Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques"

Transcription

1 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques Processus à quatre étapes avec une participation importante des souscripteurs de polices WATERLOO (Ontario), le 2 mars 2015 Assurance Economical a présenté aujourd hui un aperçu du projet de règlement pour la transformation de sociétés mutuelles d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles publié récemment par le ministère fédéral des Finances. Selon s il entre en vigueur et à quel moment, ce règlement permettrait aux sociétés mutuelles d assurances multirisques sous réglementation fédérale, telles qu Economical, de se démutualiser. «Notre conseil et son comité spécial sur la démutualisation examinent le projet de rêglement afin de déterminer s il peut ëtre exécuté concrêtement et si Economical soumettra des commentaires au gouvernement sur le projet de règlement», affirme John Bowey, Vice-président du conseil d administration et président du comité spécial sur la démutualisation d Economical. «Nous prendrons une décision formelle à savoir si nous irons de l avant avec la démutualisation une fois le rêglement finalisé», ajoute M. Bowey. «Dans le cadre de notre engagement visant à tenir nos parties prenantes informées, nous présentons un aperçu du projet de règlement applicable, tel qu il est aujourd hui, avant la fin de la période de commentaires.» Principes fondamentaux sur la démutualisation La démutualisation est un processus réglementé au cours duquel une société d assurance mutuelle se transforme en société par actions ayant des actionnaires votants. Dans le cadre de ce processus, les souscripteurs admissibles de polices reçoivent les produits de la transformation sous forme d argent, d actions ou d une combinaison des deux. Pour Economical, l objectif principal de la démutualisation est de devenir une société par actions, de façon à avoir accès aux capitaux lui permettant de faire davantage concurrence aux autres assureurs. Bien qu il y ait une répartition des avantages, une démutualisation ne consiste pas à répartir l excédent de la compagnie. Les avantages financiers de la démutualisation découlent d une transaction qui accompagne le processus de démutualisation; par exemple, une transaction par laquelle certaines ou 1

2 la totalité des actions nouvellement émises pourraient être vendues par un premier appel public à l épargne et une cotation en bourse. Le projet de règlement comprend une disposition empêchant toute personne de devenir un «actionnaire important» (une personne possédant 20 % ou plus d une catégorie des actions avec droit de vote) de la société dans les deux premières années suivant sa démutualisation. Cette disposition semble interdire une prise de contrôle ou une acquisition d Economical par un acheteur individuel d entrée de jeu ou pendant cette période. Admissibilité Sous réserve d exceptions précises, un souscripteur admissible de police est défini comme un titulaire d une police mutuelle de la société qui se démutualise (et non de ses filiales) à la date à laquelle le conseil décide de procéder à la démutualisation («souscripteur admissible d une police mutuelle»); ou un titulaire d une police non mutuelle de la société qui se démutualise (et non de ses filiales) ayant détenu sa police pendant une période de douze mois se terminant à la date à laquelle le conseil décide de procéder à la démutualisation («souscripteur admissible d une police non mutuelle»). Les polices émises par les filiales d une société qui se démutualise ne seraient pas des polices admissibles. Par conséquent, dans le cas d Economical, les polices admissibles sont celles qui ont été émises par Economical, Compagnie Mutuelle d Assurance, incluant celles vendues par Family Insurance Solutions et sous la marque Western General. Les polices émises par Perth, Compagnie d Assurance; Waterloo, Compagnie d Assurance (également connue sous le nom d Economical Sélect); La compagnie d assurance Missisquoi et La Fédération Compagnie d Assurances du Canada seraient donc exclues. Répartition des avantages Les avantages découlant de la démutualisation sont les avantages financiers que peuvent recevoir les souscripteurs admissibles de polices suivant une démutualisation. La répartition de ces avantages sera négociée par les comités de souscripteurs de polices représentant les deux catégories de souscripteurs admissibles de polices qui auront été nommés et supervisés par le tribunal. Le montant des avantages que toute personne recevrait dépend de divers facteurs, y compris le montant total des avantages découlant de la démutualisation à répartir, le nombre total de souscripteurs admissibles de polices et la méthode de répartition négociée. Processus à quatre étapes Le projet de règlement indique un processus à quatre étapes, y compris la participation importante des souscripteurs admissibles de polices. Étape 1 : Le conseil adopte une résolution recommandant la démutualisation La première étape du processus de démutualisation requiert le conseil d administration d adopter une résolution recommandant la démutualisation. Le conseil d Economical a l intention de se réunir peu aprês l entrée en vigueur du 2

