Présentation Sommet du Golf Par : Éric Juteau, CPA, CGA Martin Tétrault, CPA, CMA, M.Fisc

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1 Présentation Sommet du Golf 2015 Par : Éric Juteau, CPA, CGA Martin Tétrault, CPA, CMA, M.Fisc

2 Sommaire de la présentation Partie I : Travailleur autonome versus employé Partie II : Déductibilité des dépenses de tournois et autres frais Partie III : Entreprises et aspects administratifs Partie IV : Impacts de l incorporation

3 Partie I : Travailleur autonome versus employé

4 Introduction Travailleur considéré comme employé ou TA Type de relation détermine le statut Conséquences fiscales et sociales Statut clair pour éviter confusion et vérifications fiscales

5 Travailleur autonome versus employé Critères des autorités fiscales: - Intention du payeur et du travailleur -Le contrat est-il plus conforme à la définition d un contrat de travail ou à celle d un contrat d entreprise? -Comparaison de l intention et de la réelle relation de travail

6 Travailleur autonome versus employé Éléments considérés dans l évaluation des critères: - La subordination effective du travail - Le risque de profits et de pertes - La propriété des outils de travail - L intégration du travailleur - L attitude des parties quant à leurs relations

7 Éléments à considérer Travailleur Autonome Employé Subordination effective du travail Le travailleur décide avec le payeur de son horaire de travail selon ses disponibilités L horaire de travail est déterminé par le payeur Risque de profits et de pertes Le travailleur absorbe les coûts imprévus du contrat Le travailleur se fait assurer un revenu fixe Propriété des outils de travail Le travailleur utilise ses outils de travail Le payeur fournit les outils de travail L intégration du travailleur Le travailleur détient plusieurs clients Le travailleur ne travaille que pour le payeur L attitude des parties quant à leur relation de travail Le payeur exerce peu d autorité vis-à-vis le travailleur Le payeur exerce un rôle d autorité vis-à-vis le travailleur

8 Conséquences d un changement de Le travailleur : statut L employé n a pas le droit aux mêmes déductions fiscales que le travailleur autonome Le payeur : Responsabilités fiscales et sociales plus importantes pour le payeur lorsque le travailleur est un employé Un changement de statut peut engendrer des avis de cotisations substantiels (RRQ, RQAP, FSS, CSST et congés et vacances prévus à la loi sur les normes du travail)

9 L incorporation du travailleur est-elle une solution? Travailleur La société risque d être considérée comme une «entreprise de prestation de services personnels» Impacts: -Taux d imposition de 39,9 % versus 19 % -Restrictions sur les déductions fiscales Payeur Le payeur sera libéré de tout risque

10 Conclusion Statut du travailleur peut être ambiguë Chaque situation est un cas d espèce Importance de rendre le statut du travailleur le plus clair et limpide possible.

11 Partie II: Déductibilité des dépenses de tournoi et autres frais

12 Exploitation d entreprise source de revenu supérieure aux dépenses à long terme. Lien avec les autres entreprises du contribuable (services de professionnels aux clubs, leçons, etc.) Revenue Canada insisted, at first, that playing golf for purses and teaching golf were two separate business endeavours. In the case of Bourque v. R., [1996] 3 C.T.C. 10, the Court ruled that the two were so closely related, there was only one business. (Notre souligné) Mckinnon v. The Queen (99 DTC 3351)

13 Exploitation d entreprise La question de savoir si les activités d'un contribuable correspondent pour lui à l'exploitation d'une entreprise de sport professionnel repose sur l'examen de tous les faits et circonstances connexes de même que de sa façon d'agir dans son ensemble. Bien qu'aucun facteur ne soit déterminant, il faut tenir compte des critères suivants pour effectuer cette détermination : le degré d'organisation des activités exercées par le contribuable; l'existence de connaissances spéciales ou de renseignements privilégiés qui permettent au contribuable de réduire l'élément de chance; l'intention qu'a le contribuable de jouer pour le simple plaisir par rapport à l'intention de jouer de façon lucrative afin de gagner sa vie; l'ampleur des activités du contribuable relatives au sport, notamment le nombre et la fréquence des tournois.

