EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX ; TANINS ET LEURS DERIVES ; PIGMENTS ET AUTRES MATIERES COLORANTES ;PEINTURES ET VERNIS ; MASTICS ; ENCRES

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1 C32/1 CHAPITRE 32 EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX ; TANINS ET LEURS DERIVES ; PIGMENTS ET AUTRES MATIERES COLORANTES ;PEINTURES ET VERNIS ; MASTICS ; ENCRES Notes : 1.Le présent chapitre ne comprend pas : 1.a) les produits de constitution chimique définie présentés isolément, à l exclusion de ceux répondant aux spécifications des n s ou 32.04, des produits inorganiques des types utilisés comme «luminophores» (n 32.06), des verres dérivés du quartz ou autre silice fondus sous des formes visées au n et des teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail du n ; 1.b) les tannates et autres dérivés tanniques des produits des n s à 29.39, ou à ; 1.c) les mastics d asphalte et autres mastics bitumineux (n 27.15). 2.Les mélanges de sels de diazonium stabilisés et de copulants utilisés pour ces sels, pour la production de colorants azoïques, sont compris dans le n Entrent également dans les n s 32.03, 32.04, et les préparations à base de matières colorantes (y compris, en ce qui concerne le n 32.06, les pigments du n ou du chapitre 28, les paillettes et poudres métalliques), des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes. Ces positions ne comprennent pas, toutefois, les pigments en dispersion dans les milieux non aqueux, à l état liquide ou pâteux, des types utilisés à la fabrication de peintures (n 32.12), ni les autres préparations visées aux n s 32.07, 32.08, 32.09, 32.10, 32.12, ou Les solutions (autres que les collodions), dans des solvants organiques volatils, de produits visés dans le libellé des n s à sont comprises dans le n lorsque la proportion du solvant excède 50 % du poids de la solution. 5.Au sens du présent chapitre, les termes «matières colorantes» ne couvrent pas les produits des types utilisés comme matières de charge dans les peintures à l huile, même s ils peuvent également être utilisés en tant que pigments colorants dans les peintures à l eau. C32/2 6.Au sens du n 32.12, ne sont considérées comme «feuilles pour le marquage au fer» que les feuilles minces des types utilisés, par exemple, pour le marquage des reliures, des cuirs ou coiffes de chapeaux, et constituées par : a) des poudres métalliques impalpables (même de métaux précieux) ou bien des pigments agglomérés au moyen de colle, de gélatine ou d autres liants ; b) des métaux (même précieux) ou bien des pigments déposés sur une feuille de matière quelconque, servant de support.

2 C32/ Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels,éthers,esters et autres dérivés : Extrait de quebracho : Extrait de quebracho* Extrait de mimosa : Extrait de mimosa* Autres : extraits de sumac, de vallonées, de chêne ou de châtaignier : Extraits de sumac ou de vallonées* Extraits de chêne ou de châtaignier* autres : Autres extraits tannants d'origine végétale pour la peinture artistique et pour l'enseignement* Autres extraits tannants d'origine végétale pour d'autres usages* Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés* Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le prétannage : Produits tannants organiques synthétiques : Produits tannants organiques synthétiques* Autres : Produits tannants inorganiques * Préparations tannantes contenant ou non des produits tannants naturels* Confits enzymatiques pour tannerie* Autres préparations enzymatiques pour le prétannage* Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux, mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie; préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale : Matières colorantes d'origine végétale et préparations à base de ces matières : Cachou* Autres matières colorantes d'origine végétale (y compris les extraits tinctoriaux ),même de constitution chimique bien définie* Préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre,à base de matières colorantes d'origine végétale *

3 C32/ Matières colorantes d'origine animale et préparations à base de ces matières : Matières colorantes d'origine animale ( à l'exclusion des noirs d'origine animale),même de constitution chimique bien définie* Préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre,à base de matières colorantes d'origine animale * Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie : - Matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes : Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants : Colorants dispersés et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de ces colorants* Colorants acides,même métallisés,et préparations à base de ces colorants; colorants à mordants et préparations à base de ces colorants : Colorants acides, même métallisés; colorants à mordants et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre,à base de ces colorants* Colorants basiques et préparations à base de ces colorants : Colorants basiques et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de ces colorants* Colorants directs et préparations à base de ces colorants : Colorants directs et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de ces colorants* Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l'état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants : Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l'état comme colorants pigmentaires) et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre,à base de ces colorants* Colorants réactifs et préparations à base de ces colorants : Colorants réactifs et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de ces colorants* Colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants : Colorants pigmentaires et préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de ces colorants*

