CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS

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1 CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS (Règle 15) ADOPTION :CC MISE EN VIGUEUR : 14 octobre 2003 AMENDEMENT :

2 TABLE DES MATIÈRES 1- INTRODUCTION 3 2- PRINCIPES Gouvernement du Québec et ministre de l Éducation (L État) Commission scolaire Service des ressources financières Direction d établissement Conseil d établissement 5 3- COMPTABILITÉ SCOLAIRE 5 4- BUDGET Principes généraux Encadrement légal Processus budgétaire des établissements Adoption du budget d établissement Révision budgétaire Suivi budgétaire et rapports financiers OPÉRATIONS FINANCIÈRES Recettes Achats Déboursés Compensation pour créance fiscale Frais de déplacements Rémunération du personnel Taxes sur les produits et services REDDITION DE COMPTES 12 ANNEXE 13 Codification : Règle 15 Page 2 sur 18

3 1. INTRODUCTION Ce cadre de référence, préparé à l intention des directions et des conseils d établissement, décrit les différents processus et balises encadrant les fonctions et pouvoirs des établissements concernant la gestion financière. Fonctions et pouvoirs en égard à la loi sur l instruction publique (L.I.P.) Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Commission scolaire Service des ressources financières Direction d établissement Conseil d établissement Normes comptables Budget Opérations financières Reddition de comptes 2. PRINCIPES La Loi 180 ou Loi sur l instruction publique est explicite sur les fonctions et pouvoirs des principaux intervenants en éducation (Les articles de Loi cités sont résumés à la fin de ce chapitre). Plus précisément, au regard des ressources financières, le partage des fonctions et pouvoirs se résume principalement à : 2.1 Gouvernement du Québec et ministre de l Éducation (L État) L État assure, dans le respect du principe de l égalité des chances, une répartition des ressources entre les commissions scolaires. Règlement du gouvernement sur la détermination du produit maximal de la taxe scolaire (article 455.1); Règlement du ministre de l Éducation, du loisir et du Sport pour l établissement des règles budgétaires annuelles déterminant le montant des subventions à verser aux commissions scolaires (articles 300 et 472) Le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport détient un pouvoir de contrôle administratif. Pouvoir d enquêter (article 478.3); Pouvoir de retenir ou déduire des subventions (articles 301 et 477). Codification : Règle 15 Page 3 sur 18

4 2.2 Commission scolaire Personne morale de droit public (article 113), la Commission scolaire a l obligation de : Percevoir des taxes scolaires (article 303); Répartir les ressources financières entre ses établissements (article 275); Adopter son budget (article 277) et approuver celui de chaque établissement (article 276); Prévoir des règlements des politiques et des mesures de contrôle relativement aux opérations financières; Tenir les livres de comptes de la commission scolaire et de ses établissements (article 283); Produire des états financiers authentifiés par un vérificateur externe (articles 284 et 287). 2.3 Service des ressources financières Responsable de la gestion de l ensemble des programmes ayant trait à l administration financière de la commission scolaire et des ressources qui y sont affectées. Il doit exercer un rôle de spécialiste, de conseiller et de soutien auprès des différents intervenants Principales responsabilités : Élaborer et veiller à l application de politiques, de règles et de procédures de gestion financière. Élaborer et développer des systèmes comptables. Assumer la responsabilité de préparation du budget et l élaboration des systèmes, des méthodes et procédures de contrôle budgétaire et financier. Instaurer et mettre à jour des procédures de vérification interne. Préparer les états financiers. S assurer de la production de rapports financiers. S assurer de l exécution des opérations comptables et de la trésorerie. S assurer d une information financière adéquate. Soutenir et conseiller les directions d établissement sur les sujets touchant l administration financière. 2.4 Direction d établissement Premier responsable dans l établissement de la gestion des ressources financières présentes, il : Participe à l élaboration des politiques, des règles et des procédures de la commission scolaire et veille à leur application (article 96.25). Prépare et administre le budget de l établissement, approuve les engagements financiers et les paiements qui en découlent (articles et ). Codification : Règle 15 Page 4 sur 18

