INI CENTRE WILLIAM-RAPPARD, 154, RUE DE LAUSANNE, 1211 GENÈVE 21, TÉL MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DU GATT

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1 INI GENERAL AGRE ID TRADE ACCORD GÉNÉF DOUANIERS ET \RIFFS CENTRE WILLIAM-RAPPARD, 154, RUE DE LAUSANNE, 1211 GENÈVE 21, TÉL EMBARGOt NE PAS PUBLIER AVANT 1200 HEURES GMT VENDREDI 3 AOUT 1990 GATT/1487 MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DU GATT 16 juillet 1990 NOUVELLE-ZELANDE Les 2 et 3 août 1990, le Conseil examinera les rapports concernant la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande établis par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et par le secrétariat du GATT. Ces rapports permettront de procéder à un examen complet de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande. Les rapports touchent à tous les aspects de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux, régionaux et d'autres accords préférentiels, et des questions économiques générales. Le mécanisme d'examen des politiques commerciales, l'un des premiers résultats de l'uruguay Round, a été lancé en décembre 1989; il a pour objet de permettre au Conseil d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme des politiques commerciales des divers membres du GATT. On trouvera ci-joint les résumés des rapports du secrétariat du GATT et du gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Les journalistes peuvent obtenir le texte complet des rapports auprès du secrétariat du GATT. L'examen complet de la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande, qui comprend les deux rapports, ainsi qu'un compte rendu des débats du Conseil et les observations récapitulatives formulées par le Président, doit paraître en octobre 1990 et pourra être obtenu auprès du secrétariat du GATT, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21, Suisse. Depuis décembre 1989, les examens de la politique commerciale des pays suivants ont été achevés: Australie, Etats-Unis et Maroc; ils peuvent être obtenus auprès du secrétariat du GATT

2 Page 2/3 EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES NOUVELLE-ZELANDE Rapport du secrétariat du GATT - Observations récapitulatives 1) La Nouvelle-Zélande dans le commerce mondial La Nouvelle-Zélande vient au quarante-huitième rang des exportateurs mondiaux et au cinquante et unième rang des importateurs. En 1989, sa part dans le commerce mondial de marchandises était de 0,3 pour cent, chiffre qui n'avait pratiquement pas varié depuis Comme la Nouvelle-Zélande a une population peu nombreuse (3,3 millions d'habitants), les avantages qu'elle peut tirer du commerce international sont particulièrement importants. Actuellement, le commerce de marchandises correspond environ à 40 pour cent de son PIB, soit une proportion supérieure de 10 points de pourcentage à la moyenne mondiale, mais très inférieure à celle qu'enregistrent d'autres pays dont le niveau de développement et le nombre d'habitants sont comparables. Grâce à l'abondance des ressources naturelles, la part des produits primaires dans les exportations se situe aux environ de 70 pour cent, ce qui rend l'économie vulnérable face aux fluctuations des prix sur les marchés des produits de base. Les principales exportations traditionnelles de la Nouvelle-Zélande sont la viande, la laine et les produits laitiers dont elle est un fournisseur de premier plan sur le marché mondial. Cependant, les exportations d'autres secteurs - exploitation forestière, horticulture, pêche et industries manufacturières - prennent de plus en plus d'importance depuis quelques années. De grands changements sont intervenus ces 20 dernières années dans la répartition géographique des échanges de la Nouvelle-Zélande. Le Royaume-Uni a été longtemps son principal partenaire commercial puisqu'il absorbait environ 80 pour cent de ses exportations et fournissait près de 50 pour cent de ses importations dans les années 60. Lorsque ce pays a adhéré à la Communauté économique