Contribution des démarches Qualité/Environnement

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1 Contribution des démarches Qualité/Environnement au développement de l agriculture raisonnée REPERTOIRE DES DEMARCHES mises en place dans les exploitations Version 1 - mai 2006 Coordination : APCA / ARVALIS-Institut du végétal / Institut de l élevage Les organismes contributeurs sont mentionnés en tête de chaque fiche

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3 Remerciements Nous tenons à remercier toutes les personnes et les organismes qui ont consacré du temps à rédiger les différentes fiches descriptives avec le souci de rigueur, de concision mais aussi de clarté indispensable pour que ce recueil réponde à l objectif attendu et partagé par tous : faire en sorte que l agriculture raisonnée se développe en parfaite harmonie et complémentarité avec les démarches qualité-environnement qui existent sur le terrain et dont les agriculteurs sont souvent les initiateurs. En rédigeant ces fiches, les auteurs se sont implicitement engagés à fournir tout renseignement complémentaire relatif à la ou aux démarches concernées et à faire vivre le présent recueil en actualisant les fiches correspondantes, tant du fait de l évolution du référentiel de l agriculture raisonnée que de celui des autres démarches ; c est un gage significatif pour l utilité durable de ce recueil : qu ils en soient remerciés. Les coordonnateurs du recueil : Mmes Françoise FOCQUE, Emmanuelle LANGHADE et Audrey ROUSSEAU : APCA Mme Nathalie VERJUX : ARVALIS Institut du Végétal M. Georges CARROTTE : Institut de l Elevage

4 AVANT-PROPOS L agriculture raisonnée fait aujourd hui l objet d un dispositif de qualification des exploitations agricoles encadré réglementairement et sous la responsabilité d instances nationale (CNAR) et régionales (CRAR). Le certificat délivré par des organismes certificateurs, accrédités et agréés, permet d apporter la garantie du respect du référentiel de l Agriculture raisonnée. Il constitue une véritable reconnaissance des efforts mis en œuvre par l exploitant pour réduire les impacts négatifs de son activité sur l environnement. Pour un grand nombre d exploitations, la qualification Agriculture raisonnée va compléter d autres initiatives déjà mises en place antérieurement, qu il s agisse de démarches globales d exploitation ou de démarches plutôt tournées vers les produits, tels que les signes officiels de qualité et d origine, les chartes de bonnes pratiques par filières ou les dispositifs de management de la qualité et de l environnement. Ces démarches préexistantes constituent un véritable tremplin pour accéder aux exigences du référentiel Agriculture raisonnée : dynamique d enregistrement acquise, mises aux normes de certains équipements, pratiques de fertilisation ou protection parfaitement ajustées et justifiées, Dans ses recommandations générales en matière de plans de contrôle, la CNAR souligne que «dans son évaluation, l auditeur prend en compte, pour leur juste valeur, les diagnostics, les résultats d audit et les certificats disponibles sur l exploitation agricole fondés sur des démarches volontaires dans lesquelles l exploitant est engagé.». Cette recommandation prend toute sa signification pour les nombreuses exploitations concernées qui pourraient hésiter à s engager dans une démarche nouvelle, dès lors que leurs initiatives antérieures ne sont pas significativement prises en compte pour alléger l audit de qualification. L objectif du présent répertoire est de faire un premier inventaire de ces démarches et diagnostics susceptibles d être rencontrées dans les exploitations et répondant aux trois critères suivants : - le contenu comporte des engagements communs avec le référentiel de l Agriculture raisonnée, - il existe des contrôles ou une évaluation, - l envergure est nationale et le développement significatif. Ce document doit permettre aux auditeurs de valoriser au mieux l existant et ainsi optimiser concrètement les temps d audit. De ce fait, chaque fiche décrivant une démarche ou un diagnostic précise, de façon très synthétique, le dispositif de surveillance et les points communs avec le référentiel de l Agriculture raisonnée. Au delà de l enjeu d optimiser les audits de qualification, ce répertoire peut constituer une base d informations partagées pour mieux connaître les initiatives présentes dans les exploitations. Chaque fiche a été établie par un contact identifié, et son contenu n engage que son auteur. Cet exercice collectif, s il est réussi, constituera sans nul doute un encouragement très fort pour les producteurs, et un réel levier pour réussir le développement de l Agriculture raisonnée en France. Ce document constitue la première version de ce répertoire ; les différentes démarches qualité et environnement auxquelles les agriculteurs adhèrent ne cessent d évoluer au même titre que l agriculture raisonnée. La nouvelle loi d orientation agricole, votée fin 2005, réforme de façon substantielle les signes d identification de la qualité et de l origine ; cette réforme aura vraisemblablement des conséquences sur les référentiels des démarches correspondantes. Parallèlement, une nouvelle version du référentiel de l agriculture raisonnée va voir le jour en 2006.

5 De plus, cette première édition pourra être complétée de démarches nouvelles non prises en compte à ce jour. Il conviendra de tenir compte de toutes ces évolutions dans des versions actualisées du présent répertoire afin qu il continue d apporter aux auditeurs de l agriculture raisonnée, et aux agriculteurs concernés le service attendu. Note : la version du référentiel agriculture raisonnée utilisée pour déterminer les points communs avec les démarches présentées dans le présent répertoire est celle de 2005 (arrêté du 20 avril 2005 publié au journal officiel du 28 mai 2005). Les engagements territoriaux de l agriculture raisonnée ne sont pas pris en compte dans cette version du répertoire.