5 Administre dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Applique des mesures de contrôle budgétaire et financier. 2.5 Conseil d établissement Le conseil d établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire Adopte le budget de l établissement (article 95). 3. COMPTABILITÉ SCOLAIRE La comptabilité scolaire est un ensemble de conventions, normes et pratiques comptables établi par le ministère de l Éducation * afin : - D assurer une comptabilisation et une présentation adéquates et uniformes de l information financière; - D obtenir des statistiques scolaires plus comparables et de meilleure qualité; - D obtenir un contrôle plus efficace des transactions financières, donc une gestion plus rationnelle des ressources des commissions scolaires. La Loi sur l instruction publique stipule que la commission tient les livres de compte de la manière et suivant les formules que le ministère peut déterminer. Elle précise également que le ministre détermine la forme de l état financier annuel qui doit être produit. Le manuel de normalisation de la comptabilité scolaire précise la structure des comptes, les normes et les principes comptables particuliers à la comptabilisation et à la présentation des données financières de la commission scolaire. L exercice financier d une commission scolaire débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l année suivante. L état financier annuel et le rapport du vérificateur externe sont prescrits dans la Loi (LIP, articles 286 et 287). Les états financiers de la commission scolaire sont un consolidé de chacun des établissements et de chacun des services incluant les budgets d investissements. Le vérificateur externe a pour mandat la vérification : - De la clientèle jeune, de la formation générale adulte et de la formation professionnelle. Les dossiers en erreur peuvent avoir un impact sur la subvention. - Des politiques et procédures. - Le respect du manuel de normalisation de la comptabilité scolaire. * Il est très important de respecter le manuel de normalisation dans la comptabilisation quotidienne des activités de la commission scolaire. Le versement des subventions du MELS dépend, dans certains cas, des dépenses présentées dans certains postes budgétaires. Une mauvaise comptabilisation peut faire perdre des subventions. Codification : Règle 15 Page 5 sur 18

6 4. BUDGET 4.1 Principes généraux Le budget annuel de fonctionnement d un établissement doit maintenir l équilibre entre, d une part les dépenses de l établissement pour les services éducatifs prévus au régime pédagogique et les dépenses pour la fourniture des biens et services extrascolaires, d autre part les ressources financières allouées à l établissement par la commission scolaire et les autres revenus qui sont propres à l établissement. Chaque établissement a son budget annuel de fonctionnement, commençant le 1 er juillet et se terminant le 30 juin de l année suivante. Les établissements ne pourront compléter leur budget respectif tant que la commission scolaire n aura pas établi elle-même ses règles budgétaires. Le budget de la commission scolaire intègre les budgets des établissements, donc le budget de la commission scolaire ne peut être adopté tant que les budgets des établissements n auront pas été adoptés eux-mêmes. 4.2 Encadrement légal Revenus propres Des revenus (contribution parentale) sont générés par l organisation de services éducatifs autres que ceux prévus par le régime pédagogique et se tenant en dehors des périodes d enseignement pendant les jours prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe. Ils sont donc liés directement aux biens et services offerts aux utilisateurs. Ex. : Cours de rattrapage, aide aux devoirs. Services à des fins sportives, culturelles ou sociales. Exemple : Journée de ski. Ces revenus doivent être inscrits dans les livres de la commission scolaire au crédit de l établissement (article 92) Fonds à destination spéciale Les collectes de fonds réalisées par des activités de financement, (vente de chocolat, parade de modes, souper bénéfice) sont comprises dans l expression «autres contributions bénévoles» que nous retrouvons à l article 94. Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour l école par la commission scolaire. Les sommes constituant le fonds et les intérêts qu elles produisent doivent être affectées à l école. La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s y rapportent. L administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d établissement. La commission scolaire doit, à la demande du conseil d établissement, lui permettre l examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s y rapportant. Codification : Règle 15 Page 6 sur 18

