Unions de couple stables / Situations de cohabitation d aide mutuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Unions de couple stables / Situations de cohabitation d aide mutuelle"

Transcription

1 26 D E L E G I S L A C I Ó Unions de couple stables / Situations de cohabitation d aide mutuelle Loi 10/1998, du 15 juillet, sur les unions de couple stables Loi 19/1998, du 28 décembre, sur les situations de cohabitation d aide mutuelle Generalitat de Catalunya

2

3 Collection «Quaderns de legislació», 26 UNIONS DE COUPLE STABLES/ SITUATIONS DE COHABITATION D AIDE MUTUELLE Generalitat de Catalunya

4 Bibliothèque de Catalogne. Données CIP Catalunya [Llei 10/1998, de 15 de juliol, d unions estables de parella. Francès] Unions de couple stables ; Situations de cohabitation d aide mutuelle. (Quaderns de legislació ; 26) Conté: Loi 10/1998, du 15 juillet, sur les unions de couple stables ; Loi 19/1998, du 28 décembre, sur les situations de cohabitation d aide mutuelle ISBN I. Catalunya. Llei 19/1998, de 28 de desembre, sobre situacions convivencials d ajuda mútua. Francès II. Catalunya. Generalitat III. Títol IV. Col lecció: Quaderns de legislació. Francès ; Parelles no casades Dret i legislació Catalunya 2. Companys de pis Dret i legislació Catalunya (467.1)(094) La traduction de ces textes juridiques du catalan a été réalisée par Alpnet International Translation Services et revue par le Dr. Santiago Espiau, professeur de droit civil à l Université de Lérida. Generalitat de Catalunya Département de la Justice 1ª Edition: avril 2000 Dépôt légal: B ISBN: Coordination de l édition et de la production: Institution Autonome du Journal Officiel et de Publications Impression: Grinver, SA

5 TABLE DES MATIÈRES Présentation 5 Loi 10/1998, du 15 de juillet, sur les unions de couple stables 7 Loi 19/1998, du 28 décembre, sur les situations de cohabitation d aide mutuelle 23 3

6

7 PRÉSENTATION La Constitution espagnole de 1978 a créé un modèle qui prévoit deux niveaux territoriaux au point de vue gouvernement : l Etat central et les communautés autonomes. Dans le cas précis de la Catalogne, la Generalitat est l institution à partir de laquelle notre auto-gouvernement s organise politiquement et qui jouit de la puissance législative en ce qui concerne certaines matières, puissance qu il exerce afin de moderniser la société et de servir les citoyens. Au-delà de l évolution que le concept de la famille a connu dans le monde occidental, la société catalane a été mise au défi d affronter de nouvelles situations conviviales ayant une charge affective évidente, comme par exemple les couples de fait, hétérosexuels et homosexuels, ainsi que d autres situations basées sur la garantie d une aide mutuelle permanente et stable, en particulier entre (ou à l égard) des personnes âgées. Précisément, pour donner une réponse juridique à ces situations sociales émergentes, la Generalitat de Catalogne, dans le cadre de l article 9.2 du Statut d autonomie, qui lui reconnaît une compétence exclusive en matière de conservation, modification et développement du droit civil catalan, a encouragé l approbation par le Parlement de Catalogne de deux lois que j estime nécessaires et innovatrices, mais cependant prudentes et bien pensées. Ces deux lois, qui attribuent des effets juridiques inspirés sur les principes d équité, justice et responsabilité à certaines relations de convivialité, sont la Loi 10/1998 du 15 juillet 1998, sur les unions stables des couples et la Loi 19/1998 du 28 décembre 1998 sur la cohabitation dans un but d aide mutuelle. Ainsi, la première de ces lois, qui a été pionnière dans le domaine culturel européen latin, réglemente les unions stables de couples hétérosexuelles comme homosexuelles ayant un contenu affectif; la seconde loi tient compte des nouvelles situations de cohabitation, surtout nées du vieillissement croissant de notre société et de la nécessité d une aide mutuelle. De toutes façons, nous avons bien compris qu il fallait agir avec la responsabilité de ne pas aller au-delà de la réalité, convaincus que le législateur civil en particulier en ce qui concerne la vie quotidienne des individus, leur condition juridique et les rapports avec leur environnement ne peut tomber dans l expérimentation : le droit doit suivre immédiatement la société et l accompagner dans son évolution. 5