6 SOMMAIRE I. LES DEMARCHES QUALITE/ENVIRONNEMENT DEMARCHES RELATIVES AUX PRODUITS SOUS SIGNES OFFICIELS DE QUALITE ET D ORIGINE... 1 Le Label Rouge... 2 La Certification de Conformité Produit CCP... 4 Notice technique gros bovins Label Rouge... 6 Qualification des élevages bovins pour la certification de produits viande bovine... 8 Notice technique «viande de porc vendue à l état frais ou surgelé et préparations dérivées» Label Rouge Référencement des élevages porcins pour la labellisation et la certification des viandes de porc 12 Notice technique «Agneau» Label Rouge DEMARCHES DE BONNES PRATIQUES FILIERES Norme NF V «Bonnes pratiques de production de la pomme de terre de conservation destinée au marché du frais, compatibles avec les objectifs de l agriculture raisonnée» Chartes de production Céréales à paille et Maïs Charte Nationale de Production Fruitière Intégrée Pomme Poire Démarche volontaire de production viticole raisonnée de raisins de cuve basée sur un système qualité faisant appel à un contrôle tierce partie VITEALYS Démarche volontaire de production de raisins de cuve basée sur un système qualité faisant appel à un contrôle tierce partie Charte des bonnes pratiques d élevage (CBPE) Viande de porc Française (VPF) EUREP GAP FRUITS ET LEGUMES EUREP GAP Fruits et Légumes DEMARCHES D EXPLOITATIONS CriTERREs Quali Terre DEMARCHES DE MANAGEMENT II. LES DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX AQUASITE Diagnostic de pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires Dexel Diagnostic Environnemental de l exploitation d ELevage Diagnostic de pollutions ponctuelles et des pollutions diffuses par les nitrates... 40

7 I. LES DEMARCHES QUALITE/ENVIRONNEMENT 1. Démarches relatives aux produits sous signes officiels de qualité et d origine Les Appellations d origine contrôlées (AOC) françaises ou Appellations d origine protégées (AOP) communautaires Les AOC (AOP) sont essentiellement représentées dans 2 catégories de produits alimentaires : les vins et les fromages. Elles ne sont pas traitées ici sous forme de fiche car les AOC (AOP) ne sont pas organisées autour d un référentiel commun mais plutôt autour d un ensemble de règles formalisées dans un décret et qui visent essentiellement à délimiter la zone de production concernée et à caractériser la typicité de chaque produit. Certains viticulteurs ont jugé utile de s engager, parallèlement à l AOC dans des démarches qualité/environnement dont certaines sont décrites dans ce document sous forme de fiche (Terra Vitis, Vitéalys.). De la même façon, des éleveurs laitiers, producteurs de lait pour fromages AOC, se sont engagés dans des démarches telles que la Charte des bonnes pratiques d élevage, décrite plus loin. Les indications géographiques protégées (IGP) Les IGP, qui étaient jusqu à présent liées à une démarche Label Rouge ou CCP, sont essentiellement présentes dans deux secteurs : les volailles et les fruits et légumes. Elles ne sont pas traitées en tant que telles ici sous forme de fiches car elles s appuient sur un référentiel Label Rouge et/ou sur un référentiel de CCP complété d une zone géographique et de caractéristiques attribuées à cette zone. Il faut se reporter aux fiches 1 à 7. Certains producteurs peuvent en outre être engagés dans des démarches de bonnes pratiques filières. Les spécialités traditionnelles garanties Il n y en a pas actuellement en France. Comme les IGP, elles étaient jusqu à présent liées à une démarche Label Rouge ou CCP. 1

8 Démarche - Produit Fiche n 1 Le Label Rouge Contact/Rédacteur : APCA Principales caractéristiques de la démarche : Créé par la loi d'orientation agricole de 1960, le label agricole dit Label Rouge, un des quatre signes officiels de qualité et d origine, est une certification qui atteste qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire possède un ensemble de caractéristiques préalablement fixées qui établissent un niveau de qualité supérieure. Ce produit doit se distinguer des produits de l'espèce habituellement commercialisés, notamment par ses conditions de production ou de fabrication. L'écart qualitatif par rapport aux produits courants similaires doit être directement perceptible par le consommateur final, tant sur le plan gustatif qu'au niveau de l'image qu'il véhicule. Niveau de développement de la démarche : Présente depuis 1960, la démarche Label Rouge concerne aujourd hui tous les secteurs agricoles (chiffres 2004) : les volailles (110 millions de têtes), les œufs (243 millions d œufs), toutes les filières viandes à hauteur de tonnes (agneaux, bœufs, porcs et veaux), la charcuterie et les produits laitiers ( tonnes), mais aussi les produits céréaliers, les produits de la mer, les fruits et légumes, etc. La démarche Label Rouge concerne plus de exploitants agricoles regroupés au sein de 129 groupements qualité détenteurs d un ou plusieurs cahiers des charges Label Rouge. Dispositif d adhésion : Tout label est détenu par une structure collective, qui rassemble généralement l'ensemble des opérateurs de la filière concernée, communément qualifiée de "groupement qualité". Lors de la demande de label, le produit doit apporter la preuve de sa qualité supérieure, notamment par des analyses sensorielles et des tests hédoniques. Le cahier des charges, validé par l organisme certificateur, fait l'objet d'une consultation publique, d'une expertise réalisée par des personnalités qualifiées issues des instituts de recherche et des instituts techniques professionnels. La Section "Examen des référentiels" de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) émet un avis sur ces cahiers des charges. Après avis favorable, ceux-ci sont homologués par arrêté interministériel, éventuellement, assorti d'une période probatoire. Les cahiers des charges Label Rouge doivent respecter les critères minimaux définis, pour une catégorie de production donnée, au niveau de notices techniques nationales élaborées par la Section "Examen des référentiels" de la CNLC récemment complétées par un ensemble d exigences et de recommandations. Les notices techniques ont été élaborées dans les secteurs suivants : Agneau (*) Charcuterie-salaisons pur porc Viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées (*) Foie gras d'oie Veaux de boucherie nourris sous la mère Veaux de boucherie nourris au lait entier Gros bovins de boucherie (*) Volailles s appliquant aux poulet, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, canard à rôtir (canard de Barbarie et canard Pékin), dinde entière à rôtir, dinde de découpe et caille (en cours d homologation) 2

