Allocution prononcée par. l'association des comptables généraux accrédités du Canada devant

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1 Allocution prononcée par l'association des comptables généraux accrédités du Canada devant le Comité permanent de l industrie, des sciences et de la technologie dans le cadre de l examen du secteur des services au Canada Le 7 février 2008 Le discours prononcé fait foi West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6E 4A2, téléphone : , télécopieur : , rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1R 7S8, téléphone : , télécopieur :

2 Page 2 de 7 Introduction Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, Je vous remercie de nous donner l occasion de rencontrer votre comité aujourd hui. Nous estimons que votre comité peut contribuer grandement à améliorer la compréhension collective du rôle du secteur des services dans l'économie canadienne et à déterminer les options qui se présentent aux responsables des orientations politiques pour assurer la prospérité continue de ce secteur. L'Association des comptables généraux accrédités (CGA-Canada) est heureuse de participer à vos discussions. J aimerais profiter des minutes qui suivent pour vous proposer des stratégies qui permettront aux entreprises et aux consommateurs du Canada de continuer à jouir des avantages d'un marché concurrentiel dynamique qui leur assure des services comptables professionnels alignés sur des normes reconnues à l'échelle internationale. Pour aider les membres du Comité à bien situer notre association, permettez-moi de vous rappeler que le titre de CGA demeure le titre comptable professionnel qui connaît la plus forte croissance au Canada. Les CGA fournissent au public des services de grande valeur depuis exactement 100 ans 2008 marque en effet le centenaire de la création du titre de CGA et nous en sommes fiers. La comptabilité est le pilier du milieu des affaires et de la finance, et ce, depuis l essor du commerce au Moyen-Âge. C est l instrument qui permet de mesurer avec précision l'activité, la croissance et la prospérité des entreprises et de l'économie dans son ensemble ainsi que de capter toutes les données financières dont nous avons besoin pour prendre de bonnes décisions. La comptabilité est aussi la conscience du monde des affaires : elle protège l'intérêt public en fournissant de l assurance et en obligeant les particuliers et les entreprises à rendre compte de leurs procédés, par l intermédiaire d un système de principes et de règles exécutoires auxquels ils doivent se conformer. En raison du rôle central qu elle est appelée à jouer, la profession comptable est fortement réglementée. Vue d ensemble

3 Page 3 de 7 La semaine dernière, vous avez eu l occasion d entendre les propos de M. Sergio Marchi, l actuel président de la Coalition canadienne de services, un regroupement dont CGA-Canada fait partie. M. Marchi vous a parlé de l'importance vitale du secteur des services dans l'économie canadienne. Permettez-moi de vous rappeler qu au Canada, trois emplois sur quatre et environ les deux tiers du PIB sont attribuables au secteur des services. Les professions représentent une part importante de l économie de services. Dans le cas des services comptables, on compte au Canada presque comptables exerçant leur profession dans tous les coins du pays, que ce soit comme travailleurs autonomes, dans le secteur privé ou dans le secteur public. Et la profession croît toujours à un rythme régulier. En effet, de 2001 à 2006, le nombre de comptables s'est accru de 14 %. Cette forte croissance résulte en partie de l augmentation de la demande de services comptables à la suite des modifications apportées à la réglementation régissant les entreprises. Commerce intérieur Il est remarquable, de nos jours, de voir la facilité et la rapidité avec lesquelles les biens et services circulent et franchissent les frontières internationales. Devant cette réalité, il est difficile de comprendre pourquoi l'activité économique canadienne demeure gravement entravée par des obstacles au commerce interprovincial. Le ministère des Finances estime que les obstacles au commerce intérieur coûtent chaque année 3 milliards de dollars à l'économie canadienne. Pour sa part, le premier ministre de l'alberta, Ed Stelmach, va plus loin en estimant ce coût à environ 14 milliards de dollars par année. Les obstacles à la libre circulation des marchandises et des services étranglent la productivité et la compétitivité du Canada. CGA-Canada estime que le moment est venu pour le gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités et d exercer les pouvoirs que lui confère la constitution en matière de réglementation du commerce. Il faut reconnaître que le Conseil de la fédération a fait avancer le dossier de la mobilité de la maind'œuvre. Toutefois, notre aptitude à résoudre les différends commerciaux laisse à désirer. Force nous est de constater l'échec de l'accord sur le commerce intérieur du Canada à ce chapitre. Cet accord n a

