Conférence débat. Généralisation de la complémentaire santé, contrat responsable et portabilité prévoyance. Maître Frank WISMER Mercredi 18 juin 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conférence débat. Généralisation de la complémentaire santé, contrat responsable et portabilité prévoyance. Maître Frank WISMER Mercredi 18 juin 2014"

Transcription

1 Conférence débat Généralisation de la complémentaire santé, contrat responsable et portabilité prévoyance Maître Frank WISMER Mercredi 18 juin 2014

2 1. Généralisationde la complémentaire santé Les projets de décrets, les principales questions en suspend, les points à anticiper dès à présent 2. Portabilité prévoyance Extension du champ d application, nouvelles modalités de financement, nouvelle durée maximum 3. Contrats responsables et autres mesures issues des lois de financement et de finances Exonération "URSSAF" le droit positif, la circulaire DSS et la lettre circulaire ACOSS 2

3 Pendant l été, attention au risque d avalanche de décrets! 1. Toilettage des conditions d'exonération "URSSAF" Modifications des conditions d'exonération de charges sociales issues du décret n du 9 janvier 2012 (art. R à R css) 2. Plafonds des contrats responsables Détermination des conditions et plafonds de prise en charge de prestations de soins de santé dans le cadre du cahier des charges des "contrats responsables" (art. L css) 3. Généralisation et panier de soin minimum Détermination des valeurs minimales de prestations de santé dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé (art. 1er de la loi n du 14 juin 2013) 4. Généralisation et régime Alsace-Moselle Modalités d adapta1on de la généralisa1on de la complémentaire santé aux ressor1ssants du régime Alsace-Moselle (art. 1er de la loi n du 14 juin 2013) 5. Généralisation et salariés à employeurs multiples ou à temps partiel Modalités de financement de la généralisation de la complémentaire santé des salariés à employeur multiple ou à temps partiel(art. 1er de la loi n du 14 juin 2013) 6. Généralisation et dispenses d'adhésion Fixation des cas de dispenses compatibles avec la généralisation de la complémentaire santé (art. 1er de la loi n du 14 juin 2013) 7. Degré élevé de solidarité Conditions des modalités de recours par un accord collectif de branche d un organisme assureur recommandé me5ant en œuvre un degré élevé de solidarité (art. L css) 8. Mise en concurrence d organismes assureurs Modalités de mise en concurrence d organismes assureurs par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle (art. L css) 9. Rapport annuel des organismes recommandés Contenu du rapport annuel remis par les organismes assureurs recommandés au Ministre en charge de la sécurité sociale (art. L css) 10.Financement de l'action sociale Modalités de financement et de gestion mutualisés des prestations sans lien direct avec le contrat de travail (art. L css) 3

4 1. Généralisationde la complémentaire santé Les projets de décrets, les principales questions en suspend, les points à anticiper dès à présent 2. Portabilité prévoyance Extension du champ d application, nouvelles modalités de financement, nouvelle durée maximum 3. Contrats responsables et autres mesures issues des lois de financement et de finances Exonération "URSSAF" le droit positif, la circulaire DSS et la lettre circulaire ACOSS 4

5 Généralisation de la santé ANI 11 janv loi de transposition 14 juin 2013 (art. L911-7 CSS): - un calendrier d instauration de la couverture santé - à terme, un régime minimal obligatoire de remboursement de frais de santé 3 étapes : Avant le 1 er juin 2013 : ouverture de négociations dans les branches non dotées d un régime "santé" pour tous, A partir du 1 er juillet 2014 : ouverture de négociations dans les entreprises non dotées d un régime "santé" pour tous, 1 er janvier 2016 : obligation de mettre en place, par DUE, pour tous les salariés, une couverture minimale santé (le "panier de soins") avec un financement patronal minimum (50%). 5

6 Généralisation de la santé Généralisation des frais de santé Au niveau de la branche : Contraintes de négociation Prévoir la définition du contenu et du niveau des garanties, la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés, les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime "Alsace Moselle" Généralisation : compatible avec les dispenses d adhésion? et quid des exclusions pour l ancienneté? Délai d adaptation de 18 mois expirant au plus tard le 1 er janvier

