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1 CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE NOZAY ET LA SELA POUR LA GESTION DE LA COPROPRIETE DU BATIMENT SITUE TERRASSES DE LA CHESNAIE NOZAY 1 /7

2 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Communauté de Communes de la Région de Nozay, représentée par Madame Claire THEVENIAU, Présidente, en vertu d une délibération n XXXX du Conseil Communautaire en date du 25 février ET : d une part, LAD SELA, dont le siège est situé au 18 rue Scribe Nantes, représentée par Alain SAUVOUREL, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l effet des présentes en vertu des statuts de ladite société. d'autre part, APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT La Communauté de Communes de la Région de Nozay et la SELA ont construit un ensemble immobilier (situé route de Nort sur Erdre Nozay) par le biais d un groupement de commandes. Cet ensemble, d une surface totale de m², abrite une maison de santé, propriété de la Communauté de communes et gérée par elle ainsi qu un pôle tertiaire, propriété de la SELA et géré par cette dernière. L ensemble immobilier comprend également des espaces communs à ces deux entités, notamment un hall, un sas, un ascenseur, des escaliers, des parkings, des cheminements extérieurs piétonniers (jusqu aux entrées du bâtiment) et véhicules, un local extérieur pour les 2 roues, des espaces verts extérieurs, le local CTA (centrale de traitement d air), un local chaufferie, un local électrique (TGBT courant fort), un local (courant faible FT), des vides sanitaires accessibles, les toitures, la gaine d ascenseur. Une division en volumes a été réalisée afin de déterminer les contenances des propriétés de chacune des parties et des espaces communs. Par la présente, les deux parties conviennent des modalités de gestion et de répartition des charges des relatives à l administration de ces espaces communs. Article 1 Description du bâtiment et affectation des surfaces L immeuble constituant l assiette foncière de l ensemble immobilier est situé sur la commune de Nozay au 6, 8, route de Nort sur Erdre L immeuble est situé sur les parcelles cadastrale BN n 824 et 826, comprend une surface plancher totale de m². CONVENTION DE GESTION 2 / 7

3 L état descriptif de division en volumes, signé chez Maitre Ballereau le 17 décembre 2013, détermine les volumes comme suit : Le lot de volume 1 (parties communes) : Lot de volume défini par le tréfonds des parcelles cadastrales BN n 824 et 826, et l ensemble des équipements techniques (parkings, circulations, hall d entrée, locaux techniques, espaces verts extérieurs, ). Le lot de volume 2 (partie Communauté de Communes de la Région de Nozay) : Lot de volume à destination de bureaux, y compris terrasse et cour intérieure, et une partie des toitures en relation avec les bureaux sis à l étage inférieur. Le lot de volume 3 (partie SELA) : Lot de volume à destination de bureaux, y compris terrasse et cour intérieure, et une partie des toitures en relation avec les bureaux sis à l étage inférieur. Cet état est annexé à la présente convention. De plus, les parties s accordent que les parties communes comprennent également les parcelles cadastrées BN 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821, 822, 825 et 827 (hors volume 1). Article 2 Définition des «parties communes» Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l usage exclusif d un équipement ou d un occupant déterminé. Les parties communes comprennent : un hall d entrée, des sas (rdc, rdj), des circulations un ascenseur, des escaliers, des parkings intérieurs et extérieurs, des cheminements extérieurs piétonniers (jusqu aux entrées du bâtiment) et véhicule, un local extérieur pour les 2 roues, des espaces verts extérieurs, un local CTA (centrale de traitement d air) et les équipements annexes en toiture, un local chaufferie et les équipements annexes en toiture, un local entretien, un local déchets médicaux, un local électrique (TGBT courant fort), un local (courant faible FT), des vides sanitaires accessibles, les toitures, la gaine d ascenseur. Cette liste n est pas limitative. CONVENTION DE GESTION 3 / 7

4 Les plans de la division en volumes précisant la consistance des parties communes sont annexés à la présente convention. Article 3 Définition des «parties privatives» Les parties privatives sont constituées des locaux et espaces qui sont affectés exclusivement aux activités de la maison de santé et du pôle tertiaire. Les plans de la division en volumes précisant la consistance des parties privatives sont annexés à la présente convention Article 4 Détermination de la partie ayant la qualité de gestionnaire Les parties conviennent de confier la gestion des parties communes à la Communauté de communes de la Région de Nozay. Article 5 Définition des charges communes de fonctionnement Les charges communes de fonctionnement sont des charges permettant le fonctionnement courant de tout ou partie du bâtiment et qui, soit pour des raisons techniques, soit pour des raisons fonctionnelles liées à l organisation de l activité au sein du bâtiment, ne peuvent directement être affectées ou imputées à l usage d un équipement déterminé. Elles sont composées des éléments suivants : - Charges de personnel affecté à la gestion des parties communes, - Frais de copie et impression, - Frais d affranchissement, - Frais d entretien et de réparation des biens mobiliers installés sur les parties communes définies à l article 2 de la présente convention, - Frais de téléphonie relatifs aux lignes installées sur les parties communes (ascenseur, alarme anti intrusion et Gestion de la chaufferie), - Charges d eau et électricité (comptage spécifiques), - Charges de gaz (quotes parts des charges conformément à l article 6), - Charges de ventilation (quotes parts des charges conformément à l article 6), - Fourniture et frais de maintenance d extincteurs et de tous éléments relatifs à la sécurité dans les parties communes, - Frais de maintenance et réparation des parties communes, - Primes d assurances relatives aux parties communes, - Taxe foncière relative aux parties communes, - Frais de nettoyage des parties communes (vitreries et sols), - Frais de maintenance du logiciel relatif au contrôle d accès, - Frais de maintenance de l alarme anti-intrusion, - Frais de vérifications périodiques de la chaufferie, du CTA, des moyens de secours, de l électricité, du portail extérieur, de la borne relevable, de la porte accès automatisée, du point d ancrage en toiture et des barrières levantes, - Frais d entretien des espaces extérieurs (voirie, espaces verts, réseaux, bassin d orage), CONVENTION DE GESTION 4 / 7

5 - Frais de maintenance de l éclairage extérieur et des parkings. Cette liste n est pas limitative. Article 6 Répartition des charges communes de fonctionnement entre les propriétaires Pour la répartition des charges définies à l article 5 de la présente convention, il est décidé d un commun accord entre la Communauté de Communes de la Région de Nozay et la SELA d adopter les règles exposées ci-dessous. Les charges communes seront réparties au prorata de la superficie occupée privativement par chaque propriétaire, à savoir : Volume 2 (Communauté de Communes de la Région de Nozay) Volume 3 (SELA) Superficies principales (bâtiment) Quotes parts des charges d entretien 1 006,80 m² ,00 m² 457 TOTAL 1 855,80 m² Article 7 Répartition des charges communes d investissement entre les propriétaires Les charges communes d investissement regroupent les frais d entretien, réparation (grosses réparations), de réfection et de renouvellement et acquisition de matériel des parties communes. Elles comprennent ainsi : 7.1 Toutes dépenses afférentes à l entretien, les grosses réparations, la réfection du bâtiment et notamment : La totalité des sols, c est-à-dire du terrain, en ce compris le sol sur lequel est édifié l ensemble immobilier ; Les ouvrages de clôture de l immeuble ; Les ouvrages de signalétique de l immeuble ; Les voies de desserte de l immeuble, avec tous leurs accessoires et équipements, tels que notamment les dispositifs d éclairage ; Les parkings ; Le bassin d orage ; La totalité des ouvrages constituant : o Les fondations spéciales, o Le terrassement VRD, réseaux, o Le gros œuvre, o L étanchéité, les toitures et le bardage extérieur, CONVENTION DE GESTION 5 / 7

6 o Les menuiseries extérieures et intérieures, o Les vitreries, o La serrurerie intérieure et extérieure, o Les menuiseries intérieures bois, o Les cloisons doublage, o Les peintures intérieures et extérieures, o Les faux plafonds, o Les sols souples, o Les carrelages faïences, o L ascenseur, o Les éléments de plomberie sanitaires, o Les installations électriques, o Le chauffage gaz ventilation, o Le système de sécurité incendie et ses composants, o Le système d alarme anti-intrusion. 7.2 Toutes dépenses nécessaires à l entretien, au renouvellement et à l acquisition de matériel installés dans les parties communes. Les charges communes d investissement telles que définies ci-dessus s appliquent sur les parties communes de l ensemble immobilier, après travaux compris dans les garanties de parfait achèvement prévus aux marchés de travaux de construction. L énumération qui précède n est pas limitative. Article 8 Gestion des parties privatives Les occupants des parties privatives feront leur affaire des dépenses de fonctionnement et d investissement relevant de leur matériel, mobilier, aménagements et accessoires propres. Ils feront leur affaire de tout contrat d assurance autre que ceux relatifs au bâtiment, ainsi que du règlement des compteurs d eau et électricité isolés le cas échéant. Article 9 Modalités de gestion des charges communes et intervention sur l immeuble Pour la gestion des charges communes, il est convenu entre la Communauté de Communes de la Région de Nozay et LAD SELA que la Communauté de Communes de la Région de Nozay assure la gestion tant sur le plan administratif que technique. Les services de la Communauté de Communes de la Région de Nozay interviendront pour réaliser ou faire réaliser tous travaux, toutes réparations sur les parties communes. Un groupe de travail composé de 2 membres par entités se réunira, à minima 2 fois par an, à l initiative de la Communauté de Communes de la Région de Nozay : - pour la préparation du budget de l année suivante, - pour l établissement et l approbation du bilan de l année précédente, CONVENTION DE GESTION 6 / 7

7 - pour l établissement et l approbation du planning des travaux à entreprendre l année ou les années suivantes. Article 10 Refacturation des charges communes par la Communauté de Communes de la Région de Nozay à LAD SELA La Communauté de Communes de la Région de Nozay assurera le règlement des charges et dépenses communes. Des demandes de provisions seront demandées chaque trimestre à LAD SELA. La régularisation sera effectuée à la fin de l année après l approbation du bilan annuel. Article 11 Sécurité Toutes les vérifications périodiques et autres entretiens seront répertoriés sur le registre de sécurité du bâtiment. Ce registre devra être tenu à disposition des 2 copropriétaires et de toutes autres personnes dûment habilitées (personnel des 2 copropriétaires, commission de sécurité et d accessibilité, inspection du travail, etc.). Article 12 Durée de la convention Cette convention de gestion est conclue pour une durée de 2 ans, dès la date de réception du bâtiment (soit le 2/03/2015), renouvelable par tacite reconduction. Article 13 Modification de la convention Chacune des parties pourra émettre des propositions visant à modifier la présente convention. Ces modifications feront l objet d un avenant à la convention. Article 14 Contentieux Tout différend portant sur l interprétation ou l exécution de la présente convention et qui n aurait pu faire l objet d un règlement amiable sera soumis par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente. Fait à Nozay, en deux exemplaires Le La Communauté de Communes de la Région de Nozay La Présidente LAD SELA Claire THEVENIAU Alain SAUVOUREL CONVENTION DE GESTION 7 / 7

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