4 Page 4 de 7 qu une portée limitée et son mécanisme de règlement des différends est excessivement coûteux sans pour autant avoir force exécutoire. Nous le savons par expérience, puisque nous avons été partie à deux différends commerciaux aux termes de cet accord. Et dans chaque cas, il a fallu plus de cinq ans pour que le différend soit entendu et résolu. Nous proposons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes pour s acquitter de sa responsabilité d'établir une union économique dépourvue d obstacles commerciaux et de réglementer le commerce interprovincial : - adopter, par des mesures législatives, une série de principes d'ouverture commerciale se fondant sur la notion d'un marché libre et ouvert; - établir un tribunal du commerce intérieur permanent. Ces propositions constituent notre première recommandation. Concurrence sur le marché Nous sommes fiers du fait que les CGA du Canada sont tous assujettis aux mêmes normes rigoureuses en matière de formation, d'éthique et d'exercice dans la prestation de leurs services professionnels. Ces normes assurent la pleine mobilité de nos membres d'un océan à l'autre. Elles assurent en outre la continuité des services au-delà des frontières, ce qui permet de réduire le coût des affaires. Au Canada, les trois titres comptables professionnels suivants sont légalement reconnus : comptable général accrédité (ou licencié CGA), comptable en management accrédité (CMA) et comptable agréé (CA). Les titulaires de ces titres exercent leur profession dans toutes les provinces et tous les territoires et doivent se conformer à des normes rigoureuses en matière de formation et de compétence professionnelle. Des normes nationales assurent la pleine mobilité des professionnels membres d'une organisation donnée. Qu'elles soient effectuées par un CGA, un CMA ou un CA, toutes les missions de vérification et d'examen sont exécutées selon les mêmes normes. Ces normes sont établies par le Conseil des normes de vérification et de certification.

5 Page 5 de 7 Si les approches diffèrent en ce qui concerne la formation et la délivrance des permis, les normes de compétence et d'exécution, quant à elles, sont les mêmes pour tous les experts-comptables. Jusqu'à tout récemment, les CGA n'étaient pas autorisés à fournir toute la gamme des services d'expertise comptable (ou comptabilité publique) aux entreprises et aux consommateurs de l'ontario et du Québec. Les deux groupes spéciaux constitués aux termes de l'accord sur le commerce intérieur pour étudier ces différends ont jugé que cette interdiction entravait le commerce et causait un préjudice. Dans le cas du différend relatif à la situation en Ontario, le groupe spécial a conclu que le système de délivrance des permis de cette province constituait un obstacle à la mobilité parce qu'il empêchait les CGA compétents qui exerçaient l'expertise comptable dans un autre territoire ou une autre province d'obtenir un permis d'exercice en Ontario. Le groupe spécial constitué pour étudier le différend relatif à la situation au Québec est arrivé à une conclusion semblable. La concrétisation des mesures législatives prises récemment en Ontario et au Québec devrait assurer une augmentation de la concurrence sur le marché. Un marché libre et ouvert, sans obstacles à l'entrée, est tout à l avantage des consommateurs et sert les intérêts du public. En décembre dernier, le Bureau de la concurrence a publié un rapport utile sur les professions autoréglementées au Canada. La comptabilité est l'une des sept professions abordées dans ce rapport. Le Bureau ne laisse aucun doute quant à l existence de lois et de règlements qui ont entravé l'accès à certaines professions et qui ont inutilement étouffé la concurrence. Le Bureau souligne également que, et je cite, «même si la limitation de l exercice de la comptabilité publique vise à assurer le respect des normes professionnelles, certaines administrations canadiennes et internationales sont capables de protéger le public tout en ouvrant leur marché pour autoriser les membres d autres organismes professionnels à offrir des services de comptabilité publique». Le Bureau fait également remarquer que le respect de normes de comptabilité rigoureuses n exige pas que l on impose les normes d un organisme comptable aux autres organismes et que cela pourrait, en réalité, restreindre la concurrence.