14 Déductibilité des dépenses Concept général : Dans le but de gagner du revenu - Frais de déplacement - Équipement golf et autres (dépense courante ou capital) - Honoraires professionnels

15 Déductibilité des dépenses Green fees : interprétation technique E5 sur l application de 18(1)l) LIR 18(1) [Exceptions d'ordre général] Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d'une entreprise ou d'un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles: - l) Dépense relative aux loisirs - une dépense engagée ou effectuée par le contribuable après 1971: (i) soit pour l'usage ou l'entretien d'un bien qui est ( ) un terrain ou une installation de golf, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense, -(ii) ( )

16 Transition de professionnel de club à directeur général Modification de la relation avec le donneur d ouvrage S apparente plus à une relation employeur / employé Le fait de donner des leçons ne change pas la relation

17 Partie III : Entreprises et aspects administratifs

18 Type de structures d entreprise les plus répandues? Entreprises individuelles Société de personnes Société Le type de structure que vous choisirez aura des conséquences sur la façon dont vous déclarerez vos revenus, sur le genre de déclaration que vous produirez chaque année et sur beaucoup d'autres aspects.

19 Entreprise individuelle Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à une seule personne (propriétaire unique) Le propriétaire prend et assume seul les décisions Aucun statut juridique distinct Le propriétaire conserve tous les profits et déduit toutes les pertes

20 Société de personnes Association entre au moins deux particuliers qui s unissent en vue d exploiter une entreprise Chaque associé fournit argent, travail, biens ou compétences à la société de personnes. En retour, chaque associé a droit à une part des bénéfices ou assume une part des pertes. La répartition dépend en général de l'entente conclue entre eux. Facile à démarrer, mais la plupart des société de personnes sont régies par un accord écrit énonçant les règles à suivre.

21 Société Une société est une entité juridique distincte, ayant une existence perpétuelle. Elle peut passer des contrats et posséder des biens en son propre nom, séparément de ses propriétaires. Au moment de la formation de la société, les propriétaires transfèrent de l'argent, des biens ou des services à la société en contrepartie d'actions. On désigne alors chaque propriétaire par le terme actionnaire.

22 Tenue de registres Vous êtes tenu par la loi d'inscrire toutes vos transactions dans vos registres comptables afin d'être en mesure d'appuyer tous les revenus et toutes les dépenses déclarés.

23 Tenue de registres - Avantages Permet de déterminer plus facilement la provenance de vos revenus et si vous devez percevoir la TPS/TVQ Peut se traduire par des économies d'impôt (Empêche d'oublier des dépenses) Permet de prévenir des problèmes qui pourraient survenir lors de vérification fiscale Tenir au courant de la situation financière de votre entreprise Aider à obtenir du financement auprès des institutions financières

24 Conséquences de tenir des registres inadéquats : Détermination de votre revenu par le fisc en utilisant d autres méthodes Refus de dépenses qui ne sont pas justifiées Pénalités du fisc

25 Tenue de registres exigences de la loi Obligation de conserver ses registres (papier ou électronique) Conservez vos registres avec vos bordereaux de dépôt, vos relevés bancaires et vos chèques retournés. Conservez aussi tous les reçus, factures, pièces justificatives. Ils doivent fournir un compte rendu systématique de vos revenus, déductions, crédits et autres renseignements qui doivent figurer dans vos déclarations de revenus et de TPS/TVQ.

26 Tenue de registres exigences de la loi Vos registres doivent vous permettre de calculer l'impôt que vous devez payer, et les taxes, droits ou autres montants que vous devez percevoir, retenir ou déduire, ainsi que tout remboursement que vous pouvez demander Vos registres doivent être conservés minimum 6 ans après la fin de l année d imposition

27 Méthode de comptabilisation des opérations En général, en tant que TA, vous devez déclarer les revenus d'entreprise selon la méthode de comptabilité d'exercice

28 Comptabilité d exercice Déclarer vos revenus dans l'exercice où vous les gagnez, peut importe quand vous les recevez Déduire vos dépenses dans l'exercice où vous les engagez, peu importe si vous les acquittez au cours du même exercice Engagez signifie que vous les avez payées ou que vous devrez les payer.

29 TPS / TVQ La TPS/TVQ est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. En général, les inscrits à la TPS/TVQ doivent percevoir la TPS et la TVQ sur toutes fournitures taxables de produits et services qu'ils fournissent à leurs clients. Vous êtes un inscrit si vous êtes tenus de vous inscrire ou si vous choisissez de vous inscrire à la TPS/TVQ.