9 Démarche - Produit Les notices sur lesquelles l analyse des points communs avec l agriculture raisonnée a été réalisée et qui sont insérées dans le présent répertoire, sont identifiées par un astérisque (*) Schéma de surveillance : Type d intervenant : le respect des cahiers des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (au regard de la norme EN/45011) et agréés par les pouvoirs publics, après avis de la section "Agrément des organismes certificateurs" de la CNLC, au regard de leur indépendance, de leur impartialité, de leur compétence et de l'efficacité de leurs contrôles. Des recommandations plan de contrôle existent pour la viande de volailles de chair, la viande bovine et la charcuterie salaisons pur porc Label Rouge. Documentations : Plans de contrôle respectant, lorsqu elles existent, les recommandations de plans de contrôles élaborées par la section Organismes certificateurs de la CNLC et incluant le plan d évaluation, le plan de surveillance et le plan de correction. Points contrôlés : Les différents points contrôlés dépendent du cahier des charges déposé par le groupement Qualité. Formalisation des résultats chez le producteur : Fiches de contrôles internes et externes 3

10 Démarche - Produit Fiche n 2 La Certification de Conformité Produit CCP Contact/Rédacteur : APCA Principales caractéristiques de la démarche : Créée par la loi du 30 décembre 1988 et mise en application par le décret du 25 septembre 1990, la certification de conformité produit atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole nonalimentaire et non-transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées portant, selon les cas, sur : la production, le conditionnement ou l'origine (depuis 1994, si couplée à une IGP). Les caractéristiques certifiées peuvent être relatives notamment à la composition du produit, à ses caractéristiques organoleptiques ou physico-chimiques, ou à certaines règles de fabrication. Rq : cette fiche devra être mise à jour en tenant compte des évolutions définies dans la Loi d orientation agricole votée fin 2005 qui sort la CCP du dispositif des signes d identification de la qualité et de l origine pour en faire une démarche officielle de certification de produits. Niveau de développement de la démarche : 331 Certifications de conformité ont été validées, ce qui représente un chiffre d affaires d environ 2,7 milliards d (année 2001) et concerneraient environ exploitations agricoles (recensement général agricole de 2000). La CCP est particulièrement présente en élevage, dans les filières bovines et porcines notamment, mais aussi en production végétale, essentiellement en fruits et légumes plus rarement en céréales et produits céréaliers. Dispositif d adhésion : Les caractéristiques spécifiques du produit reposent sur des critères objectifs, mesurables contrôlables et significatifs pour le consommateur consignés dans un cahier des charges, qui peut être élaboré : par une structure collective, ou un opérateur individuel. Les cahiers des charges font l'objet d'une consultation publique, et sont ensuite examinés par la section "Examen des référentiels" de la CNLC, qui procède, le cas échéant, à leur validation. Depuis 1994, il est possible de certifier l'origine géographique d'un produit dans le cadre de la certification de conformité via une Indication géographique protégée (IGP). Ceci suppose qu'une qualité déterminée, une réputation ou une autre caractéristique puisse être attribuable à cette origine, et que la production et/ou la transformation aient lieu dans l'aire délimitée. Tous les cahiers des charges de la CCP doivent se conformer aux documents intitulés «Exigences et recommandations», élaborées par la Section Examen des référentiels de la CNLC. Ces documents, réalisés par produit ou catégorie de produits, précisent un certain nombre d Exigences 4

11 Démarche - Produit implicites et explicites obligatoires assorties de Recommandations, en matière de communication et de caractéristiques certifiées. Il existe des exigences et recommandations validées dans les secteurs suivants : viande d agneau, viande de gros bovin, viande de veau, viande de proc, viande de coche, viande de lapin, viande de volailles, fruits et légumes, blé-farine-pains. Schéma de surveillance : Type d intervenant : le respect des cahiers des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC (au regard de la norme EN/45011) et agréés par les pouvoirs publics, après avis de la section "Agrément des organismes certificateurs" de la CNLC, au regard de leur indépendance, de leur impartialité, de leur compétence et de l'efficacité de leurs contrôles. Documentations : Plans de contrôle respectant, lorsqu elles existent, les recommandations de plans de contrôles élaborées par la section Organismes certificateurs de la CNLC et incluant le plan d évaluation, le plan de surveillance et le plan de correction. Des recommandations plan de contrôle existent pour la viande de volailles de chair, la viande bovine et la charcuterie salaison pur porc CCP. Points contrôlés : Les différents points contrôlés dépendent du cahier des charges déposé par le demandeur. Formalisation des résultats chez le producteur : Fiches de contrôles internes et externes 5

12 Démarche - Produit Fiche n 3 Notice technique gros bovins Label Rouge (révision du 20 mars 1998) Contact/Rédacteur : CERQUA, 9 avenue George V, Paris, Pierre Ginébre, tel : ; fax : NB : en pratique la notice technique n est pas un référentiel destiné au contrôle ; la présente fiche décrit le dispositif de surveillance d un Label rouge gros bovins et fait apparaître au niveau contrôle interne le dispositif particulier de qualification des élevages (voir pour plus de détail la fiche N 4) dans le cadre du quel sont contrôlés, entre autres, les éléments relatifs à la notice technique. SCHEMA D AUDIT Le schéma ci-dessous a été élaboré d après le plan de surveillance décrit dans le document de la CNLC : «Recommandations Plans de contrôle en viande bovine». Ce plan de surveillance comporte un ensemble articulé d actions menées en interne par le groupement qualité ou les opérateurs dépendant de lui et en externe par l organisme certificateur. Audit et contrôle interne (1) Contrôle interne par l organisme lui-même (activités de qualification et de suivi) OU, le cas échéant par le fournisseur (2) Au moins 1 contrôle par an Auto-contrôles Groupement qualité Détenteur du cahier des charges Organisme chargé de la qualification et du suivi des éleveurs Elevages Organisme certificateur : 1 à 3 audits par an (selon la responsabilité du fournisseur dans l exécution des contrôles internes et de la qualification) (Fréquences minimales) Organisme certificateur : 2 à 3 audits par an (selon la responsabilité du fournisseur dans l exécution des contrôles internes et de la qualification) (Fréquences minimales) Organisme certificateur : Echantillonnage des contrôles (Fréquences minimales) : - 10% des élevages par an (structures de moins de 100 éleveurs) - 6% des élevages par an (structures de 100 à 500 éleveurs) - 3% des élevages par an (structures de plus de 500 éleveurs) Auto-contrôles Autres opérateurs : fonction de transport, alimentation, négociants, abattoirs et abatteurs, grossistes, ateliers de découpes, points de vente Organisme certificateur : audits et /ou contrôles Audits et contrôles internes 6 Audits et contrôles externes (menées par l organisme certificateur ou son sous-traitant)

