Séminaire Bâtiment Durable :

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2 Séminaire Bâtiment Durable : Reconversion durable d immeubles de bureaux Bruxelles Environnement Focus 1 : Réglementation Frederic LUYCKX Facilitateur Bâtiment Durable Bruxelles Environnement

3 Objectif(s) de la présentation Donner un aperçu des réglementations urbanistiques en vigueur dans le cadre d un projet de reconversion d un immeuble de bureaux en logement ou autres fonctions. Faire le point sur la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments et son évolution vers le COBRACE. Rappeler d autres outils permettant de garantir aux logements un certain niveau de qualité et de confort 3

4 Plan de l exposé Introduction : le permis d urbanisme Réglementations en matière d urbanisme La réglementation en matière de performance énergétique et de climat intérieur Enlèvement d amiante Autres références Le Code bruxellois du logement Les normes de confort acoustique Conclusion 4

5 Introduction : le permis d urbanisme Le permis d urbanisme (ou précédemment permis de bâtir) est un acte qui donne l autorisation de réaliser des actes et/ou travaux conformes aux règles en applicables en matière d urbanisme, qu elles soient communales ou régionales. Article 98 du CoBAT fournit une liste exhaustive des actes et travaux qui requièrent un permis d urbanisme. 5

6 Introduction : le permis d urbanisme La réalisation d une nouvelle construction La transformation (sauf travaux d entretien ou de conservation) La démolition La reconstruction La modification du nombre de logements dans une construction existante La modification de la destination de tout ou en partie d un bien même sans travaux 6

7 Réglementations en matière d urbanisme Intégrée au CoBAT, l ordonnance organique de la planification et de l urbanisme (OOPU) énonce le droit de l urbanisme autour de 3 «Outils» : Le Règlement Régional d Urbanisme Le Règlement Communal d Urbanisme Les règlements zonés 7

8 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Version actuelle d application depuis le 21/11/2006. Présente des prescriptions se rapportant à certaines caractéristiques physiques des constructions : - Caractéristiques des constructions et de leurs abords (Titre I) - Normes d habitabilité des logements (Titre II) - Accessibilité des bâtiments par les PMR (Titre IV) - 8

9 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre I : Caractéristiques des constructions et de leurs abords Verdurisation des toitures plates (article 13) Les toitures plates non accessibles de plus de 100 m² doivent être aménagées en toitures verdurisées. Cela concerne toutes les toitures plates : tant celles des bâtiments principaux que des annexes. source : Batex [055] Biplan 9

10 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre I : Caractéristiques des constructions et de leurs abords Collectes des eaux pluviales (article 16) Les eaux pluviales de ruissellement issues de toutes les surfaces imperméables sont récoltées et conduites vers une citerne, un terrain d épandage ou à défaut, vers le réseau d égouts public. Le dimensionnement minimal de 33 litres par m² de surface de toitures en projection horizontale pour la citerne n est imposé que pour les constructions neuves. 10

11 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre II : Normes d habitabilité des logements S applique : - Constructions neuves - Constructions existantes Lorsque ces actes et travaux concernent : - La réalisation d une extension ; - La modification du nombre de logements ; - La modification des affectations ou de leur répartition ; - La modification d une caractéristique du logement. 11

12 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre II : Normes d habitabilité des logements Règlemente : - Les normes minimales de superficies habitables - La hauteur sous plafond (et les mezzanines) - L équipement pour la salle de bain, la cuisine - L éclairement naturel des pièces de séjour et chambres - La présence d une toilette 12

13 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre II : Normes d habitabilité des logements Règlemente : (suite) - La présence de vues (vers l extérieur) - La ventilation des cuisines, salles de bain ou de douche, toilettes et locaux d entreposage des poubelles - Le raccordement aux réseaux de distribution - (autres règles ne visant que les constructions neuves) 13

14 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre II : Normes d habitabilité des logements En rénovation, il faut tendre à respecter les superficies suivantes : 20 m² pour un séjour 8 m² pour la cuisine 14 m² pour la chambre à coucher principale 9 m² pour les autres chambres à coucher 22 m² pour un studio 14

15 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre IV : Accessibilité des bâtiments par les PMR S applique aux constructions neuves et rénovations. Principalement pour les bâtiments accessibles au public et occupant une fonction tertiaire. source : CRR 15

16 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre VIII : Normes de stationnement en dehors de la voirie publique Les immeubles de bureaux, (Chapitre IV) Zone A 1 place / 200 m² (min. 2 pl.) Zone B 1 place / 100 m² Zone C 1 place / 60 m² Pour les immeubles visés au chapitre V, le nombre de places doit être motivé. 16