3 règlement final sur la démutualisation afin de décider si elle ira de l avant formellement avec la démutualisation. Étape 2 : Le premier vote des souscripteurs admissibles de polices mutuelles La deuxième étape est un vote des souscripteurs admissibles de polices mutuelles pour procéder ou non à la prochaine étape de la démutualisation qui consiste à négocier une proposition de transformation avec les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Si le premier vote passe et que le BSIF accorde son autorisation, Economical enverrait un «avis de négocier» à tous les souscripteurs admissibles de polices expliquant les critêres d admissibilité et résumant le processus de transformation. Étape 3 : Les comités de souscripteurs de polices négocient la proposition de transformation La troisième étape est la négociation de la proposition de transformation entre les deux comités de souscripteurs de polices représentant respectivement les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles. La proposition de transformation referme les modalités détaillées de la démutualisation de la société, y compris la façon dont les avantages découlant de la démutualisation seront répartis. C est le tribunal qui nomme les membres de ces deux comités, de même que les deux conseillers juridiques qui agissent pour les souscripteurs admissibles de polices mutuelles et non mutuelles. Dans les douze mois suivant la nomination des comités de souscripteurs de polices, la négociation de la proposition de transformation doit être complétée et soumise au BSIF aux fins d approbation, accompagnées des opinions actuarielles requises. Étape 4 : Le deuxième vote pour modifier les règlements administratifs et le troisième vote pour approuver la démutualisation La quatrième étape implique les deuxième et troisième votes des souscripteurs de polices. Le deuxième vote inclut les souscripteurs admissibles de polices mutuelles afin d approuver les modifications aux rêglements administratifs permettant aux souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de voter sur la proposition de transformation. Ce changement est nécessaire pour une démutualisation, car une démutualisation peut seulement se produire s il y a un vote pour approuver la proposition de transformation qui inclut les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles. Le troisième vote inclut tous les souscripteurs admissibles de polices afin d approuver la proposition de transformation et d autoriser la société à obtenir l approbation finale du ministre fédéral des Finances. Suivant les quatre étapes, le ministre des Finances décide s il approuve la proposition de transformation ainsi que la démutualisation. «L approche établie dans le projet de rêglement est complexe et prendra du temps à réaliser. Nous estimons que, si chaque vote passe, la proposition de transformation pourra être approuvée par Economical au plus tôt 18 mois à deux ans suivant l entrée en vigueur du règlement», affirme M. Bowey. «Sur une note positive, le conseil est 3

4 convaincu qu Economical continuera de renforcer sa situation financière au cours de cette période, tout comme elle l a fait lors des dernières années.» Economical fournira des mises à jour régulières sur le processus et encourage les parties prenantes à consulter le site Web de la compagnie à l adresse pour de plus amples renseignements. Ce communiqué de presse est transmis à titre informatif seulement et ne vise pas à fournir des conseils juridiques, d affaires ou autres conseils d ordre général. Tout individu sollicitant des conseils juridiques, d affaires ou d autres questions devrait communiquer avec un professionnel qualifié. Énoncés prospectifs Certaines des déclarations incluses dans le présent communiqué de presse sur les plans actuels et futurs, les attentes et les intentions, les résultats, les niveaux d'activité, le rendement, les objectifs ou les réalisations ou tout autre événement ou fait futur d Economical sont des énoncés prospectifs. Les mots «peut», «devrait», «pourrait», «prévoit», «s'attend», «planifie», «à l'intention de», «indique», «croit», «estime», «prédit», «susceptible de» ou «éventuel», ou la forme négative ou d'autres variations de ces mots ou autres mots ou phrases similaires ou comparables indiquent des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs sont fondés sur des estimations et hypothèses formulés par la direction à la lumière de son expérience et de sa perception des tendances historiques, de la conjoncture et des développements futurs prévus, ainsi que d'autres facteurs que la direction estime appropriés dans les circonstances. De nombreux facteurs pourraient faire en sorte que les résultats réels d Economical, son rendement ou ses réalisations ou des événements à venir ou faits nouveaux diffèrent de façon importante de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans les informations prospectives, notamment les facteurs suivants : la capacité d Economical de mettre en ²uvre sa stratégie ou d'exploiter l entreprise selon les attentes actuelles de la direction; des événements du marché financier défavorables ou d'autres facteurs; la réglementation gouvernementale; les litiges et les procédures réglementaires; la publicité négative périodique à l'égard du secteur de l'assurance; une vive concurrence; et la conjoncture économique, financière et politique générale. Tous les énoncés prospectifs déclarés dans le présent communiqué de presse sont qualifiés par ces énoncés de mise en garde. Ces facteurs ne constituent pas une liste exhaustive des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur Economical. Ces facteurs devraient, toutefois, être examinés avec soin et les lecteurs ne devraient pas se fier outre mesure aux énoncés prospectifs déclarés dans le présent communiqué de presse. Economical n'a pas l'intention de mettre à jour ni de réviser les informations prospectives, et ne s engage pas à le faire, que ce soit à la suite de nouvelles informations, d'événements futurs ou autrement, sauf dans la mesure exigée par la loi. À propos d Economical Assurance Economical, fondée en 1871, est l un des plus importants assureurs de dommages au Canada avec 2,0 milliards de dollars en primes annualisées et 5,2 milliards de dollars d actifs au 31 décembre Établie à Waterloo, cette entreprise canadienne, dirigée par des intérêts canadiens, répond aux besoins d assurance de plus d un million de clients dans l ensemble du pays. Economical a annoncé en 2010 sa décision de devenir la premiêre compagnie d assurance de dommages réglementée par le gouvernement fédéral à se démutualiser. Assurance Economical fait affaire sous les marques suivantes : Assurance Economical; Economical; Western General; Economical Sélect; Perth, Compagnie d Assurance; Family Insurance Solutions; La Fédération Compagnie d Assurances du Canada et Financiêre Economical. 4

