Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure. Février 2015 AMIL 37 / DDT 37

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1 Réunion d information sur la réglementation de la publicité extérieure Février 2015 AMIL 37 / DDT 37

2 Programme 1 - Les principes généraux 2 - Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables 3 - Le règlement local de la publicité 4 - Les mesures de police 5 - La fin de certaines préenseignes dérogatoires le 13 juillet L affichage sauvage : rappel des règles et des sanctions 7 - Les modalités d accompagnement de la DDT 37

3 1 Principes généraux - Définitions article L du code de l environnement : constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités, constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée, constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce PUBLICITE PREENSEIGNE ENSEIGNE

4 1 Principes généraux Certains dispositifs de publicité, de préenseigne ou d enseigne peuvent porter atteinte au cadre de vie. C est pourquoi le législateur a introduit un régime d autorisation préalable pour les enseignes, préenseignes et les publicités numériques, les autres dispositifs publicitaires restant soumis au régime de déclaration préalable.

5 1 Principes généraux A - Dispositifs soumis à autorisation préalable PUBLICITE les emplacements de bâches comportant de la publicité, les publicités lumineuses numériques autres que celles supportant des affiches éclairées par rétroprojection ou par transparence, les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ENSEIGNES les enseignes et les enseignes temporaires installées sur des immeubles ou des lieux visés par les articles L et L du CE (notamment en périmètre ABF, dans un parc naturel régional, en zone Natura 2000, en secteur sauvegardé...) les enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d implantation les enseignes dans les communes dotées d un RLP

6 1 Principes généraux B - Dispositifs soumis à déclaration préalable l installation, le remplacement ou la modification d un dispositif publicitaire est soumis à déclaration préalable auprès du préfet ou du maire si la commune dispose d un règlement de publicité, attention : les dispositifs publicitaires numériques ne sont pas soumis à une simple déclaration préalable mais à une autorisation préalable

7 1 Principes généraux Les imprimés nécessaires Publicités (sauf celles numériques) Enseignes et publicités numériques

8 2 Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables PUBLICITE La publicité est interdite hors agglomération (L du CE), La publicité est interdite également sur les arbres, sur les monuments historiques classés ou inscrits, sur les monuments naturels et dans les sites classés... (L.581-4) La publicité est interdite dans les agglomérations des communes se trouvant : dans un PNR, dans les secteurs sauvegardés, dans les zones NATURA 2000, dans les ZPPAUP, dans les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (AMVAP), à moins de 100 m et dans le champ de visibilité d un monument historique (classé ou inscrit) Les dispositifs publicitaires scellés au sol sont interdits dans les communes de moins de habitants ne faisant pas partie d une unité urbaine de plus de habitants (R581-31), La publicité est soumise à des règles de densité, de dimensions, de proportions par rapport à la surface commerciale La publicité est interdite sans accord du propriétaire de l immeuble 5L du CE) Le non respect de toutes les dispositions réglementaires entraîne des sanctions administratives et/ou pénales.

9 2 Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables Dispositifs muraux ou sur clôtures Dispositifs scellés au sol Non lumineux Eclairé par projection ou transparence Numérique Autre lumineuse Non lumineux Eclairé par projection ou transparence Numérique Autre lumineuse Agglomération de moins de habitants (hors unité urbaine de plus de habitants 4 m² ou 8 m² (par arrêté préfectoral pour les publicités en bordure de routes à grande circulation définie dans les conditions prévues au L du code de la route) Interdits Interdits Interdits Interdits Interdits Agglomération de moins de habitants faisant partie d une unité urbaine de plus de habitants 12 m² 8 m² ou 2,1 m² (si non respect du seuil fixé par arrêté ministériel) 8 m² 12 m² 8 m² ou 2,1 m² (si non respect du seuil fixé par arrêté ministériel) 8 m² Agglomération de plus de habitants 12 m² 8 m² ou 2,1 m² (si non respect du seuil fixé par arrêté ministériel) 8 m² 12 m² 8 m² Hors agglomération : emprise des aéroports et des gares ferroviaires 12 m² 8 m² ou 2,1 m² (si non respect du seuil fixé par arrêté ministériel) Ou 50 m² sur l emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à 3 millions de personnes 8 m² 12 m² ou 50 m² sur l emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à 3 millions de personnes 8 m² ou 2,1 m² (si non respect du seuil fixé par arrêté ministériel) Ou 50 m² sur l emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à 3 millions de personnes 8 m²

