L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L"

Transcription

1 E l é m e n t s d i n f o r m a t i o n L A F F I C H A G E P U B L I C I T A I R E D A N S U N P A R C N A T U R E L R E G I O N A L L o i n d u 2 9 d é c e m b r e , r e l a t i v e à l a p u b l i c i t é, a u x e n s e i g n e s e t p r é - e n s e i g n e s, m o d i f i é e p a r L o i n d u 1 8 j u i l l e t C o d e d e l E n v i r o n n e m e n t ( a r t. L à L ) Les différents types d affichage La publicité Les enseignes Les pré-enseignes Inscription, slogan, image vantant un produit, un service, une marque destiné à capter l attention du public. Inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à l'activité qui s'y exerce. Dans le village, le bourg ou l aggloméra t i o n Hors village, bourg ou aggloméra t i o n Inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble ou d'un terrain où s'exerce une activité déterminée. - Toute publicité est interdite, - Les pré-enseignes sont interdites sauf pour : les activités liées à des services publics ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique peuvent être signalées, - Les enseignes sont autorisées sur le lieu où s'exerce l'activité. NB : Seule l'institution d'une zone de publicité restreinte - ZPR permet de réintroduire et de réglementer la publicité et les pré-enseignes à l'intérieur de l'agglomération. - Toute publicité est interdite, - Les pré-enseignes sont interdites, Seules les pré-enseignes dites dérogatoires sont autorisées - Les enseignes sont autorisées sur le lieu où s'exerce l'activité. NB : Seule l'institution d'une zone de publicité autorisée - ZPA permet de réintroduire et de réglementer la publicité et les pré-enseignes hors agglomération. Type En agglomération Hors agglomération Domaine public Domaine privé Domaine public Domaine privé Mobilier urbain OUI, si ZPR NON OUI, si ZPA NON Publicité lumineuse NON OUI, si ZPR NON NON Publicité murale NON OUI, si ZPR NON OUI, si ZPA Publicité scellée au sol NON OUI, si ZPR NON OUI, si ZPA Pré-enseigne NON OUI, si ZPR NON OUI, si activité dérogatoire ou ZPA Enseigne NON Lieu où s'exerce l'activité NON Lieu où s'exerce l'activité

2 L ES PRÉ - ENSEIGNES DÉROGATOIRES L installation, le remplacement ou la modification des dispositifs sont soumis à une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Les conditions d implantation : 1. En dehors du domaine public. 2. Implantation interdite à moins de 5 m du bord de la chaussée ainsi que dans les points potentiellement d a n g e reux, notamment les carre f o u r s [ 20 m si la pré-enseigne porte atteinte à la sécurité ro u t i è re ou à la perc e p- t i o n de la signalisation (hors agglomération) ; 40 m si la pré-enseigne est visible depuis une voie rapide]. 3. A 5 km maximum du lieu d'activité ou de l'entrée de l'agglomération [10 km pour les monuments historiques]. 4. Dimensions maximales de 1x1,5m. 5. Nombre limité à 4 ou 2 panneaux, suivant l'activité. En agglomération, pour signaler : Uniquement les activités liées à des services publics ou d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, 1 panneau par établissement. Hors agglomération, pour signaler : 1. Les services utiles aux personnes en déplacement, dans la limite de 4 panneaux par établissement => hôtels, restaurants, chambres d'hôtes (où l'on peut faire étape sans réservation préalable), garages, stations services 2. Les monuments historiques ouverts à la visite, dans la limite de 4 panneaux par établissement dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection du monument 3. Les pré-enseignes temporaires, dans la limite de 4 panneaux par établissement => manifestations à caractère culturel ou touristique, travaux publics, location ou vente, opérations immobilières NB : - Installation autorisée 3 semaines avant le début de la manifestation - Retrait effectué au plus tard 1 semaine après la fin de celle-ci - Dispositif installé en bon état 4. Les activités liées à des services publics ou d'urgence, dans la limite de 2 panneaux par établissement => hôpitaux, cliniques, pharmacies 5. La vente ou la fabrication de produits du terroir, dans la limite de 2 panneaux par établissement 6. Les activités s'exerçant en retrait de la voie publique, dans la limite de 2 panneaux par établissement NB : La signalisation des gîtes, des chambres d'hôtes, des campings, des monuments, des sites est prévue par la signalisation routière. Le message : - ne doit pas comporter une indication de localité et une distance kilométrique ou une flèche - ne doit pas reproduire de signaux réglementaires ou des schémas de pré-signalisation - ne doit pas pouvoir être confondu par sa forme, sa couleur avec les signaux réglementaires. GARAGE DUPONT 300 m HOTEL BONNE NUIT 3, rue Simon Saint Léger Restaurant L'APPETIT 300 m Indications admises séparément : - soit adresse et localité - soit distance - soit flèche - soit distance et flèche 2