13 Démarche - Produit Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Titre du chapitre du référentiel AR(version 2005) Traçabilité des pratiques Fertilisation minérale et organique Nombre total de points du référentiel AR Nombre de points du référentiel AR pris en compte dans la démarche totalement partiellement Numéros des articles du référentiel AR pris en compte (limites ou réserves éventuelles) N 5 et 6 (uniquement pour l élevage bovin viande) N 14 (indirectement et partiellement) : Alimentation des bovins / Caractéristiques réglementaires : «les aliments solides et liquides sont stockés dans l élevage de façon à éviter tous risques de contamination, en particulier par les produits potentiellement toxiques, normalement sur l exploitation.» La notice aborde ce point uniquement sous l angle «risque de contamination des aliments pour animaux» mais pas sous l angle environnemental. N 15,16, 17 Identification des animaux Santé des animaux N 26, 27, 28 : certains labels s interdisent le recours à ces fertilisants. Dans ce cas, ils ne sont pas concernés par ces 3 mesures. N 50 et 51 (uniquement pour l élevage bovin viande) N 52, 53, 54, 55, 57, 59, 60, 61, 62, 63 (uniquement pour l élevage bovin viande) N 64 : pas explicitement dans la notice mais implicite du fait du respect des temps de rémanence des produits vétérinaires N 56 : pas d élevage en bandes donc non concerné Alimentation des animaux Bien être des animaux Gestion des déchets de l exploitation N 65, 66, 67,68, 69, 70, 71 (uniquement pour l élevage bovin concerné par le Label Rouge) N 72 (partiellement) : pas d enregistrement de ces opérations N 73, 74, 75, 76, 77, 78 (uniquement pour l élevage bovin concerné par le Label Rouge) N 92 N 93, 94 (uniquement concernant le respect de la réglementation sur les ICPE élevage) : Environnement et accès à l élevage / Caractéristiques réglementaires : «Lorsque l effectif de son cheptel bovin le justifie, l éleveur respecte la réglementation concernant les ICPE cette obligation est toutefois assortie, pour tout élevage d un calendrier de mise en application défini dans le cadre du PMPOA» Paysage et biodiversité N 95 (partiellement) et 96 : Environnement et accès à l élevage / Caractéristiques réglementaires : «Les voies d accès à l élevage destinées aux personnes et aux véhicules extérieures à l exploitation sont stabilisées et exemptes d écoulements provenant de l élevage.» 7

14 Démarche - Produit Fiche n 4 Qualification des élevages bovins pour la certification de produits viande bovine Contact : INTERBEV, 149 rue de Bercy, Paris cedex 12 (M. Marc Pagès tel : , fax : ) ; Institut de l Elevage, 5 rue Hermann Frenkel, Lyon cedex 7 ; G. Carrotte, tel : ; fax : Principales caractéristiques de la démarche : La qualification des élevage s inscrit dans le processus de contrôle mis en œuvre dans le cadre de la certification de produit viande (Label Rouge et CCP) ; il s agit d une forme particulière d habilitation des élevages, qui, au lieu d être réalisée directement par l Organisme certificateur est assurée par un organisme de qualification dûment habilité par l Organisme certificateur ; les auditeurs de l organisme de qualification sont également habilités par l Organisme certificateur. Les audits de qualification initiale et de suivi annuel portent sur l ensemble des rubriques du cahier des charges relatives à l étape élevage du cycle de vie du produit. Les non conformités constatées dans un élevage font l objet d un plan de correction de la part de l éleveur validé par l Organisme de qualification qui s assure de sa réalisation. Les Organismes de qualification sont audités au minimum 3 fois par an par l Organisme certificateur qui contrôle également, directement, chaque année un certain nombre d éleveurs qualifiés selon un taux de contrôle dégressif (10, 6, 3%) inversement proportionnel au nombre d éleveurs qualifiés par chaque Organisme de qualification. Niveau de développement de la démarche : Lancée en 1998, la qualification des élevages concerne maintenant environ éleveurs de bovins, essentiellement de race spécialisée viande, toutes démarches de certification confondue. Dispositif d adhésion : La participation à une démarche de certification de produit viande suppose un engagement volontaire de la part de l éleveur. Un éleveur peut participer simultanément à plusieurs démarches de certification Label Rouge et/ou CCP ce qui sous entend un engagement spécifique pour chaque démarche de certification. La participation à la démarche de certification est effective suite à la réalisation d un audit de qualification initiale par un Organisme de qualification habilité par l Organisme certificateur. Un Organisme de qualification peut être habilité pour assurer la qualification dans le cadre de différentes démarches de certification, il peut donc réaliser simultanément plusieurs audits de qualification chez un même éleveur, chaque démarche de certification devant néanmoins avoir son propre plan de correction et de suivi. Schéma de surveillance : Type d intervenant : La qualification est assurée par un agent habilité par l Organisme certificateur qui relève d une organisation professionnelle agricole elle même habilitée comme Organisme de qualification. Les supports de réalisation des audits et les grilles de gestion des non conformités sont validés préalablement lors de l audit d habilitation de l Organisme de qualification par le ou les Organismes certificateurs concernés. 8

