DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

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1 Pôle Animation et Cohésion de la Ville - Direction de la Solidarité et de la Vie Locale Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE 1. PIECES A FOURNIR Demande écrite obligatoire à remplir et à signer en double exemplaire, Photographies obligatoires de la façade avant et après projet en couleurs, en double exemplaire Autorisation écrite du propriétaire accordant la pose d enseigne (s) Pour les enseignes en façade ou en toiture, fournir en plus : Une vue de la (des) façade (s) avant le projet Une vue de la (des) façade (s) après le projet Une dimension précise du bâtiment en couleurs Pour les enseignes scellées au sol, fournir en plus : Une vue en levée cotée en couleurs et dans son contexte Un plan de masse, en couleurs, faisant apparaître les limites de propriété, l implantation exacte du dispositif ainsi que les distances de celui-ci aux limites de propriété 2. NOTA 1. Le dépôt de la présente demande n autorise en aucun cas l installation des enseignes. 2. Le récépissé de dépôt d un dossier d enseigne est envoyé au demandeur. 3. Le délai d instruction est d un mois pour la Mairie, quatre mois pour l Architecte des Bâtiments de France dans le cas où l installation de l enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou dans un secteur sauvegardé. 4. Le règlement est consultable sur place ou envoyé à la demande. 5. Nous vous recommandons de ne pas effectuer de travaux tant que vous n avez pas obtenu l autorisation préalable soit de la Mairie, soit de l Architecte des Bâtiments de France (57 Grande Rue Valence, le matin uniquement et à partir de 09H00). 3. INFORMATIONS PRATIQUES AU DEPOT Le service est au 1 er étage de l immeuble administratif situé place Léopold Blanc. Il est ouvert du : lundi au jeudi vendredi de 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30 de 08H15 à 12H00 et de 13H45 à 17H00 Le dossier peut être remis directement au service ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à : Mairie de Montélimar Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons Place Emile Loubet - BP Montélimar Cedex Téléphones : ou Télécopie : , préciser le service destinataire Adresse électronique :

2 EXTRAIT DE LA RÉGLEMENTATION : Arrêté municipal N du 18 janvier 2007 portant création de zones de réglementation spéciale de publicité, enseigne et pré enseignes sur le territoire de la commune de Montélimar ARTICLE 1 : Objet du règlement et portée à l égard d autres textes Le présent règlement institue des zones de publicité spécifiques. Il est conçu dans un souci de respect du cadre de vie, en harmonisant la publicité, les enseignes et les pré enseignes sur le territoire montilien, tout en sauvegardant l intérêt général. Dans les zones de publicité restreinte, l installation d une enseigne est soumise à l autorisation du maire (Code de l environnement, article L ). Cette autorisation est accordée ou refusée par le Maire, après avis de l'architecte des bâtiments de France lorsque celui-ci est requis, conformément aux dispositions du chapitre II du décret N du 24 février ARTICLE 2 : Dispositions générales, communes à l ensemble des zones 2.1 Protection générale Les publicités, enseignes et pré enseignes sont interdites sur les murs de clôture et les clôtures, aveugles ou non. Les publicités, enseignes et pré enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites. 2.2 Prescriptions applicables aux enseignes Les éléments architecturaux ne doivent pas être masqués. Les enseignes ou journaux lumineux à défilement : - perpendiculaires à la façade sont interdits, - parallèles à la façade sont autorisés à l alignement de la vitrine ou derrière celle-ci entre tableaux. ARTICLE 5 : Dispositions relatives à la Zone de Publicité Restreinte Enseignes Les parties de l enseigne en drapeau les plus en saillie sont à 0.50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l arête du trottoir. Les parties les plus basses sont à 3 m au moins au-dessus du trottoir. L enseigne en drapeau n excède pas 0.70 X 0.70 m. La saillie hors tout ne sera pas supérieure à 0.80 m. Les enseignes lumineuses respectent le paysage urbain et ne troublent pas la vie privée. Les enseignes clignotantes ou animées sont interdites. Toutefois cette disposition ne s applique pas aux services d urgence et pharmacies en service de garde. Le nombre d enseignes est limité par commerce à une à plat et à une en drapeau. Les enseignes en saillie ne doivent pas dépasser l allège des fenêtres du premier étage de l immeuble. Les enseignes des cinémas sont un élément déterminant de l animation. Sont autorisés: - sur la façade pignon des cinémas, un panneau de 4 X 3, réservé à cet usage, - sur la façade principale, un panneau 120 X 160 par salle, réservé à l affichage des films projetés dans chacune d elle. ARTICLE 7 : Dispositions relatives à la Zone de Publicité Restreinte Enseignes La surface des enseignes à plat fixées sur la façade de l établissement est limitée à 20 % de la surface de la façade qui les supporte. Il ne peut y avoir au maximum qu une enseigne perpendiculaire par façade. Les enseignes scellées au sol sont limitées : Une seule par établissement et par voie de circulation le bordant. Dimension maximum de 8 m². En outre, les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés pour la réalisation d enseignes permanentes. Leur hauteur est limitée à 6 mètres. Sur chaque voie bordant l établissement, leur nombre est limité à un par tranche de 40 mètres de façade. Les mâts autorisés sur chaque voie peuvent être regroupés. Les drapeaux et oriflammes doivent être changés dès qu ils sont salis ou endommagés.