8 Je suis convaincue que grâce aux deux lois civiles que vous avez traduites, nous avons contribué à rapprocher le droit et la réalité, toujours fidèles à l idée que le droit est un instrument de convivialité et que, comme tel, il doit être au service et à la portée de la communauté, dont il est l expression. En tant que conseillère à la Justice, je désire vous remercier de l intérêt que vous témoignez à ces deux textes juridiques et espère que cette version française pourra satisfaire vos expectatives d ordre intellectuel et/ou pratique, mais également vous permettre d approfondir la connaissance de la réalité de la Catalogne, car nous sommes convaincus que connaître notre droit c est connaître un peu mieux ce pays ouvert et plural et ses habitants. NÚRIA DE GISPERT I CATALÀ Conseillère à la Justice 6

9 LOI 10/1998 DU 15 JUILLET, SUR LES UNIONS DE COUPLE STABLES (DOGC nº 2687, du 23 juillet 1998, p. 9155) LE PRESIDENT DE LA GENERALITAT DE CATALOGNE Soit porté à la connaissance de tous que le Parlement de Catalogne a approuvé et que, au nom du Roi et conformément aux dispositions de l article 33.2 des Statuts d Autonomie, je promulgue la suivante LOI Préambule L article 32 de la Constitution espagnole proclame le doit de l homme et de la femme à contracter mariage dans une totale égalité juridique. Il établit aussi que la loi doit régler les formes du mariage, la capacité à le contracter, les droits et les devoirs des conjoints et les causes de séparation et de dissolution et leurs effets. Mais, en marge du mariage, la société catalane d aujourd hui présente d autres formes d union en cohabitation à caractère stable, les unes formées par des couples hétérosexuels qui, tout en pouvant contracter mariage, s abstiennent de le faire, et les autres comprenant des personnes de même sexe pour qui le passage à cette institution est constitutionnellement barré. Au cours de ces dernières années on a noté une augmentation de ce qui est appelé couples de fait stables; cette augmentation est parallèle et coïncide avec le niveau croissant d acceptation qu elles ont au sein de notre société, et qui s étend à tous les couples concernés et comprend, de ce fait, ceux qui sont formés par des personnes de même sexe, et ce à un tel point que l on note, dans la société catalane, une opinion majoritaire favorable à la réglementation légale de ces formes de cohabitation. Nous pensons donc que l heure est venue d entreprendre cette tâche législative et que notre ordonnancement juridique s aligne, en ce sens, sur les courants pré-législatifs et législatifs naissants qui affleurent au sein de l Etat et dans les états de notre définition géographique et culturelle. 7

10 Le couple hétérosexuel de fait a déjà attiré l attention de notre législation en certains points particuliers concernant la filiation, l adoption et la tutelle. Effectivement, sur la base de l étude juridique approfondie qui a été menée en utilisant des données statistiques fiables et à caractère sociologique et les diverses solutions proposées par le droit comparé, dûment analysées, et en tenant largement compte des débats sur ces questions qui ont eu et ont lieu à la Chambre des Députés et au Parlement de Catalogne, nous arrivons à la conviction qu il convient d établir une réglementation plus complète et plus nuancée sur la cohabitation des couples de fait, indépendamment de leur orientation sexuelle. En cohérence avec ce qui a été dit, cette Loi regroupe et réglemente, de façon séparée du mariage, toutes les autres formes de cohabitation mentionnées, avec une réglementation elle aussi différente à celle qui régit l union matrimoniale, spécifique à chacune des situations indiquées. Cette technique législative entre parfaitement dans les principes constitutionnels, suivant la ligne jurisprudentielle établie par le Tribunal Constitutionnel. En accord avec cette doctrine constitutionnelle, le mariage est une réalité sociale garantie par la Constitution et le droit de l homme et de la femme à le contracter est un droit constitutionnel. Le lien matrimonial génère ope legis pour la femme et le mari une pluralité de droits et de devoirs qui ne se produit pas d une façon juridiquement nécessaire entre l homme et la femme qui ont une relation de cohabitation stable non basée sur le mariage. Ces considérations sont applicables, sans difficulté, aux couples homosexuels qui cohabitent maritalement car, de même que dans la cohabitation de fait entre un couple hétérosexuel, l union entre personnes du même sexe biologique, n est pas une institution juridiquement réglementée et il n existe pas de droit constitutionnel en ce qui concerne leur établissement, bien au contraire du mariage entre homme et femme qui, nous l avons dit, est un droit constitutionnel. C est pourquoi les unions matrimoniales sont objet de réglementation dans le Code de la Famille et les autres relations de cohabitation autres que le mariage, qui constitue l élément essentiel de la distinction constitutionnelle, le sont dans cette Loi, en chapitres séparés, en respectant la spécificité de chaque modalité. Si le couple hétérosexuel qui vit maritalement ne se marie pas, c est du fait de sa volonté propre. Le couple homosexuel ne peut pas se marier, même s il le désire. Le premier peut engendrer une descendance biologique, le second, non. Et encore, dans les couples hétérosexuels qui cohabitent more 8

