Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rencontres. La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux"

Transcription

1 Rencontres La Mutuelle Européenne, un moyen de diversification géographique Etat des lieux Pedro Bleck da Silva Président du Groupe de Travail Mutualité Association Internationale de la Mutualité (AIM) 2013 Biarritz 7-8 novembre 2013

2 géographique - Etat des lieux Chers amis, Cela fait plus de 20 ans qu il est question de la création d un statut de mutuelle européenne. Depuis 5 ans, ce processus s est accéléré grâce à la forte mobilisation des opérateurs mutualistes européens et le soutien du Parlement européen. géographique - Etat de Cause 2

3 géographique - Etat des lieux En mars 2011, le Parlement européen a adopté une déclaration écrite à l attention de la Commission européenne, pour relancer le statut de mutuelle européenne (386 signatures/751 eurodéputés) Pour faire suite à cette déclaration, le Parlement Européen a commandé une étude à l agence néerlandaise PANTEIA L étude est parue en juillet 2011 sous le titre Le rôle des mutuelles au 21 ème Siècle

4 géographique - Etat des lieux Les conclusions clés de l étude: Etat des lieux et perspectives des mutuelles: Les mutuelles sont très forcement enracinées dans de nombreux Etats membres, bien que leur forme et leurs rôles soient différents d un pays à l autre. Les spécificités et valeurs mutualistes sont remises en cause par les Etats membres et par les institutions européennes. On observe une mise en concurrence croissante des mutuelles avec les sociétés de capitaux. L application des mêmes règles prudentielles et comptables que les institutions financières (Solvabilité 2, Normes IFRS) aux mutuelles va conduire à l instauration d une grande uniformité dans le marché, à une concentration des marchés et cela risque de pousser les mutuelles vers les marchés de niches.

5 géographique - Etat des lieux Conclusions de l étude: Le rôle des mutuelles au 21ème Siècle On observe, par ailleurs: Un besoin de diversité dans le secteur de l assurance: combinaison d opérateurs lucratifs et non-lucratifs De nombreux «Business cases» dans le secteur des mutuelles La nécessité d avoir des opérateurs économiques socialement responsables de par leur organisation et leur fonctionnement (comme les mutuelles)

6 géographique - Etat des lieux Conclusions de l étude: Le rôle des mutuelles au 21ème Siècle Comment garantir le respect et la protection des principes mutualistes dans le futur? Les mutuelles doivent continuer à développer leurs produits et à diffuser leurs principes et valeurs. Ce faisant, elles pourront démontrer que le modèle mutualiste est une solution pérenne et efficiente. Les contraintes légales et administratives qui pèsent sur les mutuelles devraient être examinées et amendées, de façon à ce que tous les opérateur soient sur un pied d égalité dans la conduite de leurs activités.

7 géographique - Etat des lieux Conclusions de l étude: Le rôle des mutuelles au 21ème Siècle Au niveau européen, les mutuelles doivent faire l objet d une plus grande reconaissance en tant qu acteur important du développement social et économique de l Union européenne.

8 géographique - Etat des lieux Dans le cadre du lancement de l acte pour le marché unique (avril 2011) par le Commissaire Michel Barnier, une seconde étude a été commandée à l agence PANTEIA, cette fois, par la Commission européenne. Cette étude nommée Étude sur la situation actuelle et les perspectives des mutuelles en Europe a été publiée en novembre 2012.

9 géographique - Etat des lieux Cette étude de 570 pages est divisée en 2 tomes : Tome 1. Enseignements généraux Tome 2. Annexes pays L étude devait permettre à la Commission européenne d avoir un document complet et actualisé sur le secteur mutualiste en Europe de façon à mieux évaluer la situation actuelle des mutuelles et permettre une réflexion raisonnable sur une éventuelle nécessité d évolution des politiques européennes en la matière.

