QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7"

Transcription

1 Le Far (Fonds de pension Associatif pour la Retraite) est un contrat collectif d'assurance sur la vie permettant aux adhérents de se constituer un complément de retraite personnelle, sous forme d'une rente garantie. La présente note a pour objet de décrire les principales caractéristiques juridiques et fiscales de ce contrat, lorsqu'il est souscrit par des professionnels indépendants, dans le cadre de la loi Madelin du 11 février 1994 et de la loi de finances pour 2004 (loi n du 30 décembre 2003). La doctrine administrative concernant ces contrats est développée dans les instructions 4 F-3-05 du 5 août 2005 (BIC) et 5 G-7-05 du 2 décembre 2005 (BNC). Sont portées en annexe les caractéristiques du contrat lorsqu'il n'est pas souscrit dans le cadre de cette loi. QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? 2 NATURE DES RISQUES COUVERTS 3 CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT 5 RÉGIME FISCAL DES COTISATIONS 7 Calcul des nouvelles limites 7 ISF 9 RÉGIME FISCAL DES PRESTATIONS 10 Impôt sur le revenu 10 CSG CRDS 10 ISF 11 ADHÉSION AU CONTRAT FAR HORS CADRE MADELIN 11 1/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

2 QUI PEUT ADHÉRER À CE CONTRAT? Ce sont les personnes ayant adhéré à l'agipi, par ailleurs professionnels indépendants non-agriculteurs, c'est à dire : Les non-salariés relevant des articles 34 et 35 du CGI (bénéfices industriels et commerciaux) Entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale Associés de sociétés de personnes et associés uniques d'eurl exerçant une activité industrielle ou commerciale et n'ayant pas opté pour l'is Conjoints collaborateurs Les non-salariés relevant de l'article 62 du CGI (dirigeants de société) Gérants majoritaires de SARL Gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions Gérants associés de sociétés de personnes Associés de sociétés civiles soumises à l'is sur option. Les non-salariés relevant de l'article 92 du CGI (bénéfices non commerciaux) Exploitants individuels exerçant une activité libérale Associés de sociétés de personnes et associés uniques d'eurl exerçant une activité non commerciale et n'ayant pas opté pour l'is Conjoints collaborateurs 1 Seuls les TNS non agricoles au sens de la législation sociale peuvent bénéficier de ce régime. En conséquence, les professionnels soumis aux BIC, mais qui cotisent à la MSA ou au régime général pour le risque vieillesse, ne peuvent adhérer à ce contrat dans le cadre de la loi Madelin. Les bénéficiaires de l aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (l ACCRE) qui sont affiliés au régime de protection des travailleurs non salariés non agricoles peuvent souscrire des contrats Madelin s ils répondent aux autres conditions requises par la loi : être soumis à l imposition sur les revenus au titre des BIC, BNC ou article 62 et être à jour de leurs cotisations sociales obligatoires au régime des TNS dont ils relèvent. 1 En application de l'article 16 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (n , JO du 5 août 2008) le bénéfice du statut de conjoint collaborateur, initialement réservé au conjoint du chef d'entreprise, est étendu au partenaire lié par un PACS. 2/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

3 NATURE DES RISQUES COUVERTS Le contrat couvre le risque vieillesse. Il garantit le versement d'un complément de retraite sous forme de rente viagère 2, payable à compter de l'âge normal de départ à la retraite 3. Toute clause prévoyant le versement de la rente par anticipation, en dehors du cas indiqué ci-dessous, ou à fortiori le versement d'un capital, ou tout départ anticipé sans liquidation de la retraite obligatoire, aura pour conséquence la requalification du contrat 4. Le complément de retraite peut prendre la forme d une rente viagère à annuités garanties, dès lors que la durée de versement des annuités garanties est inférieure à l espérance de vie de l assuré à la liquidation de la rente diminuée de 5 ans et que les bénéficiaires sont désignés irrévocablement au plus tard lors de cette liquidation. Une contre assurance-décès est prévue, en cas de décès avant l entrée en jouissance de la rente. Elle se traduit par le versement d une rente viagère, éventuellement temporaire, au profit du conjoint, des enfants, ou d un tiers désigné au contrat. Notion d'âge normal de départ à la retraite : L'âge normal de départ à la retraite s'entend de l'âge à partir duquel le TNS peut cesser son activité professionnelle et bénéficier de la pension vieillesse du régime de base. S'agissant des TNS, l'âge légal de départ à la retraite est, depuis 2011, fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet 1951, il est élevé progressivement à raison de 4 mois par an, jusqu à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1 er janvier Il est possible pour un TNS de liquider sa retraite du régime de base et celle du régime complémentaire obligatoire à compter de 56 ans. Il percevra alors une retraite à taux plein s'il a validé une durée d'assurance suffisante. A défaut, il subira des abattements. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Ch. Sociale, 30 octobre 1997), un assuré peut liquider par anticipation son contrat de retraite complémentaire dès lors que le contrat le prévoit et dès lors qu il remplit la condition de cessation de son activité professionnelle (dans cette espèce l assuré avait cessé son activité professionnelle et liquidé ses droits à 55 ans. Le contrat prévoyait que la retraite était normalement acquise à 65 ans, avec possibilité de l anticiper à 55 ans moyennant un abattement de 4 % par année d anticipation). La Cour a également indiqué, que "l'usage de cette faculté [d'anticipation] reste subordonné à la réalisation de la condition prévue (cessation d'activité professionnelle) et que l'affilié ne dispose auparavant d'aucune possibilité de rachat ou de retrait partiel de l'épargne accumulée ". Par ailleurs, le ministère de l emploi et de la solidarité a précisé dans une réponse Briane du 7 août 2000, que «la rente viagère des régimes facultatifs peut être versée sans que soit exigée au préalable la liquidation des pensions de retraite des régimes obligatoires». En conséquence, au vu de ces différents éléments, il apparaît que les clauses d'anticipation de liquidation de la retraite ne remettent pas la déductibilité du contrat en cause, dès lors qu'elles sont contractuellement prévues, ne conduisent pas au versement d'un capital sous quelque forme que ce soit et ne peuvent être mises en œuvre que lors de la cessation d'activité, à l âge de liquidation des droits dans les régimes obligatoires. 2 Il est cependant désormais admis (instr. 4 F-3-0-5) que lorsque le montant des arrérages de rente est inférieur à 40 euros/mois, cette dernière peut être rachetée par l'assureur, qui verse alors un capital unique. 3 Sur la notion d âge normal de départ à la retraite, voir encadré ci-dessous. 4 Perte de la déductibilité des cotisations sur les trois dernières années, imposition à l'isf du capital constitutif de la rente. 3/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

4 Liquidation retardée : Est-il possible de liquider un contrat de retraite complémentaire facultatif après liquidation des régimes obligatoires? A priori, rien ne s'y oppose. La réglementation prévoit que les prestations viennent en complément de celles des régimes obligatoires et doivent avoir un caractère viager, ce qui reste bien le cas dans cette hypothèse. Les cotisations versées pendant cette phase de différé ne pourront, par définition, être déduites des revenus (pensions) perçus par l'intéressé. La rente peut prendre la forme d'une rente viagère à annuités garanties, dès lors que la durée de versement des annuités garanties est inférieure à l'espérance de vie de l'assuré à la liquidation de la rente diminuée de 5 ans et que les bénéficiaires sont désignés irrévocablement au plus tard lors de cette liquidation. Une contre assurance-décès est prévue, en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la rente. Elle se traduit par le versement d'une rente viagère, éventuellement temporaire, au profit du conjoint, des enfants, ou d'un tiers désigné au contrat. Régime fiscal du dénouement du Far Dans tous les cas, pour l impôt sur le revenu, le régime applicable à la rente servie est celui des pensions Âge au dénouement du Far A partir de 55 ans et avant d atteindre l âge légal de départ à la retraite Cessation d activité Oui Non Possibilité de liquider les droits des régimes obligatoires Oui Risque de remise en cause du régime Madelin (*) Non Imposition à l ISF Exonéré si cotisations > 15 ans Non Oui Imposable Oui Oui Imposable jusqu à cessation d activité puis exonéré Non Oui Imposable A compter de l âge légal de départ à la retraite 5 Oui Oui Non Non Oui Non Exonéré si cotisations > 15 ans Imposable jusqu à cessation d activité puis exonérée si cotisations > 15 ans 5 fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet 1951, il est élevé progressivement à raison de 4 mois par an jusqu à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier /11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

5 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Justification du paiement des cotisations aux régimes obligatoires par les adhérents : Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L du Code de la sécurité sociale, "est entachée de nullité toute convention conclue par une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire, garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat" 6. En conséquence, les adhérents au contrat Far doivent justifier du paiement des cotisations dues aux régimes obligatoires (ou, pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises, fournir une attestation d'exonération délivrée par les caisses maladie), lors de l'adhésion ou de son renouvellement. Régularité et périodicité des primes ou cotisations (instruction administrative 4F-3-0-5) : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. S'agissant du montant des cotisations, le contrat prévoit une cotisation minimale annuelle, laquelle doit subir chaque année le même pourcentage d'augmentation que le plafond de la sécurité sociale. Il prévoit également que l'adhérent pourra opter, chaque année, pour le paiement d'une cotisation exceptionnelle dont le montant est compris entre une et quinze fois 7 celui de la cotisation minimale. La périodicité est au moins annuelle. Quelles sont les conséquences en cas d arrêt des versements? - L assuré s expose à un redressement en cas d interruption du versement régulier des cotisations ne correspondant pas à la cotisation minimale annuelle : les déductions fiscales antérieurement pratiquées peuvent être remises en cause sur un délai de trois ans. L administration fiscale appréciera au cas par cas la solution en fonction de la situation de l assuré (difficulté financière, interruption de l activité TNS,..). Cette faculté d appréciation a été précisée dans une réponse ministérielle (Delaroux JO A.N ). - L interruption des versements peut avoir des conséquences au regard de l ISF : L exonération d ISF d une rente issue d un contrat «Madelin» est conditionnée au fait qu elle ait été constituée au moyen de versements régulièrement échelonnés dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans et que l adhérent ait liquidé sa rente après cessation de son activité. Par ailleurs, le contrat permet aux adhérents de payer des cotisations supplémentaires (rachats de cotisations) au titre des années comprises entre la date de leur affiliation au régime de base obligatoire et la date de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe, aux conditions suivantes (principe de régularité) : - Le montant de la cotisation exceptionnelle de rachat versée par l'assuré au cours d'une année donnée doit être égal à celui de la cotisation versée au titre de cette même année. 6 On rappelle que le non-respect de ces dispositions revêt un caractère pénal et que les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées de nullité sont tenues solidairement responsables du paiement des cotisations qui auraient dû être versées par l'assuré aux régimes de base depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions. 7 Article R144-2 du Code des assurances Créé par Décret n du 23 novembre art. 1 «Les contrats mentionnés à l'article L souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'article L du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale». 5/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

6 - Cette cotisation exceptionnelle peut être renouvelée autant d'années que le nombre d'années séparant l'année d'inscription de l'adhérent au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse de sa profession et l'année d'adhésion au contrat. Toutefois, en cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire qui doit être versée au titre d'une année donnée, le versement de cette année ne peut être reporté sur une année ultérieure, l'assuré perd donc définitivement le droit de racheter les années dont il a différé le rachat. Exemple : Une personne ayant adhéré au contrat groupe en 2004, alors qu'elle est inscrite au régime vieillesse obligatoire depuis 1995 pourra étaler le rachat de ses cotisations entre 2004 et Elle pourra verser chaque année, pendant cette période, une cotisation égale à la cotisation versée au titre de cette même année. Année Cotisation de l'année Cotisation de rachat Les cotisations non rachetées en 2007 et 2009 ne pourront être rachetées ultérieurement. Autre précision : le rachat d années n augmente pas le disponible fiscal. Rachat du contrat : Le rachat du contrat par l'assureur, sur demande de l'adhérent, n'est possible que dans les cas prévus à l'article L du Code des assurances : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. Si l assuré est dans l une de ces situations, la sortie en capital est possible. Ce capital sera exonéré d impôt sur le revenu (Article du CGI) et exonéré de prélèvements sociaux à ce jour. 6/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

7 Transférabilité Plusieurs évènements peuvent amener un assuré à vouloir transférer les droits individuels de son contrat de «retraite» vers un contrat retraite «Madelin» : changement d activité professionnelle, de statut professionnel, dispersion de l épargne constituée par un assuré entre plusieurs assureurs. Il est important de vérifier l opportunité d un tel transfert : il convient de prendre en compte le montant de la valeur de transfert et le montant de la rente qui serait obtenu au titre du contrat initial avant de procéder à son transfert, ainsi que l importance des frais et pénalités qui peuvent découler de l opération de transfert. Cette faculté de transfert est prévue pour les contrats d assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d activité professionnelle visés à l article L du code des assurances. La clause de transférabilité doit être prévue dans les contrats collectifs d assurance vie liés à la retraite, qu ils soient à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, souscrits ou non par un employeur, afférents à des salariés ou non salariés. Le transfert des droits ne peut se faire que vers un contrat de même nature, et soumis aux mêmes règles fiscales, tant à la souscription qu au dénouement Quels contrats de retraite peuvent être transférés sur un contrat Madelin? Transférabilité des contrats Art. 83 : Les droits individuels ne sont transférables que lorsque l adhérent n est plus tenu d adhérer au contrat. Si le salarié quitte son entreprise avant la retraite, le compte de retraite constitué peut être transférable vers un contrat Madelin s il devient TNS. Transférabilité Madelin : Le titulaire d un contrat Madelin peut demander le transfert de la provision mathématique de son contrat vers un autre contrat Madelin. REGIME FISCAL DES COTISATIONS Les règles de déductibilité des cotisations versées sur les contrats groupe visés ci-dessus on été complètement modifiées par la loi Fillon et la loi de finances pour 2004, suivant les dispositions décrites ci-dessous. Calcul des nouvelles limites : Détermination de la base de calcul des plafonds : Les nouveaux plafonds de déduction sont appréciés en fonction du bénéfice imposable de référence, calculé avant déduction des cotisations facultatives, des abattements prévus pour les entreprises nouvelles ou reprenant une activité et avant éventuelles imputations de déficits antérieurs. Ce bénéfice de référence est celui de l'exercice auquel les cotisations d'assurance groupe sont rattachées. En d'autres termes, le plafond de déduction des cotisations versées au titre de l'année N sera calculé par référence au bénéfice de l'année N. Lorsque l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, la référence à retenir pour le PASS est celle de l'année de clôture de l'exercice. 7/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

8 Les cotisations sont déductibles au titre de l'exercice au cours duquel elles sont dues, à l'exception des cotisations versées sur les contrats d'assurance vie (retraite), qui sont déductibles au titre de l'année de leur versement. Lorsque le résultat de l'entreprise est déficitaire ou conduit à une limite de cotisations inférieure au PASS, les cotisations sont déductibles dans la limite de 10% du PASS. Cas particuliers : - Associés de sociétés de personnes et conjoints co-exploitants : application d'un plafond de déduction déterminé en retenant pour chaque associé ou conjoint sa quote-part de bénéfice imposable. - Conjoints non co-exploitants : application d'un plafond unique. - Gérant majoritaire : Pour ce qu'il en est de la base de calcul du plafond déductible "Madelin" pour les gérants majoritaires, l administration fiscale s'est prononcée sur cette question au moyen d'un rescrit fiscal du 25 juin 2009 : l administration est venue préciser que «Pour les gérants majoritaires de SARL soumises à l impôt sur les sociétés, imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l article 62 du CGI, il convient, pour le calcul des limites de déduction des cotisations sociales facultatives dites «Madelin» prévues à l article 154 bis du CGI, de substituer au bénéfice imposable le montant total des rémunérations brutes visées à l article 62 du CGI.» Cette réponse vaut pour un cas précis puisqu elle a été donnée dans un rescrit. Cependant, elle respecte pleinement l esprit de la loi. Modalités de prise en compte des versements dans les déclarations fiscales : Comme il est dit ci-dessus, les versements sont pris en compte dans l'exercice au cours duquel ils sont dus ou versés pour la retraite. Comment les résultats de l'exercice comptable en cause sont-ils pris en compte dans la déclaration de revenu global du TNS? Pour les TNS imposés dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC), le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'année civile, même si la périodicité de l'exercice comptable est différente. En conséquence, ce sont les versements effectués (ou, sur options, dus) au cours de l'année N qui seront pris en compte dans la déclaration de revenus déposée en N+1 au titre des revenus de l'année N. Pour les TNS imposés dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'exercice comptable clos au cours de l'année au titre de laquelle les revenus sont imposés. Ainsi, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, les sommes dues (ou versées pour la retraite) au titre de l'exercice de l'année N seront prises en compte dans la déclaration de revenus déposée l'année N+1 au titre des revenus de l'année N. Si l'exercice comptable est clos en cours d'année, le 31 mars par exemple, les sommes dues ou versées entre le 1 er avril N-1 et le 31 mars N seront prises en compte dans la déclaration déposées en N+ 1 au titre des revenus de l'année N. Les sommes versées pendant l'exercice suivant, entre le 1 er avril N et le 31 mars N+1, seront prises en compte dans la déclaration déposée en N+2 au titre des revenus de N+1. Limites applicables pour l'assurance vieillesse : Le plafond de déduction des cotisations est égal à 10% du bénéfice imposable de référence limité à huit fois le PASS, majorés de 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS. 8/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

9 Ce plafond ne peut être inférieur à 10% du PASS. Niveau du bénéfice imposable de référence Inférieur au PASS Compris entre 1 PASS et 8 PASS Supérieur à 8 PASS Limite de déduction 10 % du PASS + 10 % du bénéfice + 15 % de (bénéfice - 1PASS) + 10 % de 8 PASS + 15% de (8 PASS 1 PASS) Pour mémoire, le plafond s'applique à l'ensemble des cotisations versées (cotisations + rachats) En cas d'exercice d'une durée inférieure à 12 mois, le PASS est ajusté prorata temporis. Exemple : Exploitant individuel, exercice coïncidant avec l'année civile. PASS 2013 = euros 8 PASS = euros. Cas n Cotisations versées en Bénéfice imposable de référence Plafond de déduction Cotisations déductibles Cas n 1 et 2 : Le résultat imposable de référence est inférieur au PASS. Le plafond de déduction est égal à 10% du PASS, soit euros pour l'année Cas n 3 : le bénéfice imposable de référence est compris entre 1 et 8 PASS. Le plafond de déduction est égal à 10% du bénéfice, majoré de 15% de (bénéfice - PASS), soit un total de = euros. Cas 4 : le bénéfice imposable de référence est supérieur à 8 PASS ; Le plafond de déduction est égal à 10% de 8 PASS majoré de 15% de 7 PASS soit = Euros. Attention : Cas particulier des travailleurs indépendants ayant mis en place un PERCO : l'abondement versé par l'entreprise au chef d'entreprise dans le cadre du PERCO vient en diminution du plafond de déduction pour sa fraction exonérée d'impôt sur le revenu. ISF En cours de constitution d épargne, les cotisations et primes versées au régime facultatif de retraite Madelin ne sont pas soumises à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 9/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

10 REGIME FISCAL DES PRESTATIONS : IMPOT SUR LE REVENU : La rente viagère servie pendant la retraite est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites (article du CGI). L'assiette d'imposition est constituée de la fraction nette de la rente, après cotisations de sécurité sociale et CSG déductible (cf. ci-dessous) De ce montant doivent être déduits : Un abattement de 10 %, dont le minimum est fixé à 374 euros et le maximum à 3660 euros (montants valables pour l'imposition des revenus de 2011) Peut-on transformer une pension Madelin en rente viagère à titre onéreux? La question peut se poser lorsque la liquidation du contrat groupe facultatif est différée, et si des cotisations non déductibles ont été versées pendant quelques années. Il convient cependant d'être prudent sur cette question. En effet, l'administration fiscale définit la rente viagère à titre onéreux ainsi : "l'obligation contractée par le débirentier a pour contrepartie le versement d'un capital en argent" Par ailleurs, le Code civil (article 1968) stipule que "La rente viagère peut être constituée à titre onéreux moyennant une somme d'argent." On voit bien que, dans l'esprit, la constitution de la rente viagère a pour contrepartie l'aliénation d'un capital ou d'un bien. Certes, l'administration écrit, dans sa documentation de base (5 F 1264), que sont également admises au bénéfice de l'article du CGI "les rentes viagères constituées auprès de compagnies d'assurance moyennant le versement échelonné d'un capital en espèce.." Mais elle ajoute ensuite : "toutefois, en présence d'une rente de cette nature, il conviendra de s'assurer qu'il y a bien, à l'origine, contrat de rente viagère au sens de la jurisprudence du Conseil d'etat et non simple constitution d'une pension de retraite." Considérant ces différents éléments, la déclaration en tant que rente viagère à titre onéreux des arrérages perçus au titre du contrat groupe facultatif doit être écartée compte tenu de ce que : - L'adhésion sera intervenue dans le cadre d'un contrat Madelin, - Par définition, il n'aura pas été prévu, dès l'origine, la constitution d'une rente viagère à titre onéreux, mais une pension, - Les cotisations auront été déduites pour leur plus grande part. Le Far est et reste en tout état de cause un contrat de retraite. CSG CRDS : La rente viagère est soumise à la CSG au taux de 6,6 % (dont 4,2 % déductibles de l'impôt sur le revenu) et à la CRDS au taux de 0,5 % (non déductible). 10/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

11 ISF : Principe : En cours de restitution, la valeur de capitalisation au 1 er janvier de l année doit être déclarée à l ISF. Exceptions : Application de l'article 885 J du CGI : les pensions de retraite versées dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe "Madelin" sont exonérées de l'isf dès lors que : - Le versement des cotisations a présenté un caractère régulier dans son montant et sa périodicité ; - La durée de constitution de la pension a été au moins égale à 15 ans ; - L'entrée en jouissance de la rente intervient à compter de la liquidation de la pension de retraite de base ou à l'âge de 62 ans. ADHÉSION AU CONTRAT FAR HORS CADRE MADELIN Il est possible d'adhérer au Far hors cadre Madelin, soit parce que l'adhérent n'est pas TNS, soit parce qu'il ne veut pas se placer dans ce cadre. Dans cette hypothèse : 1. Pendant la phase de constitution de la rente : - Les cotisations versées ne sont pas déductibles des revenus de l'adhérent ; - Leur montant est déterminé librement, la règle de régularité des cotisations ne s'appliquant pas. - En matière d ISF, le contrat est compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au premier janvier de l'année d'imposition. 2. Pendant le service de la rente, régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux : - Le dénouement n'est pas obligatoirement lié à la liquidation des droits à retraite. - La rente servie est, du point de vue fiscal une rente viagère à titre onéreux, imposable après abattement selon le tableau ci-dessous (article du CGI) : Age de l'assuré à la liquidation Montant de l'abattement Moins de 50 ans 30 % De 50 à 59 ans 50 % De 60 à 69 ans 60 % Plus de 69 ans 70 % - La rente est assujettie à la CSG (au taux de 8,2 %, déductible à hauteur de 5,8 %), à la CRDS (0,5 %) et aux prélèvements sociaux (prélèvement social au taux de 5,4 % et contribution additionnelle au taux de 0,3 %, RSA au taux de 1,1 %) en tant que revenus du patrimoine. - Le capital constitutif de la rente est assujetti à l'isf. 11/11 François Bertout Direction Juridique et Fiscale février 2013

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Comprendre la Loi Madelin

Comprendre la Loi Madelin CARNET A THEME Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Septembre 2009 Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette loi a notamment pour objectif de réduire les

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 12 3 Frais 17 Annexes Solidité du groupe

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912

BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912 BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20120912 PAT ISF Assiette Autres exonérations Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP) 1 L'article 108 de la loi

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 G-7-05 N 200 du 2 DECEMBRE 2005 BENEFICES NON COMMERCIAUX. CHARGES SOCIALES PERSONNELLES DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (ART. 111 DE LA LOI N 2003-775

Plus en détail

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capital Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RSA-PENS-30-10-20-20121211 DGFIP RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA

Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les

Plus en détail

MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS

MADELIN. Votre épargne pour votre retraite. par Élysée Consulting RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS MADELIN RETRAITE ET PRÉVOYANCE DES INDÉPENDANTS par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite Elysée Consulting 7 rue Lincoln - 75008 PARIS Tél. : 01 40 20 11 11 Email : info@elysee-consulting.fr

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Documentation de base 5 G 2355

Documentation de base 5 G 2355 Documentation de base 5 G 2355 SOUS-SECTION 5 Charges sociales personnelles 1D'une manière générale, la protection sociale des membres des professions libérales est organisée en différents régimes qui

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère.

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE MULTISUPPORT EPARGNE RETRAITE APREP MULTIGESTION TNS N LMP277070644V1 Fiche

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE ÉPARGNE PATRIMONIALE PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! UN PRODUIT D ÉPARGNE SÛR, COMPLET, AVANTAGEUX POUR VOUS QUELLE RETRAITE POUR DEMAIN? Avec une espérance de vie qui

Plus en détail

retraite Far Fonds de pension Associatif pour la Retraite Constituez-vous des revenus complémentaires à vie

retraite Far Fonds de pension Associatif pour la Retraite Constituez-vous des revenus complémentaires à vie retraite Far Fonds de pension Associatif pour la Retraite Constituez-vous des revenus complémentaires à vie Bien vivre sa retraite pour en profiter pleinement est le souhait de chacun. Pour cela, il est

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Assurance et Epargne long terme Sommaire 2009 N 1 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire I. Loi de finances pour 2009 Revalorisation des tranches du barème de l IR 2008 et des tranches du barème de l ISF

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 S-6-10 INSTRUCTION DU 29 OCTOBRE 2010 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (ISF). ASSIETTE. EXONERATION DE

Plus en détail

retraite Far Fonds de pension Associatif pour la Retraite Constituez-vous des revenus complémentaires à vie

retraite Far Fonds de pension Associatif pour la Retraite Constituez-vous des revenus complémentaires à vie retraite Far Fonds de pension Associatif pour la Retraite Constituez-vous des revenus complémentaires à vie Identifier votre besoin retraite L épargne-retraite est une épargne longue. Il est donc important

Plus en détail

Epargne salariale et Epargne retraite

Epargne salariale et Epargne retraite QUESTIONS-RÉPONSES Epargne salariale et Epargne retraite GERER S2E SOLUTIONS D EPARGNE ENTREPRISES PEE PERCOI EASY PACK RETRAITE 1/ Qu est ce qu un plan d épargne salariale (PEE ou PERCO/PERCOI (1) )?

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 G-6-10 INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 2010 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Plus en détail

la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement :

la participation de l employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS sans abattement : COTISATION / IMPOSITION Le dispositif de la protection sociale complémentaire ne prévoit pas d exonération de charges; la participation des employeurs (relevant des «aides à la personnes») est considérée

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont

RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-11-05 N 34 du 21 FEVRIER 2005 IMPOT SUR LE REVENU. DEDUCTION DU REVENU GLOBAL DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DE L EPARGNE RETRAITE, NOTAMMENT

Plus en détail

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés?

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? La réforme des retraites, au delà de la problématique du financement, consacre un titre entier à l'épargne retraite

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

LION RETRAITE VOLONTAIRE

LION RETRAITE VOLONTAIRE LION RETRAITE VOLONTAIRE NATURE DU CONTRAT COMITE DE SURVEILLANCE MISES EN PLACE DU REGIME CHOIX DE L'ENTREPRISE OPTIONS D'INVESTISSEMENT Contrat collectif de retraite à cotisations définies avec possibilité

Plus en détail

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance

Le Capital Différé SCA. Conditions Générales valant Proposition d Assurance Le Capital Différé SCA Conditions Générales valant Proposition d Assurance DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. LE CAPITAL DIFFÉRÉ SCA est un contrat individuel d assurance en cas de vie à capital différé

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée

retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée retraite PERP Pair Plan Agipi Innovant pour la Retraite Profitez des avantages d une retraite bien préparée Bien vivre sa retraite pour en profiter pleinement est le souhait de chacun. Pour cela, il est

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver

GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE. Retraite 62. euro. À lire et à conserver GUIDE PRATIQUE G ÉRANT MAJORITAIRE Retraite 62 euro À lire et à conserver Retraite 62 euro est le contrat de retraite supplémentaire du dirigeant non salarié Il s agit d un contrat de retraite simple et

Plus en détail

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial?

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Invité expert : Alexis de Rozières, co-fondateur de 163x, plateforme dédiée au Perp pour les CGPI filiale de Debory Eres ASSURANCE RETRAITE A

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

LA LOI MADELIN PREAMBULE

LA LOI MADELIN PREAMBULE LA LOI MADELIN PREAMBULE Les TNS (travailleurs non salariés) sont une population particulièrement touchée par le soucis des revenus de retraites : leurs cotisations ne leur laissera en moyenne que 60%

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

Constituez votre retraite tout en défiscalisant vos cotisations. Garantie Retraite Indépendants

Constituez votre retraite tout en défiscalisant vos cotisations. Garantie Retraite Indépendants Constituez votre retraite tout en défiscalisant vos cotisations Garantie Retraite 5% Maintenir son pouvoir d'achat à la retraite est un sujet de préoccupation pour les professions libérales, les commerçants

Plus en détail

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT

L'ASSURANCE VIE PLACEMENT L'ASSURANCE VIE PLACEMENT Une note de R i v i e r a F a m i l y O f f i c e Mise à jour : septembre 2004 Malgré les réformes de septembre 1997 et d octobre 1998, le cadre fiscal de l assurance vie demeure

Plus en détail

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale

L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015. Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale Claire Valérie L IMPOT SUR LE REVENU ET L ISF EN 2015 Avoir les bons réflexes pour améliorer sa situation patrimoniale LE SOMMAIRE 1. Que faire pour diminuer son IR 2. Maîtriser son ISF L IMPOT SUR LE

Plus en détail

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime SUPPLéMENTAIRE DE retraite collective (RSRC) de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement 1- Définition 2- Le coût du système - cotisations obligatoires - versements exceptionnels 3- Les différents

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 5 I-3-11 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DU COMPARTIMENT EURO DES CONTRATS D ASSURANCE-VIE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 E-10-01 N 123 du 10 JUILLET 2001 5 F.P. / 52 E 3234 INSTRUCTION DU 29 JUIN 2001 BENEFICES AGRICOLES. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. FRAIS

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Solésio PERP Horizon

Solésio PERP Horizon Solésio PERP Horizon Plan d Épargne Retraite Populaire constitué sous forme d un régime en points régi par les articles L.441-1 et suivants du Code des Assurances, à adhésion facultative, souscrit par

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

La Réforme des Retraites. En partenariat avec

La Réforme des Retraites. En partenariat avec La Réforme des Retraites En partenariat avec La Réforme des Retraites Mr Jean Paul GROLLEMUND Expert-comptable & Commissaire aux comptes La Réforme des Retraites Quand préparer sa retraite et pourquoi

Plus en détail

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI

N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M.

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire)

PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) - 1 - PERP & «loi Madelin» (retraite complémentaire) Mots clés : Retraite Epargne Investissement Rente Imposition Fiscalité Economie Assurance vie Capitalisation

Plus en détail

Manuel de l utilisateur Solution Travailleurs Non Salariés

Manuel de l utilisateur Solution Travailleurs Non Salariés 1. LES DOSSIERS... 2 1.1. GESTION DES DOSSIERS... 2 1.1.1. Création de dossier... 2 1.1.2. Ouverture d un dossier existant... 3 1.1.3. Modifier un dossier... 3 1.1.4. Supprimer un dossier... 3 1.1.5. Calcul

Plus en détail

Panorama de la fiscalité des produits d épargne. DGTPE, 08 janvier 2007

Panorama de la fiscalité des produits d épargne. DGTPE, 08 janvier 2007 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 31 janvier 2007 à 9h30 «Epargne retraite» Document N 11 Document de travail, n engage pas le Conseil Panorama de la fiscalité des produits d épargne

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail