Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire;

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1 Décision du Ministre du Transport N 107 du 05 Septembre 2007 Relative aux conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Le Ministre du Transport, Sur proposition du directeur général de l aviation civile, Vu la loi n du 28 septembre 1959, portant adhésion de la république Tunisienne à la convention relative à l aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944; Vu la loi n 98-ll0 du 28 décembre 1998, relative à l Office de l Aviation Civile et des Aéroports tel que modifie et complété par la loi n du 3 mai 2004; Vu le code de l aéronautique civile promulgué par la loi n du 29 juin 1999, modifié et complété par la loi n du 12 juillet 2004 et la loi n du 15 août 2005 et notamment ses articles 120 et 121 Vu l arrêté du ministre des transport et des communications du 30 avril 1983, relatif à la licence et aux qualifications d agent technique d exploitation tel que modifié et complété par l arrêté du ministre du transport du 28 octobre 1989; Vu l arrêté du ministre des transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire; Vu l arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe ; Vu l arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion; Vu l arrêté du ministre des transport du 23 avril 2007 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence et des qualifications de mécanicien d entretien d aéronef; DECIDE Chapitre premier Dispositions générales Article premier : La présente décision fixe les conditions d approbation des centres de formation des compagnies de transport aérien. Article 2 : Toute compagnie de transport aérien assurant la formation et le recyclage de son personnel d exploitation, doit déposer auprès du ministère du transport, un dossier d approbation de son centre de formation. -1-

2 Article 3 : Le dossier d approbation doit comporter : - Une demande écrite précisant les types de formation envisagées et les formations sous traitées (Joindre une copie des contrats de sous-traitance); - Une description des locaux (nombre et dimensions) et de leurs utilisations y compris les sites annexes ; - Une liste complète des responsables de l administration du centre avec mention de la fonction; - Un organigramme détaillé du centre; - Curriculum vitae des instructeurs de la formation théorique et pratique; - Des projets de manuels dont la forme et le contenu sont définis en annexe. Article 5 : Le centre de formation doit élaborer une planification annuelle de la formation et du recyclage du personnel d exploitation. Les plannings doivent être déposé auprès de la Direction Générale de l Aviation Civile, au moins quinze jours avant le début de la formation prévue. Cette planification doit être établie pour chaque formation proposée et doit comprendre Le découpage de la formation en vol et de la formation au sol présentée par phase; Une liste des exercices standard et un résumé du contenu de la formation. Article 6 : Le centre de formation doit mettre â jour et conserver les dossiers ci-dessous pendant une période minimale de cinq (5) ans, en utilisant pour cela un personnel administratif compétent : - Un relevé détaillé des formations dispensées â chaque stagiaire; - Les rapports établies par les instructeurs, détaillés et réguliers, sur la progression des stagiaires, évaluations comprises, - Les épreuves en vol et les examens théoriques, - Des renseignements individuels, concernant le personnel d instruction de l organisme de formation. Les dossiers des stagiaires doivent être portés â la connaissance des intéressés et visés par ces derniers. Le modèle de ces dossiers doit être spécifié dans le manuel de formation. Chapitre II Moyens matériels et humains exigés pour assurer la formation théorique et pratique Section 1 Formation théorique Article 7 : Pour assurer la formation théorique du personnel d exploitation, les installations ci-après doivent être disponibles : Des salles de classe équipées et adaptées au nombre de stagiaires; Des salles contenant de l équipement pédagogique pour la formation théorique; Des installations audio-visuelles de formation; Une bibliothèque équipée de la documentation de référence portant sur le programme de formation; Des salies pour les instructeurs. -2-