3 L ES POU VOIRS ET OBL IGAT ION AU MAIRE L application de la réglementation est de la compétence de l Etat qui agit avec ses représentants, notamment : - Les services de l Etat : La préfecture, la direction départementale de l équipement, le service départemental de l architecture et du patrimoine La préfecture remplie sa fonction de conseil des maires et de garant de la bonne application des normes. La DDE exerce sa fonction de contrôle hors agglomération. Le SDAP exerce une vigilance particulière dans les sites protégés. - Le maire, avec l aide et l appui des services de l Etat Pré-enseignes dérogatoires autorisées uniquement hors agglomération n Le maire doit tenir à la disposition du public les textes et documents relatifs aux prescriptions sur l affichage. n Le maire doit aménager des emplacements pour l affichage d opinion et associatif. n Le maire délivre les autorisations d affichage au nom de l Etat, dans un délai maximum de 2 mois. Un défaut de notification de la décision à l expiration de ce délai équivaut à l autorisation. Ce délai peut être porté à 4 mois pour des autorisations relatives à l installation d enseignes sur un monument historique ou inscrit, dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. n Le refus de ces autorisations doit être motivé. n Dès la constatation d une infraction, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité du dispositif, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l expiration de ce délai, l afficheur est redevable d une astreinte. Cependant, avant d engager une procédure sévère, une lettre préalable d avertissement doit être adressée. Procèdures de dépose ou de mise en conformité d un dispositif illégal : 1. Un procès verbal de constatation, rédigé par un agent habilité 2. Une lettre d avertissement préalable à la mise en demeure, (copie du procès verbal jointe) 3. Un arrêté de mise en demeure, si la lettre d avertissement préalable est restée sans effet du délai fixé 4. La copie du procès verbal et celle de la mise en demeure, adressées au procureur de la République. 5. Le recouvrement de l astreinte, si à l expiration du délai fixé par l arrêté le dispositif est maintenu. 6. La régularisation du dispositif en infraction doit être signalée au maire ou au préfet, sous pli recommandé avec accusé de réception, par la personne à qui a été notifié l arrêté de mise en demeure. 7. L exécution d office Sur le domaine privé - Une action de suppression d un dispositif ne peut être conduite qu après une procédure administrative restée sans effet. - L exécution d office est notifiée au moins 8 jours à l avance au propriétaire ou occupant des lieux. - Les frais de l exécution d office sont supportés par la personne à qui a été notifié l arrêté. Sur le domaine public - Toute installation irrégulière peut être déposée sans sommation. La DDE sera tenue, en cas de besoin, d apporter son concours matériel et technique. - Les dispositifs illicites, ainsi déposés, sont entreposés et non détruits en un lieu où les propriétaires seront invités à en reprendre possession dans un délai déterminé. NB : A cette procédure administrative, peuvent s ajouter des sanctions pénales. 3