10 2 Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables ENSEIGNES Sont soumises à autorisation, les enseignes situées dans les communes dotées d un RLP, ainsi que celles se trouvant dans les lieux cités aux articles L et L du code de l environnement, notamment : SUR les immeubles classés ou inscrits aux monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, sur les arbres, à l intérieur des agglomérations, celles se trouvant : dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés, dans les secteurs sauvegardés, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci, à moins de 100 m ET dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques, dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (AVAP), monuments historiques, dans les zones NATURA 2000

11 2 Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables ENSEIGNES L autorisation d installation ou de modification d enseigne peut être en plus soumise à l avis ou l accord de l architecte des bâtiments de France, si les travaux se trouvent dans une ZPPAUP, une AVAP, dans un secteur sauvegardé, sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou dans le champ de visibilité de celui-ci). L accord du préfet de région est également requis pour les projets situés sur un monument naturel ou dans un site classé, dans un cœur de parc national ou dans une réserve naturelle, sur un arbre. Les enseignes doivent respecter des règles de surface, de hauteur, de positionnement, d extinction. Quelques exemples :

12 3 Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables ENSEIGNES Une seule enseigne de plus de 1 m² par voies ouvertes à la circulation publique bordant l immeuble dans lequel est exercée l activité signalée Surface : 6 m² dans les agglomérations de moins de habitants, 12 m² dans les agglomérations de plus de habitants Une enseigne ne peut dépasser : 6,50 m de haut lorsqu elle fait plus d un mètre de large, 8 m de haut lorsqu elle fait moins d un mètre de large

13 3 Publicités, enseignes et préenseignes : les règles applicables ENSEIGNES Les enseignes lumineuse doivent satisfaire aux seuils maximaux de luminance et d efficacité des sources lumineuses utilisées, tels que définis par arrêté ministériel. Seuls les pharmacies et les services d urgence sont autorisés à apposer des enseignes clignotantes. Les services d urgence sont par exemple : urgence médicale, urgence de secours aux personnes (pompiers, SAMU), urgence sécuritaire (police nationale, gendarmerie nationale). Règles d extinction des enseignes lumineuses : Pas d activité entre 1 h et 6 h Extinction des enseignes entre 1 h et 6 h Activité débutant ou cessant entre 0 h et 7 h allumage 1 h avant l ouverture extinction 1 h après la fermeture

14 3 Le règlement local de la publicité ou RLP A Quels sont les objectifs d un RLP? - un outil au service de la commune - Adaptation au territoire Le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de cadre de vie. Son adoption vise à adapter le règlement national aux spécificités du territoire en adoptant des règles plus contraignantes que ce dernier. Intégration dans un projet urbain A l occasion d un projet communal tel une ZAC dans une petite commune, il peut être envisagé de réglementer la publicité afin de ne pas avoir une rupture d échelle entre le milieu rural et la nouvelle activité. Signalement des activités, suivi et harmonisation des enseignes Le RLP permet de signaler les activités économiques qui participent à la vie de la commune, de manière harmonisée. Il permet également un suivi des enseignes puisque toutes sont alors soumises à demande d autorisation préalable auprès du maire. Pouvoir de police Dans le cadre d un RLP la compétence du pouvoir de police au titre du code de l environnement revient au maire de la commune et non plus au préfet.

