi que les diplômes reconnus en France est disponible sur le site internet du conseil de l ordre. Un numéro d identification (n RPPS) est attribué au praticien. 2 S enregistrer auprès de la CPAM de son lieu d exercice. La liste des pièces à fournir est disponible sur le site internet ameli.fr.

8 La réglementation applicable - La protection sociale Retraite L'adhésion à la Caisse autonome de retraite et des sagesfemmes (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l'ordre et exerçant en libéral - même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée. A noter: Le conjoint qui assure des tâches relatives à l activité du cabinet, comme par exemple le secrétariat, peut choisir entre deux statuts: - celui de salarié : il perçoit une rémunération pour son travail et sa protection sociale relève du régime des travailleurs salariés - celui de «collaborateur adjoint» : il n est pas rémunéré, et, s il satisfait aux conditions d accès, peut cotiser pour sa retraite auprès de la CARCDSF. Maternité, paternité, adoption Sous réserve de satisfaire aux conditions d accès (notamment activité libérale sous convention depuis plus d un mois), vous bénéficiez du remboursement de vos soins et du versement d'indemnités en cas de congé maternité, paternité ou d'adoption. Pour plus d informations, consulter le site

9 La réglementation applicable - La protection sociale Cotisations sociales L URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d'allocations familiales) collecte les cotisations sociales dues au titre de l activité des chirurgiens-dentistes. Le praticien, lors de son enregistrement auprès de la CPAM, effectue les formalités pour son inscription auprès de l URSSAF, ou est orienté vers un représentant URSSAF à cette occasion. Les caisses d Assurance Maladie prennent en charge une partie des cotisations sociales dues par le praticien. Prévoyance L adhésion à un contrat de prévoyance, couvrant notamment les risques liés au décès, aux arrêts maladies ou encore à l invalidité, n est pas obligatoire, mais fortement conseillée.

10 La réglementation applicable - Les assurances, la médecine du travail Assurance responsabilité civile professionnelle Tout chirurgien-dentiste exerçant en libéral doit contracter une assurance responsabilité civile concernant l'ensemble des actes qu'il pratique (article L du code de la santé publique). Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. Autres assurances D autres contrats d assurance peuvent également être souscrits, comme par exemple un contrat relatif aux locaux professionnels. Médecine du travail : Le chirurgien-dentiste a l obligation de s affilier à un organisme de médecine du travail.

11 La réglementation applicable - Elimination des déchets L article R du code de la santé publique rappelle l obligation de séparer les DASRI des autres déchets. Les DASRI sont des Déchets produits par une Activité de Soins à Risque Infectieux et de contamination pour l homme et l environnement. De même, les déchets toxiques, comme les résidus d amalgame, sont à séparer des autres déchets. Une convention doit être établie avec le prestataire de services à qui ces déchets sont confiés en vue de leur élimination. Cette convention devra préciser les différentes étapes de la prestation : la fourniture d'emballage, l'identification de l'emballage, le suivi de la collecte jusqu'à l'élimination, le transport et le respect des délais réglementaires.

12 La réglementation applicable - Rayons X La détention et l'utilisation d'un matériel de radiologie sont soumises à des règles strictes. Autorisation: L'utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, est soumise à une déclaration auprès du préfet de région, à l aide du formulaire établi par l'autorité de Sûreté Nucléaire. Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants: Différentes obligations incombent au chirurgien-dentiste en la matière, comme par exemple la désignation d une PCR (Personne Compétente en Radioprotection), la formation des travailleurs réalisant des opérations en zone réglementée, La circulaire DGT/ASN n 04 du 21 avril 2010 reprend l ensemble des obligations applicables à l employeur ou au travailleur non salarié qui détient, utilise ou stocke des sources radioactives ou des générateurs de rayons X.

13 La réglementation applicable - Rayons X Formation à la radioprotection des patients : Cette formation est obligatoire pour tous les praticiens participant à la réalisation d actes exposant les patients à des rayonnements ionisants, et doit être renouvelée au minimum tous les 10 ans. Contrôles: Trois types de contrôles des installations de radiologie dentaires sont obligatoires et doivent être effectués par des organismes agréés: - des contrôles d ambiance pour évaluer l exposition des personnels - des contrôles techniques de radioprotection qui ont pour but de s assurer de l efficacité de l organisation et des dispositions techniques mises en place dans le cabinet pour assurer la radioprotection - des contrôles de qualité pour évaluer le maintien des performances des appareils de radiologie. Leur fréquence varie en fonction du type de contrôle. Obligation de signalement des incidents ou des accidents liés à l exposition aux rayonnements ionisants

14 La réglementation applicable - Dispositions diverses Traçabilité: Différentes obligations réglementaires s appliquent en matière de traçabilité des dispositifs médicaux selon leur nature (prothèses dentaires, implants dentaires) Stérilisation : Le code de la santé publique prévoit l obligation, pour les cabinets de chirurgiens-dentistes, d un équipement en stérilisateur, et impose des règles en matière de maintenance et de traçabilité. Compresseur : L utilisation de compresseurs oblige le praticien à déclarer son matériel auprès des autorités (DRIRE), et à soumettre les équipements à des opérations de contrôle régulières.

