DECLARATION TAT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE PREENSEIGNES ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES. - Année 2015 NOTICE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DECLARATION TAT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE PREENSEIGNES ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES. - Année 2015 NOTICE"

Transcription

1 DECLARATION TAT TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Ville de TRELAZE Direction des Services Techniques Urbanisme PREENSEIGNES ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES - Année 2015 NOTICE QUELLES SONT LES ACTIVITES CONCERNEES? La taxe locale sur la publicité extérieure concerne toutes les activités économiques (commerciales, industrielles, de services ) QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE? La taxe doit être acquittée dans l ordre de priorité suivant : par l exploitant du dispositif, à défaut par le propriétaire ou à défaut par celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé. QUEL DISPOSITIF EST CONCERNE? La taxe locale sur la publicité extérieure qui est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, concerne les dispositifs publicitaires (1), les enseignes (2), les préenseignes (3), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (4) DATE LIMITE DE DECLARATION La taxe est payable sur la base d une déclaration annuelle à la collectivité, qui devra être effectuée avant le 1er avril de l année d imposition, pour les seuls supports existant au 1er janvier avec le formulaire type joint ou à télécharger sur le site de la ville : Dans le cas de la création ou suppression d un dispositif (enseigne, préenseigne, dispositif publicitaire) en cours d année, ces supports font l objet de déclarations supplémentaires qui doivent être effectuées dans les deux mois suivants (formulaire à retirer à la Direction des Services Techniques/Urbanisme). La taxation est due prorata temporis c est-à-dire proportionnellement au temps écoulé : Exemple : un chef d entreprise a apposé une enseigne de 15 m² sur son magasin le 20 février. La période de taxation s étend donc du 1 er mars au 31 décembre (soit 10 mois) En cas de défaut de déclaration, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, le contrevenant peut être condamné à payer le quintuple du montant non acquitté. 1

2 SUPERFICIE TAXABLE Les tarifs de la taxe s appliquent, par m² et par an, à la superficie «utile» des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l exclusion de l encadrement du support. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec 2 chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit au 1/10 ème de m² : Les fractions de m² inférieures à 0,05 m² ne sont pas prises en compte Les fractions égales ou supérieures à 0,05 m² sont comptées pour 0,1 m² QUAND DEVRAIS-JE PAYER CETTE TAXE? Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l année d imposition et un avis de recette correspondant sera transmis par Monsieur le Receveur Municipal. Ce n est qu à réception de ce titre que le règlement devra intervenir. COMMENT REMPLIR CETTE DECLARATION? Il vous revient de recenser les différentes préenseignes, enseignes et dispositifs publicitaires, de les mesurer et de procéder au calcul de leur surface. Même si aucun dispositif de publicité n existe, la déclaration doit être obligatoirement retournée avec la mention «état néant». QUEL TARIF S APPLIQUE? En fonction de la surface cumulée de chaque catégorie (enseigne, préenseigne, dispositif publicitaire) les tarifs qui seront appliqués sont les suivants : Tarifs 2015 du m² : Application des tarifs (DCM des 29 juin et 28 septembre 2009). Désignation Superficie Tarifs 2013 Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques à 50 m² 20 > à 50 m² 40 Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques à 50 m² 60 > à 50 m² 120 entre 7 m² et 12 m² 20 Enseignes entre 12 m² et 50 m² 40 > à 50 m² 80 Sont exonérées certaines catégories de support, à savoir : - les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leur superficie est égale au plus à 12 m² - les préenseignes d une superficie inférieure ou égale à 1.50 m² Une réfaction de 50 % est accordée pour les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m², soit

