Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer

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1 Journée des élus du 6 novembre 2015 à Xonrupt-Longemer La réglementation de l'affichage publicitaire, des pré-enseignes et enseignes dans les Parcs naturels régionaux

2 Enjeux de la réglementation Qualité du cadre de vie Libertés : - d expression - du commerce et de l industrie Réglementation de la publicité (Code de l environnement) 2

3 Evolution de la réglementation de la publicité Loi du 29 décembre 1979 Loi du 12 juillet 2010 Décret du 30 janvier 2012 Décret du 9 juillet 2013 Arrêté du 25 mars 2015 Ancienne réglementation Réformes (règles en vigueur) 3

4 Principes de la réforme La réforme apporte un cadre plus restrictif aux dispositifs publicitaires (emplacement, densité, format, ) tout en permettant le développement de nouveaux supports (écrans numériques) et redéfinit les compétences en matière d'instruction et de police, entre l État et les communes. L'affichage publicitaire est réglementé par : - le code de l'environnement protection du cadre de vie (articles législatifs L à L et réglementaires R à R ) - le code de la route sécurité routière (R à R 418-9) Une logique de restriction croissante suivant l'enjeu de protection des paysages et du cadre de vie Hors agglomération Publicité interdite L581-7 Taille agglomération L581-8 Publicité interdite en agglomération - autour monuments historiques et sites classées - secteurs sauvegardés - parcs naturels régionaux - zones protection du patrimoine -. L581-4 Publicité interdite - monuments historiques - monuments naturels - sites classés - parcs nationaux - réserves naturelles 4 - arbres

5 Une nouvelle répartition des compétences Communes avec un Règlement Local de Publicité (RLP) Communes sans Règlement Local de Publicité (RLP) Instruction et pouvoir de police Le maire (sur tout le territoire communal) Instruction et pouvoir de police Le préfet (sauf pour bâches et dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles dans communes > habitants : autorisation délivrée par le maire) 5

6 Le Règlement Local de Publicité (RLP) Le Règlement Local de Publicité permet d'adapter les normes générales aux situations particulières du territoire. Le RLP définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (format, densité, harmonisation des dispositifs, prescriptions esthétiques, ). Il est élaboré par l'epci compétent en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU) ou par la commune qui a conservé cette compétence dans une démarche conforme à celle des PLU. Dans un parc naturel régional, le RLP : - doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du Parc, - permet de réintroduire une publicité adaptée dans les lieux d'interdiction relative, - peut être un outil d'identification et de valorisation du territoire. 6

7 Trois types de dispositifs publicitaires Boulangerie «Le bon pain» Enseigne sur façade Boulangerie «Le bon pain» Enseigne Scellée au sol Publicité Boulangerie «Le bon pain» Boulangerie à 100 mètres Préenseigne 7

8 LA PUBLICITE Au sens de l'article L581-3 du CE Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Dans les Parcs naturels régionaux, toute publicité est interdite. En agglomération, il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d'un RLP(i) sous réserve qu'il soit compatible avec les orientations et mesures de la charte du parc. Dans ce cas, l'installation est précédée d'une Déclaration Préalable transmise au maire. Code de l'environnement : Articles L / L / L

9 LA PREENSEIGNE Au sens de l'article L581-3 du CE Constitue une préenseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou d un terrain où s exerce une activité déterminée. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Dans les Parcs naturels régionaux, les préenseignes sont interdites. En agglomération, il peut être dérogé à cette interdiction dans le cadre d'un RLP(i) sous réserve qu'il soit compatible avec les orientations et mesures de la charte du parc. Dans ce cas l'installation est précédée d'une Déclaration Préalable transmise au maire si les dimensions des dispositifs excèdent 1,00 m x 1,50 m. Hors agglomération, un régime particulier permet toutefois le signalement de certains types d'activités par des préenseignes dérogatoires. Leur installation se fait sans aucune formalité. Il faut néanmoins disposer de l'autorisation écrite du propriétaire. Code de l'environnement : Articles L à L et R / R