15 La réglementation applicable - Dispositions diverses Formation aux premiers secours: Cette formation n est pas obligatoire, mais conseillée. Obligations liées aux locaux: Différentes obligations issues du code de la santé publique et du code du travail s appliquent aux cabinets, liées par exemple à la sécurité incendie, l accessibilité aux personnes handicapées, au matériel de premier secours, à l obligation en tant qu'employeur du "document unique", chargé de lister tous les risques potentiels de l'entreprise ( chimiques, physiques, rayonnements), affichage obligatoire Adhésion à une association de gestion agréée (AGA): Cette adhésion, non obligatoire, peut néanmoins permettre de bénéficier de réductions d impôts. Les AGA ont pour mission de faciliter les démarches administratives et fiscales, et de promouvoir l usage de la comptabilité.

16 Exercice professionnel au quotidien

17 L Assurance Maladie Les valeurs de l Assurance Maladie La solidarité : l Assurance Maladie en tant qu Assureur solidaire en santé agit pour garantir à chaque assuré social, selon ses besoins, des soins utiles nécessitant une prise en charge par un système obligatoire, solidaire et universel. L égalité d accès aux soins : l Assurance Maladie œuvre à garantir à chaque citoyen, sans distinction d âge, de moyens, d état de santé, l accès à des soins de qualité, et à un droit aux prestations identique en tout point du territoire. A ce titre, elle porte une attention particulière aux populations ayant un accès plus difficile au système de soins ou de protection maladie. Elle assume une double mission : la Maitriser l évolution des dépenses tout en améliorant l état de santé de population, Simplifier les démarches des assurés, des professionnels de santé et des employeurs.

18 La convention nationale Principes Champ d application Durée Elle organise les relations entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d Assurance Maladie Elle s applique à l ensemble des régimes d assurance maladie : salariés, régime agricole, travailleurs indépendants Signée pour 5 ans, la convention de 2006 a été reconduite tacitement. Les syndicats signataires sont: l UJCD- UD et la CNSD Elle est négociée et conclue entre les syndicats représentatifs la profession et l Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie de Elle concerne tous les chirurgiens-dentistes libéraux, qui sont considérés comme tacitement adhérant sauf s ils informent la CPAM de leur non adhésion Elle est affinée et complétée en fonction des avenants négociés. A ce jour, 3 avenants ont été signés La convention nationale permet de s assurer de la bonne gestion des deniers publics, et de garantir à tous les assurés un accès à des soins de qualité. L ensemble des textes et avenants à la Convention est consultable sur Ameli

19 La convention nationale et ses avenants - les grandes lignes des textes La convention nationale s articule autour de 8 thèmes: - La prévention et l éducation sanitaire - Les mesures de valorisation - La maîtrise médicalisée des dépenses et la qualité des soins - Les modalités d exercice conventionnel - La télétransmission - Les dispositions sociales - La vie conventionnelle - La formation continue L avenant 1, signé le 6 avril 2007 : Fixe la participation des caisses d Assurance Maladie au financement du régime des avantages complémentaires de vieillesse

20 La convention nationale et ses avenants - les grandes lignes des textes L avenant 2, signé le 16 avril 2012 : Revalorise les tarifs de l Examen Bucco-Dentaire des jeunes, l étend aux femmes enceintes, met en place un système de permanence des soins, crée un contrat incitatif relatif à la répartition sur le territoire, met en place une Commission Paritaire Régionale, instaure un observatoire national conventionnel, crée un devis dentaire type, et revalorise les tarifs de la consultation. L avenant 3, signé le 31 juillet 2013 : Instaure la CCAM pour l activité bucco-dentaire, revalorise certains tarifs, précise les conditions de mise ne œuvre de l examen de prévention des femmes enceintes, modifie la procédure devant la Commission Paritaire Départementale pour nonrespect des règles conventionnelles, réaménage le devis dentaire, et prévoit la possibilité de cumuler les 2 aides incitatives à la démographie.

21 La convention nationale et ses avenants - le dispositif de prévention A destination des jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans Les caisses d Assurance Maladie prennent en charge un examen bucco-dentaire comprenant une anamnèse, un examen bucco-dentaire, et des éléments d éducation sanitaire. L examen est complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales et l établissement d un programme de soins. Les patients reçoivent un courrier d invitation dans le mois qui précède la date d anniversaire, avec un imprimé de prise en charge. Les patients sont dispensés d avance de frais, et les caisses versent les honoraires correspondant directement au chirurgien-dentiste pratiquant l examen. A destination des femmes enceintes Les caisses d Assurance Maladie prennent en charge à 100% un examen de prévention avec dispense d avance de frais, à compter du 4 ème mois de grossesse, jusqu à 12 jours après l accouchement. Comme pour les jeunes, l examen comprend une anamnèse, un examen bucco-dentaire, et des éléments d éducation sanitaire, et peut être complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales et l établissement d un programme de soins. Les femmes reçoivent un courrier d invitation à réception de la déclaration de grossesse.

22 La convention nationale et ses avenants - le dispositif incitatif relatif à la démographie L avenant 2 à la convention nationale, a créé 2 contrats incitatifs destinés à promouvoir l installation ou le maintien de chirurgiens-dentistes dans les zones définies comme très sous-dotées par l Agence Régionale de Santé, qui assure le pilotage de l organisation des soins. En région Centre Val de Loire, le zonage arrêté par l ARS le 1 er octobre 2013, a déterminé 435 communes très sous-dotées. Zones très sous-dotées en chirurgiens-dentistes en région Centre Val de Loire

23 Conditions d adhésion Engagements du chirurgiendentiste Avantages versés par l Assurance Maladie Durée du contrat La convention nationale et ses avenants - le dispositif incitatif relatif à la démographie Avantages et engagements des contrats incitatifs Option 1 : Nouvelle installation en zone très sous-dotée Etre chirurgien-dentiste libéral conventionné et s installer pour la 1 ère fois dans la zone très sous-dotée. Avoir un exercice en groupe ou individuel avec recours à des remplaçants Option 2 : Maintien d activité en zone très sous-dotée Etre chirurgien-dentiste libéral conventionné et être déjà installé dans la zone «très sous-dotée» Avoir un exercice en groupe ou individuel avec recours à des remplaçants - Télétransmission: avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70 % - Activité: justifier d une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone «très sous-dotée» pendant toute la durée du contrat - Information de la CPAM: Informer la caisse sur son activité, une fois par an, suivant la fiche figurant à l annexe IV de l avenant N 2 Aide à l équipement du cabinet ou autres investissements professionnels: pour toute la durée du contrat 5ans NB: Les 2 aides peuvent se cumuler Prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales à hauteur de 5,4% des revenus liés à l activité conventionnée. 3 ans

24 La convention nationale et ses avenants - la permanence des soins dentaire L avenant 2 a instauré un dispositif de permanence des soins (PDS) dentaires, auquel les chirurgiens-dentistes libéraux ont l obligation de participer. Les périodes de permanence sont: - Les dimanches et jours fériés - Par demi-journée (matin ou après-midi ou toute la journée) Les chirurgiens dentistes perçoivent: - Une rémunération de l astreinte, à hauteur de 75 par demi-journée - Une majoration, d un montant de 30, qui peut être cotée pour chaque patient pris en charge dans le cadre de la permanence des soins.

25 La convention nationale et ses avenants - Les différents types de soins Les soins à tarif opposable Il s agit des consultations, soins conservateurs et chirurgicaux, des actes radiologiques et de prévention. Ceux-ci doivent être facturés aux tarifs figurant dans la CCAM. Les prothèses dentaires, inlays et onlays, et actes d orthodontie Ces soins peuvent faire l objet d une entente directe avec le patient, sous réserve qu un devis soit établi préalablement. A noter: Des montants maximum de dépassement sont fixés par arrêté ministériel pour les bénéficiaires de la CMU-C (voir l arrêté ministériel relatif au panier de soins CMUC précisant les codes et libellés CCAM ainsi que les tarifs de prise en charge publié au JO du 31 mai 2014)

26 La convention nationale et ses avenants - le devis dentaire Un modèle de devis dentaire est annexé à l avenant 3 à la convention nationale. Il doit être obligatoirement utilisé pour tous les traitements et actes bucco-dentaires faisant l objet d une entente directe. Ce devis informe du coût des traitements proposés. Il précise notamment: - le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet - le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement - le montant des autres charges de structure du cabinet. Les honoraires correspondent à la somme de ces trois montants. Le devis précise également le montant restant à la charge du patient avant remboursement par l organisme complémentaire éventuel.

27 La convention nationale et ses avenants - Le Tiers Payant Dans certains cas, votre patient peut bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire qu il est dispensé de l avance des frais. Le tiers payant peut être total ou partiel. Dans ce dernier cas, l assuré vous règle la part des honoraires non pris en charge par l Assurance Maladie (ticket modérateur). Pour bénéficier du tiers payant, le patient doit présenter une pièce justificative (attestation CMUC ou carte Vitale à jour, attestation de droit au tiers payant social pour l ACS, carte originale d admission à l AME avec photo, feuille d accident du travail ou maladie professionnelle) Le tiers payant total est obligatoire pour certains patients : 1. Bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) 2. Bénéficiaires de l Aide à la Complémentaire Santé (ACS) à partir du 1 er juillet 2015 sous réserve de la parution du décret 3. Patients victimes d un accident de travail ou d une maladie professionnelle (AT/MP) 4. Bénéficiaires de l Aide Médicale d Etat (AME)

28 La convention nationale et ses avenants - Le remplacement Vous pouvez vous faire remplacer, dans le cadre d'un exercice libéral, par: un chirurgien-dentiste diplômé inscrit au tableau de l'ordre ; un étudiant ou un interne en chirurgie dentaire français ayant validé sa 5e année et obtenu son certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; un étudiant en chirurgie dentaire ressortissant d'un État membre de l'union Européenne ou de l'espace économique européen ayant validé sa 5e année et obtenu son certificat de synthèse clinique et thérapeutique ; La durée légale du remplacement est fixée à 3 mois renouvelables. Pour tout remplacement, il convient de contacter le Conseil départemental de l ordre (CDOCD), qui doit donner un avis sur ce remplacement, et le communiquer au préfet. En cas d avis favorable, un arrêté est pris et vous est notifié. Vous devez en informer la CPAM de votre lieu d exercice. Vous devez cesser toute activité libérale pendant la durée du remplacement. Votre remplaçant devra utiliser vos documents (feuilles de soins, ordonnances, etc.) en indiquant sa situation de remplaçant. Les actes et honoraires encaissés seront libellés à votre nom et vous effectuerez une rétrocession d'honoraires en sa faveur.

29 Relations avec l Assurance Maladie - vos interlocuteurs Le service des Relations avec les Professionnels de Santé (RPS) Gestion administrative et professionnelle de votre dossier, vie conventionnelle, gestion des difficultés en rapport avec l exercice au quotidien. Le Délégué de l Assurance Maladie (DAM) Le Conseiller Informatique Service (CIS) Rôle d interface entre vous et votre caisse d Assurance Maladie. Informe des dispositions conventionnelles et réglementaires, assure un accompagnement en matière de maîtrise des dépenses de santé (ex: la prescription d antibiotiques). Référent en matière d équipement nécessaire à l utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé. Information, assistance et aide à l utilisation du système SESAM-Vitale et des téléservices de l Assurance Maladie.

30 Relations avec l Assurance Maladie - vos interlocuteurs Le service médical Les praticiens conseil veillent et contribuent à la qualité des soins en médecine de ville et dans les structures de soins. Ils vous conseillent sur la réglementation et sur les pratiques médicales et vous rappellent les règles d application de la CCAM Ils vous accompagnent pour améliorer la prise en charge des affections de longue durée ou autres pathologies de vos patients et analysent les demandes de prestation des assurés

31 Relations avec l Assurance Maladie - le service social et l action sanitaire et sociale Le service social Pour les patients qui rencontrent des difficultés d accès aux soins ou fragilisés par la maladie, le handicap, un accident, ou le vieillissement. Les assistants du service social évaluent les besoins de vos patients et mettent en œuvre un plan d'aide avec un accompagnement social adapté. L Action Sanitaire et Sociale En cas de difficulté pour faire face aux dépenses liées aux soins dentaires, l Assurance Maladie peut verser à votre patient une aide financière ponctuelle, en complément des prestations habituellement versées. Pour cela, l assuré doit constituer un dossier qui est examiné par une commission spécifique. En outre, des accords locaux peuvent, selon les caisses, prévoir un référentiel tarifaire plafond pour l élaboration de devis permettant une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l Action Sanitaire et Sociale.

