AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS 5.15

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1 AIDE À LA VALORISATION DES EFFLUENTS Chapitre budgétaire : Base réglementaire Européenne / Nationale: Aide notifiée n 265/2007 et au regard des lignes directrices Département Conseil général : BS 2009 Commission permanente du 26 avril Objectifs L aide du Conseil général vise à la valorisation des effluents organiques produits sur l exploitation pour une meilleure prise en compte de l environnement par la diminution de l utilisation des fertilisants et pour une plus value sur l exploitation par la réduction des coûts. 4. Bénéficiaires : Selon les conditions fixées dans l aide FranceAgriMer (point 9) Agriculteurs à titre principal en règle avec l administration: - en individuel ou EARL - CUMA ou groupements d agriculteurs (au moins 3 exploitations) 5. Investissements éligibles : L aide consiste à accompagner les investissements inhérents à la valorisation des effluents organiques : - Aménagement de plateforme de compostage au sein des exploitations - Acquisition collective de composteuse - Équipements de valorisation des effluents innovants Liste détaillée dans le règlement. 6. Montant maximum de la subvention : - 20 % Conseil général La subvention maximum possible est plafonnée à : pour les exploitations pour les CUMA - majoration de 5% pour les JA La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée. - taux maximum d aide publique ne pourra pas dépasser 40 % (50% pour les Jeunes Agriculteurs).

2 7. Modalité(s) d attribution : - Demande transmise au Conseil général - Décision de la Commission Permanente après avis de la commission de l Agriculture et de l Équipement Rural - Notification d attribution de la subvention 8. Service(s) chargé(s) de l instruction : Direction du Développement Territorial Direction Aménagement, Agriculture et Environnement : Mise à jour avril 2010

3 Aide à la valorisation des effluents Modalités d attribution Objectifs L aide du Conseil général vise à la valorisation des effluents organiques produits sur l exploitation pour une meilleure prise en compte de l environnement par la diminution de l utilisation des fertilisants et pour une plus value sur l exploitation par la réduction des coûts. Bénéficiaires Tout agriculteur à titre principal : - Agriculteurs en individuel ou en EARL et - CUMA, Groupements et formes sociétaires (GAEC, SCEA, GIE ) exploitant au minimum 3 sites. disposant d une exploitation correspondant aux normes des installations pour la protection de l environnement et du bien-être animal, en règle avec l administration. Nature de l aide L aide concerne les investissements selon le cadre règlementaire en vigueur dans les exploitations agricoles liés à la valorisation des effluents : Investissement individuel (Agriculteurs en individuel ou en EARL) Equipements liés à la mise en place de compostage : - Plateforme de compostage (terrassement, ouvrages de stockage, dispositif de collecte des eaux pluviales et des lixiviats.) - Proccess de compostage contrôlé (Système de contrôle et de pilotage, système d aération, gestions des lixiviats, arrosage automatique, traitements des odeurs à base de matières premières naturelles et biodégradables, bâches et enrouleurs, alimentation électrique ) Equipement innovants : - méthanisation à la ferme Investissement collectif (CUMA, Groupements et formes sociétaires) Equipements liés à la mise en place de compostage : - Plateforme de compostage (terrassement, ouvrages de stockage, dispositif de collecte des eaux pluviales et des lixiviats.) - Proccess de compostage contrôlé (Système de contrôle et de pilotage, système d aération, gestions des lixiviats, arrosage automatique, traitements des odeurs à base de matières premières naturelles et biodégradables, bâches et enrouleurs, alimentation électrique ) - Matériel de traitement (composteuse ou retourneur d andain, broyeur). Le matériel d épandage n est pas subventionnable Equipement innovants : - méthanisation à la ferme Les investissements concernant une simple opération de remplacement à l identique ne sont pas subventionnables. Pour les investissements en individuel Taux de base : 20 % Majoration J.A. : majoration de 5 % pour les exploitants bénéficiaires d une Dotation Jeunes agriculteurs, dans les 5 ans qui suivent l installation. Plafond d investissement aidé : HT Pour les investissements en collectif Taux de base : 20 % Plafond d investissement aidé : HT

4 La réglementation de l Union européenne régissant les aides à l agriculture devra être respectée. Le taux maximum d aide publique ne pourra pas dépasser 40 % (50% pour les Jeunes Agriculteurs). Les travaux doivent être démarrés et être achevés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notifiaction d attribution d aide. Dossier à produire Adresser les pièces ci-dessous (en un seul exemplaire) au Conseil Général de la Sarthe - Service Aménagement, Agriculture et Environnement - 40, rue Joinville LE MANS cedex 09 : 1. La demande de subvention dûment complétée (imprimé type) 2. Pour les JA un document officiel attestant de l installation (certificat de conformité délivré par la DDEA) 3. Document d enregristrement administratif de création pour les groupements ou formes sociétaires 4. La liste des adhérents ou sociétaires précisant leur fonction, leurs coordonnées et leurs productions 5. Les devis descriptifs et estimatifs 6. Le récepissé de déclaration préalable déposé en mairie ou permis de construire s il y a lieu (devra être fourni au plus tard au moment de la demande de versement de la subvention) 7. Les plans du projet 8. Copie du récepissé de déclaration pour les installations classées soumises à déclaration ou copie de l arrêté pour les installations classées soumises à autorisation 9. Une attestation MSA précisant que vous bénéficiez des prestations AMEXA en tant qu agriculteur à titre principal (à demander à la MSA) 10. Un relevé d'identité bancaire. Si l installation n est pas encore effective au moment de la demande, les pièces 2/8/9 pourront être fournies ultérieurement et en tout état de cause avant toute demande de versement de la subvention éventuellement accordée. Instruction Le dossier est instruit par le CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE - Direction du Développement Territorial - Service Aménagement, Agriculture et Environnement et présenté à la Commission de l'agriculture, de l Hydraulique et du Développement Rural du Conseil Général qui propose l'attribution d'une subvention à la Commission Permanente. Le démarrage des investissements peut être entrepris suite à la réception du courrier de notification informant le porteur de projet de la décision d attribution d une aide Général de la Sarthe. Communication Pour toute subvention égale ou supérieure à obtenue pour la réalisation d investissement sur l exploitation, le bénéficiaire est tenu d apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l intervention du Conseil Général (panneau joint avec la lettre de notification). Celle-ci doit être mise en place suite à la notification de l aide accordée et durant les six mois qui suivent les travaux. Versement de la subvention La subvention sera versée en une fois selon les modalités suivantes : Adresser les pièces ci-dessous au Conseil Général de la Sarthe - Service Aménagement, Agriculture et Environnement 40, rue Joinville LE MANS cedex 09 : - un courrier précisant l achèvement des travaux - factures dûment acquittées (date de règlement, cachet et signature de l entreprise) - l attestation de fin de travaux visée par le porteur de projet - les preuves attestant de la réalisation des travaux et la mise en œuvre de publicité (1 photo pour chaque).

5 Le Service Aménagement, Agriculture et Environnement pourra contacter l agriculteur pour prendre rendez-vous et procéder au contrôle d exécution des travaux par rapport au projet. En cas de coûts de travaux inférieurs à l estimation, la subvention sera recalculée au prorata des coûts réels observés. Le Conseil général de la Sarthe se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives lui permettant de s assurer que l exploitation est en règle avec l Administration. Plafond de toutes les subventions agricoles du Conseil Général sur 5 années glissantes /exploitation en investissement individuel : Règlement en vigueur au 26 avril 2010

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