4 L ES ZONES DE PUBL ICITÉ SPÉ CIAL E L'institution d'une réglementation spéciale permet de légaliser la publicité ou les pré-enseignes non dérogatoires. A ce titre, elle expose le parc naturel régional au régime général et peut entraîner certai - nes dérives en le privant de son statut particulier. Il convient donc de rester très vigilant dans la défini - tion de ces zones et de leurs objectifs. n En agglomération, ZPR : Zone de Publicité Restreinte. n Hors agglomération, ZPA : Zone de Publicité Autorisée. La ZPA permet d'autoriser la publicité uniquement à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux ou dans des groupements d'habitations. La micro-signalétique, les RIS offrent une alternative à l affichage publicitaire et peuvent permettre de limiter l implantation de pré-enseignes Procédures d institution d une zone de publicité spéciale : n Délibération du conseil municipal n Composition du groupe de travail par arrêté préfectoral n Elaboration du projet avec un plan sur lequel sont délimitées les différentes zones, puis vote. Le maire a une voix prépondérante. Les représentants de la commune et les services de l'etat ont une voix délibérative. Les autres représentants n'ont qu'une voix consultative. n Transmission du projet au préfet n Transmission pour avis à la commission départementale compétente en matière de sites (Délai de 2 mois) n Arrêté du maire après délibération du conseil municipal (ou arrêté préfectoral en cas de désaccord). n Publicité légale Avec une réglementation spéciale, l affichage publicitaire s applique selon le régime général. Type d'affichage Pop. < 2000 hbts 2000 < Pop. < hbts Pop. > hbts Publicité lumineuse Interdite - sur balcons et balconnets sans dépassement, saillie < 0,25 m - sur une toiture ou toiture-terrasse avec façade < 20 m, h = 1/6 de la hauteur de la façade, 2 m au maximum - sur une toiture ou toiture-terrasse avec façade > 20 m, h = 1/10 de la hauteur de la façade, 6 m au maximum Publicité scellée au sol Interdite Interdite surface maximale : 16 m2 hauteur maximale : 6 m Publicité murale surface maximale : 4 m2 hauteur maximale : 4 m surface maximale : 12 m 2 hauteur maximale : 6 m surface maximale : 16 m 2 hauteur maximale : 7,5 m 4 Pré-enseigne (murale ou scellée au sol) Enseigne 1 x 1,5 m au maximum - sur auvent ou marquise, h < 1 m - sur balcon ou parallèle au mur, sans dépassement, saillie < 0,25 m - si perpendiculaire au mur, sans dépassement, saillie < 1/10 de la largeur de la voie publique, 2 m au maximum - sur toiture ou toiture-terrasse avec façade < 15 m, h < 3 m - sur toiture ou toiture-terrasse avec façade > 15 m, h = 1/5 de la hauteur de la façade, 6 m maximum - si scellée au sol, surface maximale : 6 m2 et h < 6,5 m si largeur > 1 m et h < 8 m si largeur < 1 m si scellée au sol, surface maximale : 16 m2 et h < 6,5 m si largeur > 1 m et h < 8 m si largeur < 1 m

5 PRÉ CONIS AT IONS POUR L AFFICHA GE PUBL ICI TAIRE D ANS LE PARC NAT UREL RÉ GIONAL DU MOR VAN - Hôtel - Restaurant - Chambre d hôte (sans réservation) - Garage - Station service - Monument historique ouvert à la visite - Activités liées à des services publics ou d'urgence - Produit du terroir - Activité s exerçant en retrait de la voie publique Pré-enseigne : - en dehors du domaine public - à 5 m du bord de la chaussée - sur fond végétal - à 5 km maximum de l activité - limitée à 3 dispositifs par activité - 0,60 x 1 m avec une hauteur maximale de 1,80 m - dispositif sur 2 pieds - nom, type d activité, distance ou localisation, logo ou dessin - 3 couleurs maximum To u t e s Enseigne : - limitée à 2 dispositifs - respecter l architecture et l harmonie du bâtiment - lettres découpées ou enseigne figurative - si scellée < 6 m 2, - si parallèle < 1/5 de la surface de la façade - si perpendiculaire 0,75 m 2 ou 1,5 m 2 selon le type de bâtiment M i c ro-signalétique : To u t e s - hauteur du dispositif < 1,80 m - 6 lattes maximum par support - lattes : 0,15 < H < 0,20 m, L= 1 m - 3 couleurs thématiques Relais information services (RIS) : n RIS d entrée de bourg Commune - implanté après le panneau d entrée - indique les points forts de la commune, appartenance à un réseau ou label - plan de ville au verso - information pratique locale au verso (économique, touristique, culturelle) - surface maximale : 4 m2-3 couleurs maximum n RIS en amont de la commune Commune, communauté de communes ou PNRM C o n t a c t s : - Olivier THIEBAUT Parc naturel régional du Morvan Maison du Parc SAINT-BRISSON Tél.: fax : Même principe de dispositif - implanté sur un axe important, dans un lieu facile d accès, avec stationnements - associé à d autres services - plan du territoire - information pratique locale ou régionale, au verso ( économique, touristique, culturelle) - surface maximale : 6 m 2 Un exemple sur le territoire : La Celle-en-Morvan a mis en conformité l affichage publicitaire sur sa commune.

