Mandat de maîtrise d ouvrage Reconstruction du CFA BTP de Brétigny sur Orge CCP. A. FO. BAT. REGION PARISIENNE 10 rue du Débarcadère PARIS

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1 A. FO. BAT. REGION PARISIENNE 10 rue du Débarcadère PARIS Mandat de maîtrise d ouvrage pour la construction des nouveaux locaux du Centre de Formation des Apprentis du bâtiment et des travaux publics de BRETIGNY sur ORGE CCP

2 EXPOSE PREALABLE SOMMAIRE ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 - OBJET - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE - PLANNING PREVISIONNEL - DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DE L'OUVRAGE - MISE A DISPOSITION DES LIEUX - MISSION D'ACQUISITION FONCIERE sans objet - MISSIONS DE REALISATION DE L'OPERATION 8.1. Organisation et gestion administrative et technique Direction et suivi Etablissement et signature des actes Assurances Dévolution des marchés de maîtrise d'œuvre Dévolution des marchés de travaux 8.2. Gestion financière et comptable - CONTROLES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE 9.1. Règles de passation des contrats 9.2. Procédures de contrôle administratif 9.3. Approbation des avant-projets 9.4. Accord sur la réception de l'ouvrage ARTICLE 10 - FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE Financement Avance temporaire Subventions ou participations financières Conséquences des retards de paiement ARTICLE 11 - REMUNERATION DU MANDATAIRE Réalisation de l'opération Modalités de paiement de la rémunération ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DES MISSIONS ARTICLE 14 - PENALITES ARTICLE 15 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES Responsabilité du Mandataire Assurances Capacité d'ester en justice Litiges ARTICLE 17 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX ANNEXES : Organisation fonctionnelle du futur CFA, budget et planning prévisionnels

3 EXPOSE PREALABLE L AFOBAT Région Parisienne projette la reconstruction du CFA BTP de BRETIGNY sur ORGE sur un terrain de 2 hectares situé ZAC de Maison Neuve, dont elle a récemment fait l acquisition. L opération projetée est un centre de Formation aux métiers du Bâtiment présentant une SHON globale d environ 8 000m². Cet établissement est destiné à former en alternance 660 apprentis par an (soit 220 présents simultanément sur site). Les bâtiments projetés sont variés : bâtiments d ateliers, salles d enseignement, espaces sportifs, bureaux et locaux de restauration. Des espaces extérieurs spécifiques sont également prévus : aires d exercice professionnel, de sport, de stockage et de stationnement. En outre, l opération visera à travers toutes ses étapes à l élaboration d une construction respectueuse de l environnement et de grande efficacité énergétique. Dans le cadre de cette opération par nature complexe, l AFOBAT RP souhaite faire appel à un mandataire à qui elle confiera la maîtrise d ouvrage du projet. Le montage financier comprend une participation du «programme d investissement d avenir». A cette fin, l opération est décomposée en deux tranches : Tranche ferme : du lancement de l opération à la phase APS (inclus dépôt du permis de construire) avec présentation du dossier au «programme d investissement d avenir» pour obtention d un complément de financement. Tranche conditionnelle : de la phase APD à la réception des ouvrages. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Nature du contrat Le présent contrat est un marché de prestations intellectuelles concernant une mission de mandat de maîtrise d ouvrage pour la réalisation, en son nom et pour son compte, de la construction des nouveaux locaux du CFA des Métiers du bâtiment à Brétigny sur Orge 1.2 Sous-traitance Le mandataire du maître d ouvrage peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le mandant et de l agrément par celui-ci des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Si le titulaire transgresse ces obligations, il s expose à la résiliation du contrat à ses torts. La sous-traitance de la totalité du contrat est interdite. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : a) pièces particulières L acte d engagement et éventuellement son annexe (acte de sous-traitance), - 2 -