3 LE FORMULAIRE : Vous devez utiliser le formulaire ci-joint et y joindre obligatoirement les photos des différents dispositifs. Celui-ci pourra être : déposé au secrétariat des Services Techniques en Mairie de Trélazé, place Olivier Thuau OU transmis : par voie postale à l adresse suivante : Mairie de Trélazé Services Techniques B.P TRELAZE Cédex ou par voie électronique à l adresse suivante : (1) (2) (3) (4) dispositif publicitaire :tout support susceptible de contenir une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention enseigne : inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce (art. L583-1 du Code de l Environnement), y compris sur le terrain où celle-ci exerce préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée voie ouverte à la circulation publique : recouvre l ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personnes circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif 3

4 Exemple d enseignes constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce (art. L581-3 du CE), y compris sur le terrain où celle-ci exerce Enseigne installée sur toiture Enseigne apposée sur la façade du local Enseigne sur store Enseigne rattachée au bâtiment Enseigne scellée au sol 4

5 dispositif publicitaire apposé sur le toit lettrages à déclarer dans la catégorie enseigne dispositif publicitaire sur façade dispositifs publicitaires en vitrophanie Pour les dispositifs et portant le nom de l enseigne «MS», il faut déclarer la surface de chacun des 3 rectangles intégrant les 2 guitares et la grenouille. Les petites guitares et notes de musique sur la façade ainsi que les images en vitrophanie sont des décorations et non des dispositifs publicitaires. Les guitares situées à l intérieur du magasin destinées à la vente ne sont pas concernées par la TLPE. 5

6 Exemple préenseigne constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activités déterminée (art. L581-3 du CE) Panneaux directionnels Totems fixes 6

7 Comment mesurer la surface taxable La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Les supports sont taxé par face. Surface taxable = pointillé ENSEIGNE COMPOSEE DE LETTRES APPOSEES SUR UN IMMEUBLE Longueur de la dénomination Hauteur des lettres Longueur de la dénomination Hauteur des lettres PREENSEIGNE COMPOSEE DE LETTRES ENSEIGNE COMPOSEE D UNE FORME ET D UN TEXTE Hauteur De l image Longueur de l image ENSEIGNE COMPOSEE D UNE FORME (SI VISIBLE DES 2 COTES, MULTIPLIER LA SURFACE PAR 2) Hauteur de la forme Longueur de la forme ENSEIGNE COMPOSEE D UNE PANCARTE SUR LAQUELLE EST INSCRITE LE NOM DE L ETABLISSEMEDNT Longueur de la pancarte hors encadrement Hauteur de la pancarte hors encadrement 7

INFORMATIONS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

INFORMATIONS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) INFORMATIONS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) 1. Quels sont les dispositifs touchés par la taxe? La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la

Plus en détail

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure Taxe locale sur la publicité extérieure notice explicative Ville de Limoges 2 Qui est redevable? Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales qui : - exercent l activité signalée par

Plus en détail

TLPE MODE D EMPLOI. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Ville de Bayonne

TLPE MODE D EMPLOI. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Ville de Bayonne TLPE Taxe Locale sur la Publicité Extérieure MODE D EMPLOI Ville de Bayonne L article 171 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, codifié aux articles L.2233-6 à 16 du code

Plus en détail

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure Taxe locale sur la publicité extérieure notice explicative Ville de Limoges Qui est redevable? Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales qui : - exercent l activité signalée par

Plus en détail

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE VILLE D AGEN TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ANNÉE 2015 Déclaration annuelle concernant les : Pré-enseignes / s / Panneaux publicitaires Raison sociale : NOM, Prénom : Nom de l enseigne : Date

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY Édition 05 Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Ascéens, et porteuse d une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux

Plus en détail

Guide pratique de la TLPE. A l usage des déclarants

Guide pratique de la TLPE. A l usage des déclarants Guide pratique de la TLPE A l usage des déclarants 1 Dernière mise à jour 30/04/2015 Qu est-ce que la TLPE? La loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, en son article 171, a réformé

Plus en détail

COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE Votre mairie a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En tant que commerçant, vous vous interrogez sur les fondements de cette

Plus en détail

COMPREnDRE La taxe locale sur

COMPREnDRE La taxe locale sur COMPREnDRE La taxe locale sur la publicité extérieure Votre mairie a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En tant que commerçant, vous vous interrogez sur les fondements de cette

Plus en détail

QUESTIONS RÉPONSES. sur la publicité extéri. La taxe locale sur la publicité extérieure La taxe locale

QUESTIONS RÉPONSES. sur la publicité extéri. La taxe locale sur la publicité extérieure La taxe locale QUESTIONS RÉPONSES La taxe locale sur la publicité extérie La taxe locale sur la publicité cale extérieure La taxe lo sur la publicité extérieure La taxe locale sur la publicité exté sur La la taxe publicité

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE. Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE. Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. En résumé

Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. En résumé Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 25/01/2010 N : 03.10 LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE La loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 a remplacé les trois

Plus en détail

La taxe locale. sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe

La taxe locale. sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe La taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE Guide pratique Septembre 2010 www.cci.fr/tlpe Editorial Communiquer sur ses activités, son emplacement ou tout simplement attirer l attention de ses clients

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 1 Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE FICHE TECHNIQUE - MISE À JOUR MARS ARS 2010 Avant-propos Cette fiche ne traite pas des dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage ou apposés sur des éléments de mobilier urbain. Depuis

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE TECHNIQUE - FÉVRIER 2009 ÉVRIER 2009 Depuis le 1 er janvier, cette taxe (1) (la TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE 1 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTERIEURE Fiche technique Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches,

Plus en détail

La taxe locale sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure La taxe locale sur la publicité extérieure Saint-Martin sur le Pré Contact : MAIRIE Place du Général de Gaulle - 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 14h30 à 18h30 Les

Plus en détail

TAXE LOCALE. La ville de Doullens vous présente LA NOUVELLE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

TAXE LOCALE. La ville de Doullens vous présente LA NOUVELLE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE La ville de Doullens vous présente LA NOUVELLE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Comprendre Suis-je redevable de la TLPE? Méthode de calcul Ce qui est taxable Edito du Maire Le commerce et l activité

Plus en détail

VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ GUIDE D INFORMATION POUR COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE

VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ GUIDE D INFORMATION POUR COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ GUIDE D INFORMATION POUR COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE 1 2 LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE La ville de Cesson-Sévigné a instauré sur son territoire

Plus en détail

LA TLPE à Bourg-en-Bresse

LA TLPE à Bourg-en-Bresse LA TLPE à Bourg-en-Bresse guide pratique Contacts : M PERRET, V AZNAR, service vie commerciale-population, perretm@bourgenbresse.fr, aznarv@bourgenbresse.fr, tel : 04.74.45.7.64 du lundi au vendredi de

Plus en détail

EXPERTISE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Tous droits réservés GO PUB

EXPERTISE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE. Tous droits réservés GO PUB EXPERTISE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE REGLEMEMENT LOCAL DE PUBLICITE SOMMAIRE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 1. Présentation juridique et technique 2. Présentation des différents

Plus en détail

Guide pratique n 10. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Guide pratique n 10. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Guide pratique n 10 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Qu est ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure? La loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, en son article

Plus en détail

Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :

Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : DAJF Avril 2013 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant

Plus en détail

Taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe locale sur la publicité extérieure Page 1 sur 6 Taxe locale sur la publicité extérieure Créée par la loi de Modernisation pour l'economie (loi LME du 04 aout 2008) et applicable depuis 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Plus en détail

La Taxe Locale sur T.L.P.E

La Taxe Locale sur T.L.P.E La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure T.L.P.E 1 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) Créée par la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, la T.L.P.E est entrée en vigueur

Plus en détail

Réunion d information Taxe locale sur la publicité extérieure Commune de Saint-Berthevin. 11 mai 2009 Centre de rencontres