4 C32/ Autres, y compris les mélanges de matières colorantes d'au moins deux des n s à : Autres matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de ces matières, y compris les mélanges de matières colorantes d'au moins deux des n s à * Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents : Produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents*...(3) Autres : Autres produits organiques synthétiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie* Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes : Laques colorantes; préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre,à base de laques colorantes* Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des n s 32.03, ou 32.05; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie : - Pigments et préparations à base de dioxyde de titane : Contenant en poids 80% ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche : Pigments et préparations à base de dioxyde de titane contenant en poids 80% ou plus de dioxyde de titane,calculé sur matière sèche* Autres : Autres pigments et préparations à base de dioxyde de titane* Pigments et préparations à base de composés du chrome Pigments et préparations à base de composés du chrome* Autres matières colorantes et autres préparations : Outremer et ses préparations : Outremer et ses préparations* Lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc : Lithopone,autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc* Autres : Magnétite : Magnétite*

5 C32/ autres : TC11/ Pigments et préparations à base d'hexacyanoferrates (ferrocyanures ou ferricyanures)* TC11/ Pigments et préparations à base de composés du cadmium* TC11/ Autres matières colorantes et autres préparations à base de ces matières colorantes* Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores : Produits inorganiques des types utilisés comme luminophores* Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables,engobes,lustres liquides et préparations similaires,des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verre et autres verres,sous forme de poudre,de grenailles, de lamelles ou de flocons : Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires : Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires pour la céramiques, l'émaillerie ou la verrerie* Compositions vitrifiables,engobes et préparations similaires : Engobes : Engobes pour la céramiques, l'émaillerie ou la verrerie* autres : Compositions vitrifiables et préparations similaires pour la céramiques, l'émaillerie ou la verrerie* Lustres liquides et préparations similaires : Lustres liquides et préparations similaires pour la céramiques, l'émaillerie ou la verrerie* Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons : Verre sous forme de flocons d'une longueur de 0,1 mm ou plus mais n'excédant pas 3,5 mm et d'une épaisseur de 2 micromètres ou plus mais n'excédant pas 5 micromètres; verre sous forme de poudre ou de grenaille, conte nant en poids 99% ou plus de dioxyde de silicium : TC09/ Verre sous forme de flocons d'une longueur de 0,1 mm ou plus mais n'excédant pas 3,5 mm et d'une épaisseur de 2 micromètres ou plus mais n'excédant pas 5 micromètres* TC09/ Verre sous forme de poudre ou de grenaille, contenant en poids 99% ou plus de dioxyde de silicium*

6 C32/ autres : TC09/ Verre dit "émail", sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons* TC09/ Frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons* Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre : A base de polyesters : Solutions définies à la note 4 du présent chapitre : Solutions à base de polyesters définies à la note 4 du présent chapitre* autres : Vernis (1) : Vernis utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits, à base de polyesters, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* (2) Autres vernis à base de polyesters, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* Peintures (1) : Peintures à base de polyesters, dispersés ou dissoutes dans un milieu non aqueux* A base de polymères acryliques ou vinyliques : Solutions définies à la note 4 du présent chapitre : Solutions à base de polymères acryliques ou vinyliques définies à la note 4 du présent chapitre* autres : Vernis (1) : Vernis utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits,à base de polymères acryliques ou vinyliques,dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* (2) Autres vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* Peintures (1) : Peintures à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissoutes dans un milieu non aqueux*

7 C32/ Autres : -- Solutions définies à la note 4 du présent chapitre : Polyuréthanne obtenu à partir de 2,2' (tert -butylimino) diéthanol et de 4,4'-méthylènedicyclohexyldiisocyanate, sous forme de solution dans du N,N -diméthylacétamide contenant en poids 48% ou plus de polymère (1) : Polyuréthane obtenu à partir de 2,2' (tert-butylimino) diéthanol et de 4,4'-méthylènedicyclohexyldüsocyanate,sous forme de solution dans du N,N-diméthylacétamide contenant en poids 48% ou plus de polymère * Copolymère de p -crésol et divinylbenzène, sous forme de solution dans du N,N -diméthylacétamide contenant en poids 48% ou plus de polymère (1) : Copolymère de p-crésol et divinylbenzène, sous forme de solution dans du N,N-diméthylacétamide contenant en poids 48% ou plus de polymère* Autres : Autres solutions définies à la note 4 du présent chapitre* autres : --- à base de polymères synthétiques : Vernis (1) : Vernis utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits,à base de polymères synthétiques,dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* (2) Autres vernis à base de polymères synthétiques, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* Peintures (1) : Peintures à base de polymères synthétiques, dispersés ou dissoutes dans un milieu non aqueux* (M) --- à base de polymères naturels modifiés : Vernis (1) : Vernis utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits,à base de polymères naturels modifiés,dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* (2) Autres vernis à base de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux* Peintures (1) : Peintures à base de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissoutes dans un milieu non aqueux* Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés,dispersés ou dissous dans un milieu aqueux : A base de polymères acryliques ou vinyliques : Vernis (1) : Vernis utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits,à base de polymères acryliques ou vinyliques,dispersés ou dissous dans un milieu aqueux* (2) 1 00