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d information : - 14 Mai, Vallon Pont d Arc - 16 Mai, Ucel - 21 Mai, La Voulte sur Rhône - 4 Juin, St Jean de Muzols Sommaire Quelques définitions : enseignes,

Plus en détail

Règlement. Publicité, enseignes et pré-enseignes. Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant :

Règlement. Publicité, enseignes et pré-enseignes. Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant : Règlement Publicité, enseignes et pré-enseignes Titre I : Définition des secteurs où la publicité est restreinte et prescriptions s y rapportant : I 1 : Zone de publicité restreinte n 1. I 1. 1. : Délimitation

Plus en détail

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan

Réglementation relative à l'affichage publicitaire. Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Code de l'environnement Communes comprises dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2) Décret du 30 janvier

Plus en détail

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012

1/ Qu est-ce qu une publicité, une enseigne, une pré-enseigne? AMURE 2012 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 1 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 2 Le Code de l Environnement : articles L 581-1 1 à L 581-44 et R 581-11 à R 581-88 88 1/ Qu

Plus en détail

Réglementation de la Publicité Extérieure

Réglementation de la Publicité Extérieure Direction Départementale des Territoires de la Savoie Réglementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire ( mars 2015) Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de l AIN Commune de Bellegarde sur Valserine REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Règlement Document réalisé en 2014 1 Sommaire LEXIQUE... 3 Titre 1 : Champ d application et zonage... 5 Article

Plus en détail

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer

Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes et enseignes dans les Parcs naturels régionaux Enjeux de la réglementation Qualité

Plus en détail

A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes

A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes A-23 : Panneaux publicitaires, enseignes, pré-enseignes Mise à jour : Octobre 201 2 Références réglementaires : Code de l'environnement (Articles L581-1 à L581-45 et R581-1 à R581-88) Code de la route

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE N 11032011. Commune de Capdenac Le Haut REGLEMENT LOCAL DE LICITE N 11032011 Commune de Capdenac Le Haut Sommaire DISPOSITIONS GENERALES 3 Article DG 1 : Champ d'application 3 Article DG 2 : Modes de publicité admis en toutes zones 3 Article

Plus en détail

Affichage publicitaire et cadre de vie

Affichage publicitaire et cadre de vie Affichage publicitaire et cadre de vie 4- La réglementation nationale Les enseignes Contact DDT : Isabelle SCHMITT-chargée de mission Paysage et Publicité Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Les enseignes

Plus en détail

Règlement Local de Publicité - Vitré

Règlement Local de Publicité - Vitré Règlement Local de Publicité - Vitré SOMMAIRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PRE- ENSEIGNES...2 Introduction :... 2 Zones spéciales de publicité :... 2 Article 1 : Publicité...

Plus en détail

Publicité, enseignes et pré-enseignes

Publicité, enseignes et pré-enseignes Publicité, enseignes et pré-enseignes Le cadre juridique (code de l environnement) Réunion d information du Conseil Départemental octobre 2015 Préfet de la Lozère Une législation ancienne rénovée par la

Plus en détail

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Tables des matières CHAPITRE I TITRE 1 Article I 1 Article I 2 Article I 3 Article I -4 TITRE II Article I 5 DISPOSITIONS

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

P UB L IC ITAIRE. Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L 'AF F IC HAG E P UB L IC ITAIRE Enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Réglementations et procédures de contrôle Avant et après la loi Grenelle II

Plus en détail

Connaître la nouvelle réglementation

Connaître la nouvelle réglementation Affichage publicitaire novembre 2012 Connaître la nouvelle réglementation Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Pourquoi

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : partie règlementaire version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Titre 1 : Champ d application

Plus en détail

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Seine-Maritime Commune de Petit-Quevilly REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : Partie règlementaire Version pour concertation Sommaire Titre 1 : Champ d application et zonage... 3 Article

Plus en détail

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES

REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES REGLEMENT MUNICIPAL DE PUBLICITE PREENSEIGNES ET ENSEIGNES ANNEXES MAIRIE DE NICE DIRECTION ADJOINTE DE LA REGLEMENTATION DES ESPACES 1 SOMMAIRE REPRESENTATION SCHEMATIQUE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A

Plus en détail

PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES

PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES FDSEA d Eure-et-Loir 10 rue Dieudonné Costes 28024 Chartres Cedex Tél. 02.37.33.61.40 Fax : 02.37. 30.03.67 Courriel : fdsea.28@wanadoo.fr Contact : Gilles BARAIZE Chambre d Agriculture d Eure-et-Loir

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX ED DEPARTEMENT NORD CANTON LANNOY COMMUNE LEERS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE N EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX REGLEMENTATION DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE VILLE

Plus en détail

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique

L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique L'affichage publicitaire enseignes, préenseignes et publicités visibles des voies ouvertes à la circulation publique Évolution et impacts de la nouvelle réglementation pour les gestionnaires de voirie

Plus en détail

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes La publicité, les enseignes et les préenseignes Rencontre thématique «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» Notre-Dame-de-Gravenchon 16 février 2015 Direction Départementale des Territoires

Plus en détail

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des

Plus en détail

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes arrêté le 03 juin 2003 et entré en vigueur le 20 juillet 2003 publié dans le journal «le Parisien Hauts-de-Seine» du 23-06-2003 publié

Plus en détail

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME

REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME REGLEMENT DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES DE LA VILLE D ANGOULEME LE MAIRE D ANGOULEME, VU le Code des Communes VU le Code de l Urbanisme VU la loi n 79.1150 du 29 décembre 1979 relative

Plus en détail

Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37

Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37 Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure Février 2015 AMIL 37 / DDT 37 Programme 1 - Les principes généraux 2 - Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE Pôle Animation et Cohésion de la Ville - Direction de la Solidarité et de la Vie Locale Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

Plus en détail

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation

La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc. Guide d application de la réglementation La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire du Parc Guide d application de la réglementation 2 Document établi avec le concours de C. Melacca-Nguyen, conseil en réglementation de

Plus en détail

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 1 2 1/ Présentation

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Club Sécurité Exploitation Routière 4 novembre 2014 Cerema-DTerSO Direction territoriale Sud Ouest Pascal Gaufichon Signalisation routière et publicité Code de l'environnement et ses décrets d'application

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Règlement local de publicité Février 2011 Ville de Valenton Hôtel de Ville 48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton Sommaire Préambule : 2 Article 1 er : Champ d application 2 a Définitions 2 b Secteurs

Plus en détail

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE

Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE République Française Département du Pas-de-Calais Commune de MARCK REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PRE ENSEIGNES SOMMAIRE Préambule Partie I Dispositions générales et définitions

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Commune de Colombes ( Hauts de Seine) Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes DGST Service GESTION DU DOMAINE PUBLIC colombes règlement

Plus en détail

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Préambule Les enseignes doivent s intégrer aux caractéristiques des architectures commerciales sur

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Guide de la réglementation et de son application

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Guide de la réglementation et de son application Juin 2012 Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes Guide de la réglementation et de son application La publicité dans les communes du Parc naturel régional des Grands Causses

Plus en détail

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE ZPi. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE

Règlement Local de Publicité de la Ville de Bergerac - DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ZONE ZPi. REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE REGLEMENTATION de la ZONE DE PUBLICITE INTERDITE 75 XIII. REGLEMENTATION de la ZONE de PUBLICITE INTERDITE Article 58 : Situation géographique Cette zone comprend le périmètre de la commune hors agglomération