7 Le conseil d établissement ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale. Le conseil d établissement ne peut solliciter ou recevoir que des sommes d argent de toute personne physique ou morale désirant contribuer financièrement à la réalisation des activités de l école. Seule la commission scolaire est habilitée à acquérir, à prendre en location ou à accepter gratuitement des biens meubles et immeubles autres que des sommes d argent requis pour l exercice des activités de l école Budget annuel La direction de l établissement est responsable annuellement de la préparation et de l administration du budget adopté par le Conseil d établissement. C est lui qui fait les engagements financiers et qui autorise ou, le cas échéant, fait les paiements qui découlent de ces engagements financiers. Il en rend compte au conseil d établissement (article 96.24). Lors de la préparation du budget annuel le directeur de l établissement consulte les membres du personnel de son établissement sur les besoins en personnel et leur besoins en perfectionnement (article 96.20). Il consulte également le Conseil d établissement sur les besoins requis pour l utilisation des immeubles (article 96.22). Le conseil d établissement adopte, avec ou sans modification, le budget proposé par la direction d établissement et le soumet à l approbation de la commission scolaire. La commission scolaire ne peut modifier le budget de l école : elle l approuve ou le désapprouve (article 95) Répartition des ressources L article 275 fait obligation à la commission scolaire d agir en toute transparence. Elle détermine, après consultation du comité de parents (article 193), les objectifs, les principes et les critères afférents à ces objectifs et principes qui servent à déterminer la répartition des ressources financières. Les règles de répartition des ressources financières sont élaborées avec la participation des directions d établissement au sein du comité consultatif de gestion du directeur général de la commission scolaire Processus budgétaire de la commission scolaire Voici les principales étapes du processus budgétaire d une commission scolaire. Inscription des élèves. Cueillette des besoins auprès des établissements (voir processus budgétaire des établissements). Révision des objectifs, principes et critères de répartition des ressources financières entre les établissements. Identification des projets d investissement, de réparations et de rénovations majeures à réaliser. Codification : Règle 15 Page 7 sur 18

8 Préparation d un plan de répartition des ressources humaines pour chaque catégorie de personnel (enseignants, professionnels, soutien). Établissement d un projet de budget de revenus suite à la réception des paramètres de financement (consultation du MELS). Établissement d un projet de budget de dépenses. Préparation, consultation et adoption des plans d effectifs. Révision du budget de revenus suite à la réception des paramètres définitifs de financement du MELS. Révision du budget de dépenses lequel inclut les allocations versées aux établissements. Préparation, adoption et approbation du budget des écoles, des centres et de la commission scolaire. 4.3 Processus budgétaire des établissements Le processus budgétaire des établissements s intègre au processus budgétaire de la commission scolaire. Les principales étapes sont : Cueillette des besoins En ressources humaines - Enseignant - Soutien - Professionnel En ressources matérielles - Biens et services - Améliorations et transformations des locaux Préparation budgétaire (Budget initial) Le budget de chaque établissement est constitué des : REVENUS - Allocations provenant de la commission scolaire selon le mode de répartition des ressources financières. - Les revenus propres de l établissement (vente de cahiers d exercices, programme de repas du midi, activités étudiantes, parents). - Surplus. DÉPENSES - Fonctionnement o Salaires Codification : Règle 15 Page 8 sur 18

9 o Frais de déplacement o Fournitures o Contrats o Autres dépenses - Investissements o Mobilier o Ordinateurs et matériel informatique o Appareillage et outillage Les établissements doivent s assurer de bien comprendre ce que renferme l enveloppe décentralisée et les règles s y rattachant, ensuite procéder à la ventilation des dépenses par poste budgétaire. L équilibre budgétaire doit être respecté tel que requis par la loi. 4.4 Adoption du budget d établissement Le budget de l établissement doit être adopté par le conseil d établissement et soumis à la commission scolaire pour approbation. 4.5 Révision budgétaire Chaque établissement doit procéder, en septembre-octobre, à une révision de son budget initial. Un tel exercice s'avère nécessaire du fait que de nouvelles informations financières, non connues lors de la préparation du budget initial, viennent modifier le budget de l'établissement. En voici quelques exemples : surplus ou déficit définitif de l'année précédente clientèle du 30 septembre ou ETP ajustés ajout de nouvelles allocations décentralisées prise en compte de revenus supplémentaires générés par les établissements et de dépenses imprévues. Ce processus de révision budgétaire permet à la direction d'établissement de revoir les prévisions initiales de revenus et de dépenses et ainsi : - réévaluer chacun des postes budgétaires; - procéder à une nouvelle répartition financière de son budget. Au terme de cet exercice, la direction devra s'assurer d'atteindre l'équilibre budgétaire, soit : Budget des dépenses Total des dépenses = Budget de revenus Surplus/déficit année précédente + allocations décentralisées (selon le mode de répartition des ressources financières) + autres sources de revenus Codification : Règle 15 Page 9 sur 18