17 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre VIII : Normes de stationnement en dehors de la voirie publique Les immeubles à logements multiples (Chapitre III) 1 à 2 places / logement (Voir moins si on se trouve en Zone A, ou si le profil des occupants le justifient.) Ne s applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante, même en cas de changement de destination ou de nombre de logements. 17

18 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre VIII : Normes de stationnement en dehors de la voirie publique Les immeubles tertiaires (Chapitre IV et V) Nombre d emplacements vélo - Immeuble de bureaux, (chap. IV) : 1 emplacement / 200 m² (min. 2 empl.*) - Autres (chap. V) : Proposition motivée du demandeur avec un minimum de 2 empl.* *par immeuble source : Batex [067] Mundo-B 18

19 Réglementations en matière d urbanisme Le Règlement Régional d Urbanisme (RRU) Titre VIII : Normes de stationnement en dehors de la voirie publique Les immeubles à logements multiples (Chapitre III) Nombre d emplacements vélo Aucune recommandation concernant le nombre d emplacements vélo par logement. (Renvoi vers de Guide Bâtiment Durable) source : 19

20 Réglementations en matière d urbanisme Le règlement communal d urbanisme En complément au RRU, mais non contraire à celui-ci. S adresser au service d urbanisme de la commune. Les règlements zonés Edictent des règles urbanistiques plus strictes lorsqu il est nécessaire de préserver l harmonie de certains quartiers. 20

21 La réglementation en matière de performance énergétique et de climat intérieur Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments Entrée en vigueur le 2 juillet 2008 Abroge le Titre V du RRU Concerne tous les actes nécessitant un permis d urbanisme COBRACE Entrée en vigueur du volet PEB le 1 er janvier 2015 Remplace l Ordonnance relative à la PEB Concerne tous les actes qui figurent sur les documents de demande de permis d urbanisme 21

22 La réglementation en matière de performance énergétique et de climat intérieur Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments Exigences : Si BN ou BaN, niveau E70-75 / niveau K40-45 / nœuds constructifs / surchauffe / comptage énergétique Isolation thermique (R min et U max ) pour les nouvelles parois de déperdition et autres travaux d isolation nécessitant un permis d urbanisme. Ventilation hygiénique dans le cadre d un remplacement d une parois de déperdition vitrée, translucide, ou d un changement d affectation vers «logement» ou «bureaux» même sans travaux. Soit la NBN D ou la EN selon l affectation. 22

23 La réglementation en matière de performance énergétique et de climat intérieur COBRACE Exigences : Si UN, PEB Passif 2015 en kwh/m²/an / nœuds constructifs / ventilation / surchauffe / comptage énergétique Si UAN, exigence UN «assouplies» Isolation thermique (R min et U max ) pour les nouvelles parois de déperdition et autres travaux d isolation figurant sur les plans de la demande de permis d urbanisme. Ventilation hygiénique dans le cadre d un remplacement d une parois de déperdition vitrée, translucide. Soit la NBN D ou la EN selon l affectation. 23

24 Enlèvement d amiante Amiante dans les immeubles des années 60, 70, 80 Identifiez la nature de l'amiante présente sur le chantier. Consultez la liste des laboratoires agréés pour l identification d amiante dans les matériaux. En fonction du diagnostic, un plan d' encapsulation ou d'enlèvement est établi. La législation impose le retrait de l amiante chaque fois que des travaux touchent ou sont susceptibles de toucher aux produits amiantés : en cas de démolition totale ou partielle (y compris dans le cas d une habitation) ; si on ne peut conserver intact un matériau amianté lors de travaux. L amiante doit alors être retiré avant les travaux par des professionnels et éliminé conformément à la législation environnementale. 24

25 Enlèvement d amiante Amiante dans les immeubles des années 60, 70, 80 Inventaire amiante Si démolition d un bâtiment ou d un ouvrage d art > 500 m² Si transformation d une surface > 500 m² Si permis d environnement relatif à un chantier d enlèvement /encapsulation d amiante Liens utiles : Formulaires à télécharger : pour toute demande de permis d environnement «Formulaire de demande de permis d environnement : installation de classe 2 ou installation temporaire» ou pour toute déclaration préalable (classe 3) «Formulaire de déclaration d environnement, installation de classe 3» : > Professionnels > Permis d environnement > Formulaires 25

26 Enlèvement d amiante Amiante dans les immeubles des années 60, 70, 80 Liens utiles : Liste des collecteurs de déchets dangereux agréés en Région de Bruxelles- Capitale > Professionnels > Agréments et enregistrements > Sociétés et professionnels > Collecteurs de déchets dangereux Liste des laboratoires agréés par le Ministère de l Emploi et du Travail (ou Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale) pour l identification d amiante dans les matériaux > Professionnels > Agréments et enregistrements > Sociétés et professionnels > Laboratoires 26

27 Autres références Le Code bruxellois du logement Présente des exigences en matière de sécurité, de salubrité et d équipement des logements. - Qualité de la stabilité du bâtiment et des installations techniques (électricité, gaz, chauffage, égouttage) - Absence d humidité, de parasites, qualité de l éclairement naturel, de la ventilation - Superficies et hauteurs minimales, accessibilité des logements - Alimentation en eau et installations sanitaires 27

28 Autres références Les normes de confort acoustique La norme nationale NBN S d application pour tous les permis d urbanisme introduits après le 29/04/2008 concerne les logements neufs ou rénovés. 28

29 Autres références Les normes de confort acoustique La norme bruxelloise se réfère au plan de lutte contre le bruit adopté en (Cf. Ordonnance et Arrêtés.) Dans ce cadre, Bruxelles Environnement gère les plaintes et met à disposition des guides énonçant les règles de bonne pratique. 29

30 Outils, sites internet, etc. intéressants : Réglementations en matière d urbanisme : Les règles du jeu > Les règlements d'urbanisme > Le Règlement Régional d'urbanisme (RRU) ou : Rénover, construire et conserver > Règlementation > Réglementation d urbanisme Ordonnance PEB : : Professionnels > Bâtiment > Performance énergétique des bâtiments > Travaux PEB 30

31 Outils, sites internet, etc. intéressants : Le Code bruxellois du logement : : Qui fait quoi? > Le Code bruxellois du logement : Professionnels > Réglementation > Code bruxellois du Logement & Exigences élémentaires (sécurité / salubrité / équipement) Normes acoustiques : : Particuliers > Thèmes > Bruit > S isoler du bruit > Les logements (Publications) : Rénover, construire et conserver > Réglementation > Réglementation acoustique 31

32 Références Guide Bâtiment Durable : Professionnels > Votre secteur d activité > Bâtiment > Guide pratique ou G_MAN00 Procédure de gestion du projet, du chantier et du bâtiment (+ autres fiches G_MAN) G_MOB00 Favoriser la mobilité active et un usage durable de la voiture (+ autres fiches G_MOB) G_NAT00 Valoriser, protéger et développer le milieu naturel dans le bâtiment durable et sur la parcelle (+ autres fiches G_NAT) G_WEL00 Le bien-être, le confort et la santé dans les bâtiments durables (+ autres fiches G_WEL) 32

33 Références Guide Bâtiment Durable : (Suite) G_HUM00 Concevoir un bâtiment favorable au développement des relations humaines (+ autres fiches G_HUM) G_PHY00 Optimiser l intégration durable d un bâtiment dans son environnement physique (+ autres fiches G_PHY) G_MAT00 Problématique et enjeux d une utilisation durable de la matière (+ autres fiches G_MAT) G_ENE00 Diminuer la consommation d énergie des bâtiments (+ autres fiches G_ENE) G_WAT00 Améliorer la gestion de l eau dans les bâtiments durables et sur la parcelle (+ autres fiches G_WAT) 33

34 Facilitateur Bâtiment Durable Helpdesk technique d experts pour toutes les thématiques Au service de tout professionnel actif dans le bâtiment en RBC Service GRATUIT Accessible par téléphone : 0800/ par mail : facilitateur@environnement.irisnet.be (FR) facilitator@leefmilieu.irisnet.be (NL) 34

35 Ce qu il faut retenir de l exposé La reconversion d immeuble de bureaux entre dans le cadre des actes et travaux soumis à un permis d urbanisme. Les exigences issues des réglementations urbanistiques et du code du logement bruxellois garantissent une qualité des logements. Application des normes de ventilation au travers de l exigence PEB ventilation hygiénique. L application de la NBN S assure un confort acoustique. Pour aller plus loin que la règlementation, aidez-vous du Guide Bâtiment Durable de Bruxelles Environnement. 35

36 Contact Frederic LUYCKX Facilitateur Bâtiment Durable Bruxelles Environnement Coordonnées : facilitateur@environnement.irisnet.be 36