4 Le cahier des clauses particulières et ses annexes : «budget et planning prévisionnel», «notice d organisation fonctionnelle», «organigramme fonctionnel», et «programme quantitatif des surfaces», Le mémoire méthodologique remis par le titulaire à l appui de son offre. b) pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ( C.C.A.G/ PI ), en vigueur à la date limite de la remise des offres. Nota : le programme de construction avec les spécificités techniques des locaux est établi par les services du CCCA-BTP, il sera communiqué au mandataire dès le démarrage de sa mission. ARTICLE 3 PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE- DUREE DU MARCHE Globalement les besoins sont les suivants : Construction d environ 8 000m² de locaux neufs. Le budget prévisionnel de l opération est fixé à TTC maximum, hors rémunération du mandataire(tva à titre indicatif de 19,6 %). Le Mandataire réalisera l'opération dans la limite du programme et du budget prévisionnel. Dans le cas où, au cours de l'opération il s'avérerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou au budget prévisionnel, un avenant sera conclu afin que le Mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. Le Mandataire doit informer le Maître d'ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification du programme. Le Mandataire doit également proposer au Maître d'ouvrage toutes modifications financières ou techniques, qui lui sembleraient opportunes au cas où de nouvelles données seraient apparues depuis la réalisation des prévisions initiales. La mise en œuvre de ces modifications est subordonnée à l'accord du Maître d'ouvrage. La durée du marché est fixée à 5 ans à compter de sa date de notification. ARTICLE 4 - PLANNING PREVISIONNEL Le Mandataire démarrera sa mission dès notification du présent marché, le permis de construire sera déposé fin février La tranche conditionnelle validée, il mettra l'ouvrage à la disposition du Maître d'ouvrage dans un délai de 24 mois. Ce planning sera tenu à jour en fonction de l évolution constatée de l opération. ARTICLE 5 - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BUDGET DE L OPERATION Le budget de l opération comprend toutes les dépenses réglées pour la réalisation de l'opération. Ces dépenses TTC comprennent et concernent notamment les postes listés ci-dessous. Cette énumération n étant pas exhaustive

5 Sont compris : - Etudes Générales et Etudes Techniques Préparatoires Etudes d'urbanisme ; Etudes techniques : reconnaissance des sols, enquête hydraulique ;diagnostics immobiliers éventuellement nécessaires (amiante, plomb, etc..) Géomètre : topographie, implantation, bornage ; Compléments Techniques apportés au programme. - Travaux et Services Travaux : tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme. Honoraires : - Maîtrise d'œuvre, OPC, coordinateur SSI - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé - Contrôle technique - Tout autre intervenant technique rendu nécessaire par les caractéristiques de l opération Frais divers : - Frais de publication et de reproduction - Assurances - Frais de communication - Frais d expertise et avocat, contentieux et procédures - Frais de mise en exploitation éventuels - Actualisation ou révision des prix de tous les contrats en cours jusqu à la fin de l opération - Impôts, taxes et droits divers susceptibles d être dus au titre de la présente opération, et qui ne seraient pas directement pris en charge par la collectivité - Aléas, éventuels frais d instance et indemnités ou charges de toute nature supportés par le mandataire, et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde. - Frais liés à la location de bâtiments modulaires, le cas échéant. - Frais liés aux réseaux des concessionnaires (eau, gaz, électricité). - Frais de déménagement depuis les locaux actuels vers les nouveaux locaux. - Les équipements techniques liés au bâti: aspiration des copeaux de bois, aspiration des fumées de soudures, équipements de la cuisine. A la conclusion du présent marché, le prix de revient TTC ne comprend pas, sauf mention explicite dans le budget prévisionnel joint en annexe, les frais suivants : l achat des mobiliers et équipements pédagogiques ainsi que l achat du terrain. ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX Le Maître d'ouvrage est propriétaire ou affectataire des terrains et des bâtiments nécessaires à la réalisation de l opération et les mettra à la disposition du Mandataire dès l ouverture du chantier (à défaut, il devra détenir un titre l'autorisant à réaliser les travaux objet de la présente : bail à construction, bail emphytéotique,...). Préalablement à l ouverture du chantier et durant la phase des études, le Maître d'ouvrage donnera (ou s en assurera) le libre accès aux terrains et aux bâtiments au mandataire et aux différents intervenants dûment habilités dans le cadre de l opération, pour l exercice exclusif de leur mission