européenne en 1973, l'accès préférentiel au marché britannique a pris fin. La Nouvelle-Zélande a depuis lors considérablement diversifié ses débouchés extérieurs et ses sources d'approvisionnement. Le commerce avec l'australie et le Japon et quelques pays en développement d'asie est particulièrement dynamique. Actuellement, les principaux marchés d'exportation de la Nouvelle-Zélande sont la CEE, le Japon, l'australie et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), L'Australie est devenue le premier fournisseur de la Nouvelle-Zélande, suivie de la CEE, du Japon et des Etats-Unis. Depuis le milieu des années 70, la Nouvelle-Zélande figure parmi les pays industriels à croissance lente. L'accroissement de la productivité est relativement faible et l'économie est sujette à l'inflation. Le commerce des invisibles est la source d'un déficit persistant de la balance des opérations courantes et d'un endettement extérieur massif. Cette

3 Page 4 situation macroéconomique a incité le pays à entreprendre des efforts pour libéraliser l'économie qui, pendant des décennies, a été fortement réglementée et protégée contre la concurrence étrangère. A partir du milieu des années 80, des réformes de grande envergure ont été mises en place rapidement au niveau de la politique économique avec d'importants changements dans le régime de commerce extérieur. 2) Cadre institutionnel A l'intérieur du cadre général établi par les lois commerciales de base, le gouvernement néo-zélandais est seul habilité à formuler la politique commerciale, et il dispose pour cela d'une grande latitude. Les questions de politique commerciale sont examinées et réglées dans les comités gouvernementaux (Cabinet Committees) et au Cabinet. La politique commerciale est mise en oeuvre par les organismes gouvernementaux compétents et une série d'institutions autonomes telles que la Société néo-zélandaise d'import-export et l'office des garanties à l'exportation. Les consultations en matière de politique commerciale qui ont lieu entre le gouvernement et le secteur privé sont généralement menées par l'intermédiaire d'organisations associatives telles que la Fédération des agriculteurs, la Fédération des entreprises manufacturières et l'association des industries de services. Les organes spéciaux établis pour les consultations de politique commerciale comprennent généralement des représentants du secteur privé. Les organisations de consommateurs n'ont pas jusqu'à présent joué un rôle important dans le processus de consultation. Abstraction faite des restrictions dues à la position monopolistique et aux privilèges de certains offices de commercialisation, les particuliers et les entreprises peuvent librement s'engager dans des activités de commerce extérieur. Les règles et procédures concernant le commerce sont rendues publiques. En Nouvelle-Zélande, il n'y a pas d'organisme officiel indépendant chargé de procéder régulièrement à l'examen de la politique commerciale. Le Conseil de planification et certains organismes spéciaux réalisent des études spécifiques de temps à autre. Le Bureau du Médiateur a le droit d'ouvrir des enquêtes lorsque des plaintes sont déposées au sujet des actes et décisions des organismes et offices publics relevant du gouvernement central et des gouvernements locaux, y compris les institutions qui s'occupent de questions commerciales. 3) Caractéristiques et tendances de la politique commerciale La Nouvelle-Zélande fait partie des membres fondateurs du GATT et participe pleinement au système fondé sur l'accord général. Les dispositions de l'accord général sont incorporées dans sa législation nationale par la Loi de 1948 relative à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et un certain nombre de lois annexes. La Nouvelle-Zélande a signé tous les accords issus du Tokyo Round, à l'exclusion de l'accord relatif aux marchés publics et de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils. Elle n'est pas signataire de l'arrangement multifibres.