10 géographique - Etat des lieux L étude: Dresse un récapitulatif des législations nationales qui réglementent les différents types de mutuelles opérant dans différents secteurs; Survole les différentes activités des mutuelles et met en évidence l importance et le rôle des mutuelles dans chaque pays; Souligne les difficultés et les barrières auxquelles sont confrontées les mutuelles dans la conduite de leurs activités transfrontalières. Recense les mesures nationales mises en place pour soutenir les mutuelles Emet des recommandations pour de possibles mesures au niveau européen

11 géographique - Etat des Lieux SOMMAIRE DU RAPPORT PANTEIA Résumé Méthodologie Cadre de l étude : activité et cadre législatif Démarcation liée au statut légal Démarcation liée à l activité : libre concurrence Contraintes auxquelles sont confrontées les organisations de type mutuelle en Europe et quelques solutions Le rôle des organisations de type mutuelle au sein de l Europe : part de marché et couverture Cadre législatif des organisations de type mutuelle en Europe Management et gouvernance Développement international Recommandations

12 géographique - Etat des Lieux Compte tenu du sujet de la réunion de ce jour, je vais m attarder quelques minutes sur la partie de l étude faisant référence aux opérations transfrontalières. Puis, j aborderai bien évidemment les conclusions et recommandations formulées dans ce rapport. L enseignement clé de ce rapport: => il existe 40 types de mutuelles recensées en Europe et 95% des ces mutuelles répondent à 5 critères communs: - Ce sont des organismes privés, - regroupant des personnes physiques ou morales. - Leur gouvernance est démocratique. - Toutes partagent un principe de solidarité. - Leurs excédents sont utilisés au bénéfice des membres.

13 géographique - Etat des Lieux Opérations transfrontalières Le rapport débute avec une référence aux notions de: Liberté d établissement Liberté de prestation de services Ces deux notions sont des principes essentiels au sein de l Union européenne. Ils sont rappelés dans la directive 2006/123/EC. Cependant, cette directive dite «Directive Services» ne s applique pas à certains secteurs, dont les services financiers et les services de santé. Les services d assurance font l objet d une superposition complexe de législations nationales et européennes.

14 géographique - Etat des Lieux Possibilités d activités transfrontalières Selon le rapport PANTEIA: Les mutuelles ont plusieurs moyens de réaliser des activités transfrontalières d assurance. Cependant, cela n est pas possible dans tous les pays. Premièrement, une organisation mutualiste peut avoir des membres dans un autre pays, avec les mêmes droits que les membres du pays d origine de la mutuelle, moyennant un aménagement de ses statuts. Deuxièmement, une mutuelle peut créer une filiale dans un autre pays, par le biais d une société anonyme. Troisièmement, une organisation mutualiste peut participer à un groupe transfrontalier dans certains Etats membres.

15 géographique - Etat des Lieux Conclusions - Peu de mutuelles savent qu il leur est possible de réaliser des opérations transfrontalières. D un point de vue juridique, cette possibilité leur est offerte mais apparaît comme très difficile en pratique. - Il est impossible de créer des groupes mutualistes verticaux. La possibilité de constitution de groupes horizontaux est mal définie et l on ne sait pas quel serait leur statut aux yeux des autorités nationales. - Par ailleurs, les groupements de mutuelles peuvent être considérés comme réducteurs en termes de principes et valeurs mutualistes (le lien avec l adhérent s affaiblit) - Malgré l existence de la liberté d établissement et de la libre prestation de services, il apparaît très difficile concrètement que les mutuelles puissent en profiter pour développer des activités transfrontalières.

16 géographique - Etat des Lieux Recommandations du Rapport (1) Trois barrières légales principales subsistent: - L existence d organisations mutualistes n'est pas prévue dans le droit national de certains Etats membres - Les exigences importantes de capital pour fonder une organisation mutualiste - La non prise en compte de la gouvernance démocratique dans la directive Solvabilité 2 En croisant les trois, on constate un manque de compréhension et de connaissance visà-vis des organisations mutualistes en Europe. On peut entreprendre des actions d influence et d informations à trois niveau: - Niveau sectoriel: recommandations aux organisations mutualistes. - Niveau national: recommandations aux pouvoirs publics, personnalités politiques et superviseurs; - Niveau européen: recommandations aux institutions européennes (Commission, Parlement, etc.).