11 uxorio, il est possible de distinguer entre ceux qui refusent tout formalisme et qui, pour des raisons de sécurité juridique, sont objet d une plus grande exigence au moment de faire valoir des droits. En cohérence avec les prémisses exposées, cette Loi s articule en deux chapitres: le premier est consacré aux unions hétérosexuelles stables, et le second aux unions homosexuelles stables. Comme obligé, le traitement législatif de ces deux unions en cohabitation s est adapté au cadre des compétences autonomes en la matière, raison pour laquelle il a fallu exclure les questions touchant le droit pénal, celles touchant le droit du travail et celles relatives à la sécurité sociale. La Loi développe essentiellement les compétences de droit civil qui reviennent au Gouvernement Autonome, abstraction faite e la réserve de compétence exclusive de l Etat quant aux formes du mariage, car la réglementation des couples de fait, hétérosexuels et homosexuels implique la reconnaissance de situations qui ne sont pas nécessairement comparables au mariage, selon que l a reconnu expressément la jurisprudence constitutionnelle, comme il a été dit. La Loi contient aussi des préceptes développant les compétences relatives à la fonction publique de l Administration du Gouvernement Autonome. Chapitre I De l union hétérosexuelle stable Article 1 L union hétérosexuelle stable 1. Les dispositions de ce chapitre s appliquent à l union stable entre un homme et une femme, tous deux majeurs, qui, sans qu il y ait empêchement à contracter mariage entre eux, ont vécu maritalement pendant une période ininterrompue de deux ans au moins ou ont passé acte authentique manifestant leur volonté de recourir à ce qui est ci établi. Un au moins des deux membres du couple doit relever de la vecindad civil de Catalogne 2. Cette période de temps susmentionnée n est pas nécessaire en cas de descendance commune, mais il y faut la cohabitation. 3. Au cas où un membre du couple ou tous deux sont liés par un lien matrimonial, le temps de cohabitation courant jusqu au moment où le dernier d entre eux obtient la dissolution, ou, s il y a lieu, l annulation, doit entrer dans le calcul de cette période de deux ans. 9

12 Article 2 Accréditation L accréditation des unions stables non légalisées par acte authentique et la durée de référence de deux ans peut être faite par n importe quel moyen de preuve admissible et suffisante, exception faite des cas prévus par l article 10. Article 3 Réglementation de la cohabitation 1. Les membres du couple stable peuvent réglementer validement verbalement, par écrit, par document sous seing privé ou par document public, les relations personnelles et patrimoniales découlant de la cohabitation et leurs droits et devoirs respectifs. Ils peuvent aussi réglementer les compensations économiques qui conviendront en cas de cessation de la cohabitation d après le minimum des droits que réglemente ce chapitre, lesquels sont incessibles jusqu au moment où ils sont exigibles. 2. Faute de pacte, les membres du couple stable doivent contribuer à l entretien de la maison et aux dépenses communes par le travail domestique, par leur collaboration personnelle ou professionnelle à la profession ou à l entreprise de l autre membre, qu elle soit non ou insuffisamment rétribuée, par les ressources provenant de leur activité ou de leurs biens, dans la proportion de leurs revenus et, si ceux-ci ne sont pas suffisants, dans la proportion de leur patrimoine. Chaque membre du couple conserve la possession, la jouissance et l administration de ses biens. Article 4 Dépenses communes du couple 1. Sont considérées comme dépenses communes du couple celles qui sont nécessaires à leur entretien et à celui des fils et filles, communs ou non qui vivent avec eux, conformément à leurs usages et à leur niveau de vie et particulièrement: a) Celles d aliments, ce terme étant pris dans son sens le plus large. b) Celles de conservation ou amélioration des logements ou autres biens d usage du couple. c) Celles causées par les prévisions de soins, médicaux et sanitaires. 2. Ne sont pas considérées comme dépenses communes celles qui proviennent de la gestion et de la défense des biens propres de chaque membre ni, en général, celles qui répondent à l intérêt exclusif d un des membres du couple. 10

13 Article 5 Responsabilité Devant des tiers, les deux membres du couple répondent solidairement des obligations contractées pour les dépenses communes qu établit l article 23, s il s agit de dépenses adéquates aux usages et au niveau de vie du couple; en tout autre cas, en répond celui qui a contracté l obligation. Article 6 Adoption Les membres du couple hétérosexuel stable peuvent adopter conjointement. Article 7 Tutelle Au cas où l un des membres du couple stable serait déclaré incapable, le compagnon occupe la première place dans l ordre de préférence de la dévolution dative. Article 8 Obligation alimentaire Les membres du couple stable ont vis à vis l un de l autre une obligation alimentaire, de préférence à tout autre obligé. Article 9 Bénéfices face à la fonction publique Pour ce qui est de la fonction publique de l Administration du Gouvernement Autonome de Catalogne, les cohabitants jouissent des avantages suivants: a) Celui de congé volontaire, d une durée de deux ans au moins et de quinze ans au plus si le compagnon du fonctionnaire réside dans une autre commune comme y ayant obtenu un lieu de travail définitif en tant que fonctionnaire de carrière ou comme faisant partie du personnel de toute administration publique, organisme autonome ou organisme de gestion de la Sécurité Sociale ou d organes constitutionnels ou du Pouvoir Judiciaire. b) Celui, pour décès ou maladie grave du compagnon du fonctionnaire, d un congé de deux jours si le fait survient dans la même localité et jusqu à quatre jours s il se produit dans une autre localité. c) Celui de réduction d un tiers ou de la moitié de la journée de travail, avec réduction proportionnelle de ses rétributions, de bases tout autant que 11

14 complémentaires, y compris les primes d ancienneté, pour incapacité physique du compagnon et pendant la durée de leur cohabitation. Cette réduction est incompatible avec l exercice de toute autre activité, rémunérée ou non, pendant l horaire qui fera l objet de la réduction, et elle peut être soumise aux conditions qui seront établies par réglement pour les charges de direction. Article 10 Accréditation et légitimation particulières Pour faire valoir les droits de l article 9, faute d avoir officialisé la cohabitation par acte authentique passé deux ans avant de les exercer, il faut présenter un acte de notoriété de la cohabitation et de cette durée de deux ans. Article 11 Disposition du logement commun 1. Le cohabitant titulaire du logement commun ou des meubles meublants ne peut ni les aliéner, ni les grever ni, en général, prendre de disposition de son droit qui en compromette l usage sans le consenment de l autre ou, à défaut, sans autorisation judiciaire. 2. L acte effectué sans le consentement ou sans l autorisaton prescrite au paragraphe 1 est annulable à la demande de l autre cohabitant dans les quatre ans à partir du moment où il en aura connaissance ou de son inscription sur le Registre Foncier. 3. L annulation mentionnée au paragraphe 2 n est pas de mise lorsque l acquéreur agit de bonne foi et à titre onéreux si, au moins, le titulaire a déclaré que l immeuble n était pas logement commun, même si cette déclaration était inexacte. De même, celui qui en a disposé répond des préjudices causés, conformément à la législation applicable. Article 12 Extinction de l union 1. Les unions stables s éteignent pour les motifs suivants: a) De commun accord. b) Par volonté unilatérale de l un des membres du couple, officiellement notifiée à l autre. c) Par décés de l un des membres. d) Par séparation de fait d une durée excédant un an. e) Par mariage de l un des membres. 2. Les deux membres du couple sont tenus, même séparément, à annuler l acte authentique qui avait éventuellement été passé. 12