4 Page 5 La Nouvelle-Zélande accorde le traitement NPF à tous les pays excepté ceux qui sont visés par des arrangements préférentiels (Australie, Canada, pays insulaires du Forum du Pacifique Sud, Malaisie, Royaume-Uni et bénéficiaires de son schéma de préférences). L'ACREANZ est l'arrangement commercial préférentiel le plus important qu'ait conclu la Nouvelle-Zélande; aux termes de ses dispositions, le commerce entre l'australie et la Nouvelle-Zélande sera totalement exempt de droits et de contingents à partir du 1er juillet Les pays insulaires du Pacifique bénéficient aussi d'un traitement préférentiel sous la forme d'une admission en franchise de droits et sans obligation de licence pour un grand nombre de produits au titre du SPARTECA (Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique Sud). Les préférences accordées à certains produits canadiens et britanniques découlent d'accords bilatéraux de longue date. Le schéma de préférences de la Nouvelle-Zélande, mis en place en 1972, comprend actuellement 146 pays et territoires. Quarante pays figurant parmi les pays les moins avancés bénéficient de l'admission en franchise de droits, sauf pour les produits qui sont visés par des plans de développement industriel (textiles, chaussures, vêtements, produits céramiques et rubans en matières plastiques). Les autres pays et territoires inscrits dans le schéma de préférences se voient accorder des réductions tarifaires limitées. L'exclusion progressive du schéma de préférences est prévue pour les pays et les produits en vertu du principe de la gradation. Environ 8 pour cent des lignes tarifaires - essentiellement des produits agricoles, des produits chimiques, des chaussures, du matériel électrique et des véhicules - sont exclues du schéma néo-zélandais. i) Evolution récente Bien que la Nouvelle-Zélande ait toujours été fortement tributaire de ses exportations de marchandises, de la fin des années 30 jusqu'à ces derniers temps, l'économie nationale a été en grande partie isolée de l'évolution économique mondiale par des mesures telles que le régime de licences d'importation, des droits de douanes élevés, des monopoles de commerce et des restrictions de change. La taxe qu'imposait implicitement au secteur exportateur les mesures de protection à 1'encontre des importations a été atténuée par l'aide massive apportée aux exportations de produits agricoles. Les gouvernements successifs ont envisagé la libéralisation de l'économie et du cadre de la politique commerciale dès la fin des années 60. Ce n'est cependant que depuis la fin des années 70 que des mesures importantes sont prises pour réduire les niveaux de l'aide, mesures qui se sont nettement intensifiées depuis Le nombre des produits importés sous licence a été réduit, les droits de douane ont été abaissés grâce à un programme général de réductions tarifaires, la plupart des programmes d'encouragement des exportations ont été supprimés, le rôle de l'etat dans le commerce a été amoindri, les restrictions de change ont été levées et les contrôles financiers et règles relatives aux investissements étrangers ont été assouplis. Dans de nombreux domaines, les niveaux de

5 Page 6 l'aide sont encore très élevés, mais l'économie néo-zélandaise est devenue plus ouverte à la concurrence extérieure et au jeu de l'avantage comparatif. ii) Nature et incidence des mesures de politique commerciale Jusqu'à ces derniers temps, le régime de licences d'importation était la principale contrainte imposée à l'importation. Depuis 1984, le nombre de produits soumis à ce régime a été sensiblement réduit, mais il est encore de sur un total d'environ articles. Bien que sa portée ait diminué, le système de licences reste complexe et manque encore de transparence. Actuellement, le régime de licences s'applique aux importations suivantes: produits céramiques pour l'électricité, rubans en matières plastiques, textiles, vêtements et chaussures, autant de produits qui font l'objet de plans de développement industriel. Depuis la fin des années 70, ces plans apportent une aide particulière aux branches de production qui sont sensibles à la concurrence exercée par les importations. Les principales formes de protection prévues dans ces plans sont l'octroi de licences d'importation non automatiques et une protection tarifaire supérieure à la moyenne. La portée du régime de licences d'importation prévu dans les plans de développement industriel a été peu à peu réduite et, dans bien des cas, un lien a été établi avec le programme général de réductions tarifaires pour les produits concernés. Des dates fermes et définitives ont été fixées en ce qui concerne la suppression totale du régime de licences. Pour de nombreux articles actuellement encore importés sous licence, la protection tarifaire restera importante. Comme le rôle du régime de licences a diminué, celui des droits de douane s'est considérablement développé. Parallèlement, les droits de douane eux-mêmes évoluent. Depuis 1985, les produits que la Nouvelle-Zélande ne fabrique pas bénéficient généralement de l'admission en franchise de droits. Au titre d'un programme de réductions tarifaires par étapes mis en place en 1988, de nombreux taux sont peu à peu abaissés, et les derniers contingents tarifaires (pour le vin) ont été supprimés le 1er juillet Néanmoins, les droits de douane appliqués par la Nouvelle-Zélande sont encore élevés en comparaison d'autres pays développés, avec actuellement des crêtes de 20 pour cent et plus pour une large gamme de produits. La progressivité des droits est considérable et a parfois même été accrue par les mesures adoptées depuis En outre, le niveau des consolidations tarifaires est faible. Seulement 56 pour cent des droits de douane appliqués aux les produits industriels sont consolidés (contre plus de 90 pour cent dans la plupart des pays développés). Des concessions tarifaires peuvent être accordées au gré du Ministère mais peuvent aussi être refusées ou retirées, si un fabricant néo-zélandais dont le produit contient plus d'un quart d'éléments d'origine locale dépose une demande et obtient satisfaction. Ainsi, malgré l'évolution positive enregistrée depuis 1985, les taux de droit ne semblent pas encore particulièrement stables ni prévisibles en Nouvelle-Zélande.