3 Section 2 Formation pratique Article 8 : Pour la formation pratique, le centre de formation doit démontrer aux services compétents du ministère du transport qu un effectif approprié de personnel qualifié et compétent est employé. Deux personnes au moins de cet effectif doivent être désignées en tant que responsable de la formation et Chef instructeur. Ces deux fonctions peuvent être combinées et exercées par une seule personne selon le contexte (notamment taille de la compagnie et type de la formation proposée). Le responsable de la formation doit avoir la responsabilité globale d assurer l intégration satisfaisante de la formation théorique et pratique des stagiaires et de superviser leur progression.il doit être accepté par la Direction Générale de l Aviation Civile. Article 9 : Le responsable de la formation doit posséder une grande expérience en tant qu instructeur dans le domaine aéronautique et les capacités nécessaires sur le plan de la gestion. Sous-section 1 Formation pratique des pilotes Article 10 : Pour la formation des pilotes, les instructeurs de vol autres qu instructeurs sur entraîneur synthétique de vol, doivent être titulaires : - D une licence professionnelle de pilote et de (des) la qualification(s) en cours de validité correspondant aux cours de formation en vol qu ils sont chargés de dispenser -D une qualification d instructeur appropriée aux formations dispensées ou le cas échéant, d une autorisation délivrée par les services compétents du ministère du transport. Article 11 : Les limites, la durée, la répartition de l activité assurée par les instructeurs et les temps de repos entre les périodes de formation, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Pour assurer ces fonctions sur un simulateur de vol (FS), les instructeurs doivent être titulaires de l une des qualifications suivantes Qualification d instructeur de vol ; Qualification d instructeur de qualification de type; Qualification d instructeur de vol aux instruments; Autorisation d instructeur sur entraîneur de vol synthétique. Article 12 : Le chef instructeur est chargé de superviser tous les instructeurs au sol et en vol et d assurer la cohérence de l ensemble de la formation théorique et pratique. -3-

4 Article 13 : Les instructeurs proposant les sujets d examens des qualifications doivent posséder l expérience aéronautique appropriée. Article 14 : Les programmes de recyclage et de maintien de compétence des instructeurs,relatifs aux technologies nouvelles, au savoir faire pratique, aux facteurs humains et aux dernières techniques pédagogiques appropriées à la formation entreprises, doivent être mis à jour selon une procédure appropriée, Article 15 : Le centre de formation doit conserver un dossier pour chaque Instructeur. Ces dossiers doivent refléter les formations, l expérience et les qualifications acquises. Sous-section 2 Formation pratique du personnel navigant de cabine Article 16 : En plus des moyens exigés cités à l article 7 de la présente décision, le centre doit disposer des équipements de sécurité et de sauvetage se trouvant â bord des avions exploités par la compagnie (bouteilles 02 et masques d oxygènes, cagoules, extincteurs, mégaphones, gilets de sauvetage toboggans,...). Les instructeurs en vol, doivent être titulaires des qualifications appropriées aux formations dispensées ou le cas échéant, d une autorisation appropriée en vue de donner une formation spécifique dans un centre de formation agréés. Les limites, la durée, la répartition de l activité assurée par les instructeurs et les temps de repos entre les périodes de formation, doivent être conformes â la réglementation en vigueur. Article 17 : L ouverture d un stage de formation en vue de l obtention de la qualification d instructeur de Personnel Navigant de cabine (IPNC), est autorisée par la Direction Générale de L aviation Civile en fonction des besoins exprimés par les exploitants, moyennant un délai de préavis raisonnable et conformément à un programme de formation spécifique approuvé. Sous-section 3 Formation pratique des mécaniciens d entretien d aéronef et des agents techniques d exploitation Article 18 : En plus des moyens exigés cités à l article 7 de la présente décision, la compagnie doit disposer des types d aéronefs appropriés à la formation à la qualification de type et aux tâches d entretien. Cependant des simulateurs peuvent aussi être utilisés sous réserve de l acceptation du ministère du transport. Chapitre III Condition d obtention et de retrait de l approbation Article 19 : Les services compétents du ministère du transport procéderont, avant la délivrance de l approbation, â une inspection Cette inspection est effectuée sur demande de la compagnie. Article 20 : Le centre de formation qui aurait rempli ses engagements dûment constatés par le ministère du transport, obtient une approbation valable pour une période initiale d un an, qui pourrait être renouvelée suite à une demande faite par le centre de formation, au moins un mois avant la fin de validité, et après une inspection satisfaisante -4-

5 Article 21 : L approbation peut être retirée, à titre temporaire ou définitif, dans le cas de non respect par le centre de formation des dispositions de la présente décision. Le Ministre du Transport Signé : Abderrahim ZOUARI -5-

6 ANNEXE La présente annexe a pour but de fixer la forme ainsi que le contenu général du manuel de formation. 1- PRESENTATION DU MANUEL DE FORMATION 1. Présentation du Manuel 1.1 Pages de présentation En tête du volume, on trouve les pages suivantes 1 er page : Page de garde qui précise - Manuel de formation; - Nom de l organisme; - Adresse, numéros de téléphone et de fax du siège social et de la direction chargée de la formation; - Numéro de l exemplaire; 2 ème page : Table des matières avec indication sur cette page du contenu de chaque partie du manuel de formation. 3 ème page : Liste des pages en vigueur. Cette liste doit être le reflet exact de la composition du document. Chaque page du manuel sera listée en mentionnant son N d amendement. 4 ème page : Liste des mises à jour (amendements). Afin d assurer la traçabilité des amendements successifs pour une même édition, une nouvelle page est à créer pour chaque amendement. 5 ème page : Liste des destinataires concernés par l application du manuel de formation. 1.2 Recommandations Il est fortement recommandé que : - Pour faciliter la consultation des documents, les chapitres doivent être séparés par des intercalaires portant le numéro et le titre du chapitre - Les papiers utilisés doivent être de couleur blanche, assez résistants et assez épais pour éviter la transparence Si l impression recto-verso est adoptée. Les pages doivent être : Perforées pour être classées sous couverture résistante à brochage mobile, permettant une insertion ou un retrait facile des pages lors d une mise à jour Repérées de façon claire et homogène par un numéro se rapportant au chapitre du document; - La structure décrite et le système de numérotation utilisé ne doivent pas être modifiés -6-

7 II- CONTENU DU MANUEL DE FORMATION Afin d uniformiser sa présentation, le manuel de formation doit être présenté comme suit : PARTIE A : GENERALITES 1. ADMINISTRATION ET CONTROLE DU MANUEL DE FORMATION 1.1 Introduction 1.2 Système d amendement et de révision 2. ORGANISATION 2.1 Structure du centre de formation de l exploitant 2.2 Personnel de l encadrement 2.3 Fonctions et responsabilités du personnel d encadrement 2.4 Autorité des responsables d entités de formation 2.5 Tâches et responsabilités des instructeurs 2.6 Liste spécifique des cours approuvés 2.7 Liste des sous-traitants PARTIE B : PROCEDURES DE FORMATION ET DE CONTROLE 1. Plan de formation : - Objet de la formation; - Conditions d admission; - Prise en compte de l expérience antérieure ; - Contenu des programmes de formation (théorique, pratique sur entraîneur synthétique et en vol) ; - Calendrier général pour chaque programme de formation. 2. Programmes de formation 2-1 Programmes de formation et de contrôle de tout le personnel d exploitation en rapport avec la préparation et/ou la conduite d un vol (PNT, PNC. ATE et mécaniciens) Les programmes de formation et de contrôle doivent inclure : - Tous les éléments pertinents prévus dans les programmes de formation et de qualification de l équipage de conduite - Tous les éléments pertinents prévus dans les programmes de formation et de qualification de l équipage de cabine; - Tous les éléments pertinents prévus dans les programmes de formation du personnel d exploitation autre l équipage de conduite (marchandises dangereuses, sûreté de transport aérien, facteurs humains, langues.. ). -7-

8 2-2 Organisation des cours théoriques et pratiques. L organisation doit comprendre les informations suivantes : - La personne chargée de l organisation des cours (théorique et pratique) - Le contenu et la durée de chaque cours de formation - Le respect du nombre d heures requis et répartition entre théorie et pratique - L utilisation des moyens humains (instructeurs) et matériels (équipements, installations...) - La conduite des cours et documents utilisés. 3. Procédures 3.1 Procédures de formation Procédures â appliquer dans le cas où le Personnel n atteint pas le niveau requis Procédures pour s assurer que les situations anormales ou d urgence ne sont pas simulées pendant les vols de transport aérien commercial. 3.2 Procédures de contrôle et évaluation 3.21 Procédures de contrôle de progression Evaluation Définir la méthode de noter la progression du personnel commune pour tous les Instructeurs et identification des progrès non satisfaisants Procédures pour la préparation des sujets d examen et exigé pour être admis Procédures de notation des sujets d examens et délivrance des attestations et certificats PARTIE C : DOCUMENTATIONS ET ENREGISTREMENTS - Forme des dossiers de formation à tenir - Procédures de classement des dossiers - Identification des dossiers - Sécurité des dossiers et documents de formation - Uniformisation des inscriptions et enregistrements (Formulaires, Certificats, Attestations...) -8-

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