3 PLAN A TITRE INDICATIF

4 PLAN A TITRE INDICATIF

5 DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons 4. OBJET DE LA DEMANDE Vous voulez obtenir l autorisation d installer une enseigne à plat sur façade en toiture terrasse perpendiculaire à la façade en balcon marquise ou auvent scellée au sol temporaire 5. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE) Pour une société Nature : SARL EURL Autre : Raison sociale Nom (qualité du représentant) Prénom Adresse Code Postal Localité Adresse Tél 6. IDENTIFICATION DU FONDS DE COMMERCE Nom de l enseigne de l établissement Adresse de l établissement Montélimar Nature du commerce Date d achat du commerce / / N du K bis Ancien nom de l établissement, en cas de reprise : 7. VOS OBSERVATIONS Je m engage à acquitter les droits et taxes correspondants à la présente installation, à me conformer strictement au règlement des enseignes, pré enseignes, publicité et à la supprimer dans les trois mois après la cessation de l activité signalée. Fait à Montélimar, le Signature précédée des mots «Lu et Approuvé» Voir feuille ci après

6 8. DIMENSIONS A PRECISER DIMENSION DU BATIMENT à remplir obligatoirement Façade 1 Façade 2 Façade 3 Façade 4 ENSEIGNE À PLAT SUR FACADE Enseigne 1 ² Enseigne 2 ² Enseigne 3 ² Enseigne 4 ² Lumineuse Spot Oui Non Oui Non ENSEIGNE PERPENDICULAIRE À LA FACADE Enseigne 1 (enseigne drapeau) ² Lumineuse Spot Oui Non Oui Non Enseigne 2 Enseigne 3 Enseigne 4 Voir feuille ci après

7 8. DIMENSIONS A PRECISER, suite et fin Enseigne 1 ENSEIGNE SCELLEE AU SOL TOTEM - MONO PIED ² Lumineuse Spot Oui Non Oui Non Enseigne 2 Enseigne 3 Enseigne 4 MAT AVEC DRAPEAU Longueur Hauteur TOITURE TERRASSE Enseigne 1 ² Enseigne 2 ² Enseigne 3 ² Enseigne 4 ² Lumineuse Spot Oui Non Oui Non BALCON MARQUISE AUVENT Longueur Hauteur Emplacement TEMPORAIRE Longueur Hauteur Emplacement CADRE RESERVE A LA MAIRIE Date du dépôt du dossier N d enseigne : DP/198/

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