Réunion d information Taxe locale sur la publicité extérieure Commune de Saint-Berthevin. 11 mai 2009 Centre de rencontres Réunion d information Taxe locale sur la publicité extérieure Commune de Saint-Berthevin 11 mai 2009 Centre de rencontres Le dispositif législatif L ancien dispositif (1) Auparavant, il existait 3 types

Plus en détail

GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE GUIDE DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE Décembre 2011 Sommaire Le Mot du Maire Page 3 Quelques notions à connaître Page 4 Je peux ou je ne peux pas mettre...une publicité Page 8 Je peux ou je ne peux pas mettre...une

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de piscine : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de piscine : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de piscine : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

La taxe locale sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe

La taxe locale sur la. publicité extérieure : TLPE. Guide pratique. Septembre 2010. www.cci.fr/tlpe La taxe locale sur la publicité extérieure : TLPE Guide pratique Septembre 2010 www.cci.fr/tlpe Editorial Communiquer sur ses activités, son emplacement ou tout simplement attirer l attention de ses clients

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Guide pratique d application de la taxe locale sur les publicités extérieures sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 1

Guide pratique d application de la taxe locale sur les publicités extérieures sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 1 GUIDE PRATIQUE D APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES EXTERIEURES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D ORLEANS GP-TLPE sur le territoire de la Ville d Orléans / GP-TLPE 1 S O M M A I R E I-REGLEMENTATION

Plus en détail

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME TAXE D'AMÉNAGEMENT au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME Votre projet de construction, d agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature,

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE SAINT-GENIS-LAVAL Service finances Service Marchés Publics 106, avenue Clémenceau BP 80 69565 SAINT-GENIS-LAVAL cedex Tél: 04.78.86.82.64 MISSION

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de surélévation : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Connaître la nouvelle réglementation

Connaître la nouvelle réglementation Affichage publicitaire novembre 2012 Connaître la nouvelle réglementation Direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Pourquoi

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de comble et velux : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de garage : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77 340 Pontault-Combault

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande d abri de jardin : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations

Enquête publique sur le règlement local de publicité. Notice explicative Illustrations Enquête publique sur le règlement local de publicité Notice explicative Illustrations 1 Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de modification de façade : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de modification de façade : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de modification de façade : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République -

Plus en détail

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de clôture : les plans à fournir

Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de clôture : les plans à fournir Direction de l urbanisme et de l aménagement Service urbanisme et foncier Réaliser sa demande de clôture : les plans à fournir Janvier 2013 Hôtel de Ville - 107 Avenue de la République - 77340 Pontault-Combault

Plus en détail

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières LA LETTRE DE BAUME CONSULTANTS N 53 08.03.2013 Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières L article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 organise la

Plus en détail

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES

REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES VILLE DE RAMBOUILLET Service Urbanisme REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES Dispositions générales : Toute création ou modification d enseigne (sous quelque forme

Plus en détail

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement Mise à jour des consignes de tri Dossier de demande de financement ECOFOLIO vous accompagne dans la création et la mise à jour de vos consignes de tri Merci de vous référer à la notice explicative jointe

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Si votre patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros : vous êtes exonérés d ISF ; est supérieur

Plus en détail

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE Guide de la Taxe de séjour UN OUTIL POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE 25,1 % 45,1 % 50 % 75 % 55 % Question tourisme? C est la Com Com! www.cc-ribeauville.fr PRÉCURSEUR, POUR VOUS SERVIR La taxe de séjour,

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE Pôle Animation et Cohésion de la Ville - Direction de la Solidarité et de la Vie Locale Service Foires, Marchés, Terrasses, Enseignes, Débits de Boissons DEMANDE D AUTORISATION D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE

Plus en détail

Demande d Occupation du Domaine Public

Demande d Occupation du Domaine Public Demande d Occupation du Domaine Public Ce formulaire constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation 1 ère DEMANDE RENOUVELLEMENT RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L ETABLISSEMENT Nom de l'enseigne