15 3 Le règlement local de la publicité ou RLP B Le contenu d un RLP o o o Le rapport de présentation Le règlement du RLP Des annexes Le rapport de présentation se doit de fournir au minimum : un diagnostic de la publicité existante dans la commune, des orientations et des objectifs communaux, une explication sur le choix des règles retenues ainsi que sur les motifs de découpage des zones Le règlement décrit : les dispositions qui permettent de concilier vie économique et protection du cadre de vie c est-à-dire toutes les mesures plus restrictives que le RNP, il est inutile de reprendre ce dernier, les zonages basés sur les orientations exposées dans le rapport de présentation Les annexes comportent : les documents graphiques, l arrêté municipal et le plan fixant les limites communales

16 3 Le règlement local de la publicité ou RLP C La procédure d élaboration d un RLP Elle est identique à celle d un PLU : la délibération prescrivant le RLP, l élaboration du projet de RLP, la délibération arrêtant le projet de RLP, l enquête publique, la délibération approuvant le RLP. L élaboration ou la révision d un RLP ouvre droit à la dotation générale de décentralisation (DGD).

17 3 Le RLP La cartographie Direction départementale des territoires d Indre-et-Loire 61 avenue de Grammont Tours Cedex

18 4 Les mesures de police A Les sanctions administratives Le déroulement : établissement d un procès verbal Dès la constatation d'une infraction, un procès-verbal (PV) doit être dressé par toute personne en ayant compétence. La liste complète des personnes habilitées est disposée à l article L du code de l environnement. Sont habilités, notamment : les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire (gendarmerie, police nationale, police municipale), les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois sur les monuments historiques, les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière, du code de l urbanisme, du code de l environnement, les fonctionnaires de l État assermentés et commissionnés, les agents de l'onema et de l'oncfs Le procès verbal doit être transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivants la rédaction avec copie soit au maire, soit au préfet selon les cas.

19 4 Les mesures de police A Les sanctions administratives Le déroulement : la procédure contradictoire informer le contrevenant par courrier recommandé avec AR qu il a fait l objet d un constat d infraction et qu il dispose d un délai (entre 15 jours et un mois) pour présenter ses observations écrites, si dans le délai imparti l infraction a été régularisée, c est-à-dire mise en conformité ou suppression du dispositif, la procédure s arrête Le déroulement : la mise en demeure (AMED) à l issue du délai indiqué dans la procédure contradictoire, si le contrevenant n a pas apporté de réponse satisfaisante et que l infraction est toujours constatée, un arrêté de mise en demeure (AMED) précis et motivé lui est adressé, l arrêté de mise en demeure précise que le contrevenant dispose d un délai de 15 jours (à compter de la notification par lettre avec AR) pour se mettre en conformité

20 4 Les mesures de police A Les sanctions administratives L astreinte : si au terme du délai indiqué dans l'amed l infraction n a pas été régularisée, une procédure administrative de recouvrement est mise en œuvre, le montant le l astreinte est de 203,22 euros par jour de retard et par dispositif (montant 2014, réévalué chaque année) La procédure : le recouvrement de l astreinte l astreinte est recouvrée par la commune et à son bénéfice, le préfet demande au maire de liquider et de recouvrer l astreinte dans le délai d un mois, passé ce délai, si le maire n a pas mis en place la procédure, la créance est liquidée et recouvrée par et au bénéfice de l État

21 4 Les mesures de police B Les sanctions pénales tous les procès verbaux transmis au procureur de la République peuvent faire l objet de poursuites pénales, la procédure pénale est concomitante à la procédure administrative mais totalement indépendante C Les recours un arrêté de mise en demeure peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif, le délai est de deux mois à compter de sa notification