5 - 30 ³ Personne-ressource pour les médias : Doug Maybee Assurance Economical (Tél.) (Cell.) Pour toute question générale des souscripteurs de polices : (sans frais) ou (local/international) 5

QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA DÉMUTUALISATION

QUESTIONS GÉNÉRALES SUR LA DÉMUTUALISATION Ces questions et réponses sont fournies à titre de renseignement seulement et ne sont pas des conseils juridiques, d affaires ou généraux. Tout individu sollicitant des conseils d affaires, juridiques

Plus en détail

L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial

L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial Intact Corporation financière (TSX : IFC) L acquisition de JEVCO Intact est sur la bonne voie pour devenir un assureur de dommages de calibre mondial 2 mai 2012 Énoncés prospectifs et mise en garde Certains

Plus en détail

ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005. 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT. www.ingcanada.com

ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005. 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT. www.ingcanada.com ING Canada Inc. Résultats financiers et d exploitation du premier trimestre 2005 12 mai 2005 PRELIMINARY DRAFT www.ingcanada.com Mise en garde - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette

Plus en détail

Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005

Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005 Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005 16 février 2006 P. 1 Mise en garde - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette présentation concernant

Plus en détail

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS

NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NE PAS DISTRIBUER LE PRÉSENT COMMUNIQUÉ AUX AGENCES DE TRANSMISSION AMÉRICAINES ET NE PAS LE DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS NEUF DES PLUS GRANDES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET CAISSES DE RETRAITE CANADIENNES PRÉSENTENT

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

ING Canada Inc. PRELIMINARY DRAFT. Juin 2005. www.ingcanada.com

ING Canada Inc. PRELIMINARY DRAFT. Juin 2005. www.ingcanada.com ING Canada Inc. Juin 2005 PRELIMINARY DRAFT www.ingcanada.com Mise en gar - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette présentation concernant nos projets et nos intentions, nos attentes

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

Dans le cadre des Procédures, des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les Défenderesses.

Dans le cadre des Procédures, des ententes de règlement ont été conclues avec toutes les Défenderesses. AVIS ANNONÇANT L APPROBATION D UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT ET LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DANS L AFFAIRE DU RECOURS COLLECTIF AYANT TRAIT AUX LAMPES DE REMPLACEMENT POUR AUTOMOBILE Veuillez lire attentivement

Plus en détail

Intact Corporation financière

Intact Corporation financière Intact Corporation financière (TSX : IFC) Un enthousiasme incessant à bâtir une société d assurance de dommages de classe mondiale Revue de la performance du T4-2013 Le mercredi 5 février 2014 Charles

Plus en détail

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes

Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes VIP+ Bulletin sur les ventes, l impôt, la planification successorale, la tarification et les produits Stratégie d assurance en cas de maladies graves à propriété partagée avec remboursement de primes Vous

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Great-West Lifeco annonce ses résultats du quatrième trimestre de 2014 et augmente son dividende de 6 %

Great-West Lifeco annonce ses résultats du quatrième trimestre de 2014 et augmente son dividende de 6 % COMMUNIQUÉ TSX : GWO MISE À JOUR 13 h HNC La page 7 a été modifiée pour tenir compte du nouveau code d accès pour l écoute différée de la conférence téléphonique du quatrième trimestre. Les lecteurs sont

Plus en détail

Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs

Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs Présentation aux investisseurs Mars 008 Bernard Dorval Chef de groupe, Services bancaires aux entreprises et assurance, et coprésident, TD Canada Trust Mise en garde à l égard des énoncés prospectifs De

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance

Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d assurance Mars 2013 L éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité. 1 Sujets traités > Règles applicables à certains transferts

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

DOLLARAMA OBTIENT DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE ET ANNONCE UN FRACTIONNEMENT D ACTIONS ORDINAIRES À RAISON DE DEUX POUR UNE

DOLLARAMA OBTIENT DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE ET ANNONCE UN FRACTIONNEMENT D ACTIONS ORDINAIRES À RAISON DE DEUX POUR UNE Pour diffusion immédiate DOLLARAMA OBTIENT DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE ET ANNONCE UN FRACTIONNEMENT D ACTIONS ORDINAIRES À RAISON DE DEUX POUR UNE MONTRÉAL (Québec), le 11 septembre

Plus en détail

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010

INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010 Communiqué de presse TORONTO, le 5 août 2010 INTACT CORPORATION FINANCIÈRE ANNONCE SES RÉSULTATS DU DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2010 Bénéfice net d exploitation par action en hausse de 34 % en raison de l amélioration

Plus en détail

Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales

Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales Le 29 juillet 2011 Madame Jane Pearse Direction de la politique du secteur financier Ministère des Finances L Esplanade Laurier 15 e étage, tour Est 140, rue O Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Objet : Cadre

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Revue de la performance du T2-2014

Revue de la performance du T2-2014 Revue de la performance du T2-2014 Intact Corporation financière (TSX : IFC) Le mercredi 30 juillet 2014 Intact Corporation financière Charles Brindamour Chef de la direction Intact Corporation financière

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate

COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate PIXMAN MÉDIA NOMADE INC. ANNONCE DES PLACEMENTS PRIVÉS POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 605 459 $, L ACQUISITION DE PIXNET INC. ET L OBTENTION D UNE LICENCE EXCLUSIVE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Fonds de marché monétaire canadien Investors

Fonds de marché monétaire canadien Investors Fonds de marché monétaire canadien Investors Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds POUR LE SEMESTRE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 04 AVERTISSEMENT CONCERNANT LES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION DOCUMENT DE CONSULTATION Août 1998 DOCUMENT DE CONSULTATION Août 1998 Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de ce document : Centre de distribution Ministère des Finances 300, avenue Laurier Ouest

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME

BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME QU EST-CE QUE LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME BULLETIN D INFORMATION MAI 2005 BULLETIN DE DROIT FISCAL ET MARCHÉS FINANCIERS LE RÉGIME ACTIONS-CROISSANCE PME INTRODUCTION Le 21 avril 2005, M. Michel Audet, le ministre des Finances, a présenté le budget

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Présentation aux investisseurs. Le 3 juin 2009

Présentation aux investisseurs. Le 3 juin 2009 Présentation aux investisseurs Le 3 juin 2009 Énoncés prospectifs MISE EN GARDE RELATIVEMENT AUX DÉCLARATIONS PROSPECTIVES Cette présentation peut contenir des informations prospectives au sens des lois

Plus en détail

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5 Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide pour les agences et conseillers indépendants qui vendent de l assurance vie par téléphone ou par Internet sans rencontrer

Plus en détail

Genworth MI Canada Inc.

Genworth MI Canada Inc. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, directeur de

Plus en détail

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves Document de recherche Exigences de capital pour l assurance maladies graves Une recommandation de la Commission sur la gestion des risques et le capital requis de l ICA Juin 2011 Document 211060 This publication

Plus en détail

Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales

Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales Avis Objet : Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales Date : Le 1 er mars 2011, mise à jour le 14 mars 2011 Le présent avis s adresse

Plus en détail

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER

INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER INFORMATION À COMMUNIQUER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION EN APPLICATION DU TROISIÈME PILIER Les renseignements, communiqués dans le présent document, au sujet de La Great-West, compagnie d assurance-vie («la

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 2 novembre 2011 Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Résultat opérationnel net par action de 0,97 $ attribuable aux résultats en assurance

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction

SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Notice annuelle de 2007

Notice annuelle de 2007 Notice annuelle de 2007 Le 3 mars 2008 CORPORATION FINANCIÈRE CANADA-VIE 330, University Avenue Toronto (Ontario) M5G 1R8 Corporation Financière Canada-Vie Notice annuelle de 2007 Corporation Financière

Plus en détail

DOLLARAMA ANNONCE DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE PREMIER TRIMESTRE ET RENOUVELLE SON OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

DOLLARAMA ANNONCE DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE PREMIER TRIMESTRE ET RENOUVELLE SON OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Pour diffusion immédiate DOLLARAMA ANNONCE DE SOLIDES RÉSULTATS POUR LE PREMIER TRIMESTRE ET RENOUVELLE SON OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS MONTRÉAL (Québec), le 12 juin 2014

Plus en détail

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples

Attention au piège des contrats d assurance vies multiples Attention au piège des contrats d assurance vies multiples décembre 2014 L une des raisons qui rendent attrayants les contrats d assurance-vie détenus par des sociétés, c est la possibilité de produire

Plus en détail

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea Bureau du surintendant des institutions financières Canada Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Office of the Chief Actuary Burea au de l actuaire

Plus en détail

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014

Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier. 31 décembre 2014 Dispositif de Bâle III Divulgation obligatoire en vertu du troisième pilier 31 décembre 2014 Portée de l application Le dispositif de Bâle III fixe en matière de capitaux propres un cadre international

Plus en détail

RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF IMPLIQUANT CORPORATION FINANCIÈRE CANADA-VIE ET GREAT-WEST LIFECO INC Foire aux Questions

RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF IMPLIQUANT CORPORATION FINANCIÈRE CANADA-VIE ET GREAT-WEST LIFECO INC Foire aux Questions RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF IMPLIQUANT CORPORATION FINANCIÈRE CANADA-VIE ET GREAT-WEST LIFECO INC Foire aux Questions 1. Sur quoi le recours collectif porte-t-il?...3 2. Qu est-ce qu un recours collectif?...4

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

DESJARDINS SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INC.

DESJARDINS SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INC. Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez quelque doute quant à la manière d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placements, conseiller en

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

14 mars 2013 PRIVÉ ET CONFIDENTIEL. Par courrier régulier. Madame, Monsieur,

14 mars 2013 PRIVÉ ET CONFIDENTIEL. Par courrier régulier. Madame, Monsieur, 14 mars 2013 Andrew J. Hatnay ahatnay@kmlaw.ca PRIVÉ ET CONFIDENTIEL Par courrier régulier Madame, Monsieur, Objet: Hollinger Canadian Publishing Holdings Co. («HCPH»), procédure en vertu de la Loi sur

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...

Plus en détail

Renseignements généraux Table des matières

Renseignements généraux Table des matières Renseignements généraux Table des matières Points saillants de la campagne 2015... 1 Dates de la campagne de souscription... 2 Émissions arrivant à échéance opc... 3 Dates à retenir... 6 Types de produits...

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

Forte demande pour les actions de la Standard Life

Forte demande pour les actions de la Standard Life Le présent communiqué n'est pas un prospectus. Il s'agit d'une annonce (aux fins des règles sur les prospectus) relative à Standard Life plc. Les investisseurs potentiels ne devraient ni demander ni souscrire

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 29 juillet 2015 Intact Corporation financière annonce ses résultats du deuxième trimestre Résultat opérationnel net par action de 1,56 $ avec un ratio combiné de 91,6 %.

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

C11 : Principes et pratique de l assurance

C11 : Principes et pratique de l assurance Spécimen de questionnaire d examen C11 : Principes et pratique de l assurance IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA États des résultats prospectifs de BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA Pour les exercices se terminant le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 État des résultats prospectifs (non audité) (en milliers de dollars)

Plus en détail

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Introduction Le Groupe Co-operators limitée est détenu et dirigé par 45 membres-propriétaires de tout le Canada, issus

Plus en détail

Fonds pour la recherche en Ontario

Fonds pour la recherche en Ontario Chapitre 4 Section 4.10 Ministère de la Recherche et de l Innovation Fonds pour la recherche en Ontario Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.10 du Rapport annuel 2009 Contexte

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

Notice annuelle de 2007 Le 3 mars 2008

Notice annuelle de 2007 Le 3 mars 2008 Notice annuelle de 2007 Le 3 mars 2008 La Great-West, compagnie d assurance-vie 100, Osborne Street North Winnipeg (Manitoba) R3C 3A5 La Great-West, compagnie d assurance-vie Notice annuelle de 2007 La

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel Introduction Cette note a pour but d établir la position de l AAI sur le rôle que les actuaires devraient jouer dans le contrôle prudentiel des sociétés

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC COMITÉ CONSULTATIF SUR LE TCM ASSUREURS DE DOMMAGES À CHARTE DU QUÉBEC Janvier 2010 PRINCIPES CLÉS DE L ORIENTATION FUTURE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE CANADIEN DE SUFFISANCE DES CAPITAUX EN ASSURANCE DE DOMMAGES

Plus en détail

Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds Pour la période de six mois close le 30 septembre 2013

Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds Pour la période de six mois close le 30 septembre 2013 Rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds Pour la période de six mois close le 30 septembre 2013 Le présent rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du Fonds renferme

Plus en détail

SAPUTO INC. CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIO NS

SAPUTO INC. CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIO NS SAPUTO INC. CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIO NS La présente circulaire vous est remise dans le cadre de la sollicitation par la direction de SAPUTO INC. (la Société) de procurations qui seront

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

UN REVIREMENT IMPORTANT EN SEULEMENT SIX MOIS

UN REVIREMENT IMPORTANT EN SEULEMENT SIX MOIS Octobre 2009 Vol. 9 n o 3 Pascale Cantin, Pl. fin. pascale-cantin@lafond.ca Reneaud Cantin, C.A. reneaud-cantin@lafond.ca À LIRE DANS CE NUMÉRO : Un revirement important en seulement six mois Page 1 Le

Plus en détail

Introduction Son mécanisme

Introduction Son mécanisme La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit.

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit. Communiqué de Ébauche en date du 2 juin 2014 presse NE PAS DISTRIBUER AUX SERVICES DE PRESSE DES ÉTATS-UNIS NI DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS Ce communiqué de presse ne constitue pas une offre de vente ou une

Plus en détail

Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités

Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités Votre guide sur l'assurance vie universelle ÉquiVU à paiements limités équivu GUIDE À L'INTENTION DE LA CLIENTÈLE À PROPOS DE L'ASSURANCE VIE ÉQUITABLE MD DU CANADA L'Assurance vie Équitable MD est la

Plus en détail

Fonds IA Clarington d obligations à court terme. Rapport annuel de la direction sur le rendement du Fonds 31 mars 2015

Fonds IA Clarington d obligations à court terme. Rapport annuel de la direction sur le rendement du Fonds 31 mars 2015 Parts de Series A, F et I Le présent rapport annuel de la direction sur le rendement du Fonds contient des faits saillants de nature financière, mais ne contient pas les états financiers annuels du Fonds.

Plus en détail

Programme des Sociétés de capital de démarrage

Programme des Sociétés de capital de démarrage Programme des Sociétés de capital de démarrage Bourse de croissance TSX Programme des Sociétés de capital de démarrage Êtes-vous prêt pour l inscription en Bourse? L entrepreneuriat est en pleine effervescence

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION

7293275 CANADA INC. FRANCO-NEVADA CORPORATION Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes quant à la manière d y donner suite, vous devriez consulter votre conseiller en placement, votre courtier en

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

L INDUSTRIELLE ALLIANCE ANNONCE UNE AUGMENTATION DU BÉNÉFICE NET DE 29 % POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2004

L INDUSTRIELLE ALLIANCE ANNONCE UNE AUGMENTATION DU BÉNÉFICE NET DE 29 % POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2004 COMMUNIQUÉ L INDUSTRIELLE ALLIANCE ANNONCE UNE AUGMENTATION DU BÉNÉFICE NET DE 29 % POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2004 Québec, le 12 mai 2004 L Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

Les Canadiens continuent de négliger des moyens simples de régler leurs dettes personnelles plus rapidement

Les Canadiens continuent de négliger des moyens simples de régler leurs dettes personnelles plus rapidement POUR PUBLICATION IMMÉDIATE Le 6 décembre 2011 #dettes #hypothèque Les Canadiens continuent de négliger des moyens simples de régler leurs dettes personnelles plus rapidement Waterloo Les résultats du plus

Plus en détail