10 Ainsi, les ajustements apportés par la direction à la répartition budgétaire seront corrigés dans le logiciel Dofin. 4.6 Suivi budgétaire et rapports financiers Toute direction d'établissement réévalue, de façon régulière, la situation financière de son école ou centre. 5. OPÉRATIONS FINANCIÈRES 5.1 Recettes Provenance L établissement peut recevoir des montants d argent de la part des parents, des élèves, de la communauté, d organismes privés ou gouvernementaux et des commissions scolaires. Tous ces montants d argent recueillis doivent être appuyés par des pièces justificatives (chèque, reçu, liste d élève...) Dépôts Le dépôt intégral de tous les montants d argent recueillis est effectué sur une base régulière dans le compte bancaire autorisé par la commission scolaire et leur comptabilisation est assurée aux livres de la commission scolaire Facturation À la discrétion de la commission scolaire, la facturation peut être émise par le centre administratif ou l établissement. Toute facturation pour services rendus ou marchandises vendues exige une description précise, le prix unitaire, la quantité et la TPS et TVQ si applicable. 5.2 Achats Un suivi est nécessaire pour assurer le paiement Principes généraux La commission scolaire possède une politique identifiant les principes, les objectifs et les principales responsabilités qui guident les opérations relatives aux achats de biens et services. La direction supervise le processus d achats dans son établissement Réception de marchandises Lors de l expédition un bordereau de livraison précisant les items et la quantité livrée est généralement joint à la marchandise. Codification : Règle 15 Page 10 sur 18

11 L établissement s assure que le matériel reçu est en bon état et conforme à l inscription sur le bordereau de livraison. Une preuve évidente de sa vérification et la date de celle-ci sont inscrites sur celui-ci qui est finalement remis au responsable des paiements ou de la vérification des factures d achats. Toute marchandise jugée non-conforme est retournée à l expéditeur. Le responsable de la vérification et du paiement des factures est avisé. 5.3 Déboursés Selon la politique en vigueur dans la commission scolaire, des déboursés sont faits par l établissement et d autres par la commission scolaire. Les déboursés sont majoritairement faits par l émission d un chèque et parfois en argent. Chaque déboursé est appuyé par une pièce justificative authentique et porte l approbation requise. Tous les déboursés sont inscrits aux registres comptables de la commission scolaire. Certains déboursés tels que le paiement de salaires, de frais de déplacements, de frais de perfectionnement nécessitent un traitement fiscal particulier et sont faits par la commission scolaire. Les déboursés d avance (dépôt pour réservation) comportent des risques de perte financière (annulation difficile, remboursement non-accepté, entreprise n opérant plus ). Ils sont utilisés ultimement. 5.4 Compensation pour créance fiscale Le ministère du Revenu du Québec exige que les commissions scolaires lui transmettent un état des paiements qu elles s apprêtent à verser à leurs fournisseurs. C est pour respecter cette exigence que la commission scolaire a limité les paiements des factures par les petites caisses d établissements à un maximum de 100 $. Advenant qu un fournisseur soit redevable d une dette fiscale, le ministère du Revenu peut exiger que la commission scolaire lui transmette en tout ou en partie le montant à payer. 5.5 Frais de déplacements Les déboursés relatifs à ces frais sont régis par une politique de la commission scolaire. Le traitement fiscal et l administration cohérente de ces déboursés expliquent son administration centralisée. 5.6 Rémunération du personnel Les déboursés relatifs à la rémunération étant très complexes tant du point de vue fiscal que réglementaire, ils sont effectués par la commission scolaire. Codification : Règle 15 Page 11 sur 18