6 Page 7 Les impôts indirects touchant le commerce sont la taxe sur les biens et services, les taxes propres à un produit particulier telles que les droits d'accise, le prélèvement qui sert à financer les opérations du Conseil des boissons alcooliques et spiritueux et le prélèvement qui sert à financer la recherche dans le secteur des industries mécaniques et électriques lourdes. Ils s'appliquent aussi bien aux produits fabriqués sur place qu'aux importations. Les interdictions et restrictions à l'importation touchent environ 70 produits ou catégories de produits. La plupart des interdictions sont appliquées pour des raisons sanitaires en ce qui concerne les végétaux et les animaux, ou pour protéger la santé et la sécurité de la population. Un certain nombre d'organismes gouvernementaux sont chargés de fixer les règles et normes techniques. La plupart des normes sont facultatives. La Nouvelle-Zélande attache de l'importance à l'adoption et à la promotion des normes internationales. Dans le cadre de l'examen de fonctionnement de l'accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais effectué en 1988, les deux parties sont convenues de collaborer à l'harmonisation des normes. Les conditions d'isolement sanitaire imposées par la Nouvelle-Zélande pour les importations de végétaux et d'animaux et de produits dérivés, ainsi que les matériaux de conditionnement constituent une mesure commerciale qui peut être extrêmement restrictive. La stratégie générale adoptée dans ce domaine est exécutée par le biais d'accords bilatéraux, signés avec 150 pays au sujet de normes sanitaires et phytosanitaires concernant les produits importés/exportés. Dans les limites fixées par ces accords, la décision de délivrer les autorisations d'importer appartient aux autorités néo-zélandaises. Les politiques relatives aux marchés publics ont été libéralisées. Les dispositions favorisant la production intérieure portent maintenant uniquement sur les produits soumis au régime de licences d'importation. En l'occurrence, une marge de préférence de 10 pour cent est appliquée à la production locale, sauf par rapport aux produits australiens concurrents. Les entreprises d'etat ne sont pas tenues d'appliquer la marge de 10 pour cent, mais elles doivent obtenir une licence pour importer toute marchandise encore soumise au régime de licences. Le gouvernement néo-zélandais envisage d'adhérer à l'accord relatif aux marchés publics élaboré dans le cadre du GATT. Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser le libre jeu de la concurrence, les offices de commercialisation bénéficient encore de pouvoirs monopolistiques considérables dans le commerce intérieur et extérieur des produits agricoles. Leur rôle commercial et leurs fonctions de réglementation n'ont pas encore été séparés. L'Office de commercialisation des pommes et des poires a le droit exclusif d'importer ces fruits (sauf en provenance d'australie) et bénéficie, tout comme l'office des produits laitiers et l'office du Kiwi, de droits monopolistiques d'exportation; l'office des producteurs de viande et l'office de la laine n'ont pas de droits exclusifs d'exportation mais ils sont habilités à

