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1 Centre de Recherche de Dijon Services Déconcentrés d Appui à la Recherche CONTRAT DE VERIFICATION ET MAINTENANCE DU PARC D EXTINCTEURS DU CENTRE INRA DE DIJON Entre, L Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) Représenté par sa présidente, Marion Guillou 147 rue de l université PARIS CEDEX 07 Et par délégation par la Directrice des Services d Appui à la Recherche du Centre de Dijon, Mme Sylvie Courtois, 17 rue Sully BP DIJON CEDEX D une part, Et, La société Désignée ci-après le titulaire. Registre du commerce Représentée par : Fonction : D autre part, 1

2 1. Objet du contrat Ce contrat a pour objet la vérification, la maintenance préventive et corrective du parc d extincteurs de l ensemble des sites du centre de recherche de Dijon, à savoir : INRA 17 rue Sully Dijon Domaine d Epoisses Bretenières UMR URTAL place du champ de foire Poligny UMR CARRTEL avenue de Corzent Thonon les Bains Le nombre et le type d extincteurs sont fixés à l article 9. Ce nombre pourra être augmenté ou diminué à la demande de l INRA. L ensemble des modifications annuelles donnera lieu à l établissement d un avenant qui actualisera le parc des matériels. 2. Nature des prestations à assurer Le Titulaire s engage à assurer : Les opérations de maintenance préventive systématique, celles-ci sont réalisées conformément au guide de maintenance du CNMIS. Les opérations de maintenance corrective comprenant notamment le renouvellement d épreuve prévu par la réglementation en vigueur, ainsi que les révisions des appareils âgés de 10 ans. L établissement des certificats N4 et Q4 lorsque l installation le justifie. L enlèvement et la destruction des extincteurs périmés et leur remplacement. Il est demandé au titulaire d effectuer avant le 31/12/2010, la vérification obligatoire au titre de l année Modalité d exécution de la maintenance préventive systématique Périodicité Cette périodicité est fixée à un an, l espacement entre deux visites systématiques d un même appareil ne devra pas excéder 14 mois. Dates et heures Les dates et dans certains cas les heures exactes des visites sont fixées à l avance et d un commun accord. Si l une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informa l autre au moins 48 heures avant la date prévue. Information du représentant de la personne publique Le personnel chargé de la visite se présente au représentant du client, dès son arrivée dans l établissement. Les contacts à l INRA sont les suivants : M. François CARREZ pour les sites de Dijon et Bretenières, M. Franck Dufrene pour Poligny et M. Laurent Espinat pour Thonon-les-Bains. 2

3 4. Maintenance corrective Sur simple appel téléphonique confirmé par écrit (télécopie ou autre moyen), les dépannages et réparations sont effectués dans les plus brefs délais. Si le titulaire estime que certaines prestations ne peuvent être effectuées que dans ses usines ou ateliers, elle en informe le représentant de l INRA. Ce dernier, en accord avec le titulaire, détermine les moyens à mettre en œuvre pour maintenir le niveau de sécurité pendant la période de carence. Sauf stipulations contraires, les moyens mis en œuvre sont à la charge du titulaire. 5. Accès aux matériels et sécurité Le titulaire doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières propres à l INRA comme décrites dans le plan de prévention qui sera établi entre les 2 parties après une visite d inspection préalable. Le personnel de la société a accès aux locaux contenant les appareils concernés par le présent contrat. 6. Fournitures, pièces de rechange et charges Les composants ayant fait l objet d une homologation ne peuvent être remplacés que par des composants identiques ou autorisés par le constructeur. Les pièces de rechange sont celles prévues au contrat de fourniture des appareils complets et pour lesquels le fabricant s est engagé à assurer le service des pièces détachées pendant le nombre d années défini au contrat. Le remplacement des charges doit être effectué avec des produits strictement identiques à ceux utilisés lors de l homologation des extincteurs, ou d un type équivalent. 7. Remise en état de propreté après intervention Après son intervention, le titulaire remet dans l état de propreté trouvé à son arrivée, les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir. 8. Vérification des prestations Dès la signature du contrat, la société est tenue, lors de chaque visite ou intervention : de consigner dans le registre d incendie ou de sécurité la nature des prestations effectuées, d informer le représentant de l INRA de tout manquement, de toute non conformité éventuelle des matériels visités à la réglementation en vigueur et des opérations de maintenance corrective qui se révéleront nécessaires. Dans le mois suivant la vérification, un rapport détaillé sera établi par le Titulaire et remis au responsable désigné de l INRA. Aucun extincteur ne sera remplacé sans l accord préalable de l INRA, et suivant le tarif particulier INRA extincteurs neufs indiqué à l article 10. 3