10 Règles applicables au 13 juillet 2015 LA PREENSEIGNE DEROGATOIRE (1) Dispositif scellé au sol installé hors agglomération signalant les activités suivantes : - activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir * par des entreprises locales (2 préenseignes maximum par Activité dans un rayon de 5 km), - activités culturelles * (2 préenseignes maximum par activité), - monuments historiques, classés ou inscrits ouverts à la visite (4 préenseignes maximum par monument dans un rayon de 10 km) ; Forme rectangulaire de dimensions maximales 1 mètre de hauteur et 1,50 mètre de largeur Code de l'environnement : Articles L et R et 67 * Produits du terroir Produits traditionnels liés à un savoir faire et à une identité culturelle fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l origine du produit. * Activités culturelles Sont qualifiées comme telles les spectacles cinématographiques, les spectacles vivants ainsi que l enseignement et l exposition des arts plastiques 10

11 LA PREENSEIGNE DEROGATOIRE (2) Prescriptions d'harmonisation des dispositifs (Arrêté du 23 mars 2015) Conditions de nombre, écriture, forme, dimensions et distances d'implantation Les préenseignes dérogatoires ne doivent pas pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière 11

12 Au sens de l'article R du CE LA PREENSEIGNE TEMPORAIRE 1 - Préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois. La préenseigne est installée seulement 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération et retirée au plus tard 1 semaine après l'événement. 2 - Préenseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente. Dans les Parcs naturels régionaux : 4 préenseignes maximum par opération, de dimensions maximales 1,00 m de hauteur et 1,50 m de largeur et placée HORS AGGLOMERATION. Dans le cadre d'un RLP(i) sous réserve qu'il soit compatible avec les orientations et mesures de la charte du parc, la zone d'implantation peut être étendue à l'agglomération. Leur installation se fait sans aucune formalité. Code de l'environnement : Articles L / L et 20 / R , 69 et

13 L'ENSEIGNE Au sens de l'article L du CE Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou propriété foncière) relatif à une activité qui s y exerce Il existe «un droit à l enseigne» : quel que soit le lieu, une activité a, sous conditions, le droit de se signaler. Dans les Parcs naturels régionaux, toutes les enseignes sont soumises à autorisation (hormis les enseignes de moins de 1 m² scellées ou posées au sol). Sur bâtiment Plusieurs critères d'analyse réglementaire : - le type de support, - les dimensions (surface, hauteur), - le positionnement sur le bâtiment et par rapport à certains éléments de la construction, - les distances de recul par rapport aux propriétés et constructions voisines, - le nombre de dispositif, - le respect, pour les lumineuses, des normes techniques et règles d'extinction. Code de l'environnement : Articles L , 20 et 21 / R à 65. Scellée ou posée au sol 13

14 L'ENSEIGNE TEMPORAIRE Au sens de l'article R et R du CE 1 - Enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois. L'enseigne est installée seulement 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération et retirée au plus tard 1 semaine après l'événement. 2 - Enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, la location ou vente de fonds de commerce. Pour les enseignes scellées ou posées au sol, la surface unitaire maximale est de 12 m² et le nombre est limité à 1 dispositif (> 1m2) placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité. Dans les Parcs naturels régionaux, l'installation des enseignes temporaires scellées au sol ou posées sur le sol est soumise à autorisation si elles sont situées en agglomération. Code de l'environnement : Articles R / R à

15 Des délais pour se mettre en conformité 13 juillet 2015 : toutes les publicités et préenseignes installées avant le 1 er juillet 2012 doivent être conformes aux dispositions de la nouvelle réglementation nationale (RNP). Les préenseignes dérogatoires doivent également être conformes à la réglementation. 1 er juillet 2018 : toutes les enseignes installées avant le 1 er juillet 2012 doivent être conformes aux dispositions de la nouvelle réglementation nationale. 14 juillet 2020 : les RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 qui n'ont pas été révisés ou modifiés depuis cette date, deviendront automatiquement caducs. 14 juillet 2022 : toutes les publicités et préenseignes installées dans le cadre d'un RLP devenu caduc au 14 juillet 2020 doivent être en conformité avec les dispositions nationales. 14 juillet 2026 : toutes les enseignes installées dans le cadre d'un RLP devenu caduc au 14 juillet 2020 doivent être en conformité avec les dispositions nationales. Dans le cas d'un RLP élaboré conformément à la nouvelle réglementation, le délai de mise en conformité des dispositifs existants est de 2 ans pour les publicités et préenseignes et 6 ans pour les enseignes à compter de la date d'approbation du RLP. 15

16 Merci de votre attention 16

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