7 Généralisation de la santé Clause de désignation et Conseil constitutionnel : Non application de la décision aux "contrats en cours" "la déclaration d'inconstitutionnalité [ ]n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises [aux organismes assureurs désignés]" Le nouvel article L css et les recommandations? «I.-Lesaccords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L peuvent [ ] prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'unepolitique de prévention ou de prestations d'action sociale. Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article. [ ] II.-Larecommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.[ ]» 7

8 Généralisation et autres mesures Modification des articles 2 et 5 de la "loi Évin" : Extension de leur champ d application aux anciens salariés garantis au titre de la portabilité. Modification de l article 4 de la "loi Évin" : Les salariés pourront demander le maintien à l assureur : - dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ; - ou, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties (max. 12 mois + 6). Une obligation d information : - de l organisme assureur aux assurés sur leur droit au maintien de la couverture dans les deux mois suivant la rupture du contrat de travail ; - de l employeur à l assureur du décès d un salarié, afin que l assureur informe ses ayants droit sur leur droit au maintien de la couverture. 8

9 1. Généralisation de la complémentaire santé Les projets de décrets, les principales questions en suspend, les points à anticiper dès à présent 2. Portabilité prévoyance Extension du champ d application, nouvelles modalités de financement, nouvelle durée maximum 3. Contrats responsables et autres mesures issues des lois de financement et de finances Exonération "URSSAF" le droit positif, la circulaire DSS et la lettre circulaire ACOSS 9

10 Réforme de la portabilité prévoyance Art 2 ANI 11 janvier 2013 Art 1 er de la loi du 14 juin 2013 et art. L CSS Transposition de la portabilité dans la loi (art. L911-8 css) Csq: extension du champ d application Nouvelles modalités de financement ANI : "mutualisation", Loi : "à titre gratuit" Durée maximale de portabilité de 9 à 12 mois Mise en œuvre progressive dans le temps selon application de l ANI ou de la loi Sort des ayants droit et des options Portabilité prévoyance 10

11 Article L css Portabilité prévoyance «Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L , contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes : 1 Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale àla période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2 Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3 Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4 Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5 L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6 L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.» 11

12 1. Généralisation de la complémentaire santé Les projets de décrets, les principales questions en suspend, les points à anticiper dès à présent 2. Portabilité prévoyance Extension du champ d application, nouvelles modalités de financement, nouvelle durée maximum 3. Contrats responsables et autres mesures issues des lois de financement et de finances Exonération "URSSAF" le droit positif, la circulaire DSS et la lettre circulaire ACOSS 12

13 Les contrats responsables Les contrats frais de santé des entreprises doivent être "responsables" pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociauxattachés aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé : - Exonération de cotisations de sécurité sociale des contributions patronalesdes régimes frais de santé collectifs et obligatoires (dans la limite des plafonds fixés par l article D du CSS) - Déductibilité fiscale (impôt sur le revenu) des cotisations salarialesdestinées au financement des régimes frais de santé collectifs et obligatoires, dans la limite du plafond fixé par l article 83-1 quater du Code Général des Impôts - Taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA) pour les contrats "solidaires et responsables", 7 %au lieu de 14 % 13

14 Les contrats responsables Pour mémoire, la règlementation actuelle (art. L et R et R css) : Obligationsdepriseencharge (art.l.871-1etr.871-2css): - d au moins 30% du tarif opposable des consultations du médecin traitant - d au moins 35 % du tarif de remboursement par l assurance maladie des frais d analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant - d au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d assurance maladie pour certains médicaments prescrits par le médecin traitant - delatotalitéduticketmodérateurd aumoins2prestationsdepréventionprévuesparunelistefixéepararrêtédu8juin2006 Interdictionsdepriseencharge (art.l.871-1etr.871-1css): - de la participation forfaitaire de 1 à la charge des assurés pour les actes ou consultations réalisés par un médecin en ville, dans un établissement ou un centre de santé(sauf hospitalisation) et pour tout acte de biologie médicale - de la majoration de participation de l assuré en cas de non-désignation d un médecin traitant - de la majoration de participation liée au défaut d autorisation du patient de laisser le professionnel de santé accéder à son dossier médical personnel - des dépassements d honoraires sur les actes cliniques et techniques des médecins spécialistes pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d un protocole de soins - des franchises médicales 14

15 Les contrats responsables Deux nouvelles obligations des contrats responsables: 1 Institution de plafonds et de planchers de couverture à déterminer par décret à paraitre, applicables, au plus tard, le 1 er janvier Communication annuelle sur les frais de gestion et d acquisition du contrat. Mais de nombreuses questions en suspend! : - quid du recours à des options "irresponsables" dans le contrat collectif par rapport au financement de la base complémentaire "responsable"? - quid de l application au : avec une période transitoire ou un report de date? - quid des réseaux de soins? - quid du changement de gestionnaire et d assureur sur la consommation biennale d optique? -? 15

16 Les contrats responsables Le texte in extenso: art. L871-1 css (version applicable au 1 er janvier 2015) «Le bénéfice des dispositions de l'article L , des sixième et huitième alinéas de l'article L , ou pour les salariés du secteur agricole des sixième ethuitièmealinéasdel'articlel ducoderuraldu1quaterdel'article83ducodegénéraldesimpôts,dudeuxièmealinéaduidel'article154bis,du 13 de l'article 995 et du 2bis de l'article 1001 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L du présent code et qu'elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d'etat après avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à l'article L et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L du code de la santé publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18 de l'article L Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.» 16

17 Les contrats responsables PROJET de décret de la DSS / SOUS TOUTES RESERVES! - Soins de ville: Ticket modérateur(tm)(sauf cure thermale) - Consultation médecin secteur 2(n ayant pas adhéré aux contrats d accès aux soins): dépassements tarifaires dans la limite de 125% dutarifopposable(2015et2016)et100%dutarifopposablepourlesannéessuivantes - Frais d hospitalisation : Prestations: TM ; FJH: illimité - Pharmacie:TM(saufSMRfaible/modéréethoméopathie) - Optique(a)min50euros/max450eurosdont150eurospourlamonture,paréquipementàverressimplesfoyerdontlasphèreest compriseentre-6,00et+6,00oudontlecylindreestinférieurouégalà+4,00 - Optique(b)min125euros/max575eurosdont150eurospourlamontureparéquipementcomportantunverre(a)etunverre(c) - Optique(c)min200 euros/max700eurosdont150eurospourlamontureparéquipementàverressimplefoyerdontlasphèreest supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs et pour le matériel pour amblyopie - Optique(d)min125euros/max625euros,paréquipementcomportantunverre(a)etunverre(f) - Optique(e)min200euros/max750eurosparéquipementcomportantunverre(c)etunverre(f) - Optique(f) min 200 euros/ max 700 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 - Lentilles:max100euros - Optique: la garantie s applique aux frais exposés d un équipement composé de deux verres et d une monture, par période de 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 6 ans ou en cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue où il s applique pour les frais exposés pour l acquisition d un équipement par période d 1 an. 17

18 Les contrats responsables Communication annuelle par l assureur du montant et de la composition des frais de gestion et d acquisition du contrat d assurance Communication annuelle à chaque adhérent ou souscripteur, en pourcentage de la prime : 1 du montant des frais de gestion ; 2 du montant des frais d'acquisition ; 3 de la somme de ces deux montants. Les informations, libellées de manière lisible, claire et intelligible, sont complétées par la mention : «Ces frais recouvrent l'ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l'encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l'information client, l'assistance, les services, les prestations complémentaires), c'est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l'organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles.» Une dérogation : le "rapport Evin" complété des frais de gestion contractuels 18

19 Loi de finances pour 2014 Suppression de l exonération fiscale de la participation patronale aux contrats "santé" Modification de l article 83-1 quater du Code général des impôts : les cotisations prises en charge par l employeur dans les contrats frais de santé constituent un complément de rémunération soumis à l impôt sur le revenu Doctrine de l administration fiscale : le financement des Comités d entreprise est également assujetti. Les cotisations salariales demeurent déductibles Nouveauseuildedéductibilitéfiscale:5%PASS+2%RAB 2%de8PASS 19

20 1. Généralisation de la complémentaire santé Les projets de décrets, les principales questions en suspend, les points à anticiper dès à présent 2. Portabilité prévoyance Extension du champ d application, nouvelles modalités de financement, nouvelle durée maximum 3. Contrats responsables et autres mesures issues des lois de financement et de finances Exonération "URSSAF" le droit positif, la circulaire DSS et la lettre circulaire ACOSS 20

21 Exonération de charges : les textes applicables L.242-1, alinéas 6 à 9 CSS les conditions communes retraite et prévoyance Le décret du 9 janv : R à R CSS les critères sur le caractère collectif et obligatoire D CSS I. les seuils d exonérations II. les conditions spécifiques à la retraite : 21

22 Décret n du 9 janvier 2012 R CSS 1. Principe régissant le caractère collectif 2. Référence à un principe d égalité de traitement 3. Enumération de 5 critères de définition d une catégorie objective 4. Interdiction de recourir à certains paramètres (âge, temps de travail, nature du contrat, ancienneté) R CSS 1. Présomption de validité du recours à certains critères 2. Clause d exclusion liée à l ancienneté R CSS 1. Principe d une identité des garanties au sein d une même catégorie objective 2. Exception en matière de prévoyance complémentaire R CSS 1. Principe d un taux ou d un montant uniforme de cotisation au sein d une même catégorie objective 2. Trois séries d exception R CSS 1. Variation du taux en fonction d options souscrites R CSS 1. Principe d une adhésion obligatoire au sein d une même catégorie objective 2. Trois séries d exception (1/ DUE, 2/ CDD, apprentis et temps partiel, 3/ salariés couverts par ailleurs) 22

23 RAPPEL : l essentiel du décret 1 une période transitoire les régimes exonérés à la date de parution du décret, qui ne le seraient plus, conservent leur exonération jusqu au une référence implicite mais certaine à l égalité de traitement les critères doivent permettre "de couvrir tous les salariés dont l activité professionnelle les place dans une situation identique au regard des garanties concernées." 3 une liste (exhaustive?) de cinq critères admis 4 des critères (présumés?) valables mais présomption simple ou irréfragable? 5 une modification partielle de la tolérance sur l ancienneté 6 une exigence de taux ou de montant de cotisation uniforme sauf exceptions 7 des garanties identiques pour les salariés de la catégorie objective sauf exceptions 8 un article sur le caractère obligatoire une transposition partielle ( et modifiée) des tolérances administratives! 23

24 La période transitoire Article 2 du décret n du 9 janvier 2012 «Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R à R issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.» 24

25 RAPPEL : 3 réflexes à adopter Réflexe 1 A défaut de régime identique pour l ensemble du personnel, distinguer : - le(s) régime(s) catégoriel(s) «de définition de salariés bénéficiaires» - les régimes catégoriels «de différenciation entre salarié bénéficiaires» Réflexe 2 catégoriel exonéré : un triptyque 1. respect du principe d égalité de traitement au sens du décret 2. sur la base de 5 critères 3. en privilégiant les «présumés valables» Réflexe 3 A l intérieur d une catégorie exonéré : - un taux ou un montant de cotisations patronales uniformes (sauf exceptions) - des garanties identiques (sauf exceptions) 25

26 Caractère collectif Les présomptions de l art. R du CSS : «Sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique auregarddesgarantiesmisesenplace»: Retraite supplémentaire : critère 1 oucritère 2 oucritère 3 «1 ) Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnésaux 1 à 3». Risque décès de l art. 7 de la CCN du 14 mars 1947 ("1,50 Tranche A") : exonéré en tant que tel «2 ) Les prestations destinées à couvrir le risque de décès prévues par les dispositions de l'article 7 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres mentionnée au 1». 26

27 Caractère collectif Incapacité, invalidité, décès : critère 1 oucritère 2 ou, si tous les salariés sont couverts, critère 3 «3 ) Les prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, lorsque ce dernier est associé à au moins un des trois risques précédents, ou la perte de revenus en cas de maternité, bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1 et 2 [ ] ainsi que, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts, au 3 du même article». Circulaire : les garanties destinées à couvrir «la perte de revenus en cas de maladie» relèventbiendel incapacitéausensdu3 del articler (etnondu4 ). Frais de santé : si tous les salariés sont couverts : critère 1 oucritère 2 «4 ) Les prestations destinées à couvrir des frais de santé ou une perte de revenu en cas de maladie, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1 et 2 du même article, sous réserve que l'ensemble des salariés de l'entreprise soient couverts». 27

28 Caractère collectif Le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l ensemble des salariés : Possibilité de prendre en compte de l ensemble des actes juridiques applicables. si les garanties s appliquent à certains salariés définis sur la base de 5 critères (presque) limitatifs 28

29 Caractère collectif Critère 1 : Cadre / Non Cadre, selon la définition AGIRC «1 ) L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexeide cette convention». DSS : par a contrario : les salariés non affiliés à l AGIRC ; les ouvriers, employés, techniciens et agentsdemaîtriseycomprisousaufart.4biset/ou36; Les cadres dirigeants ne peuvent pas constituer en tant que tels une catégorie objective; Lamention«cadres»et«noncadres»sansautreprécisionneremetpasencauselesexonérations de charges sociales et correspond au critère 1. ACOSS Q/R n 1 : Le critère n 1 visé à l article R du CSS fait référence aux seules définitions données par la Convention AGIRC de 1947 ; La constitution de catégories qui ne reflèterait pas l affiliation effective des salariés de l entreprise à l AGIRC est donc admise 29

30 Caractère collectif Critère 2 : tranches de rémunérations AGIRC et ARRCO «2 ) Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1 ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961». circulaire:rémunération 1,3,4ou8PSSou 1,3ou4PSSetpartolérance ou 2PSS; Salariésdontrémunération 8PSS àeuxseulsunecatégorie; Rémunération = RAB constituant l assiette des cotisations AGIRC et ARRCO, c est-à-dire définies à l article L du CSS(soumise à charges sociales). ACOSS Q/R n 2 : il doit être tenu compte de l ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales ; Il ne peut donc être considéré que soit seulement prise en compte la part fixe du salaire (hors part variable); Si le régime le prévoit, il est possible de retenir comme base de référence le salaire de l année N-1 30

31 Caractère collectif Critère 3 : catégories et classifications professionnelles CCN «3 ) L'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail». Circulaire:estviséle1 er niveaudeclassificationdessalariés; Classification d entreprise: ; Critère: fonction de la classification de la convention collective. A ne pas confondre avec la situation dans laquelle les garanties sont issues d un accord collectif dont le champ d application est lui-même limité à certains salariés. 31

32 ACOSS Q/R n 3 Critère n 3: définition CCNUNIQUE: Principe : le troisième critère correspond au premier niveau de subdivision de la CCN sur la classification des emplois ; Attention: la subdivision présente dans la CCN n est valide que sous réserve qu elle renvoie à des fonctions distinctes: Subdivisions classiques:(ouvriers/ ETAM/ cadres ou dans ETAM: employés/ agents de maîtrise/ techniciens): Exemple : Annexe I relative aux employés ; Annexe II relative aux agents de maîtrises, techniciens et cadres. Au cas particulier, le critère n 3 correspond non pas aux annexes mais aux fonctions s y rapportant : employés / agents de maîtrise / techniciens / cadres. Cas où la subdivision de niveau correspond à un nombre plus important de catégories: Exemples: une CCN qui comprend 5 niveaux (Employés / Employés qualifiés / Employés qualifiés 2 / Agents de maîtrise / Cadres). Au cas particulier, le critère n 3 correspond aux 5 niveaux retenus par la CCN ; une CCN renvoyant à des groupes de fonctions subdivisés en niveaux correspondant à des fonctions différentes (groupe I : production (agents / agents de contrôle qualité / chef de ligne / chef d atelier) ; groupe II secteur administration etc. Au cas particulier, le critère n 3 correspond aux groupes. Exception: en l absence de fonctions distinctes, doit être recherché une distinction «plus structurante». Exemple : Une CCN qui comprend 7 classes sans fonctions identifiées mais dont la CCN stipule que les fonctions rangées dans les classes 5 à 7 font l objet de «dispositions particulières cadres». Au cas particulier, le critère n 3 correspond à la distinction cadres(ausensdesclasses5à7) et noncadres(classes1à4). 32

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale

Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Le 11/09/2014 Actualité de la protection sociale Présentation par Michel Boixader Service Juridique et Conformité Actualité de la protection sociale Sommaire 1. Textes 2013 2. La mise en conformité (régimes

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016

LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE DANS L ENTREPRISE AU 1 ER JANVIER 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2015 NOTE N 147 LA GÉNÉRALISATION DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM

REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 REUNION DU 9 MARS 2014 URIAE/ D.DERUYCK CHORUM CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme engagée dés

Plus en détail

le flash actualité Avril 2014

le flash actualité Avril 2014 le flash actualité Avril 2014 Thème : Conformité des contrats collectifs santé prévoyance retraite Une période transitoire a été instituée par le décret du 9 janvier 2012 pour la mise en conformité des

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé

Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Avenant n 19 à la convention collective nationale de la Mutualité relatif aux garanties de santé Préambule L article 15.3 de la convention collective nationale de la Mutualité a créé «l obligation pour

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Le décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier

Plus en détail

ADREA Mutuelle, Quelques données

ADREA Mutuelle, Quelques données 1 ADREA Mutuelle, Quelques données 1 020 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle 12 000 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe 112 agences de proximité 541,90 millions d uros de

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur?

Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Généralisation de la complémentaire santé: quelles obligations pour l employeur? Au 1 er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d'une couverture de santé complémentaire cofinancée par l'employeur.

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Contrat Responsable Panier de soins ANI. Novembre 2014

Contrat Responsable Panier de soins ANI. Novembre 2014 1 Contrat Responsable Panier de soins ANI Novembre 2014 2 Sommaire 2 Qu est-ce qu un contrat solidaire et responsable? Contrat responsable : Pourquoi une réforme? Contrat responsable : Nouvelles obligations

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas! Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : alexiss@d68.ffbatiment.fr FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage

Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Généralisation de la complémentaire santé : Eclairage Vendredi 17 octobre 2014 Présentation Prévoyance, quelques rappels Les points clés des textes ANI Loi Sécurisation

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE. Branche des prestataires de services

NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE. Branche des prestataires de services 1 NOTE LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIVE OBLIGATOIRE Branche des prestataires de services Note à l attention des membres de la Commission patronale 2 SOMMAIRE Introduction...

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction du financement de la sécurité sociale _ Bureau

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000002

LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000002 LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000002 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.04 Montreuil, le 04/02/2014 04/02/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Transformez vos nouvelles obligations en opportunité!

Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Transformez vos nouvelles obligations en opportunité! Les obligations de l employeur prévoyance complémentaire collective et obligatoire Transformez vos nouvelles obligations en opportunité! Sommaire PRESENTATION DU GROUPE AG2R LA MONDIALE LA PREVOYANCE SOCIALE

Plus en détail

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles.

Les complémentaires santé et prévoyance sont déjà obligatoires dans les entreprises de certaines branches professionnelles. ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (2013/2014) «Rien n est permanent, sauf le changement.» (Bouddha) Reprenant strictement les décisions de l'ani, le texte de loi (décembre 2013) prévoit la généralisation

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé

Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé Conséquences de l ANI sur le marché de la complémentaire santé Présentation pour : journées d études de l Institut des Actuaires et du S.A.C.E.I. Intervenant : Pascal Broussoux, Directeur assurances de

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Groupe Gritchen Assurances

Groupe Gritchen Assurances Groupe Gritchen Assurances Mutuelle, Prévoyance et Retraite Nos compétences L assurance de personnes Dirigeants et Salariés - Frais de Santé(Madelin ou Collectif) - Prévoyance(Madelin, Collectif, Emprunt,

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Avenant n 154 du 19/05/2015

Avenant n 154 du 19/05/2015 Avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif à la complémentaire santé Préambule Conformément à la loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 les partenaires sociaux de la Convention

Plus en détail

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise 2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise La généralisation de la complémentaire santé d entreprise prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) à compter du 1 er

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET.

VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET. Guide conçu sous la supervision d'un cabinet d'avocats experts en Droit Social. VOTRE Pass ANI POUR COMPRENDRE ET ANTICIPER LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DANS VOTRE CABINET. 2 PRÉSENTATION

Plus en détail

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre,

PROJET DE DECRET. Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget,

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 68 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 15 Janvier 2015, entre : Avenant n 68 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE

Plus en détail

LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE

LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE LE CONTRAT RESPONSABLE CONFORME CONTRAT RESPONSABLE SOMMAIRE 1 - CONTEXTE P.03 2 - LEXIQUE ET QUESTIONS / RÉPONSES P.14 2 1 - CONTEXTE 3 UNE DYNAMIQUE QUI S INSCRIT DANS LE TEMPS Loi du 4 mars 2002 La

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Convention collective nationale de la Restauration rapide. Accord collectif

Convention collective nationale de la Restauration rapide. Accord collectif Convention collective nationale de la Restauration rapide Accord collectif Instituant une obligation conventionnelle de mettre en place un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour

Plus en détail

CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE

CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE Brigitte ECARY Geneviève BERAUD-GRAVILLON Pascal MARON Marc TOURTOULOU SPAC Actuaires Actuaires conseils

Plus en détail