15 Démarche - Produit Formalisation des résultats chez le producteur Les résultats sont formalisés : - d une part, sous la forme d une grille d audit qui répertorie l évaluation de tous les points audités, - d autre part, sous la forme d une fiche de synthèse d audit qui identifie toutes les non conformités constatées et précise les modalités de leur levée. Schéma du plan de surveillance : CNLC COFRAC agrément accréditation Organisme certificateur EN Habilitation initiale Suivi 3 fois/an Organisme de qualification (70) Audit Suivi 1 fois/an externe Par sondage (3 à 10%) Eleveurs (35000) Qualification finale Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Titre du chapitre du référentiel AR(version 2005) Traçabilité des pratiques Fertilisation minérale et org. Identification des animaux Santé des animaux Alimentation des animaux Bien être des animaux Paysage et biodiversité Nombre total de points du référentiel AR Nombre de points du référentiel AR pris en compte dans la démarche Numéros des articles du référentiel AR pris en compte (limites ou réserves éventuelles) totalement partiellement 2 1 n 6 ; ne concerne que les animaux 18 1 n 18, 2 2 n 50, n 52,54,55,57,60,61, n 66, sauf analyses 4 67, 68, 69, 71, 6 6 n 73, 74, 75 76, 77, N 95 sauf état des bâtiments N 96 9

16 Démarche - Produit Fiche n 5 Notice technique «viande de porc vendue à l état frais ou surgelé et préparations dérivées» Label Rouge (arrêté du 5 septembre 2002) Contact/Rédacteur : CERQUA, 9 avenue George V, Paris, Pierre Ginébre, tel : ; fax : NB : en pratique la notice technique n est pas un référentiel destiné au contrôle ; la présente fiche décrit le dispositif de surveillance d un Label Rouge porc et fait apparaître, au niveau contrôle interne, le dispositif particulier de référencement des élevages (voir pour plus de détail la fiche N 6) dans le cadre duquel sont contrôlés, entre autres, les éléments relatifs à la notice technique. SCHEMA D AUDIT Le schéma ci-dessous présente les grandes lignes du plan de contrôle mais les fréquences des audits et des contrôles sont précisées dans chacun des plans de contrôles relatifs aux différents cahiers des charges. Ce plan de surveillance comporte un ensemble articulé d actions menées en interne par le groupement qualité ou les opérateurs dépendant de lui et en externe par l organisme certificateur. Groupement qualité Détenteur du cahier des charges Contrôles internes : Référencement des élevages Sélectionneurs Naisseurs Engraisseurs Abattoirs Naisseurs / engraisseurs Autres opérateurs [ ] Audits et contrôles externes Organisme certificateur Fabricants et fournisseurs d aliments Contrôles et/ou audits externes (fréquence en fonction du plan de contrôle et du cahier des charges) Contrôles et/ou audits internes 10

17 Démarche - Produit Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Titre du chapitre du référentiel AR(version 2005) Connaissance de l exploitation et de son environnement Traçabilité des pratiques Gestion des sols Fertilisation minérale et organique Identification des animaux Santé des animaux Alimentation des animaux Bien être des animaux Gestion des déchets de l exploitation Nombre total de points du référentiel AR Nombre de points du référentiel AR pris en compte dans la norme NF V (octobre 2000) totalement partiellement Numéros des articles du référentiel AR pris en compte (limites ou réserves éventuelles) N 2 (pour les porcs reproducteurs concernant les bâtiments d élevage des porcs et les surfaces non épandables uniquement) N 5 et 6 (uniquement pour l élevage «porcs») Remarque : l adhésion au groupement qualité impose de ne produire sur l exploitation que du porc Label Rouge. N 15,16,17,18,20, /Règles générales : p. 33 : «la capacité de production des porcs charcutiers de l exploitation doit être adaptée à sa capacité d épandage des effluents produits. En particulier, chaque éleveur doit pouvoir épandre sur les surfaces de son exploitation au moins 40% des effluents de son élevage. L épandage des parcelles doit être réalisé de manière à intégrer le raisonnement culturale et la valorisation agronomique : bilan azoté par unité agronomique homogène (partie de parcelle, parcelle ou groupe de parcelles selon la conduite des cultures)». p.36 : «Dans tous les cas, le cahier des charges précise les conditions de maîtrise de l impact environnemental, ainsi que la justification des périodes d épandage.» N 50 et 51 (uniquement pour l élevage «porcs») Paysage et biodiversité N 52, 53, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64 (uniquement pour l élevage «porcs») N 54 : non concerné N 58 (partiellement)(suivi par l éleveur et visites ponctuelles du vétérinaire mais pas de suivi sanitaire annuel par un vétérinaire) 6.3 Naissance (jusqu au sevrage ) : «un suivi régulier de l élevage doit être assuré». 6.4 Elevage et engraissement : «un suivi régulier de l état de santé notamment par des contrôles visuels doit être assuré». 66, 67,68, 69, 70, 71 (uniquement pour l élevage «porcs») 72 : non concerné pour l atelier porcs N 73, 74, 75, 76, 77, 78 (uniquement pour l élevage «porcs») N 92 N 93, 94 : Bâtiments d élevage : Dans tous les cas, le cahier des charges précise les conditions de maîtrise de l impact environnemental» N 95, 96, 97 : Bâtiments d élevage : «Dans tous les cas, le cahier des charges précise les conditions d aménagement paysager de l exploitation et de ses bâtiments et installations» 11

