LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U)

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1 LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U) Par délibération en date du 2 Avril 2012, le Conseil Municipal de Vougy a décidé de mettre en révision son Plan Local d Urbanisme. POURQUOI ENGAGER LA REVISION DU PLU? Les objectifs affichés sont les suivants : - Mettre en compatibilité le PLU avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sornin approuvé - Régulariser les habitations existantes hors zones d habitat - Régulariser les bâtiments agricoles et habitations sans exploitant situé en zone agricole - Régulariser la zone d activité d Aiguilly en tenant compte de l inondabilité de cette zone - Modifier le zonage du centre bourg - Prévoir l extension du cimetière dans la continuité de l existant - Prévoir l extension du central téléphonique et prendre en compte l arrivée du très haut débit - Prendre en compte des évolutions de situation fonctionnelle (SCOT du Roannais, arrivée LGV) - Prévoir l extension du réseau d assainissement dans le secteur des Trois Moineaux - Prévoir l extension des gravières - Conforter les zones agricoles - S interroger sur le devenir des zones AUc existantes - Prévoir la création de zones de loisirs - S interroger sur le devenir de la zone UZ - Remettre en cause le fuseau de la déviation imposé par le Conseil Général de la Loire - Prendre en compte les éléments remarquables du paysage (exemple : four à chaux, ) - Envisager la modification de tout ou partie du règlement du PLU La Municipalité désire réaliser un projet urbain cohérent et d une concertation avec la population et les personnes publiques concernées (Etat, Conseil Général, chambres consulaires, communauté de communes, SCOT, ). DANS QUEL CONTEXTE SE DEROULE LA REVISION DU PLU? LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS (S.R.U.) : La loi SRU du 13 décembre 2000 a complètement modifié le régime juridique des P.O.S. Elle traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, plus durable et plus solidaire. Pour répondre à cet objectif, la loi apporte des réformes profondes dans les domaines de l urbanisme, de l habitat et des déplacements. LES LOIS GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT (ENGAGEMENT NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT) : Ces principes de la loi SRU sont, encore aujourd hui, complétés dans le domaine de l environnement par les lois Grenelle, visant une meilleure utilisation des espaces, et une économie du foncier, une économie des énergies, une incitation aux énergies renouvelables, une limitation des déplacements, LES TROIS GRANDS PRINCIPES QUI DIRIGENT LES DOCUMENTS D URBANISME SONT : d assurer l équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, et l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

2 de respecter la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs d utiliser l espace de manière économe, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature. LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX : Dans cette démarche de PLU, la commune doit respecter un certain nombre de documents qui s appliquent sur le territoire. Il s agit notamment : du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sornin, qui fixe des principes, par secteurs géographiques, en terme de croissance démographique et de l habitat, de développement économique, d infrastructures de transport, de préservation de corridor écologique, de coupure verte, par ailleurs, le Porter A Connaissance de l Etat informe de toutes les prescriptions nationales particulières, les différentes lois et servitudes d utilité publique à prendre en compte dans les P.L.U. Tous ces documents, prescriptions, lois, doivent être pris en compte lors de la révision du PLU. Ils limitent et encadrent la marge de manœuvre de la commune. Ils sont consultables en Mairie. QUELLES SONT LES ELEMENTS IMPORTANTS? LE PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) : Le PLU ne fixe plus uniquement les modalités d application des sols, il constitue un véritable projet de territoire, défini dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), pièce obligatoire du P.L.U.. Il doit définir les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues pour guider le développement de la commune dans les 10 années à venir. Il est le pivot de l ensemble du dossier et constitue le cadre de cohérence, le fil conducteur du zonage et du règlement. Il ne s impose pas directement aux autorisations d urbanisme. Le P.A.D.D. constitue la colonne vertébrale du P.L.U.. A partir de ce document seront établis le zonage et le règlement. Ce document fera l objet d un débat au sein du Conseil Municipal et d une concertation avec la population.