8 C32/ Autres vernis à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux* Peintures (1) : Peintures à base de polymères acryliques ou vinyliques, dispersés ou dissoutes dans un milieu aqueux* (M) Autres : Vernis (1) : Autres vernis utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits,à base d'autres polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés,dispersés ou dissous dans un milieu aqueux* (2) Autres vernis à base d'autres polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux* Peintures (1) : Autres peintures à base d'autres polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissoutes dans un milieu aqueux* Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs : - Peintures et vernis à l'huile : Vernis (1) : Autres vernis à l'huile utilisés pour la conservation et le lustrage des agrumes et fruits* (2) Autres vernis à l'huile, pour d'autres usages* Peintures (1) : Autres peintures à l'huile* autres : autres vernis (1) : Autres vernis autres qu'à l'huile utilisés pour la conservation et le lustrage desagrumes et fruits* (2) Autres vernis autres qu'à l'huile, pour d'autres usages* autres peintures (1) : Autres peintures autres qu'à l'huile * Pigments à l'eau préparés (1) : Pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs* Siccatifs préparés (1) : Siccatifs préparés*

9 C32/ Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte,des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail : Feuilles pour le marquage au fer : TC09/ Feuilles pour le marquage au fer* Autres : Teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail (1) : TC09/ Teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail* autres : TC09/ Essence de perle ou essence d'orient dispersés dans des milieux non aqueux, sous formes de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures* TC09/ Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous formes de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures* Couleurs pour la peinture artistique,l'enseignement, la peinture des enseignes,la modification des nuances,l'amusement et couleurs similaires,en pastilles, tubes,pots,flacons,godets ou conditionnements similaires : Couleurs en assortiments : Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires, en assortiments* Autres : Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires, présentées autrement* Mastic de vitrier,ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie : Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics, enduits utilisés en peinture : -- Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics : Cires à cacheter : Cires à cacheter*... 10

10 C32/ autres : Mastic de vitrier* Ciments de résine et autres mastics* Enduits utilisés en peinture : Enduits utilisés en peinture* autres : Enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie* Encres d'imprimerie,encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides : - Encres d'imprimerie (1) Noires : Encres noires d'imprimerie* Autres : Autres encres d'imprimerie* Autres : Encres solides pour papier carbone et similaires (1) : TC09/ Encres solides pour papier carbone et similaires* Autres (1) : TC09/ Encres de chine (1)* TC09/ Encres présentés en cartouches adaptés pour stylographes (1)* 10 TC09/ Encres pour duplicateurs,pour tampons et pour rubans encreurs* TC09/ Autres encres même concentrées ou sous formes solides* TC09/ Autres encres à écrire ou à dessiner (1)* (1) Il est perçu une surtaxe de compensation sur l'alcool contenant éventuellement dans les produits visés sur la base de 12 litres d'alcool pur par 100 kg brut (forfait). (2) en application du premier paragraphe du point 7.17 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation (tel que modifié par l'article 18 de la loi du 27/12/2007 portant loi de finances pour la gestion 2008), est suspendu le droit des douanes dû sur les vernis servant au traitement des Agrumes et des fruits. L'importation de ces vernis doit être faite par le groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits ou par d'autres opérateurs sous réserve que la facture soit visée par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits. (3) En application des dispositions de l'article 15 du décret n du 07/01/2014, sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les colorants destinés à la production de la mouche stérile, relevant du n du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ces dispositions s'appliquent par imposition spéciale et demeurent valables jusqu'au 31/12/2014.

11 C32/12 le taux de droit de consommation d'alcool codifié 052 a changé en vertue du décrt n 929/2013 du 04/02/2013 modifiant et complétant le décret n 1368/1997 du 27/07/1997 relative au régime fiscal des produits contenant de l'alcool. (voir tableau ci-dessous). CODE TAXE ASSIETTE 052 G 055 G 094 A Taux 0,06 0,800 5%

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