6 Le mandataire du maître d ouvrage aura la garde des terrains et des bâtiments à compter de l ouverture du chantier. Avant l ouverture du chantier, le Maître d'ouvrage reste responsable de plein droit des terrains et des bâtiments (garde, sécurité des personnes et des biens). Durant le chantier, seules les parties d ouvrage spécifiquement mises à disposition par le Maître d'ouvrage pour les travaux font l objet d un transfert de ces responsabilités. Ces zones seront clairement délimitées. A l achèvement des travaux, la mise à disposition du maître d ouvrage y compris partielle - des ouvrages réalisés entraîne le transfert des responsabilités qui y sont liées. Par ailleurs, le Maître d'ouvrage s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre au Mandataire de procéder aux diverses interventions à réaliser dans le cadre de l opération. SANS OBJET ARTICLE 7 - MISSION D'ACQUISITION FONCIERE ARTICLE 8 - MISSIONS DU MANDATAIRE Le mandataire devra agir dans des conditions susceptibles de préserver au maximum les intérêts du maître de l ouvrage. Il représentera le maître de l ouvrage à l égard des tiers dans l exercice des attributions définies au présent CCP. Le Mandataire prendra toutes mesures pour que la réalisation des travaux se fasse dans les délais prévus, dans les limites de ses responsabilités et dans le respect de l'enveloppe financière fixée et conformément au programme arrêté par le maître de l ouvrage. Le mandataire ne saurait prendre sans l accord du maître de l ouvrage, une décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le maître de l ouvrage des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celui-ci prendrait. Cependant il peut proposer au maître de l ouvrage au cours de sa mission toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. La mise en œuvre de ces modifications est subordonnée à l accord écrit du maître d ouvrage. Le mandataire mettra les ouvrages à la disposition du maître d ouvrage selon le planning prévisionnel établi à cet effet. Ce planning sera tenu à jour en fonction de l évolution constatée de l opération et en concordance avec le maître d ouvrage. Le Mandataire est chargé au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage de l'organisation et de la gestion administrative et technique de l'opération ainsi que de sa gestion financière. A ce titre, dans l'exercice de sa mission, le Mandataire devra : Avertir le cocontractant de ce qu il agit en qualité de mandataire du maître d ouvrage dans tous les contrats qu il pourrait passer pour l exécution de la mission de mandataire, Veiller à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par le Maître d'ouvrage. Signaler au Maître d'ouvrage les anomalies qui pourraient survenir et proposer toutes mesures destinées à les redresser

7 Représenter le maître d ouvrage à l égard des tiers dans l exercice des attributions cidessus. Il est précisé que les missions confiées au mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l Ouvrage. Par ailleurs, la mission du mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d œuvre, laquelle est assurée par l équipe de maîtrise d œuvre, qui en assument toutes les attributions et responsabilités. 8.1 Organisation et gestion administrative et technique de l'opération Cette mission revêt dans le respect des procédures de validation édictées par le maître d ouvrage notamment les aspects suivants : Direction et suivi Organisation et suivi de l audit technique préalable des bâtiments(le cas échéant) et des terrains et plus généralement des composantes physiques de l opération. Concertation avec le maître d ouvrage, ses partenaires et les utilisateurs en vue de la confirmation du programme et de son appropriation par le mandataire, notamment au regard des aspects relatifs à la Qualité Environnementale mise en place dans le cadre de cette opération (Choix des cibles et des priorités environnementales ). Définition des études complémentaires de programmation éventuellement nécessaires et proposition au Maître d'ouvrage. Etude de l opération au regard des évolutions réglementaires constatées au cours de la période. Elaboration des dossiers d'aide à la décision, à l'intention du Maître d'ouvrage, faisant ressortir la planification des décisions à prendre par lui, leur justification et leurs conséquences, notamment au regard de la Qualité Environnementale attendue dans cette opération. Assistance au montage des dossiers nécessaires à la mobilisation des aides financières éventuellement accordées par d autres collectivités (Etat, Union Européenne ). Définition des intervenants nécessaires, de leurs missions et responsabilités. Organisation des consultations dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis le maître de l ouvrage. Préparation et gestion de la consultation pour désignation de l équipe de maîtrise d œuvre (concours le cas échéant) Proposition de choix des intervenants au Maître d'ouvrage. Coordination des intervenants, suivi des contrats (délais, paiements ). Suivi des études d avant-projets, de projets, DCE et ACT, en y incluant les aspects de Qualité Environnementale. Suivi de l opération en phase chantier. Réception et livraison des ouvrages. Décompte généraux définifs et clôture de l opération. Suivi de la période de parfait achèvement Etablissement et signature des actes ou pièces nécessaires à la réalisation de l'opération Le Mandataire établira ou fera établir, et présentera au Maître d Oouvrage pour signature les actes, contrats, pièces contractuelles nécessaires à la gestion administrative de l'opération et toutes les demandes d autorisation de toute nature nécessaires à la réalisation de l opération (permis de démolir, permis de construire, dossier particulier, déclaration ou autorisation des ouvrages classés ) - 6 -