3 LA CONCERTATION : La concertation est un moyen d informer la population tout au long de l étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Elle concerne donc l évolution générale de la commune et prend en compte uniquement l intérêt public. Elle porte sur le projet communal, projet de développement de la commune pour les 10 ans à venir, en termes de croissance, de développement économique, d équipements, de déplacements, de préservation d espaces naturels et agricoles, Concertation enquête publique : La concertation porte sur l intérêt public L enquête publique porte sur les intérêts privés Les modalités ont été définies par délibération du Conseil Municipal en date du 2 Avril 2012 : Organisation de deux réunions publiques Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant un mois dans 6 points de la commune et continuellement au tableau d affichage de la mairie Publication d un avis dans un journal d annonces légales, dans le bulletin municipal de la commune, site internet de la commune Ouverture d un registre, pendant toute la durée de la procédure, pour recueillir les informations éventuelles du public ; Suivi de la révision par la commission urbanisme en place Permanences en mairie le samedi sur rendez-vous. La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu à l arrêt du projet de P.L.U. en Conseil Municipal. Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l arrêt du projet par le Conseil Municipal. Aussi, n hésitez pas à faire part de vos remarques sur l évolution de la commune ; un registre est à votre disposition en Mairie. Le registre sera accompagné de certains documents (Porter A Connaissance de l Etat, diagnostic territorial et paysager, projet communal) au fur et à mesure de l avancement de la procédure.

4 POURQUOI ENGAGER UNE PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU? Par délibération en date du 5 Novembre 2012, le Conseil Municipal a prescrit une procédure de révision simplifiée du PLU pour un projet d intérêt général. L objectif est de pérenniser les entreprises et exploitations agricoles en place sur le secteur d Aiguilly, permettre leur développement et extension et ainsi pérenniser voire augmenter le nombre d emplois sur la commune. Le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme comprend la création d un sous-secteur spécifique réservé à l activité économique, permettant aux entreprises en place de pouvoir se développer. Il consiste également en l extension de la zone agricole sur le secteur d Aiguilly pour permettre aux exploitations en place de pouvoir se développer. Cette procédure a été engagée pour répondre à des besoins urgents sur ce secteur, qui ne peuvent attendre la réalisation de la révision générale du PLU, procédure plus longue. La concertation est également engagée avec la population sur ce projet, avec : Mise à disposition d un dossier descriptif déposé en mairie. Ce dossier présentera les objectifs de la révision simplifiée. Mise à disposition d un registre déposé en mairie, afin que le public puisse y consigner ses observations éventuelles ; Affichage du lancement de cette révision simplifiée en mairie et sur les points d affichage de la commune ainsi que sur le site internet de la mairie pour informer des objectifs de la révision simplifiée n 1.

5 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE REVISION GENERALE DU PLU Délibération du Conseil Municipal du 2 Avril 2012 PRESCRIPTION DE LA REVISION DU P.L.U. Notification aux personnes associées Début de la concertation avec la population Registre mis à disposition en mairie le 16/11/2012 Phase des études (Diagnostic, PADD, zonage, règlement) Débat au sein du Conseil Municipal Concernant le P.A.D.D. 2 mois Délibération du Conseil Municipal ARRET DU PROJET DE P.L.U. ET BILAN DE LA CONCERTATION CONCERTATION Je m informe Je consulte les documents mis à ma disposition en mairie Je consulte le site Internet de la Mairie Je donne mon avis sur le projet communal : - sur le registre de concertation en mairie, - en réunion publique Les remarques sur les intérêts privés ne seront pas prises en compte Projet transmis aux personnes publiques associées : Personnes associées, communes limitrophes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés Avis des personnes publiques 3 mois Enquête publique Modification du projet 1 mois ENQUETE PUBLIQUE Je peux faire part de mes intérêts privés pendant l enquête publique Délibération du Conseil Municipal APPROBATION DU P.L.U.