15 3. L extinction implique la révocation des pouvoirs que chacun des membres avait octroyé en faveur de l autre. Article 13 Compensation économique Lorsque la cohabitation cesse du vivant des deux cohabitants, celui qui, sans rétribution ou sans une rétribution suffisante, a travailé pour le foyer commun ou pour l autre cohabitant, a droit à une compensation économque au cas où cela aurait généré une situation d inégalité entre les patrimoines de chacun qui implique un enrichissement injuste. Article 14 Pension périodique La cohabitation cessant, tout membre du couple peut demander à l autre une pension alimentaire périodique, s il en a besoin pour subvenir correctement à ses besoins, dans l un des cas suivants: a) Si la cohabitation a diminué la capacité du sollicitant à obtenir des rentrées d argent. b) S il a à sa charge des enfants communs, dans des circonstances où sa capacité à obtenir des rentrées d argent est diminuée. Article 15 Garde et régime de visite des enfants La cohabitation cessant, les membres du couple, s ils ont des enfants communs, peuvent convenir qui des deux en a la garde et le soin, et le régime des visites du membre du couple qui n en a pas la garde. Faute d accord, le juge décide au bénéfice des enfants, en les entendant prélablement s ils sont capables de discernement ou s ils ont douze ans ou plus. Article 16 Exercice des droits 1. Les droits réglementés par les articles 13 et 14 sont compatibles, mais doivent être réclamés conjointement de façon à ce qu ils soient correctement pondérés. 2. La réclamation des droits auxquels se réfère le paragraphe 1 doit être présentée dans l année qui suit la cessation de cohabitation. 3. Le paiement de la compensation prescrite par l article 13 doit être versé dans les trois ans maximum, et ouvre droit à intérêt légal dès que reconnu. La compensation doit être versée en argent, sauf accord entre les 13

16 parties ou si le juge, pour un motif justifié, en autorise le paiement avec des biens du cohabitant obligé. 4. L obligation prescrite à l article 14, pour ce qui est de la lettre a, s éteint en tout cas dans les trois ans à compter de la date de paiement de la première pension, pour les causes générales d extinction de l obligation alimentaire et au moment où qui la perçoit contracte mariage ou vit maritalement; et pour ce qui est de la lettre b, lorsque les soins des enfants cessent pour quelque cause que ce soit, ou lorsque ceux-ci arrivent à majorité ou sont émancipés, sauf cas d incapacité. 5. La pension alimentaire périodique doit être diminuée ou s éteindre dans la mesure où le déséquilibre qu elle est destinée à compenser diminue ou disparaît. Article 17 Effets de la rupture unilatérale 1. En cas de rupture de la cohabitation, les cohabitants ne peuvent reprendre une union stable avec une autre personne par acte authentique dans les six mois suivant l annulation du docuument public correspondant à la cohabitation antérieure. 2. Sont nuls les actes qui contreviennent à l interdition établie par le paragraphe 1. Article 18 Extinction pour décès 1. En cas de décès de l un des membres du couple dont la cohabitation est déclarée, le survivant a la propriété des vêtements, des meubles meublants et des ustensiles qui constituent le mobilier du logement commun, sans qu ils rentrent en compte, s il y a lieu, dans son avoir successoral. De même, il n a pas accès aux biens constitués de joyaux ou objets d art, ou autres à valeur extraordinaire suivant le niveau de vie du couple et le patrimoine échu, et en particulier aux meubles de provenance familiale propriété du cohabitant prédécédé, ou à la part qui lui revient. 2. Pendant l année qui suit la mort de l un des cohabitants, le survivant a de droit d habiter tout le logement commun, avec faculté d en prendre possession et d être alimenté à la charge du patrimoine du prédécédé, conformément au niveau de vie qu a eu le couple et à l importance du patrimoine. Ce droit est indépendant des autres qui pourraient revenir au survivant en vertu de la mort du prédécédé. Exception faite du cas où le prédécédé a attribué au survivant l usufruit universel de la succession avec une durée temporaire supérieure à un an. Ce droit se perd si, durant l année, l intéressé 14