12 L embauche de contractants ou de travailleurs autonomes doit respecter également les règles fiscales en vigueur. La détermination du statut d un fournisseur à titre d employé ou de travailleur indépendant devient essentielle pour déterminer le mode de rémunération. (Salaire ou contrat d entreprise). 5.7 Taxes sur les produits et services L agence canadienne des douanes et du revenu, et le ministère des Finances du Québec perçoivent une taxe de vente sur la majorité des produits et services disponibles. La commission scolaire doit être inscrite aux régimes de taxation. Elle peut également y inscrire ses établissements. Lors d achats de biens ou services taxables la commission scolaire paient les taxes (TPS 6% et TVQ 7,5% du montant de l achat plus le montant de TPS) et est éligible à un remboursement correspondant à 68 % de la TPS payée et 47% de la TVQ payée. Lors de ventes de produits, de services ou d articles pour des levées de fonds, la commission scolaire et ses établissements sont assujettis aux dispositions prévues pour la taxe de vente. (Si requis, le service des ressources financières peut donner les explications ou informations supplémentaires). 6. REDDITION DE COMPTES La Loi sur l instruction publique accorde aux établissements une autonomie de gestion et, par le faitmême, un devoir de reddition de comptes auprès de la communauté et de la commission scolaire qui se voit confier davantage un rôle de planification, de contrôle et d évaluation. Cette reddition de comptes est d autant plus nécessaire lorsque l on parle de gestion de fonds publics et d utilisation optimale des ressources. La reddition de comptes est directement liée à l imputabilité : La Loi sur l instruction publique exige, à différents moments et sur divers sujets, de rendre compte des actions et des résultats. (articles 66, 81, 82, 94, 95 et 96.24). Le règlement no de délégation de fonctions et de pouvoirs vient préciser qui est imputable de cette reddition de comptes. L imputabilité, quant à elle, fait le lien entre l autorité reçue (autonomie des actions) et la responsabilité assumée (résultats). Il s agit donc de faire la preuve d une utilisation optimale des ressources mises à notre disposition dans l atteinte des objectifs établis, chacun dans son domaine de juridiction. Finalement, une bonne démarche de reddition de comptes doit permettre de reconnaître les réalisations et les difficultés, d analyser et d évaluer la performance et de prévoir les ajustements nécessaires. Il faut donc comprendre que la reddition de comptes portant sur les aspects financiers est une responsabilité partagée entre les responsables budgétaires de tous les niveaux de l organisation. Codification : Règle 15 Page 12 sur 18

13 Article 66 ANNEXE EXTRAITS DE LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE «Le conseil d établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire. Le budget maintient l équilibre entre, d une part, les dépenses et, d autre part, les ressources financières allouées au conseil d établissement par la commission scolaire». Article 81 «Le conseil d établissement fournit tout renseignement exigé par la commission scolaire pour l exercice de ses fonctions, à la date et dans la forme demandée par cette dernière». Article 82 «Le conseil d établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire». Article 90 «Le conseil d établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique, y compris des services d enseignement en dehors des périodes d enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe, et des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Il peut aussi permettre que d autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux de l école.» Article 92 «Les revenus produits par la fourniture des biens et services visés à l article 90 sont imputés aux crédits attribués à l école.» Article 94 «Le conseil d établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute somme d argent par don, legs, subventions ou autres contributions bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l école. Il ne peut cependant solliciter ou recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec la mission de l école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale. Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour l école par la commission scolaire; les sommes constituant le fonds et les intérêts qu elles produisent doivent être affectés à l école. Codification : Règle 15 Page 13 sur 18

