Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes

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1 La publicité, les enseignes et les préenseignes Rencontre thématique «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» Notre-Dame-de-Gravenchon 16 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

2 Sommaire Définitions Point réglementaire Déclaration et autorisation préalable La fin des préenseignes dérogatoires? 2

3 La publicité, les enseignes et les préenseignes Quelques définitions Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

4 Définition Qu est ce qu une enseigne? Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce constitue une enseigne. 4

5 enseignes 5

6 Définition Qu est ce qu une préenseigne? Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée constitue une préenseigne. 6

7 préenseignes 7

8 Définition Qu est ce qu une publicité? A l exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention constitue une publicité. 8

9 publicités 9

10 La publicité, les enseignes et les préenseignes Point réglementaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

11 Point réglementaire La publicité, les enseignes et les préenseignes sont régit par le code de l environnement. Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Loi ENE) + Réforme de la réglementation (qui n avait pas évolué depuis 30 ans) Décret du 30 janvier

12 Les enjeux de la réforme Concilier les grands principes : - La protection du cadre de vie, la prévention des nuisances lumineuses et visuelles et la réduction des consommations énergétiques et - Le respect des libertés fondamentales que sont la liberté d expression et la liberté du commerce et de l industrie 12

13 Les 3 objectifs ayant guidés la réforme La limitation de l affichage publicitaire avec pour enjeux notamment : - une réduction de la pollution visuelle, la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économie d énergie La répartition des compétences entre communes et État avec pour enjeux : - une simplification et une clarification des procédures - une rationalisation des coûts La diversification et le développement de nouveaux supports de publicité avec : - la création d un régime d autorisation pour les bâches - l innovation technologique (écrans numériques, etc...) 13

14 La répartition des compétences Dépend de la présence ou non d un RLP sur la commune : Communes couvertes Communes non couvertes par un RLP par un RLP Instruction Maire Préfet Pouvoir de police Maire Préfet Compétence Au nom de la commune Au nom de l Etat Pouvoir de substitution / police Pouvoir de substitution Le maire peut adresser le du préfet en cas de PV au préfet afin qu il carence du maire poursuive la procédure 14

15 La publicité, les enseignes et les préenseignes Demandes d autorisation & Déclarations préalables Formulaires Cerfa n 14799*01 et n 14798*01 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

16 Autorisations et déclarations préalables Déclaration préalable : Soumis L installation, le remplacement ou la modification : - D'un dispositif ou matériel supportant de la publicité - De préenseignes dont les dimensions excédent 1 m de hauteur ou 1,50 m en largeur - De bâches publicitaires (uniquement remplacement ou modification) - D'un mobilier urbain supportant de la publicité - De micro-affichage Exclus - Les préenseignes «dérogatoires» - Les préenseignes temporaires 16

17 Autorisations et déclarations préalables Autorisation préalable : La publicité Les enseignes - Publicité lumineuse (y compris numérique), a l exclusion de celle supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence L al.3 - Situées à moins de 100 m et dans - Les emplacements de bâches comportant de la publicité (chantier et autres) L al.2 - Dispositifs de dimensions exceptionnelles L al.2 le champs de visibilité d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site classé ou inscrit, dans un secteur sauvegardé, une ZPPAUP, une AVAP, un Parc Naturel Régional, une réserve naturelle, un parc national, une zone Natura Enseignes à faisceau de rayonnement laser Si vous disposez d un RLP : - Toutes les enseignes! 17

18 Autorisations et déclarations préalables Compétence : Si votre commune n a pas de RLP Le préfet est compétent en matière d instruction Les formulaires Cerfa sont à adresser directement par le déclarant à la DDTM 76 : DDTM 76 / SE3D / BAD Cité administrative St Sever Rouen Cedex Si votre mairie reçoit ces documents, merci de les faire suivre à la DDTM sans les numéroter et sans délivrer de récépissé au déclarant 18

19 La publicité, les enseignes et les préenseignes La fin des préenseignes dérogatoires? Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

20 Qu est ce qu une préenseigne dérogatoire? Règles générales : Les publicités et les préenseignes sont soumises au mêmes règles (article L du CE) Les préenseignes sont interdites hors agglomération (article L du CE) Les préenseignes scellées au sol sont interdites dans les agglomérations de moins de habitants (hors unité urbaine de plus de habitants) (article R du CE) 20

21 Qu est ce qu une préenseigne dérogatoire? Par dérogation : Il est possible d implanter des préenseignes scellées au sol mesurant 1m x 1,50m hors agglomération et dans les agglomérations de moins de habitants Seules quelques activités peuvent se signaler par des préenseignes dérogatoires! 21

22 Conditions d installation Conditions d installation des préenseignes dérogatoires en vigueur jusqu au 13 juillet 2015 : Type d activité Distance maxi Nombre max particulièrement utiles aux personnes en déplacement 5 km 4 s exerçant en retrait de la voie publique 5 km 2 10 km 4 dont 2 autorisées dans les 100 m autour du monument en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir par des entreprises locales 5 km 2 liées à des services publics ou d urgence 5 km 2 indiquant la proximité de monuments historiques ouvert à la visite Articles R et 67 du CE 22

23 Du nouveau pour 2015 Les conditions d installation des préenseignes dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 : Autorisées uniquement hors agglomération Seulement pour les activités suivantes : Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales Les activités culturelles Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite À titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles L et nouveaux articles R et 67 du CE 23

24 Du nouveau pour 2015 Les conditions d installation des préenseignes dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 : Nombre Distance Jusqu au 12/07/2015 A compter du 13/07/2015 Jusqu au 12/07/2015 A compter du 13/07/2015 Activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement km Sans objet Service public ou d urgence km Sans objet Activité en retrait de la voie publique km Sans objet Monuments historiques km 10 km Vente de produits du terroir km 5 km Activité culturelle km 24

25 Conditions d installation 25

26 Conditions d installation 26

27 28

28 Merci de votre attention Place aux questions Pour toutes questions : 29

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