Le Canada se dote enfin d une loi anti-pourriels / Nouveaux défis pour les communications électroniques

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1 Le 31 mai 2011 Le Canada se dote enfin d une loi anti-pourriels / Nouveaux défis pour les communications électroniques Par Me Nicolas Lassonde, LL.M.

2 Les pourriels dans l univers des communications Quelques statistiques intéressantes de 2010: 89% des courriels transitant sur internet étaient des pourriels, représentant près de 260 milliards de pourriels par jour; De ces pourriels, 88% provenaient de réseaux zombies; Les 2/3 de ces pourriels avaient trait à des produits pharmaceutiques; et Virus : 1 pourriel sur 284, Hameçonnage: 1 pourriel sur 445. Source: MessageLabs Intelligence

3 Nom de la loi : Aucun titre abrégé «Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.» Ancien nom : Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (LÉPI) 3

4 Entrée en vigueur Projet de loi C-27 mort au feuilleton en décembre 2009 Projet de Loi C-28 a obtenu la Sanction Royale le 15 décembre 2010; Entrée en vigueur anticipée pour le début de l année 2012; et Projet des règlements attendus pour l été

5 Thèmes Principaux thèmes de la loi Dispositions concernant les pourriels Dispositions concernant les virus et logiciels espions Modifications aux autres lois Sanctions Défense 5

6 Aperçu de la loi Transmission de message électronique non-sollicité interdite, sauf en présence de consentement exprès ou tacite, ou encore en cas d exclusion ET dans la forme prescrite. Interdiction d installer, dans le cadre d une activité commerciale, tout programme informatique sur un ordinateur (ou de faire envoyer un message) sans le consentement exprès du propriétaire. Interdiction d installer, dans le cadre d une activité commerciale, tout programme informatique avec des fonctions non-souhaitées, sans le consentement exprès du propriétaire. 6

7 Aperçu de la loi Interdiction de modifier ou faire modifier les données de transmission d un message de façon à ce qu il soit livré à d autres destinataires. Protection élargie vis-à-vis les messages comportant de informations fausses ou trompeuses (incluant l entête (dont le nom de l expéditeur), l objet, le message et les liens sous jacents). Les règlements viendront préciser les modalités d application de la Loi. 7

8 Portée la Loi complète les lois sur le commerce électronique dont se sont dotées les provinces et territoires canadiens (exception TNO). la Loi aura préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques («LPRPDE»). 8

9 Portée Le Canada est le dernier pays du G8 à se doter de mesures législatives anti-pourriels. la Loi crée un régime de réglementation, comprenant des sanctions administratives pécuniaires, couvrant les pourriels, contacts électroniques non sollicités, vols d identité, hameçonnage, logiciel espion, virus et réseau zombi. 9

10 Portée la Loi vise non seulement les pourriels mais toute autre forme de communication électronique: messagerie instantanée messages texte sur téléphone messages sur tout autre compte similaire (Facebook, LinkedIn, Twitter ou toute autre application similaire) messagerie instantanée les portails de commerce électronique avec des comptes privés les babillards électroniques. 10

11 Portée la Loi vise toute forme de «message électronique», qu il soit transmis de tout moyen de télécommunication, notamment : message textuel message sonore ou vocal Message visuel ou graphique (la messagerie vocale, les messages par cybercaméra et échange d images ou graphiques par moyen électronique) 11

12 Article 6 L Article 6 interdit l envoi de message électronique commercial, sauf si la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir, ou sauf les cas d exceptions. Le message électronique doit être dans la forme prescrite. Portée territorial: si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique. 12

13 Consentement exprès Consentement exprès (opt-in): Obligation d indiquer clairement: les fins auxquelles le consentement est sollicité; les renseignements réglementaires permettant d identifier la personne requérant le consentement (notamment les intervenants et l expéditeur); et les informations requises par règlements (à venir). 13

14 Forme prescrite Le message doit respecter la forme prescrite : nom de l expéditeur et, le cas échéant, celui au nom de qui le message est transmis; renseignements permettant de communiquer facilement avec l expéditeur; 14