8 8.1.3 Dévolution des marchés Le Mandataire a pour mission de : Proposer au Maître d'ouvrage des procédures de dévolution des marchés de travaux et d équipements nécessaires à l exploitation de l ouvrage, ainsi que de toutes missions techniques nécessaires à la réalisation de l opération. Ce, dans le respect des procédures qui s imposent au maître d ouvrage. Pour cela, il accomplira les missions suivantes : Etablir les dossiers de consultation, Lancer la consultation et assurer son suivi, Proposer le choix des titulaires des marchés après analyse des offres dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la date limite de remise des offres ou de la CAO d ouverture des offres (appel d offres). Mettre au point éventuellement les marchés avec les attributaires, Préparer les notifications des résultats de la consultation aux candidats retenus et non retenus Assister le Maître d Ouvrage pour la signature des marchés et les notifications aux titulaires. Préparer les OS et les avenants, sous réserve du respect de l enveloppe financière prévisionnelle globale de l opération, et après accord du maître d ouvrage. Gérer les marchés Contrats d'assurance Assurances du mandataire du maître d ouvrage : Le mandataire du maître d ouvrage déclare être titulaire d une police d assurances responsabilité civile professionnelle ; il devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération et couvre sa responsabilité civile professionnelle Assurances pour la réalisation de l ouvrage : Le mandataire assistera le Maître d Ouvrage pour la souscription de toutes polices qui se révéleront utiles pour l opération. Notamment : - en cas de nécessité pour les travaux non soumis à l'obligation légale d'assurance (génie civil, par exemple) les polices complémentaires, dommages ouvrage, police unique de chantier, - le Mandataire pourra aussi, si la spécificité de l'opération le nécessite, souscrire une police tous risques chantiers. Les dépenses afférentes aux assurances constituent une des dépenses de l ouvrage. Le Mandataire effectuera au nom et pour le compte du Maître d Ouvrage toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré telles qu'elles résultent du Code des assurances. A partir de l achèvement du mandat, la ou les polices d assurances mise(s) en œuvre sera(ont) transmises au Maître d Ouvrage; le mandataire prendra toutes les dispositions pour effectuer ce transfert. 8.2 Engagement des dépenses L engagement, le cas échéant, par le Mandataire des dépenses prévues pour la totalité ou pour une partie de l ouvrage (phase, tranche, mission partielle, ) sera subordonné à la délivrance - 7 -

9 par le maître d ouvrage d une décision expresse valant ordre de service précisant s il y a lieu la phase, tranche, mission partielle ainsi que le montant financier y afférent. Par ailleurs, le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord du maître d ouvrage, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle. 8.3 Gestion financière et comptable de l'opération Le Mandataire assurera, dans le cadre de cette mission, les tâches suivantes : Gestion de toutes les dépenses liées à l opération : suivi des engagements financiers, réception, vérification des factures et préparation pour règlement par le maître de l ouvrage. Etablissement puis actualisation périodique du bilan prévisionnel de l opération toutes dépense comprises, Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au Maître d'ouvrage, 8.4 Communication A la demande du maître de l ouvrage, le mandataire : - Elaborera tous les éléments permettant la mise au point de documents d information et de communication sur l opération; - Participera à l organisation de tout événement autour de l opération (pose de 1 ère pierre, visite de chantier, conférence de presse, inauguration ). ARTICLE 9 - CONTROLES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs, financiers et comptables qu'il estime nécessaires. Il pourra demander au Mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération. Le cas échéant, il fera ses observations au Mandataire qui les répercutera sur les intervenants concernés. 9.1 Règles de passation et exécution des contrats Pour la passation et exécution des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le Mandataire est tenu de respecter les règles applicables au Maître d'ouvrage (Ordonnance n du 6 juin 2005 et son décret d application n du 30 décembre 2005 ). 9.2 Procédures de contrôle administratif La passation des contrats conclu, le cas échéant, par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d'ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent au Maître d'ouvrage. Le Mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Il en informera le Maître d'ouvrage et l'assistera dans les relations avec les autorités de contrôle. Il ne pourra notifier les contrats qu'après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires. 9.3 Approbation des avant-projets - 8 -