17 géographique - Etat des Lieux Recommandations (2) A) Instauration de cadres légaux pour permettre la création d organisations mutualistes dans les pays ou elles n existent pas: - Il est nécessaire de définir plus précisément les caractéristiques légales d une mutuelle au niveau européen; - Encourager la coopération et l échange d expertise entre les superviseurs nationaux, les opérateurs du secteur mutualiste et les responsables politiques (les Parlements et gouvernement nationaux) pour favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des mutuelles dans les pays où elles n existent pas. - Permettre la reconnaissance légale du mutualisme au niveau européen via un statut de mutuelle européenne (idée qui germe depuis plus de trente ans)

18 géographique - Etat des Lieux Recommandations (3) B) Création d organisations mutualistes: - Établir un fond d établissement pour les organisations mutualistes. Cela pourrait être fait via un emprunt subordonné ou un capital de garantie - Les structures légales nationales peuvent être modernisées et adaptées de façon à clarifier les règles d établissement des sociétés de type mutualiste - Créer un Centre de Connaissances spécialisé dans les aspects légaux relatifs à la gouvernance et aux spécificités prudentielles des organisations mutualistes.

19 géographique - Etat des Lieux Recommandations (4) C) Permettre la création de groupements mutualistes, soit nationaux, soit transfrontaliers - Autoriser l échange d un capital de garantie (comme un emprunt subordonné), ce qui permettrait aux organisations mutualistes d établir des liens financiers; - La révision de la directive Solvabilité II devrait encourager la création de groupements horizontaux; - Une meilleure connaissance du système mutualiste de la part des superviseurs faciliterait les possibilités de rapprochement entre les opérateurs mutualistes européens.

20 géographique - Etat des Lieux Conclusions (1) Un Statut de mutuelle européenne ne permettrait pas, de facto, de supprimer les barrières à la conduite des activités transfrontalières des mutuelles. Néanmoins, cela pourrait aider les organisations mutualistes à: - gagner en reconnaissance - faciliter la compréhension des spécificités mutualistes au sein des Etats membres -défendre les intérêts des mutuelles en Europe

21 géographique - Etat des Lieux 14 mars 2013 : le Parlement européen adopte une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne (rapport Berlinguer) Conclusions du Rapport Berlinguer Le Statut de mutuelle européenne devra respecter les principes suivants: -Etre adopté sur la base du volontariat par les mutuelles (statut optatif) -Le Statut de mutuelle européenne ne porte par atteinte aux législations nationales (pas d harmonisation des droits nationaux) -Le Statut devra accorder un minimum de liberté statutaire de façon à s aligner sur les régimes nationaux -Le Statut devrait être accessible à des petits groupes de personnes physiques ou morales ayant des ressources limitées -Le Statut devra permettre des investissements à des non-membres -Le Statut devrait mentionner le fait que les membres d une société mutuelle en sont les propriétaires

22 géographique - Problématiques ET VOILA! Un bref état des lieux du projet de mutuelle européenne. ET MAINTENANT? Qu'allons nous faire? Continuer notre mobilisation!

23 géographique - Problématiques Voyons Nous avons eu le Rapport Berlinguer du Parlement européen approuvé en mars 2013 à l unanimité qui recommande à la Commission européenne l adoption de mesures législatives (dont un règlement pour la création d un Statut de mutuelle européenne) Mais que va faire la Commission européenne?

24 géographique - Problématiques Après la parution de l étude Panteia, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l opportunité d un statut de mutuelle européenne de mars à juin La Commission a reçu plus de 300 réponses, dont les 2/3 sont favorables à la création d un SME. Les résultats n ont pas encore été publiés.

25 géographique - Problématiques Lors d une Conférence organisée au Parlement européen par la commission Emploi et Affaires Sociales (Mme Pèrvenche Berès), le 10 juillet 2013, le Chef du Cabinet du Commissaire Tajani (Direction générale Entreprise) a annoncé que la Commission européenne allait lancer une Étude d impact sur le secteur mutualiste au sein du Marché unique.

26 géographique - Problématiques Cette étude d impact a pris du retard. Peut-être à cause de la pause estivale? Le comité en charge des études d impact a commencé à travailler le 9 Octobre 2013 D autres réunions sont prévues en novembre D après nos informations, l étude est en cours de rédaction. Que va-t-il en sortir?

27 géographique - Problématiques Je ne sais pas si les «Dieux» le savent eux-mêmes... En tout cas, à l AIM, et vous en France, via la FNMF et ses représentants auprès de l AIM, nous nous efforçons d être proches des «Dieux» et de leur faire parvenir nos préoccupations Car nous plaidons pour avoir une solution législative, un Statut de mutuelle européenne pour les opérateurs mutualistes en Europe, et ce, avant la fin de la mandature de la Commission européenne en octobre Et cela, nous n allons pas l oublier Il semblerait que le Comité chargé de la réalisation de l étude d impact souhaite avoir des réponses à plusieurs questions, avant de faire une proposition de règlement. La situation a-t-telle changé depuis 2006? En quoi est-ce différent?