18 Démarche - Produit Fiche n 6 Référencement des élevages porcins pour la labellisation et la certification des viandes de porc Contact : Institut Technique du Porc, La Motte au Vicomte BP LE RHEU cedex, Tel : (Arnaud BOZEC) Principales caractéristiques de la démarche : Il s agit de démarches visant à attester qu une denrée alimentaire produite dans un élevage référencé possède un ensemble de qualités et de caractéristiques préalablement fixées dans un cahier des charges. Ces démarches sont des engagements volontaires respectant les exigences de la CNLC pour les Certifications et complétés par la notice technique pour les filières Label Rouge. Chaque groupement qualité demandeur a la possibilité d enrichir son cahier des charges par des spécifications qui lui sont propres. Les audits initiaux et de suivis prennent en compte l ensemble des exigences minimales de contrôle prévues dans les documents de référence (exigences de la CNLC et notice technique). Les groupements qualités sont audités tous les trimestres par l Organisme certificateur qui contrôle également, directement, chaque année un certain nombre d éleveurs qualifiés par des techniciens du groupement qualité. Les non conformités constatées dans un élevage font l objet d un plan de correction de la part de l éleveur validé par le groupement qualité qui s assure de sa réalisation. Niveau de développement de la démarche : Fin 2003 on recense 35 CCP pour la viande de porc. Elles représentent pour 2004 des valeurs estimées à 40% de la production nationale. La production Label Rouge représente 1% de la production nationale Dispositif d adhésion : La participation à une démarche de certification de produit viande suppose un engagement volontaire de la part de l éleveur. La participation à la démarche de certification est effective suite à la réalisation d un audit de référencement initial par un groupement qualité habilité par l organisme certificateur. Schéma de surveillance : Type d intervenant : Les audits internes sont réalisés par un auditeur du groupement qualité préalablement qualifié par l organisme certificateur. Les audits externes sont assurés par un auditeur d un organisme certificateur accrédité COFRAC Documentation : Grilles d audit du groupement qualité et de l organisme certificateur. Formalisation des résultats chez le producteur : Les résultats sont formalisés par un rapport d audit qui notifie l ensemble des points audités en faisant apparaître les non conformités éventuelles et précise les modalités de leurs levées. 12

19 Démarche - Produit Schéma du plan de surveillance : CNLC Agrément COFRAC Accréditation Groupement Qualité Audit de référencement Organisme certificateur EN Suivi 3 fois par an Audit interne 1 fois par an Audit initial Audit externe Par sondage 3 à 10% Eleveur (s) Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Titre du chapitre du référentiel AR(version 2005) Traçabilité des pratiques Identification des animaux Fertilisation minérale et organique Santé des animaux Alimentation des animaux Bien être des animaux Nombre total Nombre de points du Numéros des articles du référentiel AR de points du référentiel AR pris en compte pris en compte (limites ou réserves référentiel AR dans la démarche éventuelles) totalement partiellement 2 1 n 6 (ne concerne que les animaux) 2 2 n 50, n 22 n 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, n 66, 67, 68, 69, 70, 71, n 73,74, 75, 77 13

20 Démarche - Produit Fiche n 7 Notice technique «Agneau» Label Rouge (Arrêté du 15 février 2001 paru au JO du 24 février 2001) Contact/Rédacteur : CERQUA, 9 avenue George V, Paris, Pierre Ginébre, tel : ; fax : NB : en pratique la notice technique n est pas un référentiel destiné au contrôle ; la présente fiche décrit le dispositif de surveillance d un Label rouge agneau et défini les point communs de contrôle avec la démarche agriculture raisonnée théoriquement en cohérence avec la notice technique agneau. Schéma d audit : La CNLC n a pas publié de recommandations générales plan de contrôle pour le secteur «agneau» Label Rouge. Le schéma ci-dessous présente les grandes lignes du plan de contrôle mais les fréquences des audits et des contrôles sont précisées dans chacun des plans de contrôles relatifs aux différents cahiers des charges. Audits et contrôles internes Audits et contrôles externes (menées par l organisme certificateur ou son sous-traitant) Audit contrôle interne et Groupement qualité Détenteur du cahier des charges Audits par l Organisme certificateur (Fréquences variables en fonction du cahier des charges et du plan de contrôle) Contrôle interne Autocontrôles Elevages Organisme certificateur : Echantillonnage des contrôles (Fréquences variables en fonction du cahier des charges et du plan de contrôle) Autocontrôles Autres opérateurs : fonction de transport, alimentation, négociants, abattoirs et abatteurs, grossistes, ateliers de découpes, points de vente Organisme certificateur : audits et /ou contrôles 14

21 Démarche - Produit Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Titre du chapitre du référentiel AR(version 2005) Nombre total de points du référentiel AR Nombre de points du référentiel AR pris en compte dans la démarche Numéros des articles du référentiel AR pris en compte (limites ou réserves éventuelles) Traçabilité pratiques Identification animaux Fertilisation minérale organique Santé animaux des des et des totalement partiellement N 5 et 6 (uniquement pour l atelier «agneaux») N 50 et 51 (uniquement pour l atelier «agneaux») N 26, 27, 28 : certains labels s interdisent le recours à ces fertilisants. Dans ce cas, ils ne sont pas concernés par ces 3 mesures. N 52, 55, 56, 57, 59, 60, 61, 63, 64 (uniquement pour l atelier «agneaux») N 58 : la notice prévoit un «suivi vétérinaire de l élevage» dans le cadre du suivi sanitaire ( Exigences implicites p.20) Alimentation des animaux Bien être des animaux Gestion des déchets de l exploitation Paysage et biodiversité N , 67,68, 69, 70, (uniquement pour l atelier «agneaux») 71 : non prévu directement par la notice technique 72 : «les foins et les pailles distribués aux animaux et le cas échéant les ensilages donnés aux mères ne doivent pas présenter de moisissure, ni d odeur anormale. Chaque cahier des charges précisera en annexe les principaux éléments des guides de bonnes pratiques servant de référence à la conservation des fourrages et ensilages» N 73, 74, 75, 76, 77, 78 (uniquement pour l atelier «agneaux») N 95 : exigences explicites p.21 : «l entretien et le nettoyage des bergeries et installations» comme «conditions sanitaires d élevage» 15

