CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES MOREAU OENOLOGIE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES MOREAU OENOLOGIE ARTICLE 1 : OBJET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE MOREAU OENOLOGIE- INFORMATIONS LEGALES ARTICLE 3: CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS A LA VENTE ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 7 : MODALITES ET DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON DES BIENS ARTICLE 8 : CONLUSION DU CONTRAT ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE A L'ACTIVITE DE L ENTREPRISE MOREAU OENOLOGIE ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 1 : OBJET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de prestations de services et de vente proposés par l entreprise MOREAU OENOLOGIE. Elles ont été rédigées pour formaliser la transaction commerciale. Elles s'appliquent à la vente de produits et services par l entreprise MOREAU OENOLOGIE à ses clients. Le fait pour un acheteur, de passer commande auprès de l entreprise MOREAU OENOLOGIE implique l'adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité à l'exclusion de tout autre document. Le fait que la société MOREAU OENOLOGIE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques dispositions contractuelles. Les offres émises par l entreprise MOREAU OENOLOGIE sont exclusivement réservées à une clientèle de professionnels. ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE MOREAU OENOLOGIE Dénomination: SARL MOREAU OENOLOGIE Nom commercial: LABORATOIRE MOREAU OENOLOGIE Siège social: 14 rue du Canal Corchanu Chassey Le Camp Capital social: Forme sociale: Société à Responsabilité limitée N immatriculation RCS (Siret): Représentant légal: Monsieur MOREAU Adresse de courrier électronique : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : N TVA Intracommunautaire : FR ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS A LA VENTE Dans le cadre de ses activités de son laboratoire d œnologie et de fournisseur de produits vini-viticoles, MOREAU OENOLOGIE propose à ses clients différentes prestations qui peuvent s intégrer dans le cadre d un abonnement annuel (campagne), faisant l objet d un contrat, ou faire l objet de commandes ponctuelles : Analyses œnologiques : La prestation réalisée par le laboratoire Moreau Œnologie pour le compte du client consiste en la réalisation de toutes analyses œnologiques, selon la typologie des bulletins d analyses ci-dessous : - Analyses travail - Analyses régulières de traçabilité - Analyses de label et agrément (habilitation INAO). - Analyses FEAGA (agrément France agrimer) - Analyses export (agrément DGCCRF) - Analyses pour concours (accréditation cofrac n , portée disponible sur Liste et tarifs des analyses réalisables au laboratoire sont disponibles (voir document référencé FM- 33 et tarifs généraux analyses). Moreau Œnologie Sarl Corchanu Chassey le Camp au capital social de euros RCS Chalôn sur Saône / 5

2 3.1.1 Méthode d analyse. Pour chaque paramètre, les différentes méthodes d analyse sont présentées sur le document référencé REF :FM- 33. En l absence de précisions de la part du client, le laboratoire se réserve le droit de choisir la méthode d analyse la plus appropriée Sous-Traitance. Le client accepte une éventuelle sous-traitance pour certains paramètres, selon les modalités prévues dans le manuel qualité du laboratoire Communication des résultats. Les résultats sont communiqués dans un délai de 6-12h en vendange, et de 12-24h pour les analyses accréditées, hors analyses sous-traitées. Les résultats peuvent être transmis par courrier (analyses accréditées), fax ou mail. Un archivage sur l espace client confidentiel à peut également être effectué à la demande du client. Les documents reçus par fax ou internet ne sont que des copies du rapport d analyse. Seul l original signé fait foi. Le laboratoire ne peut garantir la confidentialité et l intégrité des documents transmis. Le laboratoire décline toute responsabilité en cas d interception des documents. Le client devra donner son accord par écrit pour la transmission électronique des documents Etendue du service. La prestation de service analytique ne comprend ni l interprétation des analyses, ni les conseils qui en résultent. Le service analytique ne consiste qu en la collecte de données brutes. La réponse de Moreau Œnologie aux questions relatives aux résultats analytiques (typologie de bulletin demandée, précisions, délais ) fait intégralement partie de la fourniture d analyses Cas de la Dégustation : La prestation réalisée par un œnologue Moreau Œnologie pour le compte du client consiste en la détection d une déviance organoleptique Avis et interprétations analytiques : Le service avis/interprétation est dissocié du service Analyses oenologiques. La prestation réalisée par un œnologue Moreau Œnologie pour le compte du client consiste en un avis sur l analyse fournie par Moreau Œnologie, quand à : - La conformité/non-conformité des résultats analytiques aux exigences réglementaires. - La façon d interpréter les résultats analytiques Conseil œnologique : La prestation réalisée par un œnologue Moreau Œnologie pour le compte du client peut consister en : - Fourniture de la ou les procédures à mettre en œuvre pour des améliorations/corrections des vins, sur le plan analytique et/ou organoleptique. La prestation peut comprendre également : - Les conseils de vinification en vendanges, réalisés à la cave. - Les visites sur site pendant et hors vendanges, les conseils sont dispensés en fonction des résultats de dégustation et des analyses. 