17 se remarie ou vit maritalement ou néglige gravement ses devoirs envers les enfants qu il a eus du prédécédé. 3. Si le défunt était locataire du logement le cohabitant a le droit de le subroger dans les termes établis par la législation sur les baux urbains. Chapitre II De l union homosexuelle stable Article 19 L union homosexuelle stable Les dispositions de ce chapitre s appliquent aux unions stables de couples formés de personnes de même sexe qui cohabitent maritalement et manifestent la volonté d avoir recours à la forme ci prévue. Article 20 Conditions personnelles 1. Ne peuvent constituer l union stable qui fait l objet de cette réglementation: a) Les mineurs. b) Les personnes qui sont liées par un lien matrimonial. c) Les personnes qui forment un couple stable avec une autre personne. d) Les parents en ligne directe par consanguinité ou adoption. e) Les parents collatéraux par consanguinité ou adoption jusqu au second degré. 2. L un au moins des deux membres du couple doit relever de la vecindad civil de Catalogne. Article 21 Accréditation 1. Ces unions doivent être accréditées par acte authentique passé conjointement. 2. On y fera figurer qu on n est pas concerné par aucun des cas établis dans le paragraphe 1 de l article Ces unions deviennent effectives à partir de la date de légalisation du document de référence. 15

18 Article 22 Réglementation de la cohabitation 1. Les cohabitants peuvent réglementer validement verbalement, par écrit, par document sous seing privé ou par document public, les relations personnelles et patrimoniales découlant de la cohabitation et les droits et devoirs respectifs. Ils peuvent aussi réglementer les compensations économiques qui conviendront en cas de cessation de la cohabitation d après les droits minimum que réglemente ce chapitre, lesquels sont incessibles jusqu au moment où ils sont exigibles. 2. Faute de pacte, les membres du couple stable doivent contribuer à l entretien de la maison et aux dépenses communes par le travail domestique, par leur collaboration personnelle ou professionnelle à la profession ou à l entreprise de l autre membre, que cette collaboration ne soit pas rétribuée ou insuffisamment, par les ressources provenant de leur activité ou de leurs biens, dans la proportion de leurs revenus et, si ceux-ci ne sont pas suffisants, dans la proportion de leur patrimoine. Chaque membre du couple conserve la possession, la jouissance et l administration de ses biens. Article 23 Dépenses communes du couple 1. Sont considérées comme dépenses communes du couple celles qui sont nécessaires à leur entretien et à celui des fils et filles de l un des membres du couple qui vivent avec eux, conformément à leurs usages et à leur niveau de vie et particulièrement: a) Celles d aliments, ce terme étant pris dans son sens le plus large. b) Celles de conservation ou amélioration des logements ou autres biens d usage du couple. c) Celles causées par les prévisions de soins, médicaux et sanitaires. 2. Ne sont pas considérées comme dépenses communes celles qui proviennent de la gestion et de la défense des biens propres de chaque membre ni, en général, celles qui répondent à l intérêt exclusif d un des membres du couple. Article 24 Responsabilité Devant des tiers, les deux membres du couple répondent solidairement des obligations contractées pour les dépenses communes qu établit l article 4, s il s agit de dépenses adéquates aux usages et au niveau de vie du couple; en tout autre cas, en répond celui qui a contracté l obligation. 16