22 Bonnes Pratiques Filières 2. Démarches de bonnes pratiques filières Fiche n 8 Norme NF V «Bonnes pratiques de production de la pomme de terre de conservation destinée au marché du frais, compatibles avec les objectifs de l agriculture raisonnée» Version octobre 2000 (mise à jour prévue en 2006) Contact/Rédacteur : CNIPT (Comité National Interprofessionnel de la Pomme de terre), 9 rue d Athènes, PARIS. Tél : (A. De Montigny, C. Guinot) Principales caractéristiques de la démarche : Il s agit d une démarche qualité/environnement portant sur la production de pomme de terre de conservation destinée au marché du frais. Après une phase de test en 1998 et 1999, elle a été lancée à l échelle nationale en 2000 par le CNIPT avec l appui d ARVALIS-Institut du végétal/itpt. Elle s appuie sur une norme AFNOR homologuée en octobre 2000 et sur un guide technique. La norme décrit les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs de respect de l environnement, qualité des produits et rentabilité. Elle détaille les règles de décision techniques pour optimiser la conduite de la culture et de suivi des lots (choix de la parcelle, implantation, fertilisation, protection phytosanitaire, irrigation, récolte et stockage, séparation des lots). Elle décrit les bonnes pratiques de gestion des intrants (stockage, manipulation et déchets). Elle précise les enregistrements et preuves à conserver par le producteur permettant de montrer que les règles de décision ont été correctement mises en œuvre. Niveau de développement de la démarche : Pour la récolte 2005, 1400 producteurs et ha étaient engagés dans la démarche soit 1/3 de la production française (marché du frais). Dispositif d adhésion : Le producteur adhère individuellement ou par l intermédiaire d un collecteur. L adhésion est annuelle. Pour formaliser son engagement, le producteur envoie au CNIPT une déclaration annuelle des parcelles engagées dans la démarche ; cette déclaration est regroupée en cas d adhésion via un collecteur. Chaque année, le producteur renseigne un autodiagnostic phase par phase. Il s engage à accepter les contrôles prévus dans le cadre de la démarche par son groupe, ou à s adresser directement à un organisme certificateur en cas de démarche individuelle. Schéma de surveillance : Type d intervenant : selon la norme NF V25-111, «les auditeurs doivent être formés à l audit qualité, avoir connaissance du secteur audité, être indépendants du secteur audité». Le plan d audit précise qu il «est préférable de choisir des organismes intervenant sur la certification des produits agricoles ou alimentaires, la référence dans ce domaine étant l accréditation selon la norme EN 45011». Le choix de l organisme de vérification est laissé à l initiative du producteur ou du collecteur. Documentations : plan d audit, guides d audits producteur et collecteur 16

23 Bonnes Pratiques Filières Points contrôlés : pour le collecteur, modalités d identification et traçabilité, modalités de rappels des produits, traitements des produits non-conformes, service technique; pour le producteur, respect de la norme (engagements techniques et enregistrements/preuves disponibles). Formalisation des résultats chez le producteur : Auto diagnostic annuel, fiches d écarts. Schéma d'audit : Organisme de vérification 1/3ans (obligat. 1 ère année) 30% /an Collecteur sans Collecteur 10 % /an service avec service technique technique Producteur vendeur Producteur livreur avec contrat Producteur livreur avec contrat Audit collecteur annuel Audit producteur Suivi technique du collecteur auprès des producteurs (100% des producteurs) Engagement de parcelles Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Version de la norme utilisée : NFV version octobre 2000 (prévision de mise à jour en 2006) Titre du chapitre du référentiel AR(version 2005) Traçabilité des pratiques Gestion des sols Fertilisation minérale et organique Protection des cultures Irrigation Gestion des déchets de l exploitation Nombre total de points du référentiel AR Nombre de points du référentiel AR pris en compte dans la norme NF V (octobre 2000) Numéros des articles du référentiel AR pris en compte (limites ou réserves éventuelles totalement partiellement 2 1 n 5 (parcelles de pomme de terre uniquement, pas de délai d enregistrement demandé) 1 1 n 10 (parcelles de pomme de terre uniquement, pas d exigences sur agrément laboratoires) n 11,14 (pas exigence sur aire stabilisée, couverte), 18, 20, 21, 22, 26 (parcelles de pomme de terre uniquement) n 30, 31, 33, 37, 38, 40 (parcelles de pomme de terre uniquement) n 35, 41, 42(pas exigence sur présence du manuel), n 46 (documents autorisation non demandés), 47, (uniquement pour produits phytos), 89 (pas de mention de conserver les bons d apport/prélèvements), 90, 91 17

24 Bonnes Pratiques Filières Chartes de production Céréales à paille et Maïs Fiche n 9 Contact : ARVALIS Institut du végétal, Station expérimentale, BOIGNEVILLE. Tél : (Nathalie VERJUX) Principales caractéristiques de la démarche : Il s agit d une démarche qualité/environnement portant sur différentes cultures : blé tendre, blé dur, orge de brasserie, maïs grain-fourrage, maïs doux. Elle s appuie sur une charte de production par culture qui détaille les règles de décision techniques pour optimiser la production selon des objectifs de qualité et de respect de l environnement. Toutes les étapes de conduite de la culture et de suivi des lots sont prises en compte : connaissance de la parcelle, implantation, fertilisation, protection phytosanitaire, irrigation, récolte et stockage, gestion de l interculture. Chaque charte précise également les enregistrements et preuves à conserver par le producteur permettant de montrer que les règles de décision ont été correctement mises en œuvre. Des groupes de travail interprofessionnels (producteurs, collecteurs, première et deuxième transformations) animés par l IRTAC (Institut de Recherches Technologiques Agro-alimentaires des Céréales) ont encadré la réalisation de ces chartes rédigées par ARVALIS-Institut du végétal. Après une phase de tests auprès des producteurs, les chartes ont été amendées puis un dispositif d adhésion lancé en 2001 sous l animation de ARVALIS-Institut du végétal. La charte blé tendre est reconnue comme base des cahiers des charges en certification de conformité produit et Label Rouge pour la filière blé-farine-pain. La charte Maïs doux a obtenu une reconnaissance EUREP GAP fruits et légumes en novembre A noter l existence d une charte de production des protéagineux ARVALIS-UNIP depuis janvier Niveau de développement de la démarche : Pour la récolte 2005, producteurs sont référencés dans la démarche représentant environ ha toutes céréales confondues (70 organismes référencés). Dispositif d adhésion : Le producteur adhère à la démarche via un groupe (collecteur ou organisme de développement). L adhésion est annuelle et précise le type de culture et les parcelles concernées. Pour formaliser son engagement, le producteur signe un contrat ou une lettre d adhésion auprès de son groupe lequel signe une convention annuelle (ou un avenant en cas de renouvellement) avec l IRTAC et ARVALIS-Institut du végétal. Chaque année, le groupe reçoit un premier certificat attestant de son engagement dans la démarche (pré-référencement) et, à l issue des contrôles, un second certificat lui permettant de faire valoir sa conformité à la démarche auprès de ses clients (référencement) pour un nombre de producteurs défini par culture (conformes à la charte) et éventuellement un ou plusieurs cahiers des charges reconnus comme cohérents avec la charte. Chaque année, ARVALIS-Institut du végétal diffuse la liste des groupes pré-référencés puis référencés sur son site internet. Schéma de surveillance (voir schéma page suivante) : Deux niveaux de contrôles sont réalisés : Un premier niveau réalisé par le groupe lui-même avec ses moyens propres (cas 1), ou en faisant appel à un tiers non certificateur (chambre d agriculture, éditeurs informatiques,, cas 2) Un second niveau réalisé par un organisme de contrôle tierce partie indépendant, choisi par le groupe dans la liste des organismes accrédités selon la norme EN