7 Page 8 délivrer des licences d'exportation aux autres négociants. L'Office des producteurs de viande administre un système de classification qualitative de la viande, et la plupart des autres offices ont le droit de contrôler la qualité des exportations. L'Office de commercialisation des pommes et des poires, l'office des produits laitiers et l'office de la laine ont aussi certains droits de commercialisation exclusifs sur le marché intérieur. iii) Mesures temporaires Ces dix dernières années, quatre actions en matière de droits compensateurs ont été engagées en Nouvelle-Zélande. Dans un cas, l'ordonnance qui a été émise est encore en vigueur. Pendant la même période, 21 actions antidumping ont été engagées et dix droits antidumping imposés. Actuellement, sept ordonnances concernant des droits antidumping sont encore en vigueur. La Nouvelle-Zélande a accédé au Code des subventions en 1981 et au Code antidumping en La nouvelle législation qu'elle a adoptée au sujet des mesures commerciales temporaires en a amélioré la prévisibilité et la transparence. La loi concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires (Loi de 1988 sur les droits antidumping et les droits compensateurs) s'inspire des dispositions de l'accord général et de celles du Code antidumping et du Code des subventions. Elle ne contient aucune clause d'extinction. Cependant, il est prévu que si aucune demande de réexamen n'est déposée, le Ministre procédera au réexamen dans un délai de deux ans. La plupart des droits actuellement en vigueur (au titre de la législation précédente) ont été appliqués pendant des périodes plus longues. Depuis le milieu des années 70, la Nouvelle-Zélande n'a appliqué aucune mesure restreignant le commerce au titre des dispositions de l'accord général concernant la balance des paiements, même si des restrictions en raison de difficultés de balance des paiements furent à l'origine du régime de licences d'importation encore en vigueur. Quant aux limitations des importations par produits, la Nouvelle-Zélande a récemment mis en place de nouvelles procédures nationales (Loi de 1987 sur les autorités chargées de recommander des mesures de sauvegarde temporaires). Des mesures peuvent être appliquées si un lien de causalité entre l'augmentation soudaine et massive des importations et l'existence d'un préjudice important est établi par l'autorité. Ces mesures, qui peuvent prendre la forme de droits de douane, de contingents d'importation, de primes à la production ou de toute autre action, ne peuvent être appliquées que pendant 12 mois. A ce jour, aucune mesure n'a été prise au titre de la nouvelle loi. iv) Nouvelles initiatives Dans une déclaration économique faite le 20 mars 1990, le gouvernement néo-zélandais a annoncé qu'il avait l'intention de poursuivre sa politique économique actuelle. Le programme de réductions tarifaires a été prorogé jusqu'en juillet 1996, le but étant de ramener d'une manière générale le taux maximum à 10 pour cent. Des dispositions spéciales prévoyant un

8 Page 9 niveau de protection plus élevé et des réductions tarifaires plus lentes vont cependant être adoptées pour les chaussures, les tapis, les vêtements et les véhicules automobiles. Parallèlement, des réformes du droit des affaires et du droit fiscal vont avoir lieu; des mesures seront prises en vue d'accroître le rendement dans les ports, les transports maritimes, les aéroports, la construction et le bâtiment et les chemins de fer; l'aide publique aux entreprises devrait être rationalisée et mieux coordonnée; et le gouvernement va procéder à de nouvelle privatisations d'entreprises publiques. 4) Politique commerciale et partenaires commerciaux Dans l'ensemble, la politique commerciale de la Nouvelle-Zélande provoque moins de distorsions et est plus transparente depuis une dizaine d'années. Cependant, le pays est encore très loin d'être une économie ouverte. Avec l'orientation qu'il a donnée récemment aux politiques liées au commerce, il est déjà un marché plus attractif pour de nombreux partenaires commerciaux grâce à un accès amélioré et aux perspectives d'accélération de la croissance à moyen terme dans une économie plus efficace. Bien que la Nouvelle-Zélande ait entrepris un effort à long