Plus en détail

Le Ministre de l Intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et DOM) CIRCULAIRE N

Le Ministre de l Intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets (Métropole et DOM) CIRCULAIRE N Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau de la fiscalité locale Affaire suivie par Régine Le Creff Fax : 01.40.07.68.30. E-mail

Plus en détail

NUMERO SPECIAL. DRLP CIRCULATION Tarifs des courses de taxi 10 MARS 08

NUMERO SPECIAL. DRLP CIRCULATION Tarifs des courses de taxi 10 MARS 08 NUMERO SPECIAL DRLP CIRCULATION Tarifs des courses de taxi 10 MARS 08 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et vos obligations?

vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et vos obligations? vous êtes loueur en meublé : quels sont vos droits et vos obligations? Le civisme fiscal, notre intérêt à tous ?? Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est

Plus en détail

S.P n 26 - FINANCES : Taxe communale sur les enseignes et publicités lumineuses ou non lumineuses Exercices 2014 à 2019 - Règlement Taux Décision

S.P n 26 - FINANCES : Taxe communale sur les enseignes et publicités lumineuses ou non lumineuses Exercices 2014 à 2019 - Règlement Taux Décision ARRONDISSEMENT CHARLEROI EXTRAIT DU REGISTRE S LIBERATIONS DU VANCOMPERNOLLE, MEURE, Le Conseil communal, en séance publique, Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les

Plus en détail

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Département des Yvelines Ville de Plaisir REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Tome 2 : partie règlementaire version projet Document réalisé en 2015 par le bureau d études Go Pub Sommaire Titre 1 : Champ d application

Plus en détail

I- ACCES AU FORMULAIRE...3 II- SAISIE DU FORMULAIRE...3 III- LA PRODUCTION DU COMPTE-RENDU DES SAISIES DU FORMULAIRE...13

I- ACCES AU FORMULAIRE...3 II- SAISIE DU FORMULAIRE...3 III- LA PRODUCTION DU COMPTE-RENDU DES SAISIES DU FORMULAIRE...13 NOTICE EXPLICATIVE FORMULAIRE D OPTION POUR LE PAIEMENT DES TAXES FONCIERES (TF) ET DE LA TAXE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE STOCKAGE (TSBCS) A LA DIRECTION DES GRANDES

Plus en détail

TITRE I LES CIMETIERES

TITRE I LES CIMETIERES TITRE I LES CIMETIERES Article 1er - Champ d application Le présent règlement est applicable sur l ensemble des cimetières gérés par la commune du Trait. Article 2 Désignation des cimetières du Trait Les

Plus en détail

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques

Demande d autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques 1/6 Direction de l'architecture et du patrimoine - article L 621-30, deuxième alinéa, du code du patrimoine - articles 20, 21 et 48 du décret n 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques

Plus en détail

CRÉATION d une ASSOCIATION

CRÉATION d une ASSOCIATION cerfa N CRÉATION d une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1 er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à

Plus en détail

LA TLPE (Taxe locale sur la Publicité et les Enseignes) UN IMPOT INJUSTE ET ARBITRAIRE

LA TLPE (Taxe locale sur la Publicité et les Enseignes) UN IMPOT INJUSTE ET ARBITRAIRE LA TLPE (Taxe locale sur la Publicité et les Enseignes) UN IMPOT INJUSTE ET ARBITRAIRE Depuis son vote en catimini dans un petit article de la loi de finances de l été 2008, nous nous battons avec notre

Plus en détail

TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI

TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL MODE D EMPLOI Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure Boulevard des Martyrs 04300 Forcalquier Tél : 04.92.75.33.21 Retrouvez toutes les informations dont vous

Plus en détail

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France

Demande de. Permis de démolir P D. Dpt Commune Année N o de dossier. Dossier transmis : q à l Architecte des Bâtiments de France MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de démolir N 13405*02 1/3 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur

Plus en détail

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Département de Seine-et-Marne Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Elaboré par le

Plus en détail

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Le point sur... LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ (TLPE) MÉMO PRATIQUE D APPLICATION Un grand nombre d entreprises du Commerce interentreprises ont ou vont recevoir prochainement un titre de recette visant

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES CONCERNANT L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ISF

LES NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES CONCERNANT L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ISF _ LES NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES CONCERNANT L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE - ISF NOUVELLES MODALITES DECLARATIVES 1. Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal

Plus en détail

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF

Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les modalités déclaratives concernant l impôt de solidarité sur la fortune - ISF Les contribuables dont le patrimoine net taxable : est inférieur ou égal à 1,3 million d euros sont exonérés d ISF ; est

Plus en détail

Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel

Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel A Intervention en cas de problème d'alimentation électrique signalé par un client résidentiel Marche à suivre en vigueur à compter du 10 mai 2010 1. Domaine d'application La présente marche à suivre vise

Plus en détail

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Eaux Pluviales Eau Potable Assainissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF Milieux Aquatiques Protection contre les Inondations SUBVENTIONS DE L AGENCE DE L EAU LOIRE BRETAGNE POUR MISE EN CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Plus en détail

GUIDE DE L'ACTIONNAIRE BONDUELLE

GUIDE DE L'ACTIONNAIRE BONDUELLE BONDUELLE Mis à jour le 01/01/2014 D E V E L O P P O N S E N S E M B L E L E S P R I T D E Q U I P E SOMMAIRE Quels sont les différents modes de détention des titres? p.3 Quels sont les avantages d'une

Plus en détail

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS

Refonte des fiches fiscalités du Site Internet VDH 27/03/2015 RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS RUBRIQUE N 6 : LE DICO DE L IMPOTS ABATTEMENTS Sommes forfaitaires qui, appliquées à la valeur locative brute d un bien, permettent de la faire baisser et donc de faire diminuer le montant de l impôt ;

Plus en détail

GUIDE DE L'ACTIONNAIRE AU NOMINATIF

GUIDE DE L'ACTIONNAIRE AU NOMINATIF L'ACTIONNAIRE AU NOMINATIF Mis à jour le 22/01/2015 D E V E L O P P O N S E N S E M B L E L E S P R I T D E Q U I P E SOMMAIRE Quels sont les différents modes de détention des titres? p.3 Quels sont les

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Guide de l'actionnaire au nominatif

Guide de l'actionnaire au nominatif Guide de l'actionnaire au nominatif SOMMAIRE Quels sont les différents modes de détention?...2 La détention au nominatif pur...2 La détention au nominatif administré...2 La détention au porteur...2 Quels

Plus en détail

Guide de l'actionnaire au Nominatif

Guide de l'actionnaire au Nominatif Guide de l'actionnaire au Nominatif SOMMAIRE Quels sont les différents modes de détention?...2 La détention au nominatif pur...2 La détention au nominatif administré...2 La détention au porteur...2 Quels

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

Guide de déclaration

Guide de déclaration Enquête sur les loyers commerciaux Division des prix à la production Guide de déclaration Le présent guide a été conçu pour vous aider à participer à l Enquête sur les loyers commerciaux. Si vous avez

Plus en détail

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE

REGLEMENT SOUTIEN AUX RENOVATIONS DE FAÇADE REGLEMENT PREAMBULE La rénovation de l habitat et l attractivité d une commune sont interdépendants. La commune de Mathay exprime donc par cette démarche de soutien aux rénovations de façades, sa volonté

Plus en détail

PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement -

PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement - PLAN DE RAVALEMENT DES FACADES - Règlement - Préambule Dans le cadre du plan d actions «Cœur de ville 2020», qui doit permettre la redynamisation et le renforcement de l attractivité du centre-ville de