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Réglementation de la publicité extérieure Réunions d'information en Haute-Saône : - 24 juin à 17h30, Salle polyvalente de Rioz - 26 juin à 17h30, Espace 70 à Vesoul - 1er juillet à 17h30, Espace Festif

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Le Maire de la Commune de Neuville-en-Ferrain, Vu les articles L. 581-1 à L.581-45 du Code de l Environnement (codification de la loi 79-1150 du 29 décembre 1979) relatifs

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal Le Maire de la commune de SAINT-BENOIT : Vu le Code des Communes, Vu le Code des Collectivités

Plus en détail

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

Le Règlement Local de Publicité

Le Règlement Local de Publicité AMÉNAGEMENT ET HABITAT Le Règlement Local de Publicité Réunion publique AMÉNAGEMENT ET HABITAT Le Règlement Local de Publicité Un Règlement Local de Publicité (RLP), c est quoi? Quels sont les dispositifs

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE,

REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE HOUILLES Département des Yvelines REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES Projet de règlement élaboré par le groupe de travail réuni le 16 mars,

Plus en détail

Commune de BALBIGNY REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Commune de BALBIGNY REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département de la Loire Commune de BALBIGNY REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : partie règlementaire Version projet pour concertation Sommaire Titre 1 : Champ d application et zonage... 3 Article 1 Champ

Plus en détail

Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes

Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes Règles sur les publicités, pré-enseignes, et enseignes Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie www.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Principes généraux Règlements locaux

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes 02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Le règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes a été élaboré dans le cadre des dispositions du code de l Environnement,

Plus en détail

DÉVELOPPEMENT URBAIN. Affichage publicitaire : mode d emploi

DÉVELOPPEMENT URBAIN. Affichage publicitaire : mode d emploi DÉVELOPPEMENT URBAIN 2004 Affichage publicitaire : mode d emploi PRÉFACE La ville de Palaiseau comptait de nombreux panneaux publicitaires, dans bon nombre de ses rues et avenues. Consciente de la nécessité

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations Enquête publique sur le règlement local de publicité Notice explicative Illustrations 1 Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu

Plus en détail

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1

Sommaire SECTION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Article L. 581-1... 1 Article L. 581-2... 1 Code de l environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Sommaire SECTION 1

Plus en détail

Réunion publique. 24 novembre 2014

Réunion publique. 24 novembre 2014 Réunion publique 24 novembre 2014 Sommaire I. La réglementation nationale 1. Les dispositifs concernés 2. Les grands principes 3. Les prescriptions réglementaires II. La réglementation locale : le RLPi

Plus en détail

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine)

Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) Commune de Clichy-la-Garenne (Département des Hauts-de-Seine) R èglement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Chapitre I du Titre VIII Livre V du Code de l Environnement élaboré par

Plus en détail

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE

INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE INSTALLATION DES ENSEIGNES NOTICE PRATIQUE SECTEURS D ACTIVITES commerciales et de services Z PR 2 AVRIL 2009 INSTALLATION DES ENSEIGNES A SARREBOURG Carte de la Zone de Protection Restreinte (ZPR) 2

Plus en détail

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR N 1 P.5 ARTICLE 1-1 : LIMITES DE LA ZPR

Plus en détail

ADICEE. L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir. Association Dinard Côte d Emeraude Environnement

ADICEE. L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir. Association Dinard Côte d Emeraude Environnement Association Dinard Cote d Émeraude Environnement L affichage publicitaire Comprendre, former, communiquer et agir Association Dinard Côte d Emeraude Environnement 2013 Association Dinard Côte d Émeraude

Plus en détail

Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011

Les Rendez-Vous. Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg. de l'hôtellerie Restauration. Le 24 Mai 2011 Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg Les Rendez-Vous de l'hôtellerie Restauration Le 24 Mai 2011 Le rôle de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) et le dispositif dérogatoire

Plus en détail

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure Taxe locale sur la publicité extérieure notice explicative Ville de Limoges 2 Qui est redevable? Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales qui : - exercent l activité signalée par

Plus en détail

Règlement local De Publicité

Règlement local De Publicité Règlement local De Publicité Vu pour être annexé à l arrêté de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts, en date du : 14 janvier 2009 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUTES LES