32 Relations avec l Assurance Maladie - Les Téléservices L Assurance Maladie met à votre disposition, sur Espace Pro, des services en ligne facilitant votre pratique: - Historique des remboursements de vos patients - Suivi des paiements en tiers payant - Consultation des droits de vos patients (ouverture des droits, CMU Complémentaire, les exonérations du ticket modérateur et le choix d'un médecin traitant. - Formulaires en ligne (accord préalable, commande d imprimés ) - Contact mail avec la CPAM espacepro.ameli.fr

33 Relations avec l Assurance Maladie - La télétransmission des factures en SESAM-Vitale (FSE) Avec la télétransmission, vous bénéficiez d un règlement plus rapide de vos actes. LES ACTES : Chaque acte est désigné par une lettre-clé et un Pour vos patients, pas de papier, pas de coefficient. frais d affranchissement, un remboursement Valeur plus rapide. l acte = lettre-clé X coefficient Meilleur retour d informations et optimisation du suivi des paiements. Il existe des aides à la télétransmission versées par l Assurance Maladie : une aide à la maintenance de 125 par an à condition d avoir télétransmis au moins une FSE entre le 1 er janvier et le 31 décembre une aide pérenne à la télétransmission de 275 si le taux de télétransmission est supérieur ou égal à 70 % sur une année civile. Vous n avez aucune démarche à effectuer. La somme vous est versée automatiquement par la caisse d'assurance Maladie de votre lieu d'exercice en mars de l année suivante.

34 L équipement informatique - La Carte Professionnel de Santé (CPS) La carte CPS contient les informations sur votre identité professionnelle, et vos différentes situations d exercice. C est votre carte d identité électronique professionnelle. La demande de carte CPS est automatiquement générée lors de l'enregistrement dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) par l Ordre Elle vous permet : de facturer en SESAM-Vitale, de télétransmettre les factures, de signer les factures et les lots, d accéder au dossier médical du patient, de vous authentifier à partir de votre poste sur un serveur distant, d utiliser les services en ligne de l Assurance Maladie d échanger avec les autres professionnels de santé via une messagerie sécurisée.

35 L équipement informatique - Le matériel informatique pour télétransmettre Pour facturer en Sesam Vitale et réaliser des feuilles de soins électronique (FSE), il est nécessaire d avoir : Une carte CPS Un ordinateur (PC ou Mac) Une imprimante et un scanner LES ACTES : : Une connexion haut débit / ADSL Chaque acte est désigné par par une une lettre-clé et un et un coefficient. Un lecteur de carte homologué par le Gie Sesam Vitale Valeur de l acte = lettre-clé X coefficient Deux solutions vous sont proposées : Un équipement fixe uniquement utilisable en cabinet Un équipement portable utilisable en cabinet ou en visite Pour en savoir plus, contactez votre éditeur de logiciel ou rendez- vous sur le site du GIE Sesam-Vitale A noter : il est recommandé de souscrire à un contrat de maintenance auprès de votre éditeur de logiciels pour bénéficier des dernières évolutions et mises à jour.

36 Référentiels juridiques et scientifiques - La tarification Depuis le 1 er juin 2014, les chirurgiens-dentistes doivent coter leurs actes bucco-dentaires en CCAM, à l exception de l orthodontie, qui reste en NGAP. La CCAM est composée de 3 livres: 1. Dispositions générales de codage et facturation 2. Actes techniques Leur classification s effectue par appareil anatomique. Chaque acte technique est identifié par un code (4 lettres + 3 chiffres) et un libellé. 3. Dispositions diverses Il s agit des conditions de codage et de facturation des actes techniques (règles d associations d actes). Ce livre décrit également les actes de la NGAP résiduelle (ODF). Lien vers la CCAM:

37 Référentiels juridiques et scientifiques - Les autorités sanitaires HAS La Haute Autorité de Santé est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l organisation des soins et de la santé publique. De nombreux outils et recommandations sont disponibles sur son site internet. ANSM L Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un organisme public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il est chargé : - d offrir un accès équitable à l innovation pour tous les patients - de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu à la surveillance après autorisation de mise sur le marché Sa compétence s'applique aux médicaments, produits biologiques, dispositifs médicaux, produits cosmétiques et de tatouage, et aux biocides.

38 Le développement professionnel continu Il a pour objectifs : L évaluation des pratiques professionnelles Le perfectionnement des connaissances L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins La prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il prévoit l'analyse, par les professionnels de santé, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences Il constitue donc une obligation à laquelle chacun doit satisfaire dans le cadre d'une démarche individuelle et permanente, en participant chaque année à un programme de DPC. Votre interlocuteur : L Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu : OGDPC Son rôle : Assurer la gestion financière des actions de développement professionnel continu, et déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de développement professionnel continu.

39 Site internet utiles

40 Organismes d Assurance Maladie Conseil de l Ordre Syndicats professionnels Agences sanitaires Association dentaire française Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes URSSAF OGDPC ARS Centre - Val de Loire