14 La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et comptes séparés relatifs aux opérations qui s y rapportent. L administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d établissement; la commission scolaire doit, à la demande du conseil d établissement, lui permettre l examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s y rapportant.» Article 95 «Le conseil d établissement adopte le budget annuel de l école proposé par le directeur d école, et le soumet à l approbation de la commission scolaire.» Article «Le directeur d école, après consultation des membres du personnel de l école, fait part à la commission scolaire, à la date et dans la forme que celle-ci détermine, des besoins de l école pour chaque catégorie de personnel, ainsi que des besoins de perfectionnement de ce personnel.» Article «Le directeur d école, après consultation du conseil d établissement, fait part à la commission scolaire des besoins de l école en biens et services, ainsi que des besoins d amélioration, d aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition de l école.» Article «Le directeur d école prépare le budget annuel de l école, le soumet au conseil d établissement pour adoption, en assure l administration et en rend compte au conseil d établissement. Le budget maintient l équilibre entre, d une part, les dépenses et, d autre part, les ressources financières allouées à l école par la commission scolaire et les autres revenus qui lui sont propres. Le budget approuvé de l école constitue des crédits distincts au sein du budget de la commission scolaire et les dépenses pour cette école sont imputées à ces crédits. En cas de fermeture de l école, les surplus et les fonds de celle-ci, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire.» Article «Le directeur de l école participe à l élaboration des politiques et des règlements de la commission scolaire.» Article «Les articles 80 à 83 et 93 à 95 s appliquent au conseil d établissement du centre, compte tenu des adaptations nécessaires.» Codification : Règle 15 Page 14 sur 18

15 Article «Les articles à 96.26, sauf le deuxième alinéa de l article 96.21, s appliquent au directeur du centre, compte tenu des adaptations nécessaires.» Article 113 «Une commission scolaire est une personne morale de droit public.» Article 193 «Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants : 1- la division, l annexion ou la réunion du territoire de la commission scolaire; 2- le plan triennal de répartition et de destination des immeubles de la commission scolaire, la liste des écoles et les actes d établissement; 3- la politique de maintien ou de fermeture d une école; 4- [Disposition abrogée.] 5- la répartition des services éducatifs entre les écoles; 6- les critères d inscription des élèves dans les écoles visés à l article 239; 6.1- l affectation d une école aux fins d un projet particulier, en application de l article 240, et les critères d inscription des élèves dans cette école; 7- le calendrier scolaire; 8- les règles de passage de l enseignement primaire à l enseignement secondaire ou du premier au second cycle du secondaire; 9- les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre les établissements et les critères afférents à ces objectifs et principes, ainsi que les objectifs, les principes et les critères qui ont servi à déterminer le montant que la commission scolaire retient pour ses besoins et ceux de ses comités; 10- les activités de formation destinées aux parents par la commission scolaire.» Article 275 «La commission scolaire répartit entre ses écoles, ses centres de formation professionnelle et ses centres d éducation des adultes, de façon équitable, en tenant compte des inégalités sociales et économiques et des besoins exprimés par les établissements, les subventions de fonctionnement allouées par le ministre, y compris la subvention de péréquation le cas échéant, le produit de la taxe scolaire et les revenus de placement de tout ou partie de ce produit, déduction faite du montant que la commission scolaire détermine pour ses besoins et ceux des comités de la commission scolaire. La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d établissements. La commission scolaire doit rendre publics les objectifs et les principes de répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et des autres revenus entre ses établissements et les critères afférents à ces objectifs et principes, ainsi que les objectifs, les principes et les critères qui ont servi à déterminer le montant qu elle retient pour ses besoins et ceux des comités de la commission scolaire.» Codification : Règle 15 Page 15 sur 18