10 Le mandataire devra, avant d approuver les avant-projets, obtenir l accord du maître d ouvrage. Ce dernier s engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 15 jours (quinze jours) à compter de la saisine. Le mandataire transmettra au maître d ouvrage, avec l avant-projet définitif, une note permettant à ce dernier d apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. Il proposera, le cas échéant, les prévisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe qui paraissent nécessaires. Dans ce cas le maître d ouvrage devra expressément : - soit accepter les modifications du programme et/ou de l enveloppe financière, - soit demander la modification de l avant-projet définitif, Sur la base de l avant-projet définitif, éventuellement modifié, et des observations du maître d ouvrage, le mandataire fera établir le projet qu il acceptera au nom et pour le compte du maître d ouvrage après avis de ce dernier. 9.4 Accord sur la réception de l'ouvrage Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l initiative du maître d œuvre, en présence des représentants du maître d ouvrage, ceux-ci dûment convoqués par le mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages ou partie d ouvrage, contradictoirement avec les entreprises. Le mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l ouvrage ou partie d ouvrage qu avec l accord du maître d ouvrage sur le projet de décision. Le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage son projet de décision de réception. Le Maître d'ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les quinze jours suivant la réception des propositions du Mandataire. Le défaut de décision du Maître d'ouvrage vaudra accord tacite sur les propositions du Mandataire. Le Mandataire établit la décision de réception et la notifie à l'entreprise. Une copie de cette décision est également adressée au Maître d'ouvrage. En cas de réserves lors de la réception, le mandataire invite le maître d ouvrage au constat de levée des réserves lequel sera effectué par le maître d œuvre. Le maître d ouvrage, prendra possession de l ouvrage dès la réception prononcée par le mandataire. A compter de cette date, il fera son affaire de l entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d assurance. Le dossier de Fin d'opération (Dossiers d'ouvrages exécutés + DIUO) sera fourni dans les trois mois suivant la Réception et dans tous les cas avant obtention du quitus Assistance pendant la garantie décennale Une mission complémentaire pourra être notifiée au mandataire par décision expresse du maître d ouvrage. Cette mission d assistance au maître d ouvrage pendant la garantie décennale en cas de sinistre et/ou contentieux pourra être confiée à l issue de l année de garantie de parfait achèvement Archivage Le mandataire s engage à l issue de la mission qui lui a été confiée par le maître d ouvrage en application de l article 13 de la présente, à restituer intégralement toutes les pièces afférentes à l opération, et ce quel que soit le support original (informatique ou papier) sur lequel figure ce document. Lors du transfert des documents, le mandataire établit un bordereau descriptif détaillé des pièces afférentes à l opération. Les dossiers sont ordonnés selon les phases de déroulement de - 9 -

11 l opération. Pour chaque dossier, il est fait mention de la typologie des documents en termes explicites et de leurs dates extrêmes. Lors de la livraison, les documents sont tous conditionnés, soit en boîtes d archives standard, soit en containers à archives exclusivement pour les offres et candidatures non retenues, soit dans une protection adéquate pour les documents hors format. Les documents seront délivrés au plus tard à compter de la date de la demande de quitus afin que le contrôle puisse être effectué sur pièce par le maître d ouvrage. ARTICLE 10 - MODALITES DE FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE 10.1 Financement Le financement de la totalité des dépenses de l'opération sera à la charge du Maître d'ouvrage. A cet effet, celui-ci s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires aux règlements des dépenses pour la réalisation de l'opération ou des parties de l opération ayant fait l objet d un ordre de service de réalisation Avance temporaire Il n est pas prévu d avance Remboursement par le Maître d'ouvrage des dépenses effectuées par le Mandataire Toutes les dépenses sont directement payées par le maître de l ouvrage, il n est pas prévu que le mandataire fasse l avance de dépenses Conséquences des retards de paiements Les conséquences financières (intérêts moratoires, dommages intérêts,...) viendront augmenter les dépenses de l'opération et seront intégralement décomptées en frais divers dans le cadre budgétaire de l opération. ARTICLE 11 - REMUNERATION DES MISSIONS DU MANDATAIRE 11.1 Réalisation de l'opération Montant de la rémunération Pour l'exercice de la mission de réalisation de l opération, le Mandataire percevra une rémunération globale et forfaitaire défini à l article 2 de l acte d engagement. L approbation par le maître d ouvrage d un budget prévisionnel modifié entraînera la modification de la rémunération globale et forfaitaire par application d une règle de proportion Avance sur la rémunération Il n est pas prévu d avance