15 Forme prescrite Le message doit respecter la forme prescrite : La description d un mécanisme d exclusion conforme à la Loi (art 11) (sans frais, permettant d exprimer sa volonté de ne plus recevoir de messages (ou catégorie de messages) en utilisant la même méthode d envoi (ou si impossible toute autre méthode électronique)); 15

16 Forme prescrite Fournir une adresse courriel ou adresse web pour se désabonner; Le mécanisme doit être fonctionnel pendant 60 jours; et Les demandes de retrait doivent être traitées sans délai, mais au plus tard dans les 10 jours. 16

17 Consentement tacite Sens très restrictif (10(9)): «Relation d affaires en cours» Achat de bien ou de services pendant les 2 années précédant la date d envoi du message; Acceptation du destinataire d une possibilité d affaires, d investissement ou de jeu pendant les 2 années précédant la date d envoi du message; Contrat conclu entre les parties en vigueur ou venant à échéance pendant les 2 dernières années; Demande de renseignement présentée par le destinataire au cours des 6 mois précédant la date d envoi du message; 17

18 Consentement tacite Le destinataire a publié bien en vue son adresse électronique sans mention du fait qu elle ne veut recevoir aucun message non sollicité à cette adresse ET le message est en lien avec l entreprise commercial du destinataire ou les fonctions qu elle exerce au sein d une telle entreprise; ou Le destinataire a communiqué son adresse à l expéditeur sans mentionner le fait qu il ne souhaite pas recevoir de message électronique non sollicité ET le message est en lien avec l entreprise commercial du destinataire ou les fonctions qu elle exerce au sein d une telle entreprise. 18

19 Consentement tacite En «relations privées en cours»: Si le destinataire a fait un don ou cadeau, ou encore a rendu des services à titre de bénévole dans les 2 ans précédant, lorsque l expéditeur est un organisme de bienfaisance dûment enregistré, un parti politique ou un candidat; Adhésion du destinataire (au sens des règlements à venir) dans les 2 ans précédant, à un club, une association, un organisme bénévole (au sens des règlements à venir); ou Autres circonstances prévues par règlements (à venir). 19

20 Exceptions Messages échangés entre personnes ayant des liens personnels ou familiaux (aux sens des règlements à venir). Messages expédiés à une personne exerçant des activités commerciales uniquement dans le but d effectuer une demande notamment pour des renseignements - quant à ses activités. Messages d une catégorie ou visés par des circonstances précisées par règlements. 20

21 Exceptions Autres exceptions (mais sujettes à la forme prescrite): Messages transmis en réponse à une demande d information, quant aux prix de produits ou services (dans les 6 mois); Messages qui facilitent, complètent ou confirment une opération commerciale (ex. Archambault, Ebay, etc.); 21

22 Exceptions Messages fournissant des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité quant à des biens ou produits utilisés ou achetés par le destinataire; Messages fournissant des informations factuelles concernant des biens ou des services souscrits, notamment quant aux comptes, abonnements, adhésions, ou toute relation similaire; 22

23 Exceptions Messages fournissant des renseignements liés au statut d employés (tel des régimes de prestation); Messages aux termes desquels sont livrés des biens ou des services auxquels les personnes qui reçoivent les messages ont droit (ex. mise à jour, améliorations); D autres exceptions peuvent être précisées par règlement; Télécommunicateur du simple fait qu il offre le service de télécommunication; 23

24 Exceptions Exception pour les communications vocales bilatérales compte tenu qu elles sont déjà couvertes par la liste nationale des numéros de télécommunication exclus («LNNTE»); Les facsimilés; et Les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphonique. 24

25 Article 7 L Article 7 couvre toute activité de piratage en vertu de laquelle une communication électronique entre deux parties est interceptée et redirigée à d autres destinataires sauf : du consentement exprès du destinataire; ou sur ordonnance judiciaire. 25

26 Article 8 L Article 8 interdit l installation de programmes sur l ordinateur d une autre personne ou une fois installé, l envoi de données, sauf si : effectué avec le consentement express du propriétaire/utilisateur de l ordinateur, en respectant certaines formalités; ou sur ordonnance judiciaire. 26

27 Consentement exprès Consentement exprès seulement Consentement tacite invalide (entente écrite/click-wrap vs web wrap) Portée territoriale: ordinateur ou l auteur des actes reproché se trouve au Canada 27

28 Programme d ordinateur Programme d ordinateur: au sens du Code criminel: «Ensemble de données qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traités par l ordinateur, lui font remplir une fonction» (342.1 (2))» Très large, incluant pratiquement toute forme de fichiers électroniques comportant des instructions 28

29 Ordinateur Ordinateur: au sens du Code criminel: «Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l un ou plusieurs d entre eux : a) contiennent des programmes d ordinateur ou d autres données b) conformément à des programmes d ordinateur : i) soit exécutent des fonctions logiques et de commande ii) soit peuvent exécuter toute autre fonction.» (très large PC, téléphone intelligent, tablette, les programmes en nuages, sites web, produits électroniques, etc )» 29

30 Forme du consentement Mêmes exigences que le consentement exprès pour les communications électroniques si sollicité par voie électronique Énoncer en termes simples, clairs et généraux les fonctions et l objet du programme d ordinateur à installer. 30

31 Consentement spécifique Consentement exprès spécifique si fonctions suivantes: collecte des renseignements personnels; entrave le contrôle de l ordinateur; modifie les paramètres ou préférences à l insu de l utilisateur ou du propriétaire de l ordinateur; bloque l accès à des données sur l ordinateur; permet la communication de l ordinateur avec un autre ordinateur sans l autorisation du propriétaire ou de son utilisateur; programme activé par un tiers à l insu du propriétaire/utilisateur;ou autre fonction prévue par règlement. 31

32 Consentement spécifique Consentement exprès spécifique: description complète en termes clairs et facilement lisibles des fonctions (nature et objet) ET les conséquences prévisibles sur l ordinateur * Ce consentement spécifique doit être prévu ailleurs que dans le contrat de licence. 32

33 Consentement réputé Consentement exprès réputé eu égard à : Témoin de connexion; Code html; JavaScript (attention la version EN: Java Scripts); Système d exploitation; Programme requis pour l exécution d un programme déjà autorisé; Programme précisé par règlement; et S il est raisonnable de croire que la personne, selon son comportement, consent à l installation. 33

34 Consentement obtenu Consentement obtenu: Pendant une année, prévoir une adresse électronique pour gérer les demandes d enlèvement ou de désactivation si la fonction fût mal énoncée ou décrite; et Pour les fonctions spécifiques: si la fonction n était pas correctement énoncée: aider la personne, le plus rapidement possible et aux frais de l auteur, à enlever/désactiver le logiciel. 34

35 Consentement Mise à jour ou mise à niveau: le consentement exprès n est pas requis s il fût adéquatement obtenu lors de l installation du programme (donc modifier les licences en conséquence). Attention: cette exception ne s applique pas aux fonctions spécifiques, le consentement devant être obtenu à nouveau selon les modalités prescrites. 35

36 Règles transitoires Messages électroniques consentement tacite : Si, au moment où les dispositions de l Article 6 entrent en vigueur, l expéditeur du message entretien une «relation d affaires» ou «relation privée» avec le destinataire (sans égard à la durée de temps), l expéditeur bénéficie d un délai équivalent au plus court (i) du retrait du consentement présumé; ou (ii) 3 années suivant l entrée en vigueur de l Article 6. 36

37 Règles transitoires Mise à jour et mise à niveau : Le consentement est présumé pour un programme d ordinateur installé avant l entrée en vigueur de l Article 8 jusqu à la première des dates suivantes: (i) (ii) le propriétaire/utilisateur de l ordinateur retire le consentement présumé; ou 3 années suivant l entrée en vigueur de l Article 8. 37