6 Page 6 de 7 CGA-Canada est fière de ses normes rigoureuses en matière de formation, d'éthique et d'exercice. Il est important que les consommateurs canadiens sachent que les CGA, qu'ils exercent leur profession au Canada ou à l'étranger, doivent tous se conformer aux mêmes normes rigoureuses qui satisfont, et dépassent parfois, les normes internationales. Et il est important que la législation fédérale en tienne compte. Nous incitons le Comité à veiller à ce que les mesures législatives fédérales reconnaissent la concurrence sur le marché de la comptabilité de même que le droit et l'obligation de chaque organisme comptable professionnel d'établir ses propres normes de formation, d'éthique et d'exercice. Dimension internationale Les fournisseurs de services de comptabilité sont également bien placés pour donner au Canada un rôle plus important dans l'économie mondiale. CGA-Canada est fière de sa présence dans le monde, une présence qu'elle compte intensifier. En décembre dernier, CGA-Canada a conclu une entente avec son organisme affilié des Caraïbes. En vertu de cette entente, la nouvelle entité, appelée CGA-Caraïbes, servira ses membres et étudiants, et les représentera, dans toutes les régions anglophones de l archipel. CGA-Caraïbes délivrera les permis de CGA et administrera le Programme d études professionnelles des CGA ainsi que les normes nationales auxquelles sont assujettis les membres. De surcroît, les CGA joueront un rôle important dans le passage des Caraïbes vers une économie intégrée. CGA-Canada cherche activement à conclure des ententes de reconnaissance mutuelle avec d'autres organismes comptables internationaux. Ces ententes permettent à ses membres d'offrir aisément leurs services outre-frontière et, réciproquement, donnent accès au marché canadien aux professionnels comptables étrangers qui se montrent à la hauteur des normes rigoureuses auxquelles sont assujettis les CGA. Nous estimons que le Canada a intérêt à conclure des accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux. Cependant, les discussions qui mènent à ces accords ne tiennent pas toujours compte de la pluralité des

7 Page 7 de 7 organismes comptables au Canada, et cela nous préoccupe. Au chapitre des services professionnels, la plupart des accords commerciaux encouragent les organismes professionnels à conclure des ententes de reconnaissance mutuelle. En réalité, toutefois, lorsqu'un organisme de réglementation étranger conclut une entente de reconnaissance mutuelle avec un organisme de réglementation canadien, il est peu enclin à conclure d'autres ententes avec les autres organismes du pays. À notre avis, le gouvernement fédéral doit tenir compte de cette situation dans ses négociations commerciales afin d aborder ces dernières avec plus de clarté et de transparence, particulièrement lorsque ces négociations peuvent avoir une incidence sur les droits des professionnels. À cet égard, nous recommandons au gouvernement fédéral d'incorporer l exigence suivante aux futurs accords commerciaux bilatéraux ou plurilatéraux : les organismes de réglementation compétents devront consulter les parties touchées (c est-à-dire, les autres organismes comptables ou organismes professionnels) de l'autre pays avant d'entreprendre des négociations qui pourraient avoir une incidence sur les droits des professionnels. Ces consultations seraient entreprises dans le but de déterminer si un autre organisme de réglementation national désire participer aux négociations ou encore dans celui d'évaluer à l avance l incidence de l'entente de reconnaissance mutuelle envisagée sur les obligations et droits professionnels des membres de ces organismes. Conclusion Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir pris le temps de nous écouter. Nous vous quittons sur trois recommandations : 1. établir des principes de commerce intérieur et créer un tribunal du commerce intérieur; 2. reconnaître le droit et l'obligation de chaque organisme professionnel d'établir ses propres normes; 3. incorporer des mécanismes de consultation et des dispositions de transparence aux accords commerciaux internationaux. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans vos délibérations. Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir d y répondre.