4 9. Prix de la maintenance préventive systématique Le prix comprend des opérations de vérification et de manutention, ainsi que l établissement du compte rendu de vérification. Il couvre toutes les interventions effectuées de jour, durant les jours ouvrables, il comprend toutes les sujétions (main d œuvre, déplacement, et tous frais annexes). Désignation Site Dijon Site Bretenières Site Poligny Site Thonon Nombre total Extincteur eau pulvérisée 6 litres Extincteur eau pulvérisée 9 litres Extincteur CO 2 2 Kg Extincteur CO 2 5 Kg Extincteur CO 2 6 Kg Extincteur poudre polyvalente 2 Kg 2 2 Extincteur poudre polyvalente 6 Kg Extincteur poudre polyvalente 9 Kg Extincteur poudre polyvalente 10 Kg Extincteur poudre polyvalente 50 Kg 1 1 Extincteur mousse 6 litres 1 1 Coût unitaire Montant total H.T. de la vérification annuelle en Total Montant TVA 19,6% Montant total TTC Les éventuelles recharges, pièces détachées, produits et accessoires nécessaires à la remise en état des appareils, seront facturés en sus selon le tarif particulier INRA indiqué à l article 10 dans les mêmes conditions de prix indiquées ci-dessus. 10. Prix du matériel neuf TARIF EXTINCTEURS NEUFS (Prix H.T. en matériel livré et installé) EAU PULVERISEE Eau pulvérisée 6 litres additif AFFF Eau pulvérisée 9 litres additif AFFF Eau pulvérisée 45 litres additif AFFF Douche portative 9 litres MOUSSE Mousse 6 litres 4

5 DIOXYDE DE CARBONE Dioxyde de carbone CO 2 2 Kg Dioxyde de carbone CO 2 5 Kg Dioxyde de carbone CO 2 6 Kg Dioxyde de carbone CO 2 10 Kg Dioxyde de carbone CO 2 2 Kg échange standard ( 1 ) Dioxyde de carbone CO 2 5 Kg échange standard ( 1 ) Dioxyde de carbone CO 2 6 Kg échange standard ( 1 ) Dioxyde de carbone CO 2 10 Kg échange standard ( 1 ) ( 1 ) Recharge + DRIRE + peinture POUDRE POLYVALENTE Poudre polyvalente 1 Kg Mano Poudre polyvalente 2 Kg Mano Poudre polyvalente 6 Kg Poudre polyvalente 9 Kg Poudre polyvalente 10 Kg Poudre polyvalente 25 Kg Poudre polyvalente 50 Kg TARIF RECHARGES Additif AFF pour eau 6 litres Additif AFF pour eau 9 litres Recharge CO 2 2 Kg Recharge CO 2 5 / 6 Kg Recharge CO 2 10 Kg Recharge poudre polyvalente 2 Kg Recharge poudre polyvalente 6 Kg Recharge poudre polyvalente 9 Kg Recharge poudre polyvalente 10 Kg Recharge poudre polyvalente 25 Kg Recharge poudre polyvalente 50 Kg Recharge Sparklet CO Gr Recharge Sparklet CO 2 de 220 Gr à 350 Gr Recharge Sparklet CO 2 40 Gr Mousse 6 litres 5

6 TARIF PIECES DETACHEES EXTINCTEURS PORTATIFS Désignation Axe de poignée Canne dural Collier Staublis Ecrou borgne Flexible Goupille sécurité couleur Goupille standard Joint de tête Percuteur Plomb et fil de sécurité Poignée de percussion Pulvérisateur Raccord de flexible Ressort de percuteur Socle extincteur Soufflette Sparklet neuve Support de lance Support mural Support transport Tube plongeur Tube répartiteur Eau pulvérisée Prix unitaire H.T. en Poudre TARIF PIECES DETACHEES EXTINCTEURS SUR ROUES Désignation Joint de tête Flexible + raccord Goupille cannelée Goupille de sécurité STD Lance mitraillette Lance complète Roue 50/100 Eau pulvérisée Prix unitaire H.T. en Poudre 6