Plus en détail

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ;

- le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; Vu, - le code de l environnement, notamment ses articles L. L. 581-1 à L. 581-14 ; - le décret n 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale ; - le

Plus en détail

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Département de Seine-et-Marne Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Elaboré par le

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE Arrêté du Maire N du 5 juillet 2011 (1/25) SOMMAIRE PREAMBULE Page 5 Définitions

Plus en détail

REGLEMENTATION LOCALE

REGLEMENTATION LOCALE COMMUNE DE LIEUSAINT VILLE NOUVELLE DE SENART (Seine et Marne) REGLEMENTATION LOCALE PUBLICITE ENSEIGNES PREENSEIGNES 1/25 CHAPITRE I...4 PRINCIPES GENERAUX...4 ARTICLE 1. REGLEMENTATION SPECIALE...4 ARTICLE

Plus en détail

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES VILLE DE RAMBOUILLET Service Urbanisme REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES Dispositions générales : Toute création ou modification d enseigne (sous quelque forme

Plus en détail

Les Grands Principes de la loi grenelle 2

Les Grands Principes de la loi grenelle 2 AG DE L OT DES VALLEES D AX 30 juin 2015 Les Grands Principes de la loi grenelle 2 Relative à la publicité et aux préenseignes Julie Guichard, Agence de Développement Touristique CONTEXTE Nécessité de

Plus en détail

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CITOYENNETE - PROXIMITE

DIRECTION GENERALE ADJOINTE CITOYENNETE - PROXIMITE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CITOYENNETE PROXIMITE DIRECTION DU CADRE DE VIE SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET PUBLICITE SOMMAIRE PREAMBULE...4 TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES...5 CHAPITRE 1 ER. CHAMP

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT LA RÉGLEMENTATION DES ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES La loi du 12 juillet 2010

Plus en détail

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles

Plus en détail

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012

Charte de l'affichage publicitaire du Pays Marennes Oléron Fiche pratique n 2 Juillet 2011 mise à jour novembre 2012 La réglementation sur l'affichage publicitaire est complexe et nous en proposons ici une synthèse orientée sur les préoccupations des organisateurs d'évènements culturels et touristiques. Elle ne remplace

Plus en détail

Le Parc naturel régional Livradois-Forez a toujours fondé son action sur la concertation

Le Parc naturel régional Livradois-Forez a toujours fondé son action sur la concertation s i g n a l é t i q u e Le Parc naturel régional Livradois-Forez a toujours fondé son action sur la concertation la plus large avec les habitants de son territoire, une action ne pouvant être réussie

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Commune de Rousset Règlement local de publicité Partie réglementaire Commune de Rousset (13790) Règlement Local de Publicité 1 CHAPITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1.1 APPLICATION DU CONTEXTE LEGISLATIF

Plus en détail

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES,

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES, Page 1 sur 5 Rappel La loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 Juillet 2010 (loi ENE), dite loi Grenelle 2 a réformé, entre autres, la réglementation nationale sur la publicité extérieure.

Plus en détail

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine

Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Règlementation spéciale de la publicité et des enseignes dans l agglomération de Doué-la-Fontaine Extrait de l arrêté n 2007.04.122 Extrait de l arrêté n 2008.01.115 Le Maire de Doué-la-Fontaine, Vu le

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 3 : annexes version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Lexique... 3 Arrêté fixant les limites

Plus en détail

Table des matières GENERALITES EN MATIERE DE PUBLICITE... 3. I - Les différents types de dispositifs...3 II - Définitions complémentaires...

Table des matières GENERALITES EN MATIERE DE PUBLICITE... 3. I - Les différents types de dispositifs...3 II - Définitions complémentaires... DDT ORNE Protection du cadre de vie Publicité enseignes et préenseignes La réglementation Guide illustré Octobre 2014 1 l'orne Direction Départementale des Territoires de Table des matières GENERALITES

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015

Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015 CYPRIM Réglementation publicitaire Elaboration du règlement local de publicité Ville de Juvisy-sur-Orge ---------------- Réunion publique du 24 novembre 2015 Présentation des règles 1 Publicité : 1. Règles

Plus en détail

CHARTE DE QUALITE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE A L USAGE DES COMMUNES DE LA HAUTE-VIENNE

CHARTE DE QUALITE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE A L USAGE DES COMMUNES DE LA HAUTE-VIENNE CHARTE DE QUALITE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE A L USAGE DES COMMUNES DE LA HAUTEVIENNE SOMMAIRE 1. LE DOMAINE DE LA SIGNALISATION LOCALE... 4 1. LES MENTIONS DE LA SIGNALISATION LOCALE... 4 2. LES OUTILS

Plus en détail

Règlementation de la Publicité Extérieure

Règlementation de la Publicité Extérieure DDT de la Savoie Règlementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite au Code de l'environnement en 2000, limite le

Plus en détail

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes REGLEMENT (Voté le 02

Plus en détail

CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC

CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC Le Conseil administratif de la Ville de Genève met en consultation le projet de concept directeur de l'affichage public en Ville de Genève. Toute personne intéressée

Plus en détail

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier 2007 1 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre 2005 - applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre 2007

Plus en détail

ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE

ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE ZONES DE PUBLICITÉ RESTREINTE COMMUNE DE TOURLAVILLE P.L.U. arrêté le : 28 mars 2007 Approuvé le : 19 décembre 2007 Modifié le : Mis en compatibilité le : Mis en révision le : Dernière mise à jour le :

Plus en détail

ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne,

ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE o SPARTE ME.NT ni' VA'L DE MARNI: VILLE DE NO CENT-SUR-MARNE TEL. (1) 48 71 16 53 Services Techniques JH/CN/MHL/n 86/1538 COURRIER ARRIVÉE ARRETE Réglementation de la publicité sur

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales 06.48 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE COMMUNE DE MORZINE-AVORIAZ ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES, ET PRE ENSEIGNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORZINE-AVORIAZ Le

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMUNE DE BAISIEUX ARRETE DU MAIRE N 0609007

REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMUNE DE BAISIEUX ARRETE DU MAIRE N 0609007 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE COMMUNE DE BAISIEUX ARRETE DU MAIRE N 0609007 Objet : Règlement local de publicité Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.581-1

Plus en détail

L affichage publicitaire extérieur

L affichage publicitaire extérieur 1 L affichage publicitaire extérieur 24 et 26 février 2015 DDT 72 Service Urbanisme et Aménagement 2 SOMMAIRE Pages 1) Les enjeux 3 2) Les différents acteurs 9 3) Les réglementations concernées 11 4) Définitions

Plus en détail

Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes

Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes Règlement communal de publicité, 7.a.8 enseignes et pré-enseignes P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2010 REGLEMENT COMMUNAL DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES

Plus en détail

COMMUNE DE BLAGNAC HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE BLAGNAC HAUTE-GARONNE REGLEMENT DE LA PUBLICITE des PREENSEIGNES et des ENSEIGNES COMMUNE DE BLAGNAC HAUTE-GARONNE LE MAIRE DE LA VILLE DE BLAGNAC, VU le Code des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Environnement,

Plus en détail

GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE Décembre 2011 Sommaire Le Mot du Maire Page 3 Quelques notions à connaître Page 4 Je peux ou je ne peux pas mettre...une publicité Page 8 Je peux ou je ne peux pas mettre...une

Plus en détail

Kit de nettoyage du paysage (version complète)

Kit de nettoyage du paysage (version complète) Kit de nettoyage du paysage (version complète) De quoi avez-vous besoin? d'un peu de temps d'un appareil photo numérique d'un ordinateur avec un logiciel simple de traitement des photos une carte ou un

Plus en détail

GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de

GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de GUIDE ILLUSTRÉ sur la réglementation en matière de Paysage et cadre de vie Publicité, enseignes et préenseignes. Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 Décret d'application du 30 janvier 2012 Code de l'environnement

Plus en détail

I) exposé des motifs :

I) exposé des motifs : Ville de Beaune Réglementation de la publicité et des enseignes Adopté le 7 novembre 2005 par le groupe de travail Modifié après avis de la commission des sites I) exposé des motifs : Le principe général

Plus en détail