terme de diversification des exportations pour réduire sa dépendance traditionnelle à l'égard du Royaume-Uni et ne plus être tributaire de ses exportations de laine, de viande et de produits laitiers, les effets du processus de libéralisation amorcé récemment sur la physionomie des exportations n'ont pas encore été pleinement ressentis. La principale incidence se situe pour l'instant au niveau du volume et de la structure des importations, avec des taux de croissance élevés pour le matériel de bureau, les produits de l'électronique grand public et une large gamme de biens de consommation, à l'exclusion d'articles tels que les textiles. L'Australie et les pays en développement d'asie, d'océanie et d'amérique latine ont particulièrement tiré avantage des possibilités de croissance offertes par l'ouverture du marché néo-zélandais. Entre 1980 et 1988, les importations (combustible non compris) originaires des pays en développement ont plus que doublé en valeur, progressant plus rapidement qu'en provenance des pays industriels. L'Australie bénéficie actuellement d'un accès privilégié et plus prévisible au marché de la Nouvelle-Zélande en comparaison de ses autres partenaires commerciaux, y compris les pays en développement visés par son Schéma de préférences. Certes, le niveau des préférences accordées à l'australie va aller en diminuant dans la mesure où la libéralisation du commerce multilatéral va aboutir à des réductions tarifaires générales, mais les liens commerciaux entre les deux pays seront très probablement renforcés avec la mise en place, en juillet 1990, d'un régime de libre-échange entre les pays riverains de la Mer de Tasman pour les marchandises et certains services, et l'économie de l'australie et celle de la Nouvelle-Zélande s'en trouveront sans aucun doute plus étroitement intégrées. L'Australie est déjà le principal partenaire de la Nouvelle-Zélande pour ses exportations d'articles manufacturés, ainsi que pour le commerce des services.

9 Page 10 La diversification à long terme des exportations résulte en grande partie des obstacles au commerce dressés sur les marchés traditionnels contre les exportations traditionnelles de la Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, un grand nombre de ses principales exportations, notamment les produits de l'élevage, de l'horticulture et de la pêche, sont encore sérieusement affectées par les mesures de protection aux frontières appliquées sur les grands marchés. La Nouvelle-Zélande subit aussi l'influence négative des distorsions du marché mondial imputables à la politique de soutien de l'agriculture suivie par ses principaux partenaires commerciaux, en particulier pour subventionner les exportations de productions excédentaires. En raison de ces préoccupations, la Nouvelle-Zélande participe activement à l'uruguay Round, et est membre du groupe de Cairns dont une des préoccupations est d'améliorer les conditions du marché mondial des produits agricoles et de soumettre plus directement ces échanges aux règles et disciplines de l'accord général. La Nouvelle-Zélande, en tant que petit pays fortement tributaire du commerce, a toujours figuré parmi les ardents défenseurs d'un système de commerce multilatéral stable. Son récent programme de réformes économiques, s'il est poursuivi et mis en oeuvre avec cohérence et dans sa totalité, va probablement favoriser l'ajustement structurel et la croissance économique du pays. Il renforcera les liens de la Nouvelle-Zélande avec l'économie mondiale et se traduira par des politiques et des pratiques commerciales qui s'inspireront plus nettement des règles et principes du GATT, contribuant ainsi au renforcement du système fondé sur l'accord général.

