Transcription

1 TELETRANSMISSION DES TITRES RESTAURANT Séance de Travail Groupe de Travail CNTR Réunion du Sous-Groupe «Juridique»

2 ORDRE DU JOUR 1. Étude du document commun de travail - Présentation - Énoncé des propositions 2. Discussion autour du document commun de travail 3. Agenda : prise de Rdv pour la plénière «juridique»

3 ETUDE DU DOCUMENT COMMUN DE TRAVAIL OBJET : Point juridique sur les étapes liées à l invalidation, le stockage, le contrôle et la destruction des Titres Restaurant et de leurs bordereaux METHODOLOGIE : Lecture et annotation des colonnes du document commun de travail

4 ETAPE 1 : (PRE)INVALIDATION Réglementation en vigueur Questions et/ou difficultés Propositions Juridiques Article R du Code du Travail «Les titres-restaurant comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 7 Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.» Le tampon commercial de l affilié doit être apposé sur tous les titres afin de le «pré-invalider» et d éviter la ré-utilisation des titres. La découpe du coin sécable est une garantie supplémentaire. Article R du Code du Travail «Les mentions prévues au 7 sont apposées par le restaurateur au moment de l'acceptation du titre.»

5 ETAPE 2 : STOCKAGE Réglementation en vigueur Questions et/ou difficultés Propositions Juridiques Arrêté du 22 Décembre 1967 Art. 5 Al 1 Pour les titres visés à l article précédent, l établissement payeur s assure que le montant des chèques ou des ordres de virement joints aux bordereaux correspond à celui des titres-restaurant mentionnés sur ces bordereaux. Art. 5 Al 2 Après y avoir apposé son visa, il renvoie ces bordereaux à l émetteur qui en tient archives dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du code de commerce. Art. 5 Al 3 Les titres-restaurant correspondants, revêtus par l émetteur d un signe indélébile d annulation, sont conservés par lui dans un classement permettant de les rapprocher facilement, et à tout moment, du bordereau qui en fait mention. Ils ne peuvent être détruits que dans les conditions prévues à l article 7 ci-après. L établissement payeur doit s assurer que le remboursement de l affilié correspond bien au juste contrôle de balance entre le déclaratif (bordereau) et le constaté (titres). Les bordereaux sont stockés 10 ans pour permettre un contrôle comptable et/ou fiscal. (L alinéa 2 code de commerce : La conservation des livres obligatoires et des pièces justificatives, est de 10 ans minimum, délai courant à partir de la dernière inscription) Ils doivent être conservés sous leur forme originale (pas de microfilms, photocopies ou supports magnétiques). Le stockage des titres se fait par l émetteur dans des conditions particulières de classement.

6 ETAPE 3 : CONTROLES (1) Réglementation en vigueur Questions et/ou difficultés Propositions Juridiques Article R (ancien article 13 al 1 du Décret n ) du Code du Travail : «L'émetteur de titresrestaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.» Arrêté du 22 Décembre 1967 Art. 6 al 1 L émetteur visé à l article précédent fait constater périodiquement et au plus tard au cours du quatrième mois de l année suivant celle de l émission, par l expert comptable visé à l article 13 du décret n du 22 décembre 1967, qu il détient effectivement, pour chacune des catégories de titres utilisés, des titres-restaurant émis sous l indication de cette même année d émission et annulés comme il est prescrit ci-dessus, en nombre égal à celui qui figure pour cette même valeur sur les bordereaux correspondants. Un contrôle de l activité des émetteurs par un expert comptable est exigé. Un rapport est établi, notamment en vu, d être contrôlé par un agent de la puissance publique. Le type de contrôle n est pas précisé (contrôle des mouvements financiers et/ou des mouvements physiques des titres). Même si le décret renvoi à un arrêté, la mention du terme «opérations» semble renvoyer à une référence financière. L expert comptable fait un contrôle de la présence des titres, de leur invalidation et de leur correspondance numérique et de valeur par rapport aux bordereaux qui y sont joints.

7 ETAPE 3 : CONTROLES (2) Réglementation en vigueur Questions et/ou difficultés Propositions Juridiques Art. 6 al 2 L expert consigne ses observations dans un rapport dressé après chaque vérification et numéroté dans une série continue de nombres. Art. 6 al 3 S il résulte de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée, mention expresse en est faite dans ce rapport. Celui-ci est remis en triple exemplaire à l émetteur qui en transmet sans délai un exemplaire au préfet, un second au directeur des impôts (contributions directes) du lieu de son principal établissement et conserve le dernier par-devers lui à la disposition de tout agent de contrôle. L expert établit un rapport qui fait état des éventuelles anomalies constatées. Un exemplaire de ce rapport est ensuite transmis au Préfet et au Trésor Public. L émetteur garde un rapport pour qu un contrôle puisse être fait par la puissance publique (agent de contrôle Commissaire aux Comptes).

8 ETAPE 4 : DESTRUCTION Réglementation en vigueur Questions et/ou difficultés Propositions Juridiques Art. 7 Après chacun des contrôles visés à l article précédent et sauf dans le cas prévu au dernier alinéa dudit article, l émetteur peut faire procéder à la destruction des titresrestaurant correspondant à chaque période de vérification. La destruction des titres se fait par l émetteur et ne peut se faire qu après les contrôles visés cidessus.

9 DISCUSSION AUTOUR DU DOCUMENT COMMUN DE TRAVAIL

10 PRISE DE RDV POUR LA PLENIERE