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SMICTOM DU CARCASSONNAIS ZA Lannolier 1075, bd François Xavier Fafeur 11890 CARCASSONNE cedex 09 Tél: 04.68.11.97.00 PETITS TRAVAUX DE METALLERIE ET

Plus en détail

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC

GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE RESPECT DE L ARCHITECTURE ET DE L ESPACE PUBLIC Guide des enseignes Document à destination des commerçants, artisans, professions libérales, entreprises, administrations,

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015

direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne Collectivité territoriale demande de subvention 2015 L'exemplaire original est à retourner impérativement avant le 31 janvier 2015 Il doit

Plus en détail

Certificat d'urbanisme Quelques explications

Certificat d'urbanisme Quelques explications Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain.

Plus en détail

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013

Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 20 juin 2013 Règlement tarifaire relatif à la fourniture de gaz naturel par les Services industriels de Lausanne & tarifs particuliers Version du 0 juin 0 (état au er juillet 04) Objet et champ d application Art. Objet

Plus en détail

Etre actionnaire au nominatif pur

Etre actionnaire au nominatif pur Etre actionnaire au nominatif pur -1- Quels sont les différents modes de détention des titres? Au nominatif pur. Vos titres et votre identité sont nommément inscrits chez la Société Générale ce qui lui

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 04.01.2011 Règlement relatif à un programme de crédit de taxes à l investissement pour favoriser la croissance

Plus en détail

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours.

F31. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. Le pour les La procédure diffère selon le nombre de licenciements à effectuer. LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL Il s agit d un seul licenciement sur une même période de 30 jours. La base de la procédure

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

CHÈQUE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE. Dossier de demande

CHÈQUE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE. Dossier de demande CHÈQUE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE Dossier de demande Pièces constitutives de votre dossier de demande : 1. Votre lettre de demande de "Chèque Solaire" (cf. annexe 1) 2. Le formulaire de demande (cf. annexe

Plus en détail

FOURNITURE DE PETIT MATERIEL ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE D.C.E. Règlement de la consultation

FOURNITURE DE PETIT MATERIEL ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE D.C.E. Règlement de la consultation Département de la Haute Garonne VILLE DE FENOUILLET Système d'information FOURNITURE DE PETIT MATERIEL ET DE CONSOMMABLES INFORMATIQUE D.C.E. Règlement de la consultation Date et heure limites de réception

Plus en détail

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des

Plus en détail

A remplir par l administration. Adresse :... Bâtiment : Escalier :..

A remplir par l administration. Adresse :... Bâtiment : Escalier :.. FORMULAIRE Demande de changement d usage d un local d habitation A un autre usage que l habitation A un usage mixte SAINT-MANDE Art. L 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l habitation A

Plus en détail

Une fois signé, nous le faire parvenir par télécopieur au 514 380-8894 ou par courriel à taxe@csdgs.qc.ca.

Une fois signé, nous le faire parvenir par télécopieur au 514 380-8894 ou par courriel à taxe@csdgs.qc.ca. Section Notaires Inscription au site Internet de consultation Vous pouvez vous inscrire au site Internet de consultation en remplissant et en signant le formulaire de convention d utilisation de renseignements

Plus en détail

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : EAUX PLUVIALES

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : EAUX PLUVIALES FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE : EAUX PLUVIALES Entreprises : toutes concernées! Taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines Fiche pratique à l attention des entreprises redevables Novembre 2013 La

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEMANDE D AUTORISATION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Ce formulaire est à utiliser pour toute demande d autorisation d occupation du domaine public tant communal, départemental, que national ou sur le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 5 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 22 mars 2007

Plus en détail

Guide du. www.petit-quevilly.fr

Guide du. www.petit-quevilly.fr Guide du PERMIS de DÉMOLIR www.petit-uevilly.fr le permis de démolir Démarche à effectuer > Quels sont les travaux soumis à Permis de Démolir? La démolition de toutes les constructions, uelue soit la taille

Plus en détail