38 Infractions et sanctions (Articles 14 à 46) CRTC, principal organisme de réglementation chargé d entamer les poursuites et imposer des peines administratives contre ceux qui violent la loi. CRTC a le pouvoir d exiger des personnes visées la production de documents confirmant les consentements obtenus pour les fins des communications. CRTC peut notamment obtenir d un juge de paix un mandat à cet effet. 38

39 Sanctions pécuniaires importantes Particuliers : maximum 1M$/ par violation Sociétés : maximum 10M$ / par violation Pénalité peut être imposée par événement ou encore par jour, selon les circonstances. La définition de «violation» peut être précisée par règlements. Facteurs: nature et portée de la violation, antécédents, bénéfices tirés par l auteur, capacité de paiement, autres critères prévus par règlements. 39

40 Violations de la Loi Ne sont pas des infractions criminelles mais créent une responsabilité directe et indirecte, entraînant la possibilité de tenir responsable des violations les administrateurs ou dirigeants d une société (Article 32). 40

41 Violations de la Loi L employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi, que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l objet de procédure en violation (Article 32). 41

42 Violations de la Loi Le fait d avoir pris des précautions peut servir de défense (Article 33). Le CRTC peut s adresser aux tribunaux pour obtenir des injonctions pour arrêter les violations et/ou saisir des équipements. 42

43 Droit privé d action (Articles 47 à 55) la Loi crée également un droit privé d action à l intention des personnes touchées par les contraventions à la Loi; Toute personne lésée peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance de dédommagement; Droit prescriptible après trois années; et Droit privé d action ne peut être exercé si le CRTC a entamé une procédure ou si l auteur a contracté un engagement en faveur du CRTC. 43

44 Autres lois la Loi vient affecter la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et télécommunication canadienne, la LPRPDE, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la concurrence. 44

45 Modifications à la Loi sur la concurrence Interdit les communications d indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l expéditeur, l objet d un message électronique ou encore dans les liens qu il comporte. Critères basés notamment sur l impression générale et l interprétation littéraire. Aucune notion de public (aucune réception requise), aucune exception basée sur consentement ou les relations d affaires existantes. Poursuites de nature criminelle amendes importantes ( $ pour première offense, $ pour offense subséquente). 45

46 Recommandations Obtenir un consentement exprès des destinataires avant l entrée en vigueur de la loi (opt-in, consentement distinct pour les tiers); Mettre sur pied un système efficace de suivi et de conservation des consentements (opt-in, dates de rappel); Réviser les conditions d utilisation des sites web afin de s assurer d avoir les consentements pertinents; Réviser les fiches abonnement et les courriels d envoi afin de respecter les exigences de la Loi; 46

47 Recommandations Prévoir une adresse courriel active pour gérer les communications (pas de no-reply) et indiquer l adresse postale de l expéditeur; Traiter les demandes de retrait des listes d envoi selon les délais prescrits (max. 10 jours); Préciser sur les adresses courriel affichées publiquement si des messages électroniques non sollicités sont refusés; et De façon générale, réviser le processus entier de communication électronique. 47

48 Recommandations Logiciels: Réviser les ententes de licence afin de prévoir les consentements exprès requis pour l installation de logiciels et pour les mises à jour et mises à niveau ultérieures; Décrire en termes simples, clairs et généraux la fonction et l objet du logiciel devant être installé; et Fonctions indésirables: s assurer de décrire de façon prescrite les fonctions précises ainsi que l impact sur l ordinateur visé et d obtenir le consentement exprès requis. 48

49 Recommandations ATTENTION: Si infraction à la Loi, considérer communiquer avec le CRTC afin de limiter les risques de poursuites et conserver les données pertinentes pour établir une défense de bonne foi. 49

50 QUESTIONS ET COMMENTAIRES AIDE-MÉMOIRE 50

51 AIDE-MÉMOIRE Nicolas Lassonde, LL.M. 51

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