25 Bonnes Pratiques Filières Dans certaines situations, la démarche s appuie sur un dispositif de certification (cas 3), la charte étant utilisée comme base du contrat Agriconfiance ou d une certification de conformité produit. Le contrôle des chartes s appuie alors sur le dispositif de certification. Supports disponibles : guide de suivi et de contrôle à l usage du technicien du groupe, protocole de contrôle tierce partie à l usage de l organisme certificateur intervenant en contrôle de second niveau (contrôle tierce partie indépendant). Points contrôlés : pour le collecteur, suivi des producteurs et modalités de traçabilité des lots, utilisation de la marque «céréales de France» ; pour le producteur, respect de la charte (engagements techniques et enregistrements/preuves disponibles). 100% des groupes Organismes de vérification tierce partie (EN45011) Cas 1 Groupe (collecteur, groupe de développement) 100% Echantillon de producteurs 100% des groupes Groupe (collecteur, groupe de développement) Organisme tiers non certificateur Cas 2 100% Echant.de Prod. Organisme (EN45011) Collecteur certificateur Cas 3 Certifications : Agriconfiance ou CCP, Label Producteurs Producteurs Producteurs Titre du chapitre du référentiel AR (version 2005) Traçabilité des pratiques Gestion des sols Fertilisation minérale et organique Protection des cultures Points communs avec le référentiel agriculture raisonnée Nombre total de points dans le référentiel AR Nombre de points pris en compte dans les chartes (versions 2006* et 2004**) Numéros des articles du référentiel AR pris en compte (limites ou réserves éventuelles) totalement partiellement 2 1 n 5 (parcelles concernées, pas de délai d enregistrement demandé) n 10 ter n 10 (parcelles concernées, pas d exigences sur agrément laboratoires) n 10bis (pas de plan mentionnant les bandes enherbées) 18 5 n 20, 21, 22, 26, 28(parcelles concernées) n 30, 31, 37, 38 (parcelles concernées) Irrigation 5 2 n 45, 48 * version 2006 pour maïs grain-fourrage et maïs doux ** version 2004 pour blé tendre, blé dur, orge de brasserie (2è édition) n 41 (5 ans), 42 (pas d exigence sur présence du manuel) 19

26 Bonnes Pratiques Filières Fiche n 10 Charte Nationale de Production Fruitière Intégrée Pomme Poire Contact / Rédacteur : Section Nationale Pomme - Animation Charte PFI - c/o CELFNORD 23, Grand Place ARRAS tel : (P. VARLET). Principales caractéristiques de la démarche : Il s agit d une démarche de progrès ayant pour objectifs : le développement de pratiques respectueuses de l environnement en verger afin de diminuer les intrants : faune auxiliaire, sélection variétale..., l obtention de fruits de qualité, la mise en place d une traçabilité du verger à l expédition, le suivi technique par un conseiller indépendant. La prise de décision et le raisonnement au verger sont deux priorités de la Charte PFI, c est pourquoi celle ci se fonde sur la formation continue des arboriculteurs face aux nouvelles techniques de production et l accompagnement des arboriculteurs. La lutte intégrée repose bien sûr, sur le respect des bonnes pratiques agricoles : traçabilité des fruits et des pratiques, stockage-manipulations et préparations des spécialités, irrigation, fertilisation, raisonnement des interventions, maîtrise des dates de cueillette La Charte détaille également les fondements techniques spécifiques à la production arboricole en faveur de l environnement: du choix de la parcelle pour implanter le verger, jusqu à l expédition en station de conditionnement en passant par la cueillette, le stockage des lots... A ce système «d organisation de l exploitation», vient se greffer un important réseau de recherche et de développement composé d ingénieurs de l INRA, du CTIFL et des stations régionales d expérimentation permettant de développer de nouvelles techniques alternatives pour une production de fruits toujours plus respectueuse de l environnement Ce document est révisé annuellement par une commission composée d arboriculteurs, de conseillers techniques et d experts du CTIFL en fonction des progrès et des attentes des marchés. Niveau de développement de la démarche : Pour la récolte 2004, 2000 producteurs, soit 90% de la production organisée (65% de la production française). Dispositif d adhésion : L adhésion à la démarche est volontaire, l arboriculteur s engage à respecter les directives de la Charte soit à titre individuel, soit par le biais de son OP (Organisation de Producteurs). L opérateur retourne à son comité économique fruits et légumes de bassin, le bulletin d engagement production et/ou station de conditionnement et/ou structure de commercialisation. Schéma de surveillance : La Charte PFI est un cahier des charges privé, il est donc contrôlé par un organisme tiers indépendant : organisme de contrôle national ou régional sélectionné par le comité de bassin. Documents de référence: Charte PFI, stratégie phytosanitaire régionale, listes d exigences Charte PFI production, station de conditionnement, service technique et structure de mise en marché. Points contrôlés : Chez le producteur : habilitation du producteur, traçabilité des fruits et des pratiques, itinéraire technique, respect des bonnes pratiques agricoles, maîtrise des dates de récolte. 25 exigences majeures à remplir à 100 % et 20 exigences mineures à respecter à 75 % mini. 20