3.4 Vente de produits Le laboratoire Moreau Œnologie vend des produits œnologiques. Les certificats de conformité et d alimentarité sont disponibles au laboratoire. Les fiches techniques sont consultables sur le site internet du laboratoire ou sur le site de nos fournisseurs. Certains produits (mannoprotéines, CMC) nécessitent des analyses préalables. Les informations sont données oralement au client. Moreau Œnologie Sarl Corchanu Chassey le Camp au capital social de euros RCS Chalôn sur Saône / 5

3 ARTICLE 4 : RESPONSABILITE La société MOREAU OENOLOGIE est couverte par un contrat d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages pouvant engager sa responsabilité civile. 4-1 Obligation de coopération relative aux prestations analyses-interprétation-conseil,. Les deux parties tiennent un rôle actif dans l exécution de la prestation. Aussi, Le client s engage à coopérer activement et loyalement au travail de Moreau Œnologie. L entreprise MOREAU OENOLOGIE s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancé de ses réalisations, avec tout le soin d usage dans la profession et en se conformant aux règles de l art du moment, et dans la limite des éléments et informations fournis par le client. Une fois les services réalisés le client ne pourra pas opposer à l entreprise MOREAU OENOLOGIE des arguments subjectifs (goût.) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l Entreprise MOREAU OENOLOGIE, des ajustements pourront être apportés à la demande du client. 4.2 Périmètre des obligations d analyse, d avis et interprétation Choix des analyses Le client est libre et responsable sur le choix des analyses à faire sur les échantillons transmis. Moreau Œnologie attire l attention du client sur la nécessite technique de disposer d un minimum de résultats analytiques afin de contrôler la maîtrise de ses vins. Un programme d analyses conseillées est fourni en annexe Considérations relatives au prélèvement Les analyses et dégustations, ainsi que leur éventuelle interprétation ne concernent que les échantillons transmis par le client. La qualité du prélèvement et de conservation des échantillons avant enregistrement au laboratoire, sous la responsabilité du client, est déterminante pour obtenir des échantillons représentatifs du contenant vinaire dont ils sont issus. L entreprise Moreau Œnologie tient à disposition du client des flacons, bouchons, étiquettes pour la réalisation de l échantillonnage, ainsi qu une note «bonnes pratiques d échantillonnage». En outre et au vu de la nature des produits échantillonnés susceptibles d évoluer notamment dans leur qualité dans le temps, les analyses, dégustations, et avis ne valent qu au jour de la validation de ceux-ci par le laboratoire. Dans le cadre d un abonnement, et notamment aux fins d analyses, l Entreprise MOREAU ŒNOLOGIE peut prévoir un plan d échantillonnage qui définit la période et la fréquence, le mode opératoire des prélèvements d échantillons. Ce plan d échantillonnage demeure sous la responsabilité du client Cas de la Dégustation. Dans le cas particulier de la dégustation, l entreprise MOREAU OENOLOGIE fournit une prestation de détection de défauts (selon grille manquement organoleptique AOC), et sur demande du client, un avis de conformité relatif à des exigences supplémentaires, spécifiées par le client (style, équilibre ). Etant donné les spécificités et limites de l exercice de la dégustation, l avis de conformité fourni est à considérer comme une estimation de risque, et non une prédiction certaine de l avis d un jury d agrément. En outre et au vu de la nature des produits échantillonnés susceptibles d évoluer notamment dans leur qualité dans le temps, les avis, conseils, analyses et dégustations ne valent qu au jour de la dégustation. L entreprise MOREAU ŒNOLOGIE ne peut donc pas être tenue responsable du refus d agrément ou label sur une cuvée. Moreau Œnologie Sarl Corchanu Chassey le Camp au capital social de euros RCS Chalôn sur Saône / 5