22 5 Les préenseignes dérogatoires Elles ne peuvent être implantées qu en dehors des agglomérations et doivent strictement respecter les dimensions maximales suivantes : 1 m en hauteur, 1,50 m en largeur Au-delà ce ces dimensions elles sont soumises aux règles de la publicité et sont donc interdites hors agglomération et soumises à déclaration préalable. A compter du 13 juillet 2015, seules les préenseignes dérogatoires suivantes seront autorisées : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales : 2 préenseignes maximum, à 5 km maximum de l entrée de l agglomération ou du lieu où est exercée l activité les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite : 4 préenseignes maximum, à 10 km maximum de l entrée de l agglomération ou du site à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelle (opérations immobilières, brocantes...) peuvent être installées 3 semaines avant le début de l évènement, doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de l évènement

23 5 Les préenseignes dérogatoires Avant Après Avant Après

24 5 Les préenseignes dérogatoires Notice technique de l'instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 : Les produits du terroir Il s'agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l'origine du produit. Les entreprises locales Ce sont des entreprises dont l'activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l'espace rural.

25 5 Les alternatives aux préenseignes dérogatoires A - La Signalisation d Information locale (SIL) La Signalisation d Information Locale (SIL) a pour objet d apporter aux usagers de la route des indications sur les différents services et activités (commerciales ou non) liées au tourisme et au voyageur en déplacement. La SIL est installée sur le domaine public routier : applicable en agglomération et hors agglomération, interdite sur autoroute et route à chaussées séparées et leurs voies d'accès (bretelles, échangeurs), dissociée physiquement de la signalisation directionnelle courante, relative aux services et équipements d'intérêt local utiles aux personnes en déplacement La commune ou l EPCI regroupe l ensemble des demandes et étudie les possibilités avec le gestionnaire de voirie.

26 5 Les alternatives aux préenseignes dérogatoires B - Le Relais Informations Services (RIS) Les RIS sont utilisés par les communes, les départements, PNR, en alternative à l affichage publicitaire. Ce sont des équipements de signalisation routière composés de panneaux d information, implantés en ou hors agglomération sur le domaine public ou privé des entités administratives. Le RIS est installé sur le domaine public routier : en agglomération et hors agglomération, sur le domaine public ou privé de la commune, souvent dans les zones industrielles, relative aux services et équipements d'intérêt local utiles aux personnes en déplacement Compétence : le gestionnaire de voirie

27 6 L affichage sauvage, les règles, les sanctions

28 6 L affichage sauvage, les règles, les sanctions Qu est-ce que l affichage sauvage? C est un dispositif publicitaire (affiche et dispositif support) apposé sur un immeuble (bâti ou non) sans l accord écrit du propriétaire. Le fait d apposer un dispositif publicitaire sur un immeuble sans l accord écrit du propriétaire entraîne la sanction administrative suivante : L amende administrative procès verbal, procédure contradictoire (délai d un mois), arrêté préfectoral infligeant une amende de 1500 euros par dispositif, l amende est recouvrée par la commune et à son bénéfice Le fait de maintenir le dispositif en place entraîne la mise en place de la procédure administrative d astreinte. L amende administrative sanctionne l infraction. L astreinte journalière permet de la faire cesser si elle persiste.

29 7 Les modalités d accompagnement par la DDT conseil aux communes, dotées ou non d un RLP dans le cadre de l élaboration ou de la modification d un règlement local ou intercommunal de publicité : attribution de la DGD (dotation générale de décentralisation), élaboration d un porter à connaissance de l ensemble des dispositions particulières applicables au territoire concerné qui seront utiles à la commune ou à l EPCI dans la rédaction du projet de règlement, participation en qualité de personne publique associée,

30 Et pour terminer Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Direction départementale des territoires d Indre et Loire Service Aménagement Développement Unité Sécurité Routière, Défense, Transports 61, avenue de Grammont CS Tours Cedex M. Philippe Demantes chef d unité téléphone: Mme Christine Lazou inspecteur de l environnement téléphone : adresse internet : ddt-publicites@indre-et-loire.gouv.fr Informations sur le site internet de la préfecture d Indre et Loire :

31 Merci de votre attention.