16 Article 276 «La commission scolaire approuve le budget des écoles, des centres de formation professionnelle et des centres d éducation des adultes. Le budget d un établissement est sans effet tant qu il n est pas approuvé par la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut autoriser un établissement, aux conditions qu elle détermine, à engager des dépenses qui n ont pas été approuvées.» Article 277 «La commission scolaire doit adopter et transmettre au ministre, avant la date et dans la forme qu il détermine, son budget de fonctionnement, d investissement et de service de la dette pour l année scolaire suivante. Le budget de la commission scolaire doit prévoir les ressources financières allouées aux comités de la commission scolaire et indiquer les ressources financières affectées aux services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage. Les budgets des établissements d enseignement de la commission scolaire constituent des crédits distincts dans le budget de cette dernière.» Article 283 «La commission scolaire tient les livres de comptes de la manière et suivant les formules que le ministre peut déterminer.» Article 284 «Pour chaque année financière, la commission scolaire nomme parmi les membres d un ordre professionnel de comptable mentionné au Code des professions (chapitre C-26) un vérificateur externe qui produit un rapport de vérification sur les opérations financières de la commission scolaire.» Article 286 «Aussitôt que les opérations financières ont été vérifiées, le directeur général soumet l état financier et le rapport du vérificateur externe au conseil des commissaires, à la première séance qui suit d au moins 15 jours la date de la réception de ce rapport. Le secrétaire général donne un avis public de la date, de l heure et du lieu de cette séance au moins 15 jours avant sa tenue.» Article 287 «Au moins une semaine avant le jour qui précède la séance prévue à l article 286, le directeur général publie un résumé de l état financier annuel de la commission scolaire. Il transmet au ministre, à l époque et dans la forme qu il détermine, l état financier annuel de la commission scolaire accompagné du rapport du vérificateur externe.» Codification : Règle 15 Page 16 sur 18

17 Article 300 «Le ministre établit annuellement et soumet à l approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les montants des subventions allouées aux commissions scolaires qui organisent le transport des élèves.» Article 301 «Le ministre peut retenir ou annuler tout ou partie du montant de toute subvention au transport des élèves lorsque l une des dispositions de la présente loi relativement au transport des élèves ou d un règlement pris en vertu de l article 453 ou 454 n est pas respectée.» Article 303 «Une commission scolaire, autre que les commissions scolaires situées en tout ou en partie sur l île de Montréal, peut imposer une taxe scolaire. Cette taxe est imposée sur out immeuble imposable situé sur son territoire, sauf sur un immeuble qui peut être imposé exclusivement ou, s il ne l est pas entièrement, sur la partie de l évaluation uniformisée d un immeuble qui peut être imposé exclusivement par une autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l immeuble.» Article «Pour le calcul du produit maximal de la taxe prévu à l article 308, le gouvernement doit, par règlement : 1 e déterminer les règles relatives à l établissement du nombre admissible d élèves, y compris préciser les élèves ou catégories d élèves qui peuvent être pris en considération et prévoir l application d un indice de pondération à chaque élève, lequel peut varier selon les catégories d élèves; 2 e fixer les taux de majoration des montants par élève; 3 e fixer le taux de majoration du montant de base; 4 e établir des règles pour la détermination du montant de base dans les cas de réunion ou d annexion totale de territoires de commissions scolaires ou de cessation d existence d une commission scolaire régionale survenues après le 30 juin 1990, lesquelles peuvent varier selon ce que le règlement indique. Le gouvernement peut pareillement, pour chaque cas qu il indique, déterminer une période où le montant de base doit être établi selon les règles édictées en application du paragraphe 4e du premier alinéa.» Article 472 «Le ministre établit annuellement, après consultation des commissions scolaires, et soumet à l approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement, d investissement et de service de la dette qui est admissible aux subventions à allouer aux commissions scolaires et au Conseil scolaire de l Île de Montréal. Ces règles budgétaires doivent être établies de façon à prévoir, relativement à l allocation des subventions pour les dépenses de fonctionnement des commissions scolaires, une répartition équitable.» Codification : Règle 15 Page 17 sur 18

18 Article 477 «Le ministre peut retenir ou annuler tout ou partie du montant d une subvention destinée à une commission scolaire ou au Conseil scolaire de l Île de Montréal, autre qu une subvention pour le transport des élèves, en cas de refus ou de négligence d observer une disposition qui régit la commission scolaire ou le Conseil.» Article «Le ministre peut désigner une personne pour enquêter sur quelque matière se rapportant à la qualité des services éducatifs ainsi qu à l administration, à l organisation et au fonctionnement d une commission scolaire, d un de ses établissements d enseignement ou du Conseil scolaire de l Île de Montréal.» Codification : Règle 15 Page 18 sur 18

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