30 TPS/ TVQ devez-vous vous inscrire? Vous devez vous inscrire à la TPS/TVQ si vous remplissez les deux conditions suivantes : - Vous effectuez des fournitures taxables au Canada/Québec - Vous n'êtes pas un petit fournisseur

31 Définition de petit fournisseur Vous êtes un propriétaire unique et le total des recettes provenant des fournitures taxables de toutes vos entreprises (avant déduction des dépenses) ne dépasse pas $ au cours des quatre derniers trimestres civils ou au cours d'un seul trimestre. Vous êtes une société de personne ou une société et le total des recettes provenant de vos fournitures taxables (avant déduction des dépenses) sont de $ ou moins au cours des quatre derniers trimestres civils combinés ou au cours d'un seul trimestre.

32 Date d entrée en vigueur de l inscription La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVQ dépend du moment où vous avez dépassé le seuil de petit fournisseur de $.

33 Inscription volontaire Choix pour les petits fournisseurs Impacts : - Percevoir et verser la TPS/TVQ sur vos fournitures de produits et services - Possibilité de demander des crédits de taxes sur les intrants Obligation d être inscrit pendant au moins un an avant de demander l annulation de votre inscription Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVQ et vous ne pouvez pas demander les taxes sur vos intrants

34 Période de déclaration de la TPS/TVQ Fournitures taxables annuelles de $ et moins = Annuelle Cependant choix de prendre mensuellement ou trimestriellement

35 Dates d échéances des déclarations et versements de TPS/TVQ Mensuels et trimestriels = vous devez produire votre déclaration de TPS/TVQ et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de votre période de déclaration. Annuels = vous devez habituellement produire votre déclaration de TPS/TVQ et verser le montant dû au plus tard trois mois après la fin de votre exercice.

36 Exceptions Généralement, vous devez verser la TPS/TVQ au plus tard le 30 avril si toutes les conditions suivantes sont remplies : - vous êtes un particulier qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu - vous produisez des déclaration de TPS/TVQ annuelles - votre exercice se termine le 31 décembre Attention, bien que votre paiement soit dû au plus tard le 30 avril, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration de TPS/TVQ En tant que déclarant annuel, il se peut que vous ayez également à verser des acomptes provisionnels trimestriels

37 Apport de biens dans une entreprise Vous pouvez transférer à votre entreprise des biens qui vous appartiennent personnellement. Règle de changement d usage

38 Omission de déclarer tous vos revenus Omission de déclarer tous vos revenus peut entraîner une pénalité égale à 10 % des montants omis après une première omission; si volontairement la pénalité sera égale à 50 % de l'impôt attribuable à l'omission.

39 Acomptes provisionnels En tant que TA, vous pouvez être tenu de verser des acomptes provisionnels, en général ARC & RQ vous envoie des rappels. Les dates pour les acomptes sont le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Vous devrez peut-être payer des intérêts et une pénalité si vos versement sont insuffisants ou en retard. On vous suggère fortement d'envoyer en premier lieu vos acomptes provisionnels au provincial car la pénalité pour versements insuffisants est plus substantielle.

40 Comment les autorités fiscales choisissent les déclarations à vérifier? Les déclarations sont enregistrées dans un système informatique qui permet, selon certains critères de choisir les déclarations à vérifier Comparaison de certains renseignements financiers, pour l'année courante et les années passées de différents contribuables qui ont le même genre d'entreprise Projets de vérification de certains secteurs Renseignements provenant de d'autres vérification ou d'enquêtes Renseignements provenant de sources externes

41 Partie IV : Incorporation

42 Avantages Taux d imposition de 19 % sur les premiers $ de profits permettant un report d impôt sur l épargne. Possibilité de fractionnement du revenu avec le conjoint et les enfants majeurs. Exonération jusqu à $ (en 2015) du gain en capital lors de la revente des actions. Patrimoine distinct de la compagnie.

43 Inconvénients Les pertes de la compagnie ne peuvent être utilisées pour réduire les revenus de l actionnaire. Pas réellement de report d impôt sur les revenus «passifs» gagnés par la compagnie (intérêts, gains en capital, revenu locatifs, etc.) Augmentation prévue du taux d imposition entre 3.5 et 3.8 % à partir de 2017 si la compagnie ne compte pas plus de trois employés à temps plein durant toute l année. Coûts d exploitation