28 géographique - Problématiques Comment justifier politiquement une telle mesure législative, face à d autres mesures semblables qui ont déjà été retirées (ex. Société européenne privée)? -Pourquoi les entités de supervision posent-ils des difficultés pour accorder des autorisations aux groupements de mutuelles? -Les difficultés de certains États Membres d accepter de nouvelles formes européennes d entreprendre - et certainement beaucoup d autres questions. Et puis, quelle mesure législative envisager? Bien sûr qu un règlement pourrait convenir mais compte tenu des problèmes soulevés (unanimité des Etats membres), on doit trouver des solutions efficaces pour porter le statut de mutuelle européenne.

29 géographique - Problématiques Et quel sera le champ d application du règlement? -Complètement ouvert? -Soumis à la législation du siège? A l heure actuelle, la pression politique est évidente Le poids du Parlement Le poids de certains États Membres Le poids de 160 Millions d habitants en Europe représentés par l AIM Le poids du nombre important de réponses à la consultation Et enfin, la pression de nos actions de lobbying permanentes qui vont se poursuivre dans les couloirs de Bruxelles

30 géographique - Problématiques Si un Statut de mutuelle européenne est adopté via un règlement cela, je ne peux pas vous le dire mais ce serait le top Mais je crois bien qu on va avoir une solution légale au niveau européen qui donnera des réponses au besoin des mutuelles de se mouvoir dans l espace européen. Plus qu un besoin, je dirais un droit de se mouvoir dans l espace européen. Une fois le moment venu, et cela arrivera, plus tôt que plus tard, nous connaitrons une diversification géographique Après tout, c est aussi grâce à la libre circulation des personnes, des biens et des services que nous travaillons pour une Europe dite Unie. MERCI DE VOTRE ATTENTION

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

«Challenging social reality, inspiring experiences»

«Challenging social reality, inspiring experiences» «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1 L Association internationale de la

Plus en détail

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée

Question 1: Informations sur la personne ou entité interrogée Juin 2013 QUESTIONNAIRE REPONSE DES AUTORITES FRANCAISES CONSULTATION SUR LES RÉSULTATS DE L ÉTUDE SUR LA SITUATION ACTUELLE ET LES PERSPECTIVES DES SOCIÉTÉS MUTUELLES EN EUROPE Question 1: Informations

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Droits fondamentaux versus marché intérieur? Préface de Vladimir Špidla Une contribution au débat communautaire Editions Bruylant, Bruxelles, novembre

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Commission des affaires européennes

Commission des affaires européennes X I V e L É G I S L A T U R E Communication Mardi 7 juillet 2015 15 heures Commission des affaires européennes Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la proposition d initiative législative

Plus en détail

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE

PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE PROBLEMATIQUE DE L ASSURANCE Août 2003 80, rue Paradis 13006 Marseille 04 91 33 39 86 : 04 91 54 15 09 v.c.m@wanadoo.fr CONTEXTE DU DEBAT En premier lieu, il faut procéder à un certain nombres de rappels

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL E NATIONS UNIES CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Distr.: LIMITEE E/ECA/DISD/CODI.3/24 3 avril 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Troisième réunion du Comité de l'information

Plus en détail

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé;

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé; PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LE PROJET FONDS D ETUDES ET D EXPERTISE Le Gouvernement de la République Italienne,

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES PROJET D APPUI AU SECTEUR MINIER PROMINES

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES PROJET D APPUI AU SECTEUR MINIER PROMINES REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES PROJET D APPUI AU SECTEUR MINIER PROMINES Conception et Mise en place d un Système National d informations Statistiques du Secteur Minier Termes de

Plus en détail

SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS

SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE TOUT COMPRENDRE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS SEA SUN & ESS LES CAHIERS DE VACANCES DU CJDES CAHIER #1 TOUT COMPRENDRE SUR LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE #SME #EUROPE #MUTUELLES #ESS LE JEU DE QUESTIONS REPONSES A LA LE STATUT DE MUTUELLE EUROPEENNE,

Plus en détail

Conférence Nationale du Sport. 20 novembre 2008. Discours de Guy Drut, Membre du CIO. Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative.

