NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES. À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE"

Transcription

1 Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 NOTE SUR LA GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À l UNIVERSITÉ D AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE SOMMAIRE ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À L UAPV Page 2/12 TEXTES APPLICABLES Page 3/12 I CONDITIONS À REMPLIR POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES Page 4/12 A CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES ISSUS DU SECTEUR PRIVÉ Page 4/12 B CHARGÉS D ENSEIGNEMENT ISSUS DU SECTEUR PUBLIC Page 6/12 1. PERSONNELS ENSEIGNANTS, ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L UAPV Page 6/12 2. INTERVENANTS EXTÉRIEURS À L UAPV TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR PUBLIC Page 7/12 C AUTRES CAS Page 8/12 II NE PEUVENT PAS EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES D ENSEIGNEMENT Page 10/12 LISTE DES ANNEXES Page 12/12 (ServicePersonnel_FD) 1/12

2 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE GESTION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES À L UNIVERSITÉ D AVIGNON PHASE 1 Les composantes adressent une demande de proposition d attribution des heures complémentaires (modèle figurant en annexe 6) avec les annexes 1, 2, 3 et 5 et les justificatifs au Service du Personnel au moins 15 jours avant le début des enseignements. PHASE 2 Le Service du Personnel vérifie les dossiers, enregistre leur date d arrivée et totalise le nombre d heures proposées aux intéressés. PHASE 3 Le Service du Personnel soumet au conseil d administration restreint les demandes totalisant plus de 25 heures puis transmet les arrêtés relatifs aux demandes retenues à Monsieur le président de l UAPV pour signature. PHASE 4 Les Composantes adressent, après service fait, un état d heures complémentaires () ainsi qu un RIB ou RIP (original) au Service du personnel qui les transmet, après vérification, à l Agence Comptable. PHASE 5 L Agence comptable assure le paiement des heures sur la base des états de liquidation des heures effectuées. (JD_Prés.Pers) 2/12

3 Université d Avignon et des Pays de Vaucluse UAPV, le 20/12/2006 TEXTES APPLICABLES Article L du code de l Éducation. Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions. Décret n du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d emploi et de rémunération des vacations et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l enseignement. Décret n du 23 décembre 1983 (relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d enseignement supérieur relevant du Ministère de l Éducation Nationale) modifié par le décret n du 4 janvier Décret n du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacations pour l enseignement supérieur (modifié par le décret n du 16 septembre 2004). Décret n du 7 mai 1988 relatif au recrutement d attachés temporaires d enseignement et de recherche dans les établissements publics d enseignement supérieur. Décret n du 5 février 1992 relatif au recrutement d enseignants contractuels dans les établissements d enseignement supérieur. Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la liste des disciplines dans lesquelles peuvent être engagées en qualité d agent temporaire vacataire les personnes bénéficiant d une pension de retraite ou d une allocation de préretraite. Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l arrêté du 6 novembre 1989 relatif au taux de rémunération des heures complémentaires. Décret n du 22 décembre 2005 portant transfert de compétences en matière de recrutement et de gestion de certains personnels non titulaires de l enseignement supérieur. Décision du CA de l UAPV du 19 juin Décision du CA de l UAPV du 15 septembre Décision du CA de l UAPV du 14 décembre Décision du CA restreint de l UAPV du 5 novembre Décision du CA restreint de l UAPV du 22 février (ServicePersonnel_FD) 3/12

4 I - CONDITIONS À REMPLIR POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES (DÉCRET N DU 29 OCTOBRE 1987 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N DU 16 SEPTEMBRE 2004) A) CHARGÉS D ENSEIGNEMENT VACATAIRES ISSUS DU SECTEUR PRIVÉ Ils ne doivent pas dépasser dans tous les cas plus de par année universitaire au titre des heures complémentaires, tous établissements confondus (cf. arrêté du 24 juillet 2006 JO, édition lois et décrets du 04 août 2006) 1. CONDITIONS À REMPLIR Ils doivent exercer en dehors de leur activité d enseignement une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d une entreprise (et fournir des justificatifs en attestant : inscription au registre du commerce et des sociétés, avis d imposition ) ; - soit en une activité salariée d au moins 900 heures par an dans tous les cas (et fournir des justificatifs en attestant : attestation du ou des employeurs, bulletins de salaire ) - soit en une activité non salariée à condition d être assujettis à la taxe professionnelle (attestation des services fiscaux ) ou de justifier qu ils ont retiré de l exercice de leur profession des moyens d existence réguliers depuis au moins trois ans (avis d imposition des 3 années antérieures ). La fourniture de justificatifs tels qu un bulletin de déclaration d activité de prestataire de formation ne saurait suffire. - Pour les personnes ayant plusieurs employeurs, il leur appartient de justifier qu au moins un de ceux-ci leur verse un traitement d un montant supérieur aux heures complémentaires dues par l université. Par exemple, si le montant des heures complémentaires est de 5000, elles doivent fournir des justificatifs attestant le versement, par au mois un de ces employeurs d une somme d un montant supérieur à Les Chargés d enseignement vacataires peuvent être également choisis parmi les fonctionnaires détachés mis à disposition ou délégués auprès d une entreprise ou d un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes ou inventions qu ils ont réalisé dans l exercice de leurs fonctions. Cependant, si les Chargés d enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d enseignement pour une durée maximale d un an. Le recrutement d un artiste pour assumer des fonctions d enseignement relève de cette catégorie de personnels. (JD_Prés.Pers) 4/12

5 2. PIÈCES À FOURNIR a) Personnels travaillant dans le secteur privé Justifier d un employeur principal pour 900 heures de travail par an et fournir des justificatifs validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 2 1 Photocopie de la carte de séjour et de l autorisation de travail pour les intervenants de nationalité étrangère hors Union Européenne 1 État d heures complémentaires (original) 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures b) Travailleurs indépendants assujettis à la taxe professionnelle validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Attestation d assujettissement à la taxe professionnelle réalisée par les services fiscaux 1 Relevé K Bis, si l attestation d assujettissement à la taxe professionnelle est au nom de la Société 1 Photocopie de la carte de sécurité sociale. 1 État d heures complémentaires (original) c) Travailleurs indépendants non assujettis à la taxe professionnelle validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Attestation sur l honneur précisant qu ils retirent de leur activité principale des moyens d existence réguliers depuis au moins trois ans (original) 1 Photocopie de l avis d imposition des trois dernières années 1 Photocopie de la carte de sécurité sociale. 1 État d heures complémentaires (original) (JD_Prés.Pers) 5/12

6 d) Chefs d entreprise, Commerçants, Artisans validée et signée par le Directeur de la Composante 1 Photocopie de l inscription au Registre du Commerce ou de l Artisanat 1 Photocopie de l avis d imposition à la taxe professionnelle (ou de l exonération). 1 État d heures complémentaires (original) B) CHARGÉS D ENSEIGNEMENT ISSUS DU SECTEUR PUBLIC Ils doivent notamment respecter les dispositions du décret loi du 29 octobre 1936 relatives au cumul des rémunérations 1 - PERSONNELS ENSEIGNANTS, ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L UAPV a) Enseignants-Chercheurs (Professeurs des Universités, Maîtres de Conférences et Assistants de l Enseignement Supérieur) Pièces à fournir 1 Attestation concernant les heures statutaires (original) = annexe 3 b) Enseignants Professeurs agrégés, Certifiés et Contractuels Pièces à fournir 1 Attestation concernant les heures statutaires (original) = annexe 3 (JD_Prés.Pers) 6/12

7 c) Ingénieurs, Techniciens, Administratifs de l UAPV Pièces à fournir 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours accordée par le Président de l Université pour les personnels ITRF (original) 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours accordée par le Recteur de l Académie d Aix Marseille pour les personnels ASU (original) disponible sur le site de l UAPV (internet : espace Service du Personnel) = annexe 5 2. INTERVENANTS EXTÉRIEURS À L UAPV TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR PUBLIC Ils doivent notamment respecter les dispositions du décret loi du 29 octobre 1936 relatives au cumul des rémunérations et ne pas dépasser plus de 7 361,29 par année universitaire au titre des heures complémentaires, tous établissements confondus (cf. arrêté du 26 juillet 2005 JO, édition lois et décrets du 25 août 2005) a) Personnels enseignants, administratifs et techniques en fonction dans une Université Pièces à fournir 1 Attestation de l employeur principal (original) 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours accordée par le Président de l Université d origine pour les enseignants-chercheurs et pour les personnels ITRF (original) 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par le Recteur de l Académie d origine pour les professeurs agrégés et certifiés et pour les personnels ASU (original) = annexe 5 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures (JD_Prés.Pers) 7/12

8 b) Personnels enseignants et administratifs en fonction dans un lycée, un collège ou une école primaire Pièces à fournir 1 Attestation de l employeur principal = annexe 3 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par le Chef d établissement pour les personnels travaillant dans un établissement public (original) = annexe 5 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par le Recteur d origine pour les personnels travaillant dans un établissement privé sous contrat (original) = annexe 5 1 Autorisation de cumul valable pour l année universitaire en cours et accordée par l Inspection Académique pour les personnels travaillant dans les écoles primaires (original) 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures c) Autres Personnels (CNRS, ONERA, CEA, INRA, INRIA, etc.) Pièces à fournir 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 3 1 Autorisation de cumul (originale) valable pour l année universitaire en cours et accordée par le responsable de l établissement habilité à cet effet (délégués régionaux, directeurs, etc. 1 Photocopie des bulletins de salaire de la période pendant laquelle ont été effectuées les heures (JD_Prés.Pers) 8/12

9 C - AUTRES CAS 1. Allocataires de recherche et Boursiers a) Conditions à remplir Les allocataires de recherche et boursiers ne peuvent assurer que 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques. Ils ne peuvent pas dispenser de cours magistraux Allocataires de recherche de l UAPV Allocataires de recherche des autres Établissements Boursiers CIFRE, Boursiers Docteurs Ingénieurs CNRS, INRA, INRIA, etc. bénéficiant d une allocation de recherche b) Pièces à fournir Justificatifs relatifs à leur qualité (attestation de bourse) 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 3 Attestation sur l honneur signée par l intéressé précisant qu il n exerce pas plus de 64 h de travaux dirigés ou 96 h de travaux pratiques tous établissements confondus et ne dispense pas de cours magistraux.. 2. Étudiants a) Conditions à remplir Ils doivent être âgés de moins de 28 ans au 1 er septembre de l année universitaire considérée et inscrits en vue de l obtention du diplôme de 3 e cycle de l enseignement supérieur (l agrégation n est pas considérée comme un 3 e cycle) Les étudiants ne peuvent assurer que 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques maximum par an dans les Établissements. Ils ne peuvent pas dispenser de cours magistraux. b) Pièces à fournir Photocopie de la carte d étudiant 1 Attestation sur l honneur signée par l intéressé précisant qu il n assure pas plus de 96 h de travaux dirigés ou 144 h de travaux pratiques tous établissements confondus et ne dispense pas de cours magistraux. (JD_Prés.Pers) 9/12

10 1 État des heures complémentaires (original) signé et validé par le Directeur de la Composante 3. Retraités, Préretraités et Personnels en Congé de Fin d Activité a) Conditions à remplir Ils doivent bénéficier d une pension de retraite ou d un allocation de préretraite, être âgés de moins de 65 ans au moment de leurs vacations et doivent avoir exercé au moment de la cessation de leur fonction, une activité professionnelle principale extérieure à l UAPV. Les Retraités, Préretraités ne peuvent assurer que 96 heures de travaux dirigés ou 144 heures de travaux pratiques maximum par an dans un ou plusieurs établissements. b) Pièces à fournir Titre de pension relatif à la période d exercice des heures complémentaires Attestation sur l honneur signée par l intéressé précisant les coordonnées de son dernier employeur ; le cas échéant, le nombre d heures complémentaires effectuées ailleurs qu à l UAPV et attestant qu il en a eu connaissance du fait qu ils ne peuvent pas cumuler plus de 96 h de travaux dirigés ou 144 h de travaux pratiques maximum tous employeurs confondus 1 Attestation de l employeur principal (original) = annexe 3 État des heures complémentaires (original) validé et signé par le Directeur de la Composante 4. Demandeurs d emploi (Anciens chargés d enseignement vacataires) a) Conditions à remplir Ils doivent avoir exercé des fonctions de chargé d enseignement vacataire à l UAPV, l année précédant leur recrutement au titre des heures complémentaires. La reconduction n est valable que pour la première année de chômage. Les Étudiants et Allocataires ne peuvent bénéficier de cette disposition car ils n ont pas le statut de chargé d enseignement vacataire. b) Pièces à fournir Attestation réalisée par le Service du Personnel précisant que l intéressé a exercé des fonctions de chargé d enseignement vacataire à l UAPV précisant le recrutement actuel au titre des heures complémentaires Justificatif relatif au versement d une allocation chômage ou de la qualité du demandeur d emploi (inscription à l ANPE ). (JD_Prés.Pers) 10/12

11 1 État des heures complémentaires (original) signé et validé par le Directeur de la Composante (original) II - NE PEUVENT PAS EFFECTUER DES HEURES COMPLÉMENTAIRES D ENSEIGNEMENT Les Moniteurs. Les Attachés Temporaires d Enseignement et de Recherche. Les Enseignants et Chercheurs en congés pour recherches et conversions thématiques. Les Personnes ayant plus de 65 ans. Les Personnels à temps partiel et en cessation progressive d activité. Les Enseignants-Chercheurs ayant la prime d encadrement doctoral et n ayant pas de dérogation à l interdiction de cumul. Les Enseignants-Chercheurs bénéficiant de la prime de responsabilités pédagogiques assortie d une décharge de service. Les Personnels hospitalo-universitaires. Les Personnes bénéficiant d une allocation pour perte ou recherche d emploi auprès de l UAPV. Tous les personnels extérieurs à l Université y compris les personnels administratifs et techniques doivent être habilités, préalablement, par les UFR qui vérifient que ceux-ci remplissent les conditions pour exercer ces fonctions avant le début de leur exercice. Cette autorisation est donnée par le conseil d administration en formation restreinte pour les personnels pressentis pour assurer plus de 25 heures (toutes unités et services confondus). Le Service du Personnel remet au conseil d administration restreint une liste cumulative des heures complémentaires proposées (cf. Étapes de la procédure, page 2/12 de la présente note). L ensemble de ces dispositions et des annexes suivantes seront prochainement accessibles sur l intranet de l Université à la rubrique Service du Personnel : «Heures complémentaires et vacations». Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ces dispositions Le Président de l Université Michel VOLLE (JD_Prés.Pers) 11/12

12 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : notice individuelle (proposition de recrutement en qualité d enseignant vacataire) Annexe 2 : attestation d emploi (emploi dans le secteur privé) Annexe 3 : attestation d emploi (emploi dans le secteur public) Annexe 4 : état des heures complémentaires Annexe 5 : demande d autorisation de cumul Annexe 6 : proposition d attribution d heures complémentaires (JD_Prés.Pers) 12/12

GUIDE PRATIQUE DES VACATIONS D ENSEIGNEMENT. Université de Nîmes

GUIDE PRATIQUE DES VACATIONS D ENSEIGNEMENT. Université de Nîmes GUIDE PRATIQUE DES VACATIONS D ENSEIGNEMENT Université de Nîmes I Les conditions de recrutement 1 - Les catégories d intervenants pouvant effectuer des vacations d enseignement Les chargés d'enseignement

Plus en détail

VADE-MECUM des vacations d enseignement. Université d Avignon et des Pays de Vaucluse

VADE-MECUM des vacations d enseignement. Université d Avignon et des Pays de Vaucluse VADE-MECUM des vacations d enseignement Université d Avignon et des Pays de Vaucluse DRH Bureau des heures complémentaires Novembre 2011 I Les conditions de recrutement 1 - Les catégories d intervenants

Plus en détail

VADE-MECUM. des vacations d enseignement. à l'université d Avignon et des Pays de Vaucluse

VADE-MECUM. des vacations d enseignement. à l'université d Avignon et des Pays de Vaucluse >>> Direction des Ressources Humaines Bureau des heures complémentaires VADE-MECUM des vacations d enseignement à l'université d Avignon et des Pays de Vaucluse Version du 14 avril 2014 1/7 Sommaire I

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 CHARGE D'ENSEIGNEMENT ET AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE

DOSSIER DE RECRUTEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 CHARGE D'ENSEIGNEMENT ET AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE DOSSIER DE RECRUTEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 CHARGE D'ENSEIGNEMENT ET AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE Les enseignants vacataires de l ENIB sont priés de se conformer à la procédure décrite ci-dessous

Plus en détail

Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire

Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire Fiche n 1 : Personnel salarié Chargé d enseignement vacataire I. Condition générale: Avoir une activité salariée d au moins 900h de travail, ou 300 heures d enseignement, par an II. Condition liée à l

Plus en détail

DOSSIER ANNUEL DE RECRUTEMENT 2015/2016 - CHARGE D ENSEIGNEMENT VACATAIRE - AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE. Joindre impérativement un RIB Original

DOSSIER ANNUEL DE RECRUTEMENT 2015/2016 - CHARGE D ENSEIGNEMENT VACATAIRE - AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE. Joindre impérativement un RIB Original DOSSIER ANNUEL DE RECRUTEMENT 2015/2016 - CHARGE D ENSEIGNEMENT VACATAIRE - AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE Dossier complet à retourner à Servane BESNEUX IEP RENNES 104 Bd de la Duchesse Anne 35700 RENNES CF

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE A UN EMPLOI D ATTACHE TEMPORAIRE D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ANNEE UNIVERSITAIRE 2013-2014

DOSSIER DE CANDIDATURE A UN EMPLOI D ATTACHE TEMPORAIRE D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ANNEE UNIVERSITAIRE 2013-2014 A RETOURNER AU PLUS TARD LE 30 mai 2013 inclus (délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi) DOSSIER DE CANDIDATURE A UN EMPLOI D ATTACHE TEMPORAIRE D ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ANNEE UNIVERSITAIRE

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENT EN VUE DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE VACATION 2012-2013 (dans le cadre du décret 87-889 du 29/10/87 modifié)

FICHE DE RENSEIGNEMENT EN VUE DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE VACATION 2012-2013 (dans le cadre du décret 87-889 du 29/10/87 modifié) UFR 12 AES TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES DROIT SOCIAL 1, rue d Ulm 75005 PARIS FICHE DE RENSEIGNEMENT EN VUE DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE VACATION 2012-2013 (dans le cadre du décret 87-889 du 29/10/87

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES A LIRE ATTENTIVEMENT

RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES A LIRE ATTENTIVEMENT RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES Décret n 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur Arrêté du 27

Plus en détail

Dossier «Vacataire» 2015 / 2016

Dossier «Vacataire» 2015 / 2016 Dossier «Vacataire» 2015 / 2016 LISTE DES PIECES A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PRINCIPALE Vous êtes Doctorant(e) non titulaire d un contrat doctoral et travaillant dans le secteur

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES A LIRE ATTENTIVEMENT

RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES A LIRE ATTENTIVEMENT RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES PERSONNELS VACATAIRES Décret n 87-889 du 29 octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d emploi de vacataires pour l enseignement supérieur Arrêté du 27

Plus en détail

CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE)

CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE) CANDIDATURE AUX TRAVAUX DIRIGES (NOTICE) Afin de postuler en tant que chargé de travaux dirigés pour l année universitaire 2014 2015, veuillez télécharger, renseigner et retourner, avant le 16 juin 2014,

Plus en détail

Ecole Nationale d Ingénieurs de Tarbes

Ecole Nationale d Ingénieurs de Tarbes Ecole Nationale d Ingénieurs de Tarbes Gestion des vacataires Recrutement et rémunération Juin 2013 Gestion des vacataires TEXTES DE REFERENCE : Décret n 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

Références : Délibération du conseil d administration de l UPMC du 28/10/2013

Références : Délibération du conseil d administration de l UPMC du 28/10/2013 Paris, le 17 novembre 2014 Le Président de l université Pierre et Marie Curie à Mesdames, Messieurs les Enseignants-Chercheurs, Mesdames, Messieurs les Enseignants Objet : Campagne 2014 d attribution des

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER Composante : Gestionnaire : Contacts : DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER ETAT CIVIL Nom patronymique : Prénom : Nom marital : Nom d usage : N SS : Date de naissance

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

VADEMECUM DES INTERVENANTS EXTERIEURS D ENSEIGNEMENT CEV (chargé d enseignement vacataire) - ATV (agent temporaire vacataire)

VADEMECUM DES INTERVENANTS EXTERIEURS D ENSEIGNEMENT CEV (chargé d enseignement vacataire) - ATV (agent temporaire vacataire) Année universitaire 2012-2013 VADEMECUM DES INTERVENANTS EXTERIEURS D ENSEIGNEMENT (chargé d enseignement vacataire) - ATV (agent temporaire vacataire) Les chargés d enseignement vacataires () sont des

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011 2012 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2011

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PIECES à FOURNIR pour le PAIEMENT des HEURES COMPLEMENTAIRES VACATAIRES ENSEIGNANTS ETRANGERS Fiche de renseignement RIB (original) au nom de l'intéressé (e)et IMPRIME pour virement à l étranger (imprimé

Plus en détail

Le Directeur. Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016

Le Directeur. Objet : Engagement en qualité de vacataire de l enseignement supérieur pour l année universitaire 2015-2016 Contact Angéline THOMAS Gestion des ressources humaines (heures complémentaires) Bureau : Rez-de-chaussée Tel : 05 61 11 04 50 Fax : 05 61 11 56 80 angeline.thomas@sciencespo-toulouse.fr ANNEE UNIVERSITAIRE

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n

CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL. Contrat doctoral n CONTRAT D ENGAGEMENT EN QUALITE DE DOCTORANT CONTRACTUEL Contrat doctoral n Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ; Vu le décret n 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions

Plus en détail

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013

NOR: RESP8800524D. Version consolidée au 18 juin 2013 Décret n 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d attachés temporaires d enseignement et de recherche dans les établissements publics d enseignement supérieur Le Premier ministre, NOR: RESP8800524D

Plus en détail

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT ATER 2015-2016 Campagne ouverte du 16 Avril 2015 au 4 Mai 2015 inclus Inscriptions sur le site du Ministère adresse :

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT ATER 2015-2016 Campagne ouverte du 16 Avril 2015 au 4 Mai 2015 inclus Inscriptions sur le site du Ministère adresse : Service Ressources Humaines Dossier suivi par : Sophie BARBAZA CAMPAGNE DE RECRUTEMENT ATER 2015-2016 Campagne ouverte du 16 Avril 2015 au 4 Mai 2015 inclus Inscriptions sur le site du Ministère adresse

Plus en détail

La présente note a pour objet de vous rappeler les principaux points de ce dispositif.

La présente note a pour objet de vous rappeler les principaux points de ce dispositif. Montpellier, le 7 septembre 2009 Le Recteur de l Académie de Montpellier Chancelier des Universités à Pour attribution : Messieurs les Inspecteurs d académie, Directeurs des services départementaux de

Plus en détail

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013

AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012 2013 MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE NOM PRENOM ETABLISSEMENT : AIDES SPECIFIQUES aux étudiants se destinant au métier d enseignant --- DOSSIER 2012

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Dossier de recrutement ou de renouvellement VACATAIRE ENSEIGNANT Année universitaire 2015/2016

Dossier de recrutement ou de renouvellement VACATAIRE ENSEIGNANT Année universitaire 2015/2016 Dossier de recrutement ou de renouvellement VACATAIRE ENSEIGNANT Année universitaire 2015/2016 Date de réception du dossier par le CUFR : CE DOSSIER DOIT IMPERATIVEMENT ETRE REMIS COMPLET AVANT TOUTE PRISE

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

Vacataires dans nos services

Vacataires dans nos services TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES TRA AFFAIR 12, bd de Bonne Nouvelle 75010 PARIS tel : 01 44 79 31 65, 69 Fax : 01 44 79 31 72 site internet : www.sud-travail-affaires-sociales.org site intranet: www.intracom.travail.gouv.fr

Plus en détail

PARCOURS : FAIRE GARDER SON ENFANT

PARCOURS : FAIRE GARDER SON ENFANT PARCOURS : FAIRE GARDER SON ENFANT Trouver un mode de garde pour son enfant relève parfois du parcours du combattant. Il existe pourtant un ensemble de dispositifs bon à connaître pour se faciliter la

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION

DEMANDE DE PRESTATION PRESTATION INTERMINISTERIELLE Séjour en centres de loisirs sans hébergement Si mini-camps, reportez-vous à la page 2 de ce document cette prestation est payée par période de trois mois. Le dossier doit

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Entre : (Code du travail article L. 6211-5, R6223-17 - règlements européens 883/2004

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE Pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE (cadre

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit des assurances Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 Votre identité Carte nationale d identité de chaque personne (copie recto/verso) Titre

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études

Demande de bourse JOLIOT. Année scolaire 2014-2015. A remettre avant le : 19 septembre 2014. au secrétariat de la Direction des études Demande de bourse JOLIOT Année scolaire 2014-2015 A remettre avant le : 19 septembre 2014 au secrétariat de la Direction des études Danielle Chauveau : Tel : 01 40 79 45 10 Mail : danielle.chauveau@espci.fr

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016

CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016 CAMPAGNE DE RECRUTEMENT 2015/2016 Vous êtes recruté en qualité d emploi étudiant Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale

Plus en détail

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE 23 TEXTE OFFICIEL RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Décret n 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE

CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE CONTRAT D APPRENTISSAGE : LE GUIDE Toutes les infos essentielles pour préparer son alternance à l Université de Bourgogne Les aspects juridiques Les aspects pédagogiques Les aspects financiers Les aspects

Plus en détail

ETAT CIVIL. TITULAIRE ETAT TITULAIRE COMMUNALE ou TERRITORIAL CONTRACTUEL. Fonction : Grade : _ Echelon : _ Etablissement / Service :

ETAT CIVIL. TITULAIRE ETAT TITULAIRE COMMUNALE ou TERRITORIAL CONTRACTUEL. Fonction : Grade : _ Echelon : _ Etablissement / Service : DOSSIER 1ERE DEMANDE - Année 2016 CHARGE D ENSEIGNEMENT VACATAIRE OU D AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE Direction des ressources humaines TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITE Dossier à envoyer par courrier

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

TITULAIRES/CONTRACTUELS IATSS Université de NICE SOPHIA ANTIPOLIS

TITULAIRES/CONTRACTUELS IATSS Université de NICE SOPHIA ANTIPOLIS PIECES à FOURNIR pour le PAIEMENT des HEURES COMPLÉMENTAIRES TITULAIRES/CONTRACTUELS IATSS Université de NICE SOPHIA ANTIPOLIS Fiche de renseignements (original) RIB (original) au nom de l intéressé(e)

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

IPAG 2013-2014 Institut de Préparation à l Administration Générale

IPAG 2013-2014 Institut de Préparation à l Administration Générale IPAG 2013-2014 Institut de Préparation à l Administration Générale www.jm.u-psud.fr L Institut de Préparation à l Administration Générale (IPAG) est un département de l Université Paris-Sud, Faculté Jean

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Comité technique du 23 avril 2015 Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Références : décret no 2010-619 du 7 juin 2010

Plus en détail

PREFET DES CÔTES D ARMOR PREFET DES CÔTES D ARMOR

PREFET DES CÔTES D ARMOR PREFET DES CÔTES D ARMOR CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E) d entrée et aux visas) Acte de mariage + transcription sur les registres de l état civil français si le mariage a été célébré à l étranger Déclaration sur l'honneur selon laquelle

Plus en détail

RECRUTEMENT ACCUEIL, GESTION DES INSCRIPTIONS ET GESTION FINANCIERE

RECRUTEMENT ACCUEIL, GESTION DES INSCRIPTIONS ET GESTION FINANCIERE RECRUTEMENT ACCUEIL, GESTION DES INSCRIPTIONS ET GESTION FINANCIERE Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale : Votre

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT

DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT DISPOSITIONS FACULTAIRES FORMATION DOCTORALE ET DOCTORAT Ce texte spécifie des dispositions propres à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l Education (FPSE). Ces dispositions ne dérogent en aucune

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

DECLARATION DE CANDIDATURE A UN RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE

DECLARATION DE CANDIDATURE A UN RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE Année universitaire 2015-2016 DECLARATION DE CANDIDATURE A UN RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DISCIPLINE SECTION CNU M. - Mme - Mlle (rayer les mentions inutiles)

Plus en détail

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E

D O S S I E R D E C A N D I D A T U R E UNIVERSITE PARIS-SUD Institut Universitaire De Technologie De Sceaux Centre de Formation Continue 8 Avenue Cauchy 92330 SCEAUX Tél : 01 40 91 24 32 / 24 Mail : fc.iut-sceaux@u-psud.fr PHOTO D O S S I E

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire

MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENTATION MEDECIN HOSPITALIER 05 49 44 57 96 www.cgtlaborit.fr Email : contact@cgtlaborit.fr MEDECIN DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Statuts, carrière et salaire DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT

Plus en détail

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?

Pièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire

Plus en détail

Passerelles public-privé. Valorisation de la recherche, innovation et transfert - Université Paris 13 Le 26 novembre 2014 Marion Ducarre 1

Passerelles public-privé. Valorisation de la recherche, innovation et transfert - Université Paris 13 Le 26 novembre 2014 Marion Ducarre 1 Passerelles public-privé Valorisation de la recherche, innovation et transfert - Université Paris 13 Le 26 novembre 2014 Marion Ducarre 1 1 Passerelles public-privé Le code de la recherche l'enseignement

Plus en détail

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION ARTISTES ET TECHNICIENS : VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE POLE-EMPLOI.FR VOTRE ALLOCATION CHÔMAGE Bénéficient du régime d intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de l assurance chômage

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013

ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013 ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013 DOSSIER DE DEMANDE Présentation du dispositif Cap Calaisis met en place pour la première fois et pour l année universitaire 2012-2013 une

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le décret n 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d accès et aux régimes de formation

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE F.S.D.I.E.

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE F.S.D.I.E. VOLET SOCIAL DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE F.S.D.I.E. (Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Etudiantes) ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 (Cadre réservé à l administration) DOSSIER N. DATE

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg

Plus en détail

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14

Guide de gestion des carrières des enseignants de l enseignement supérieur Fiche n 14 Fiche n 14 Disponibilités Référence : décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT, CHARGÉ DE LA SANTÉ Instruction DGOS/RH2 n o 2012-177 du 4 mai 2012 relative à l exercice des professions

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L ÀLIMENTATION DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE 78, RUE DE VARENNE -75349 PARIS 07 SP $/Direction de 1 Administration de a Communauté

Plus en détail

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR)

Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) Association d Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés en France (APSR) POUVOIR EXERCER LA PHARMACIE EN FRANCE POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME NON COMMUNAUTAIRE ET POUR LES PHARMACIENS À DIPLOME

Plus en détail

Carrière des enseignants des universités Enquête

Carrière des enseignants des universités Enquête Carrière des enseignants des universités Enquête PAYS : STATUT 1. Statut des enseignants des universités CONTRACTUEL Employeur / Commentaires Pour la catégorie d'enseignant, quel est l'employeur : l'etat

Plus en détail

Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE

Paris, le 14 février 2007 DIRECTIVE N 2007-12 L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE Titre DIRECTIVE N 2007-12 DU 14 FEVRIER 2007 Objet L'INCITATION AU RETOUR A L'EMPLOI DES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE - TRANSMISSION DE TEXTES Origine Direction des Affaires Juridiques

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

I - Le CFA support d UFA. Encart : Mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

I - Le CFA support d UFA. Encart : Mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Encart : Mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école UNITÉS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (UFA) C. n 2006-042 du 14-3-2006 NOR : MENE0600465C RLR : 527-3b MEN - DESCO

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016

SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 SOLLICITATION DE LA COMMISSION DU FONDS DE SOLIDARITE 2015-2016 Le Conseil d Administration de l Institut d Etudes Politiques de Grenoble a crée en 2001 un fonds de solidarité. Une aide financière pour

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE

A R R E T E LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE BURKINA FASO UNITÉ - PROGRÈS - JUSTICE Arrêté n 2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l affiliation, à l immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime

Plus en détail