10 Page 11/12 EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES NOUVELLE-ZELANDE RESUME ANALYTIQUE La Nouvelle-Zélande est un petit pays développé dont la prospérité dépend pour beaucoup de ses recettes d'exportation. Ses exportations de marchandises comprennent à la fois des produits primaires - élevage sur pâturages, horticulture, pêche et exploitation forestière (environ 70 pour cent de la valeur totale) - et des articles manufacturés (environ 30 pour cent). La Nouvelle-Zélande exporte surtout vers les pays développés de l'hémisphère nord et vers l'australie. Elle est ce qu'on appelle un "preneur de prix" et n'a guère d'influence sur les recettes qu'elle tire de ses exportations de produits primaires. Au cours des 30 dernières années, les termes de l'échange de la Nouvelle-Zélande ont accusé une tendance à la baisse, due essentiellement aux politiques de soutien de l'agriculture pratiquées par les grands pays, aux obstacles que ces derniers dressent dans ce secteur contre les importations à l'accumulation de stocks dont l'ombre plane sur les marchés mondiaux et au subventionnement des exportations de produits agricoles. Pendant la majeure partie de l'après-guerre, la gestion économique de la Nouvelle-Zélande s'est caractérisée par une réglementation importante et une forte intervention de l'etat. Les branches de production nationales qui étaient en concurrence avec des importations étaient protégées par des droits de douane élevés et tout un système de restrictions quantitatives à l'importation (régime de licences d'importation). Le décalage entre l'économie nationale ainsi réglementée et l'environnement international en constante évolution s'est traduit par une faible croissance et d'importants déficits au niveau du budget et de la balance des paiements. En outre, les nombreuses insuffisances économiques créées par ce système de réglementation sapaient la compétitivité d'exportateurs néo-zélandais de produits primaires extrêmement performants. Depuis 1984, le gouvernement procède résolument à un "nivellement du terrain" pour l'économie néo-zélandaise en supprimant les multiples formes d'aide et de réglementation émanant de l'etat qui auparavant faussaient la répartition des ressources. Le gouvernement a également entrepris d'intensifier la concurrence dans le pays. Dans le domaine de la politique commerciale, il a immédiatement élargi l'accès au marché néo-zélandais et mis en place des mesures en vue d'éliminer progressivement le système de licences d'importation qui protégeait beaucoup l'industrie nationale. Par conséquent, il a annoncé que la plupart des licences auraient disparu le 1er juillet Des mesures ont été prises rapidement pour réduire les droits de douane plus élevés et supprimer ceux qui étaient source de distorsions tels que les taux spécifiques et les taux composés, et un nouveau schéma de préférences (SGP) a été mis en place. Le droit de douane est maintenant la principale mesure d'aide à l'industrie. Un programme de réductions tarifaires allant de 1988 à 1992 diminuera effectivement de moitié les taux de droit. Le 20 mars 1990, le gouvernement a annoncé un programme pour la période dont le but est de ramener pratiquement tous les droits à 10 pour cent (ceux qui seront inférieurs à 10 pour cent en 1992 resteront inchangés).

11 Page 13 De nombreuses autres réformes sont également mises en oeuvre en vue d'accroître la faculté d'adaptation et l'efficacité de divers secteurs. Globalement, le but est une croissance élevée et durable de l'activité économique compétitive sur le plan international. Le gouvernement estime qu'il y a toutes raisons de penser que ces perspectives économiques positives deviendront réalité. Néanmoins, le processus d'ajustement actuellement en cours, avec un chômage très élevé, met le pays à rude épreuve. L'évolution des relations économiques avec le pays voisin le plus proche, l'australie, est particulièrement positive. Le traité de commerce bilatéral le plus important qu'ait signé la Nouvelle-Zélande est l'accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) en vertu duquel sera instauré un commerce sans aucun droit de douane ni contingent entre les deux pays à partir du 1er juillet Ajoutons que dans le cadre de cet accord, un effort de libéralisation du commerce des services est actuellement en cours et l'on étudie les possibilités d'harmonisation dans des domaines tels que le droit commercial. La Nouvelle-Zélande est également bien placée pour tirer parti des possibilités créées par la spectaculaire croissance économique des pays de l'asie du Nord. En tant qu'ardent défenseur d'un système de commerce mondial multilatéral et ouvert dans le cadre du GATT, notre pays attend de l'uruguay Round une libéralisation massive des obstacles qui freinent les échanges. En tant que membre du Groupe de Cairns, la Nouvelle-Zélande insiste en particulier pour que les principes NPF soient pleinement appliqués au commerce des produits agricoles et que les nombreuses mesures non tarifaires qui l'entravent soient supprimées. FIN