7 TARIF PIECES DETACHEES EXTINCTEURS CO 2 PORTATIFS Désignation Collier avec boulon Goupille sécurité couleur Goupille de sécurité standard Joint fibre Flexible haute pression Plomb et fil de sécurité Support mural Tromblon Tromblon + flexible monobloc CO 2 2 Kg Prix unitaire H.T. en CO 2 5 Kg TARIF PIECES DETACHEES EXTINCTEURS CO 2 SUR ROUES Désignation Gachette Tromblon Flexible haute pression 3 mètres Flexible haute pression 5 mètres CO 2 10 Kg Prix unitaire H.T. en CO 2 30 Kg TARIF ACCESSOIRES Armoire extincteur métallique Armoire extincteur PVC Bac à sable 100 litres Bac à sable 100 litres avec couvercle Bac de rétention 500 * 500 * 50 Boite à clés Couverture anti feu 1800 * 1200 Housse extincteur standard Housse extincteur sur roue Housse RIA Marteau pour boite à clés Pelle de projection Registre de sécurité Affiche de signalisation d emplacement d extincteur Support pour pelle 7

8 11. Prix des interventions ponctuelles Prix HT du forfait de déplacement (comprenant la première heure d intervention) : Prix horaire HT de l intervention au-delà de la première heure : 12. Prix unitaire HT de vérification annuelle des extincteurs supplémentaires ou supprimés susceptibles de faire l objet d un avenant Prix unitaire HT vérification extincteur portatif Eau : Poudre : CO2 : Mousse : Prix unitaire HT vérification extincteur sur roues : 13. Dépannage Dans le cadre de sa prestation, le titulaire apportera son assistance technique et fera toutes suggestions qui lui sembleront utiles à la protection du demandeur. Il est entendu que tous les matériels devront être en état de fonctionner à n importe quel instant de l année et que, par conséquent, l INRA devra signaler toute utilisation d appareil et d en demander la remise en état. Toute demande de dépannage de la part de l INRA doit être formulée au Titulaire : Par téléphone : Par télécopie : Toute intervention et remplacement de pièces détachées pouvant entraîner un surcoût de la prestation fera l objet d un devis présenté et accepté par l INRA. 14. Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa signature. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse établie par l INRA, trois mois avant l échéance annuelle. Toutefois, la durée totale du contrat n excédera pas trois ans. A l issue de cette période une nouvelle mise en concurrence sera effectuée. Enfin, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, les commandes ou contrats en cours pourront être résiliés de plein droit, sans mise en demeure et qu il soit besoin d aucune formalité judiciaire. 15. Révision de prix Les prix sont fermes la première année puis le contrat sera révisable à la date d anniversaire selon la formule de révision du prestataire indiquée ci-dessous. 8

9 Formule de révision : Le prestataire enverra chaque année le bordereau des prix révisés avant l exécution de la prestation. 16. Résiliation Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnités : En cas de manquement à l exécution de toute obligation contractuelle commis par le prestataire après envoi d une mise en demeure adressée pas lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours à compter de sa réception. 17. Paiement Le prix forfaitaire indiqué au présent contrat, révisé à la date anniversaire, fera l objet d une facture annuelle adressée en 3 exemplaires à l INRA, Service Financier et Comptable, 17 rue Sully, BP 86510, Dijon Cedex. Le paiement est effectué après service fait c est à dire à terme échu après remise des rapports de vérification par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l INRA. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Au titre de la vérification pour l année 2010, il est demandé au titulaire d envoyer à l INRA la facture avant le 31/12/ Assurances Responsabilité Le titulaire du marché devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du présent contrat. Le titulaire assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée s il est démontré que : Les prestations ont été rendues impossibles par le fait de l INRA Les prestations effectuées ont été rendues inefficaces par des causes étrangères à la société telles que : mauvaise utilisation des appareils objets de la prestation, détérioration ou destruction par un tiers de ces appareils à l insu de l INRA ou leur vol. 9

10 19. Compétence En l absence d un compromis d arbitrage, toutes les contestations pouvant naître du présent contrat entre l INRA et le Titulaire sont de la compétence exclusive du tribunal Administratif de Dijon. Fait en 2 originaux A Dijon le : A, le (Signatures et cachets des parties) L INRA DIJON Mme Sylvie COURTOIS Directrice des Services d Appui Le Titulaire 10