4 4.3 Périmètre des obligations de conseil Compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par l entreprise MOREAU OENOLOGIE, la réalisation de ses services correspond à une obligation de moyens. Les conseils de Moreau Œnologie s appuyant sur les échantillons et informations transmises par le client, les considérations du paragraphe s appliquent pleinement. Le client est libre et responsable de l exécution des procédures conseillées par le laboratoire. En particulier le choix des produits œnologiques, et les doses préconisées par l entreprise MOREAU ŒNOLOGIE sont valables uniquement pour les marques conseillées par le laboratoire, dans les conditions testées au laboratoire, et d après les informations fournies par le client. La société Moreau Œnologie ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des traitements conseillés et de la mauvaise utilisation des produits, ainsi que pour toute cause dont elle n a pas la maîtrise. 4-4 Responsabilité relative à livraison de produits L entreprise MOREAU OENOLOGIE livre des biens conformes au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des vices cachés tels que définis aux articles 1641 et suivants du code civil. Sauf dans l hypothèse où les produits sont prescrits par l entreprise MOREAU ŒNOLOGIE dans le cadre de ses prestations d avis et interprétations analytiques (article 3-2) ; conseils œnologiques (article 3-3) et dégustations (article 3-4), L entreprise MOREAU n est nullement responsable des choix des produits commandés par le client En toute hypothèse, l entreprise MOREAU ŒNOLOGIE n est pas responsable de l utilisation et de l application des produits. ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS ET SERVICES Les prix indiqués sur le devis sont indiqués hors taxes, hors frais de port le cas échéant. L entreprise MOREAU OENOLOGIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande Services d analyses oenologiques. La facturation est établie sur la base du nombre réel d analyses effectuées. Dans le cadre d une mission ponctuelle, une facture sera émise pour chaque prestation. Dans le cadre d une campagne, la facturation sera établie en fin de mois, avec un paiement à réception de facture, et conformément au contrat établi entre les deux parties le cas échéant. 5.2 Services d avis et interprétations analytiques et conseils. La facturation est établie sur la base du nombre réel de prestations effectuées. Dans le cadre d une mission ponctuelle, une facture sera émise pour chaque prestation. Dans le cadre d une campagne, la facturation sera établie en fin de mois, avec un paiement à réception de facture et conformément au contrat établi entre les deux parties le cas échéant Livraisons de biens- Réserve de propriété La facturation est établie sur la base du nombre et de la nature des biens livrés. Une facture sera émise en fin de mois pour chaque livraison L entreprise MOREAU OENOLOGIE conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, de tous risques, vol, détérioration des biens vendus, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés Défaut de paiement Suite à un défaut de paiement de ses prestations ou livraison, l entreprise MOREAU ŒNOLOGIE pourra suspendre son intervention jusqu'au parfait paiement. Dans cette hypothèse, le client ne pourra rendre Moreau Œnologie responsable des conséquences de cette suspension de prestations ou de livraisons. Moreau Œnologie Sarl Corchanu Chassey le Camp au capital social de euros RCS Chalôn sur Saône / 5

5 ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des services et produits de l'entreprise MOREAU OENOLOGIE s effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : En ce qui concerne les prestations de services : Règlement par chèque à réception de facture. En ce qui concerne les livraisons de biens: Modalités de paiement Règlement par chèque à réception de facture. Le paiement des prestations ou des livraisons de biens réalisées par l entreprise MOREAU OENOLOGIE s'effectue par chèque ou par virement à l'ordre de «MOREAU OENOLOGIE». Escompte pour règlement anticipé : 0%. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret du 9 février 2009) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (loi du 22 mars 2012). A défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité. ARTICLE 7 : MODALITES ET DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON DES BIENS. Le devis qui sera fourni par l entreprise MOREAU OENOLOGIE à son client avant toute exécution de prestation ou livraison de biens indiquera clairement les modalités et les délais d exécution et/ou de livraison. ARTICLE 8 : CONCLUSION D UN CONTRAT Avant de confirmer son acceptation, le client a vérifié, d après les éléments fournis par Moreau Oenologie : - le détail de sa commande produits ou services concernés, réductions de prix éventuelles, délai de réalisation, - le prix total TTC, - le lieu de conclusion du contrat - et corrigé d éventuelles erreurs. La signature par le client de la commande d analyses ou d un contrat annuel le cas échéant, ainsi que du bon de livraison pour les produit œnologiques, vaut conclusion du contrat et également acceptation des présentes conditions générales de vente. ARTICLE 9: LOI APPLICABLE A L'ACTIVITE DE L ENTREPRISE MOREAU OENOLOGIE Les parties conviennent que les contrats signés sont soumis au droit français. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES Si un différend venait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation d un contrat, les parties entendent, dans un premier temps privilégier une solution amiable et transactionnelle. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation d un contrat, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DIJON. Moreau Œnologie Sarl Corchanu Chassey le Camp au capital social de euros RCS Chalôn sur Saône / 5