19 Article 25 Tutelle Au cas où l un des membres du couple stable serait déclaré incapable, le compagnon occupe la première place dans l ordre de préférence de la dévolution dative. Article 26 Obligation alimentaire Les membres du couple stable ont vis à vis l un de l autre une obligation alimentaire, de préférence à tout autre obligé. Article 27 Bénéfices face à la fonction publique Pour ce qui est de la fonction publique de l Administration du Gouvernement Autonome de Catalogne, les cohabitants jouissent des avantages suivants: a) Celui de congé volontaire, d une durée de deux ans au moins et de quinze ans au plus si le compagnon du fonctionnaire réside dans une autre commune comme y ayant obtenu un lieu de travail définitif en tant que fonctionnaire de carrière ou comme faisant partie du personnel de toute administration publique, organisme autonome ou organisme de gestion de la Sécurité Sociale ou d organes constitutionnels ou du Pouvoir Judiciaire. b) Celui, pour décès ou maladie grave du compagnon du fonctionnaire, de congé de deux jours si le fait survient dans la même localité et jusqu à quatre jours s il se produit dans une autre localité. c) Celui de réduction d un tiers ou de la moitié de la journée de travail, avec réduction proportionnelle de ses rétributions, de base tout autant que complémentaires, y compris les primes d ancienneté, pour incapacité physique du compagnon et pendant la durée de leur cohabitation. Cette réduction est incompatible avec l exercice de toute autre activité, rémunérée ou non, pendant l horaire qui fera l objet de la réduction, et elle peut être soumise aux conditions qui seront établies par règlement pour les charges de direction. Article 28 Disposition du logement commun 1. Le cohabitant titulaire du logement commun ou des meubles meublants ne peut ni les aliéner, ni les grever ni, en général, prendre de disposition de son droit qui en compromette l usage sans le consentement de l autre ou, à défaut, sans autorisation judiciaire. 17

20 2. L acte effectué sans le consentement ou sans l autorisation prescrite au paragraphe 1 est annulable à la demande de l autre cohabitant dans les quatre ans à partir du moment où il en aura connaissance ou de son inscription sur le Registre Foncier. 3. L annulation mentionnée au paragraphe 2 n est pas de mise lorsque l acquéreur agit de bonne foi et à titre onéreux si, au moins, le titulaire a déclaré que l immeuble n était pas logement commun, même si cette déclaration était inexacte. De même, celui qui en a disposé répond des préjudices causés, conformément à la législation applicable. Article 29 Effets de la rupture unilatérale 1. En cas de rupture de la cohabitation, les cohabitants ne peuvent reprendre une union stable avec une autre personne par acte authentique dans les six mois suivant l annulation du document public correspondant à la cohabitation antérieure. 2. Sont nuls les actes qui contreviennent à l interdiction établie par le paragraphe 1. Article 30 Extinction de l union 1. Les unions stables s éteignent pour les motifs suivants: a) De commun accord. b) Par volonté unilatérale de l un des membres du couple, officiellement notifiée à l autre. c) Par décès de l un des membres. d) Par séparation de fait d une durée excédant un an. e) Par mariage de l un des membres. 2. Les deux membres du couple sont tenus, même séparément, à annuler l acte authentique qui avait éventuellement été passé. 3. L extinction implique la révocation des pouvoirs que chacun des membres avait octroyé en faveur de l autre. Article 31 Effets de l extinction de l union du vivant des cohabitants. 1. Lorsque la cohabitation cesse du vivant des deux cohabitants, celui qui, sans rétribution ou sans une rétribution suffisante, a travaillé pour le foyer commun ou pour l autre cohabitant, a droit à une compensation économique au cas où cela aurait généré une situation d inégalité entre le patrimoine de chacun et impliqué un enrichissement injuste. 18

21 2. Tout membre du couple peut réclamer à l autre une pension alimentaire périodique, s il en a besoin pour subvenir correctement à ses besoins au cas où la cohabitation a diminué la capacité du sollicitant à obtenir des rentrées d argent. Article 32 Exercice des droits 1. Les droits réglementés par l article 31 sont compatibles, mais doivent être réclamés conjointement de façon à ce qu ils soient correctement pondérés. 2. La réclamation doit être présentée dans l année qui suit la cessation de cohabitation. 3. Le paiement de la compensation économique doit être versé dans les trois ans maximum, et ouvre droit à intérêt légal dès que reconnu. La compensation doit être versée en argent, sauf accord entre les parties ou si le juge, pour un motif justifié, en autorise le paiement avec des biens du cohabitant obligé. 4. L obligation de paiement d une pension périodique s éteint en tout cas dans les trois ans à compter de la date de paiement de la première pension, pour les causes générales d extinction de l obligation alimentaire et au moment où qui la perçoit contracte mariage ou vit maritalement. 5. La pension alimentaire périodique doit être diminuée ou s éteindre dans la mesure où le déséquilibre qu elle est destinée à compenser diminue ou disparaît. Article 33 Extinction pour décès En cas de décès de l un des membres du couple dont la cohabitation est déclarée, le survivant a les droits suivants: a) À la propriété des vêtements, des meubles meublants et des ustensiles qui constituent le mobilier du logement commun, sans qu ils rentrent en compte, s il y a lieu, dans son avoir successoral. De même, il n a pas accès aux biens constitués de joyaux ou objets d art, ou autres à valeur extraordinaire suivant le niveau de vie du couple et le patrimoine échu, et en particulier aux meubles de provenance familiale propriété du cohabitant prédécédé, ou à la part qui lui revient. b) Pendant l année qui suit la mort de l un des cohabitants, le survivant a de droit de vivre dans le logement commun. Ce droit se perd si, durant l année, l intéressé se marie ou vit maritalement avec une autre personne. c) Si le défunt était locataire du logement le cohabitant a le droit de subroger dans les termes établis par la législation sur les baux urbains. 19

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

CODE DE LA PARENTÉ. Page 1 Code de la parenté

CODE DE LA PARENTÉ. Page 1 Code de la parenté Page 1 Code de la parenté ORDONNANCE No73036 DU 31 JUILLET 1973 CHAPITRE PREMIER Dispositions générales ART. 1er La parenté résulte de la communauté de sang, de l alliance ou de l adoption. ART. 2 La parenté

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques 3 Atouts 7 Solutions 8 2 Caractéristique du contrat d assurance-vie Un contrat d assurance- vie est un contrat en

Plus en détail

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat

Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat 1983 Faite à Vienne le 8 avril 1983. Non encore en vigueur. Voir Documents officiels de la Conférence des Nations

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC

LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC Edition 2014 LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE LÉGALE AU QUÉBEC Auteur : Michel BEAUCHAMP, Notaire, chargé de cours à la faculté de droit de l Université de Montréal Ouverture de la succession Dévolution légale

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances?

la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? Dans cette brochure La donation Quels sont mes avantages? 2 Quels sont mes risques? 3 Le rapport Revenir sur le passé? 4 C est au donateur

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LIVRE VERT. Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 01.03.2005 COM(2005) 65 final LIVRE VERT Successions et testaments {SEC(2005) 270} (présenté par la Commission) FR FR 1. INTRODUCTION Le présent Livre

Plus en détail

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale.

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale. DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Présentation Présenté par

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Numéro du rôle : 3484. Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T

Numéro du rôle : 3484. Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T Numéro du rôle : 3484 Arrêt n 181/2005 du 7 décembre 2005 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 50 du Code des droits de succession, posée par le Tribunal de première instance

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel

Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel Convention de Vienne sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel 1975 Faite à Vienne le 14 mars 1975. Non encore en vigueur. Voir

Plus en détail

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

TITRE PREMIER. Forme Objet Dénomination sociale Durée Exercice social Siège

TITRE PREMIER. Forme Objet Dénomination sociale Durée Exercice social Siège LE SOUSSIGNE, Madame Huguette Banza Malengo, de nationalité congolaise, né à Kinshasa, demeurant au n 12 bis, de l Avenue Bobiladawa, Quartier Joli parc, Commune de Kintabo à Kinshasa, République démocratique

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

N 56 version française mai 2004. Vie

N 56 version française mai 2004. Vie Vie N 56 version française mai 2004 1. MODIFICATION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE : UN COUP DE FIL SUFFIT-IL? Cour d appel de Bruxelles, 19 juin 2003, Bulletin des Assurances, 2004, p. 111 ; L Assurance au

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après?

les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? les successions Que faire avant pour que tout aille mieux après? LE DROIT DES SUCCESSIONS Que dois-je savoir, que dois-je prévoir? Dans la tristesse qui entoure le décès d un proche, il est pénible de

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06

D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n 93-08 du 25 avril 1993 ; l Ordonnance n 96-27

Plus en détail