12 Modalités de paiement de la rémunération La rémunération sera payée dans les conditions suivantes : après le choix des candidats appelés à concourir % après la signature des marchés de Maîtrise d oeuvre et des prestataires intervenant en conception % après production de l'avant projet sommaire... 5 % après production de l avant-projet détaillé... 5 % Après la remise du dossier de consultation des entreprises... 5 % Après la remise du rapport d analyse des offres des entreprises... 3 % Après la signature des marchés de travaux... 2 % suivant l achèvement des travaux, à raison d une facture tous les deux mois avec un solde minimal de 5% à la réception prononcée des travaux % A l'issue de la période de parfait achèvement... 5 % En cas de réalisation par tranches, phases, missions partielles, la rémunération sera calculée en appliquant à chaque tranche phase ou mission partielle ayant fait l objet d un ordre de service les modalités ci-dessus. ARTICLE 12 - MISE A DISPOSITION DE L'OUVRAGE L'ouvrage est mis à la disposition du Maître d'ouvrage dès réception des travaux notifiée aux entreprises. Si le Maître d'ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci devra faire l objet d un état des lieux contradictoire. Entrent dans la mission du Mandataire le contrôle de la levée des réserves par la maîtrise d œuvre ou l'organisme chargé du contrôle des travaux, et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le Maître d'ouvrage doit lui laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du Maître d'ouvrage. ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DE LA MISSION 13.1 Sur le plan technique La mission se termine au terme de la période de garantie de parfait achèvement. Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou les interventions sur les désordres. Le Mandataire adressera au Maître d'ouvrage copie du procès-verbal de levée des réserves ou constatations d'interventions Sur le plan des assurances et du suivi des sinistres A compter de la prononciation de la réception des travaux, le Maître d'ouvrage assure les droits et obligations du propriétaire

13 Dans le cas d'une souscription d'une assurance dommage-ouvrage, il bénéficie contractuellement des garanties légales. Toutefois, durant la période de parfait achèvement, en cas de sinistre, le Mandataire mettra en jeu les garanties ou actions nécessaires à la réparation des désordres. Dans le cas où aucune assurance n a été souscrite et ce à la demande du maître d ouvrage, en cas de sinistre pendant l année de parfait achèvement le maître d ouvrage mettra en jeu les garanties et actions nécessaires à la réparation des désordres. Le mandataire l assistera à sa demande dans ces démarches. Dans tous les cas, à l'issue de l'année de parfait achèvement, le Mandataire transmettra au Maître d'ouvrage l'ensemble des dossiers assurances ainsi que les éventuels dossiers sinistres en cours, les indemnisations restant à percevoir seront à verser alors au Maître d'ouvrage. Tout sinistre se déclarant après l'année de parfait achèvement sera déclaré ou instruit par le Maître d'ouvrage qui pourra confier au mandataire une mission complémentaire d assistance au suivi des sinistres et/ou contentieux Sur le plan financier L'acceptation par le Maître d'ouvrage du bilan général et définitif de l'opération vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et demande de quitus de sa mission. Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception au Maître d'ouvrage, la demande de quitus à laquelle sera joint le bilan définitif au plus tard à l issue de l année de parfait achèvement. Tous les documents contractuels, techniques et administratifs relatifs aux ouvrages seront remis en mains propres au Maître d'ouvrage. Le Maître d'ouvrage notifiera son acceptation du bilan définitif dans les trois mois à compter de sa réception, ou fera connaître au Mandataire dans le même délai les observations qui s'opposeraient à la délivrance du quitus. A défaut de réponse dans ce délai, le Mandataire sera en droit de facturer le solde de sa rémunération. En cas de réclamation (refus d'accepter le Décompte Général et Définitif par exemple), déposée par une entreprise et rejetée par le Maître d'ouvrage, les comptes seront arrêtés sur la base des sommes acceptées par le Maître d'ouvrage et notifiées au D.G.D. de l entreprise par le mandataire. Les montants concernés par la réclamation seront signalés comme tels dans le dossier de clôture qui précisera le type d'action engagée par l'entreprise (tribunal administratif, arbitrage...) ou le délai de forclusion. ARTICLE 14 - PENALITES En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, des pénalités sur sa rémunération seront appliquées selon les modalités suivantes : 1. En cas de retard de son fait, dans la remise d'ouvrage par rapport au planning révisé le Mandataire sera passible d'une pénalité forfaitaire égale à 500 HT, par jour de retard. 2. En cas de retard de son fait, dans la remise des dossiers relatifs à l'opération et du bilan général et définitif ainsi que prévu à l'achèvement complet de sa mission, le Mandataire sera passible d'une pénalité égale à 500 HT par jour de retard. 3. Dans le cas où le Mandataire ne produirait pas les états financiers ou notes prévus dans le cadre de ses missions, il sera appliqué, à l'expiration d'un délai de 5 jours, après mise en demeure du Maître d'ouvrage, une pénalité égale à 300 H.T par jour de retard

14 4. Dans le cas où le Mandataire serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités. 5. Pour ce qui concerne le coût de l opération, en cas de dépassement de l estimation initiale éventuellement modifiée, le mandataire subira une pénalité égale à 5% de sa rémunération HT

15 ARTICLE 15 - MESURES COERCITIVES - RESILIATION Si le Mandataire est défaillant, et après mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours, le Maître d'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnités pour le Mandataire. Dans les autres cas, le Maître d'ouvrage pourra résilier le présent marché et versera une indemnité égale à 4% de la rémunération HT que le Mandataire aurait dû contractuellement percevoir si la convention était arrivée à son terme normal et dont il est privé, indemnité calculée sur la base du dernier bilan prévisionnel actualisé et approuvé. Dans tous les cas de résiliation y compris pour cas de force majeure, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation et le Mandataire est rémunéré de la part de missions accomplies à la date de prise d'effet de la résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et des travaux réalisés. En cas de résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, le Maître d'ouvrage sera tenu de poursuivre l'exécution des contrats souscrits pour son compte par le Mandataire qui lui en remettra une copie. En cas de résiliation ou d'interruption définitive, le Mandataire s'oblige à remettre au Maître d'ouvrage un dossier complet de tous les documents en sa possession (notamment état des marchés à transférer s il y a lieu). Dans tous les cas le Mandataire s'engage à restituer les sommes éventuellement versées par le Maître d'ouvrage et qui excédent le total des débours dus à des tiers à la date de résiliation. En outre, tous les 6 mois le mandataire fournira les pièces mentionnées à l article R du code du travail. En cas de non réception de ces pièces, une mise en demeure sera notifiée par écrit assortie d un délai. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. A défaut d indication du délai, le mandataire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES 16.1 Responsabilité du Mandataire Les missions du Mandataire ne constituent pas, même partiellement, une mission de Maîtrise d'oeuvre et ne se substituent pas à celles des autres intervenants et, en particulier, les hommes de l'art (architectes, Maître d'oeuvre, BET, entrepreneurs, etc...) qui conservent toutes leurs attributions et responsabilités à l'égard du Maître d'ouvrage. Il est cependant confirmé que la responsabilité qui pourrait s'attacher à la qualité du Maître d'ouvrage incombe seule à ce dernier qui devra répondre personnellement des actions qui pourraient être dirigées contre lui au titre de cette responsabilité. Le Mandataire n'aura à répondre que des fautes qu'il pourrait commettre à l'occasion de la mise en œuvre de la présente convention

16 De même, en aucun cas, il ne pourra se substituer au Maître d'ouvrage dans le cadre des actions en responsabilité découlant des opérations de construction proprement dites Assurances Le Mandataire devra fournir au Maître d'ouvrage la justification de sa police de Responsabilité Civile Professionnelle Capacité d'ester en justice A la demande du Maître d'ouvrage, le Mandataire pourra agir en justice aux frais et pour le compte du Maître d'ouvrage jusqu'à l'achèvement de sa mission, aussi bien en tant que demandeur ou en tant que défendeur Litiges Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent du lieu de l opération. ARTICLE 17 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 14 déroge à l article 16 du CCAG-PI. L article 15 déroge à l article 35 du CCAG-PI