Conférence Nationale du Sport. 20 novembre 2008. Discours de Guy Drut, Membre du CIO. Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative. 1 Conférence Nationale du Sport 20 novembre 2008 Discours de Guy Drut, Membre du CIO Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative. L occasion qui est donnée aujourd hui de rassembler les différents

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 99 -

TABLEAU COMPARATIF - 99 - - 99 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE 19 ème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE TUTELLE DE LA PREVOYANCE SOCIALE Abidjan les 13 et 14 février 2014 -------------------------------

Plus en détail

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Avril 2013 TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIEGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Position de l Afep et de l Ansa L Afep et l Ansa soutiennent l adoption par la Commission européenne d une directive sur le

Plus en détail

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024

Note de service. Processus officiel d adoption des normes de pratique Date limite pour commentaires : Le 30 avril 2007 Document 207024 Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires Geoff Guy, président Conseil des normes actuarielles Date : Le 29 mars 2007 Objet :

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session

Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session Conseil exécutif Cent quatre-vingt-dix-septième session 197 EX/PG/Recommandations PARIS, le 24 septembre 2015 Original anglais/français RECOMMANDATIONS ADRESSÉES PAR LE GROUPE PRÉPARATOIRE À LA 197 e SESSION

Plus en détail

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir :

Les Notaires d Europe déplorent les conséquences représentées par ce projet de SUP, à savoir : Prise de position du Conseil des Notariats de l Union européenne concernant la proposition de Directive de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) Les Notaires d Europe déplorent les conséquences

Plus en détail

Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC

Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC Sommaire Description du modèle de surveillance Définitions Objectifs de la surveillance des PSDC Présentation

Plus en détail

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE COURRIER DU GROUPE LA POSTE? Alix LEGRAND ESG MANAGEMENT

Plus en détail

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 International Environment House Mél : ssc@pops.int 11-13 chemin des Anémones Site Internet : www.pops.int CH

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

Application provisoire des traités. Déclaration du Président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau 4 août 2015

Application provisoire des traités. Déclaration du Président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau 4 août 2015 COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL Soixante-septième session Genève, 4 mai 5 juin et 6 juillet 7 août 2015 La version prononcée fait foi Application provisoire des traités Déclaration du Président du comité

Plus en détail

FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004

FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004 FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004 Déclaration de Monsieur Fatiou AKPLOGAN Ministre de l Industrie, du Commerce et de la Promotion

Plus en détail

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005

Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Rapport de suivi de 2007 sur la vérification de la technologie de l information de janvier 2005 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et Conseil de recherches en sciences humaines

Plus en détail

Guide d auto-évaluation

Guide d auto-évaluation REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ----------- Autorité nationale d Assurance Qualité de l Enseignement supérieur ANAQ-Sup Guide d auto-évaluation

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ANNEE : 2009/2010. Filière : Informatique Appliquée

RAPPORT DE STAGE ANNEE : 2009/2010. Filière : Informatique Appliquée ANNEE : 2009/2010 RAPPORT DE STAGE Filière : Informatique Appliquée Titre : Application registre de bureau d ordre Organisme : Mutuelle Assurance de l Enseignement M.A.E Réalisée par : - kefi Ghofrane

Plus en détail

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

Генеральная конферeнция 34-я сессия, Париж 2007 г. 大 会 第 三 十 四 届 会 议, 巴 黎,2007 年

Генеральная конферeнция 34-я сессия, Париж 2007 г. 大 会 第 三 十 四 届 会 议, 巴 黎,2007 年 General Conference 34th session, Paris 2007 Conférence générale 34 e session, Paris 2007 Conferencia General 34 a reunión, París 2007 Генеральная конферeнция 34-я сессия, Париж 2007 г. א א א א א א ٢٠٠٧

Plus en détail

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement?

Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Évolution du processus de normalisation en ce qui a trait à la présentation de l information financière Vivons-nous un changement d environnement? Le processus de normalisation de l IASB auparavant Proposition

Plus en détail

Europe. Les priorités de l Uniopss

Europe. Les priorités de l Uniopss Europe Le single market act et la stratégie Europe 2020 imposent un rythme de réformes dense à l Europe, particulièrement dans cette période de crise. L Acte pour le marché unique, adopté par la Commission

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION OMPI SCIT/5/6 ORIGINAL : anglais DATE : 18 mai 2000 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION COMITÉ PLÉNIER Cinquième session Genève,

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014

Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014 Centre de cas 7 99 2011 001 Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014 Document produit par la professeure Anne MESNY, marginalement révisé par la professeure Alix MANDRON 1 En

Plus en détail

RESTITUTION DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DES TROIS DERNIERES SESSIONS DE LA CNUCED/ISAR

RESTITUTION DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DES TROIS DERNIERES SESSIONS DE LA CNUCED/ISAR LE ROLE DE LA COMPTABILITE DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SEMINAIRE ORGANISE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE RESTITUTION DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DES TROIS DERNIERES SESSIONS DE LA CNUCED/ISAR

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures

Suivi des recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des années antérieures Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire Comité permanent 59 e réunion Distr. : restreinte 11 février 2014 Français Original : anglais et français Suivi des recommandations du Comité des commissaires

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

Plus en détail

Fiche de capitalisation ADEMA Séminaire ID-DL Bénin Novembre 2013

Fiche de capitalisation ADEMA Séminaire ID-DL Bénin Novembre 2013 Fiche de capitalisation ADEMA Séminaire ID-DL Bénin Novembre 2013 1. L expérience analysée L animation de la concertation dans le processus d élaboration du Plan Communal de Développement (PCD) de Jean

Plus en détail

Room document FR orig. SOLVABILITE 2 POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

Room document FR orig. SOLVABILITE 2 POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS Room document FR orig. SOLVABILITE 2 POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS 1. Rappels : Objectif et organisation du projet L objectif du projet Solvabilité 2 est d effectuer une révision de l ensemble des règles

Plus en détail

Note de recherche du ROP. LA COOPERATION ENTRE L ONU ET L UNION AFRICAINE SUR LES OPERATIONS DE PAIX Par Madeleine ODZOLO MODO *

Note de recherche du ROP. LA COOPERATION ENTRE L ONU ET L UNION AFRICAINE SUR LES OPERATIONS DE PAIX Par Madeleine ODZOLO MODO * Note de recherche du ROP LA COOPERATION ENTRE L ONU ET L UNION AFRICAINE SUR LES OPERATIONS DE PAIX Par Madeleine ODZOLO MODO * L Union africaine (UA) a élaboré une architecture continentale de paix et

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Processus de clôture des états financiers Rapport d audit Rapport n o 3/14 26 août 2014

Processus de clôture des états financiers Rapport d audit Rapport n o 3/14 26 août 2014 Diffusion : Processus de clôture des états financiers Rapport d audit Rapport n o 3/14 26 août 2014 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Institut des Reviseurs d Entreprises

Institut des Reviseurs d Entreprises Institut des Reviseurs d Entreprises Assemblée Générale 27 avril 2007 Jacques Potdevin 1. Je suis particulièrement heureux d être parmi vous ce jour et je voudrais avant tout rendre hommage aux contributions

Plus en détail

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.4/2012/1 Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 25 mai 2012 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

Pour en savoir plus sur le projet initial : www.qualicarte.ch

Pour en savoir plus sur le projet initial : www.qualicarte.ch Le projet QualiCarte a été initié par la Conférence suisse de la formation professionnelle en collaboration avec des organisations suisses du monde du travail, et plus particulièrement l Union suisse des

Plus en détail

1. Contexte. 2. Dresser le bilan : expériences et nouveaux développements

1. Contexte. 2. Dresser le bilan : expériences et nouveaux développements Renforcer la redevabilité mutuelle pour améliorer l efficacité et les résultats en matière de développement pour la santé : accords conclus à Nairobi par les signataires du IHP+ sur la future approche

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Synthèse des conclusions et recommandations Bamako les 14-15 et 16 février 2005 Page 1 sur 5 Les 14, 15 et 16 février 2005, a eu lieu à Bamako

Plus en détail

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 *** Nous sommes réunis ici à Villejuif, à l hôpital

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

L exposé oral et la note de référence ont été préparés conformément à la décision 2011/4 du Conseil d administration.

L exposé oral et la note de référence ont été préparés conformément à la décision 2011/4 du Conseil d administration. 19 décembre 2011 Fonds des Nations Unies pour l enfance Conseil d administration Première session ordinaire de 2012 7-10 février 2012 Point 10 de l ordre du jour provisoire * Compte rendu oral sur les

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET NOUVELLE POLITIQUE DE EIFR 25.06.2014

SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET NOUVELLE POLITIQUE DE EIFR 25.06.2014 SOLVENCY II: GOUVERNANCE ET NOUVELLE POLITIQUE DE RISQUE EIFR 25.06.2014 LA MUTUALITÉ FRANÇAISE La mutualité française en quelques chiffres 2 LES CHIFFRES CLÉS ET L ORGANISATION DE LA MUTUALITÉ Un acteur

Plus en détail

Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne

Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne Cooperation across Europe by non Profit Health Insurers M. Bartomeu VICENS (E) General Manager Mutuelle Générale de Catalogne Résumé Dans les différents pays de l Union européenne l assurance-maladie s

Plus en détail

RAPPORT D'EVALUATION DU CAO. Plainte à l'égard du projet AES Sonel (Projet IFC #11579) Cameroun. Juillet 2013

RAPPORT D'EVALUATION DU CAO. Plainte à l'égard du projet AES Sonel (Projet IFC #11579) Cameroun. Juillet 2013 RAPPORT D'EVALUATION DU CAO Plainte à l'égard du projet AES Sonel (Projet IFC #11579) Cameroun Juillet 2013 Bureau du CAO Société Financière Internationale/ Agence Multilatérale de Garantie des Investissements

Plus en détail

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 Associer le financement et les poliaques pour medre en œuvre un programme de développement post- 2015 porteur de changement 22 juin 2015, Ministère des Affaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2008-556 du 13 juin 2008 transposant

Plus en détail

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX L Europe pour le bien-être des animaux AMENDEMENTS PROPOSES A LA DECLARATION COMMUNE DE LA COORDINATION COE-UE-OIE SUR LE BIEN-ETRE DES ANIMAUX DEMANDE DE LA FRANCE Si nous voulons clairement intégrer

Plus en détail

Discours de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. Déjeuner du forum international de Paris Europlace

Discours de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. Déjeuner du forum international de Paris Europlace MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Discours de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics Déjeuner du forum international de Paris Europlace prononcé par Claire WAYSAND,

Plus en détail

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général

Texte révisé d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac présenté par le Président et débat général Conférence des Parties Organe intergouvernemental de négociation d un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Troisième session Genève (Suisse), 28 juin-5 juillet 2009 Point 4 de l ordre

Plus en détail

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1.

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1. Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/80 1 4/ 3/13 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 1 : 1.1 Aperçu général des tendances

Plus en détail

Comment mettre en place un service bureau pour les entreprises européennes? Atelier de la Profession

Comment mettre en place un service bureau pour les entreprises européennes? Atelier de la Profession Comment mettre en place un service bureau pour les entreprises européennes? Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre-Eric BETHOUX Dirigeant de Sommets Cabinet de conseil en développement Jean-Philippe

Plus en détail

Des systèmes d information partagée pour une meilleure gouvernance de l eau en méditerranée

Des systèmes d information partagée pour une meilleure gouvernance de l eau en méditerranée Des systèmes d information partagée pour une meilleure gouvernance de l eau en méditerranée Marseille, 13 mars 2012 INTRODUCTION WALTER MAZZITTI Président du Comité Directeur du SEMIDE Messieurs les ministres,

Plus en détail

Plan d Action de Gaborone sur les Activités des Noms Géographiques en Afrique

Plan d Action de Gaborone sur les Activités des Noms Géographiques en Afrique Distr.: GÉNÉRALE NATIONS UNIES CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L AFRIQUE E/ECA/STATCOM/3/19 novembre 2011 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Troisième réunion de la Commission africaine

Plus en détail

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA»

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA» REPUBLIQUE DU SENEGAL =-=-=-= PRIMATURE =-=-=-= ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION =-=-=-= «LES MERCREDI DE L ENA» Edition spéciale Termes de référence THEME : «REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Remarques introductives du Dr Jean PING Président de la Commission de l Union africaine à l ouverture de la 11 ème Réunion du Mécanisme de Coordination Régionale

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail