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1 Sommaire (le recueil est consultable à l accueil de la préfecture) 1. Actes Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable BCIA 51-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, en qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre DAIDD SERV 035-autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Saint Thibault des Vignes Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité DSCS PA 272-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n 2005 DRLP3 PA 189 du 09/06/2005, autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de sruveillance et de gardiennage dénommée OTUS SECURITE sise à Meaux DSCS PA 273-Arrêté modifant l'arrêté préfectoral n 2000 DRLP3 PA 085 du 01/03/2000, autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée FRANCE SECURITE CYNOPHILE DSCS PA 274-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n 2003 DRLP3 PA 312 du 23/09/2003, autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée HEXAGONE D SECURITE DSCS PA 276-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée MACY SECURITE PRIVEE sise à Mouroux DSCS PA 277-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée GCM SECURITE PRIVEE sise à Pontault-Combault...11 A.P n 2006/119/DSCS/SIDPC-A.R portant modification de l'arrêté préfectoral n 95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accesibilité Préfecture - Sous-préfecture de FONTAINEBLEAU /SPF/CL n 20-dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la passerelle sur le Loing /SPF/CL n 21-Adhésion de Saint Mammès au syndicat intercommunal de la maison du bornage de l'eau /SPF/CL n 18-Modification des statuts de la communauté de communes Fontainebleau - Avon /SPF/CL n 19-Extension des compétences de la communauté de communes de la campagne Gâtinaise SOUS PREFECTURE DE PROVINS...22 ARRETE n 06.AC.26 modifiant les statuts du «syndicat intercommunal des écoles de COURPALAY LA CHAPELLE-IGER» DDAF (agriculture et forêt ) DDAF.SAAF.408-Arrêté portant autorisations préalable d'exploiter collectif DDAF.SAAF.412-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'earl BOGERS /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Résidence Klarène" à Tournan en Brie DDAF.SAAF.440-Arrêté portant autorisations préalable d'exploiter collectif DDAF.SAAF.444-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'earl DUGUE François DDAF.SAAF.442-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'earl CHEVRON DDAF.SAAF.441-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à la SCEA DU LIMOSIN DDAF.SAAF.445-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Monsieur MILLOT Jean-Philippe DDAF.SAAF.443-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à l'earl CRAPART...34 SAAF/DAIDD/BCIDE/ instituant les sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et en définissant les compétences...35 SAAF/DAIDD/BCIDE/ Nommant les membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture DDAF.AF.446-portant composition du bureau de l'association foncière de remembrement de MORTCERF DDAF.SAAF.452-Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à M. Benjamin CALDERARI DDASS (affaires sanitaires et sociales)...42 DDASS2006ASP/PH-LABM041-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par la SELARL CARADO-ABISROR de l'officine de pharmacie siede à COMBS LA VILLE 107, rue de Sommeville...42 DDASS2006ASP/PH-LABM53-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par la SELARL PHARMACIE DE L'ETAPE de l'officine de pharmacie sise à FONTAINEBLEAU 126, rue Grande...43 DDASS2006ASP/PH-LABM52-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par la SELARL FREYMAN-PAYEN de l'officine de pharmacie sise à MEAUX Centre Commercial de la Verrière...44 DDASS2006ASP/PH-LABM83-ARRETE refusant l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise à ROISSY EN BRIE centre Commercial de la Ferme d'ayau vers MONTEVRAIN 54, route Nationale DDASS2006ASP/PH-LABM94-ARRETE refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à EMERAINVILLE Boulevard Oloff Palme...46 DDASS2006ASP/PH-LABM46-ARRETE autorisant la clinique le Francilienne à PONTAULT COMBAULT à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement

2 DDASS2006ASP/PH-LABM45-ARRETE autorisant la clinique de TOURNAN à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement...47 DDASS2006ASP/PH-LABM47-ARRETE autorisant la clinique St Faron à MAREUIL LES MEAUX à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement...48 DDASS2006ASP/PH-LABM44-ARRETE autorisant la Polyclinique de LAGNY à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement...49 DDASS2006ASP/PH-LABM43-ARRETE autorisant l'hopital privé de Marne Chantereine rue Curie à BROU SUR CHANTEREINE à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement...49 DDASS2006ASP/PH-LABM50-ARRETE autorisant la clinique de l'ermitage 186, rue Pierre Curie à DAMMARIE LES LYS à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement...50 DDASS2006ASP/PH-LABM105-ARRETE refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à FERRIERES EN BRIE lot n 9 centre commercial du Park des Merlettes...51 DDASS2006ASP/PH-LABM113-ARRETE refusant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à CHAUCONIN NEUFMONTIERS 37, Grande Rue...52 SDDASS2006ASP/PH-LABM48-ARRETE autorisant la clinique St Brice à SAINT BRICE à poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique dans son établissement...53 DDASS2006ASP/PH-LABM115-ARRETE portant octroi d'une licence à Monsieur CILLA Jean Luc pour la création d'une officine de pharmacie à SAVIGNY LE TEMPLE "Les Allées St Germain" quartier Mont Blanc - Place Paul Desphélipon...54 DDASS2006ASP/PH-LABM116-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie sise à LA CHAPELLE LA REINE 25, place de la République...55 DDASS2006ASP/PH-LABM126-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par Mesdames CASSIGNAC Sylvie et LECANU Lucile au titre de la SNC PHARMACIE DE L'ORVANNE de l'officine de pharmacie sise à VOULX 35-37, Grande Rue /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Agena" à Nemours /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Chocolatière" de NOISIEL /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Résidence du Parc" à Pontault Combault /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Les Jardins de Cybèle" à Bourron Marlotte /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad de Maison de retraite de l'hopital Local de Brie Comte Robert /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Château de Fontenelle" de Chanteloup en Brie /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Résidence Quiétude" à Chartrettes /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "St Séverin" à Chateau Landon /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Le domaine de Jallemain" à Chateau Landon /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Le Manoir de Chelles" à Chelles /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Résidence Diane" à Claye Souilly /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Résidence du Château" à Claye Souilly /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Mélod'hier" à Coubert /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Maison des Artistes" à Couilly Pont aux Dames /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Les Tamaris" à Crouy Sur Ourcq /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Le Clos Fleuri" à Donnemarie Dontilly /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Le Clos Clément" de La Ferté Gaucher /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad"les Brullys" à Vulaines sur Seine /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Résidence des sept Moulins" à Vernou la Celle /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Le Clos Varreddes" à Varreddes /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Présence" à Torcy

3 213/2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Eleusis" à St Thibault des Vignes /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Domaine de la Grange" à Savigny le Temple /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad"les Glycines" à Champ sur Marne...89 DDASS2006ASP/PH-LABM137-ARRËTE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par Madame VIVET Virginie au titre de la SNC PHARMACIE DES SOURCES de l'officine de pharmacie sise à SAINT PATHUS Centre Commercial des Sources...90 DDASS2006ASP/PH-LABM136-ARRETE portant enregistrement de ladéclaration d'exploitation par Madame GUIBOURDENCHE Sylvie au titre de la SELARL PHARMACIE GUIBOURDENCHE de l'officine de pharmacie sise à MEAUX 37, rue du Grand Cerf...91 DDASS2006ASP/PH-LABM138-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par Madame LE CORE Sandra au titre de l'eurl PHARMACIE LE CORE de l'officine de pharmacie sise à LAGNY 21, rue des Marchés...92 DDASS2006ASP/PH-LABM139-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par Monsieur CORMAN de l'officine de pharmacie sise à MEAUX 7, place Valmy /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Maison des Augustines" à Meaux /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Arthur Vernes" à Moret sur Loing /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Repotel" à Savigny le Temple /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Garenne" à Souppes sur Loing /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Maison de retraite Intercommunale" de St Pierre Les Nemours /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Les Jardins du Loing" à St Pierre Les Nemours /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Le Château de Villeniard" à Vaux sur Lunain /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "La Guette" à Villeneuve St Denis /2006-arrêté modifiant et fixant la dotation globale de financement de la section soins pour l'exercice 2006 de l'ehpad "Les Jardins d'eleusis" à Avon DDASS2006ASP/PH-LABM140-ARRETE portant enregistrement de la déclaration d'exploitation par Monsieur PELLETIER SYlvain au titre de la SELARL PELLETIER-ORBLIN PAGE de l'officine de pharmacie sise à LA FERTE GAUCHER 1, rue Victor Plessier DDASS CA n 22-Modificationde la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Provins DDE (équipement) DDE.CDES.116-Réglementant temporairement la circulation sur l autoroute A 4 sens province vers Paris du PR vers la RN 104 intérieure y compris la bretelle d accès DDTEFP (travail emploi formation professionnelle) / 2006 modif n 11-Modificatif portant délégation de signature (ANPE) DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE Avis Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable Décision de la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité A.P n DSCS/SIDPC-A.P portant application du P.P.I de la Société KERAGLASS à Bagneaux sur Loing A V I S "AUTORISATIONS D EXPLOITATION DE SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE" UGAP (Union des groupements d'achats publics) /040-Note de service modificative portant délégation de signature dans les directions interrégionales de l'ugap

4 1. Actes 1.1. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles et du Développement Durable 06 BCIA 51-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, en qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 06 BCIA 51 donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, en qualité de président de la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur Vu le code de commerce, notamment son article L régissant les commissions départementales d équipement commercial ; Vu la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu l ordonnance n du 8 juin 2006 portant refonte du code de l organisation judiciaire et modifiant le code de commerce et le code de procédure pénale, notamment son article 2 ; Vu le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 20 novembre 2003 modifiant le décret n du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; Vu le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ; Vu le décret n du 29 avril 2004 paru au J.O. n 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; 4

5 Vu le décret du 18 octobre 2005 nommant Monsieur Francis VUIBERT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu l instruction du secrétaire d Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l artisanat et à la consommation du 15 juin 2001 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Article 1er Délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Monsieur Francis VUIBERT, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de présider la commission départementale d'équipement commercial du 21 décembre 2006, dans les conditions fixées à l article L du code du commerce, Monsieur le préfet étant empêché. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 6 décembre 2006 Le préfet, Signé : Jacques BARTHELEMY Pour ampliation, Pour le préfet et par délégation, Le chef du bureau du courrier et de l information administrative Charles-Henry DESPALUNGUE 06 DAIDD SERV 035-autorisation de pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Saint Thibault des Vignes PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des actions intermnistérielles et du développement durable Bureau des politiques territoriales et du développement durable Arrêté préfectoral n 06 DAIDD SERV 035 du 13 décembre 2006 autorisant les agents d Aménagement 77 à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, pour procéder aux relevés topographiques nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg, sur le territoire de la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES. Le Préfet de Seine et Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le Code pénal ; VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics complétée en son article 7 par les dispositions du décret n du 12 mars 1965 ; VU la loi n 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux de la conservation des supports, bornes ou repères, validée par la loi n du 28 mars 1957; VU le décret n du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; 5

6 VU la loi n du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales; VU la demande du 29 novembre 2006 présentée par le Directeur d Aménagement 77, à l'effet de bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 en vue d'effectuer dans les propriétés publiques et privées de la commune de SAINT- THIBAULT-DES-VIGNES, les relevés topographiques nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE Article 1er : Aménagement 77 est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) en vue de procéder aux relevés topographiques. Les opérations précitées seront effectuées sur le territoire de la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables. Article 2 : Chacun des techniciens ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des intéressés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la Loi du 29 décembre Article 3 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à défaut d'entente amiable, fixées par le Tribunal Administratif. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article 4 : VIGNES. Le présent arrêté sera affiché sur le territoire communal à la diligence du maire de SAINT-THIBAULT-DES- L'affichage sera effectué dès réception du présent arrêté et, en tout état de cause, 10 jours au moins avant l'exécution des opérations sur le terrain. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture (Direction des Actions interministérielles et du développement durable- bureau des politiques territoriales et du développement durable - rue des Saints Pères MELUN CEDEX) Article 5 : Notification du présent arrêté sera faite 5 jours avant la pénétration des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits dans les propriétés closes à chaque propriétaire intéressé ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. Article 6: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution, dans les six mois à compter de sa date. Article 7: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs. Article 8 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Maire de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, - Le Directeur d Aménagement 77, - Le Directeur Départemental des services fiscaux, - Le Directeur Départemental de l'equipement, - Le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne, - Le Directeur départemental de la sécurité publique 6

7 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 13 décembre 2006 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture, Signé : Romain ROYET 1.2. Préfecture - Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité 2006 DSCS PA 272-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n 2005 DRLP3 PA 189 du 09/06/2005, autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de sruveillance et de gardiennage dénommée OTUS SECURITE sise à Meaux. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 2006 DSCS PA 272 modifiant l'arrêté préfectoral n 2005 DRLP3 PA 189 du 9 juin 2005, autorisant le fonctionnement de l entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée OTUS SÉCURITÉ sise à Meaux. LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ; VU la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, et ses textes réglementaires d'applications ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n 2005 DRLP3 PA 189 du 9 juin 2005 modifié, portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée OTUS SÉCURITÉ sise à Meaux ; VU l'arrêté préfectoral n 05 BCIA 59 du 12 décembre 2005 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité ; VU le courrier du 6 avril 2006 adressé au préfet par M. Agbagbo KOUAKOU, gérant de la société OTUS SÉCURITÉ, concernant le transfert du siège social de ladite société ; CONSIDÉRANT que l'extrait du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Meaux en date du 7 mars 2006 indique que le siège social de la société OTUS SÉCURITÉ est situé 40 quai Sadi Carnot à Meaux ; SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E ARTICLE 1er L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n 2005 DRLP3 PA 189 du 9 juin 2005, est modifié comme suit : 7

8 "La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée OTUS SECURITE sise 40 quai Sadi Carnot Meaux, est autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage." La société reste agréée sous le numéro d'autorisation de fonctionnement n 2005 DRLP3 PA 189. Le reste demeure sans changement. / ARTICLE 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Meaux, le maire de Meaux, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le directeur départemental des renseignements généraux, le directeur de l'urssaf de Seine-et- Marne - Département Contrôle, le Greffier du tribunal de commerce de Meaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. Agbagbo KOUAKOU Melun, le 8 décembre 2006 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Philippe PORTAL 2006 DSCS PA 273-Arrêté modifant l'arrêté préfectoral n 2000 DRLP3 PA 085 du 01/03/2000, autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée FRANCE SECURITE CYNOPHILE. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 2006 DSCS PA 273 modifiant l'arrêté préfectoral n 2000 DRLP3 PA 085 du 1 er mars 2000, autorisant le fonctionnement de l entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée FRANCE SÉCURITÉ CYNOPHILE. LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ; VU la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, et ses textes réglementaires d'applications ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n 2000 DRLP3 PA 085 du 1 er mars 2000 modifié, portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée FRANCE SÉCURITÉ CYNOPHILE sise à Melun ; VU l'arrêté préfectoral n 05 BCIA 59 du 12 décembre 2005 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité ; VU le courrier du 24 août 2006 adressé au préfet par Mme Florence FLEURIER, gérante de la société FRANCE SÉCURITÉ CYNOPHILE, concernant le transfert du siège social de ladite société ; 8

9 CONSIDÉRANT que l'extrait du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Melun en date du 15 mai 2006 indique que le siège social de la société FRANCE SÉCURITÉ CYNOPHILE est situé 11 ruelle du Moulin - Nogent sur Avon à Yèbles (77) ; SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E ARTICLE 1er L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n 2000 DRLP3 PA 085 du 1 er mars 2000, est modifié comme suit : "La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée FRANCE SÉCURITÉ CYNOPHILE sise 11 ruelle du Moulin - Nogent sur Avon à Yèbles (77), est autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage." La société reste agréée sous le numéro d'autorisation de fonctionnement n 2000 DRLP3 PA 085. Le reste demeure sans changement. ARTICLE 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Yèbles, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et- Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne, le directeur de l'urssaf de Seine-et-Marne, le Greffier du tribunal de commerce de Melun, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - Mme Florence FLEURIER Melun, le 11 décembre 2006 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Philippe PORTAL 2006 DSCS PA 274-Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n 2003 DRLP3 PA 312 du 23/09/2003, autorisant le fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée HEXAGONE D SECURITE. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE Arrêté préfectoral n 2006 DSCS PA 274 modifiant l'arrêté préfectoral n 2003 DRLP3 PA 312 du 23 septembre 2003, autorisant le fonctionnement de l entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée HEXAGONE D SÉCURITÉ. LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE, Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ; VU la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, et ses textes réglementaires d'applications ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n 2003 DRLP3 PA 312 du 23 septembre 2003, portant autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée HEXAGONE D SÉCURITÉ sise à Grez-sur-Loing ; 9

10 VU l'arrêté préfectoral n 05 BCIA 59 du 12 décembre 2005 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité ; VU le courrier du 24 août 2006 adressé au préfet par Mme Isabelle DUBRAY, gérante de la société HEXAGONE D SÉCURITÉ, concernant le transfert du siège social de ladite société ; CONSIDÉRANT que l'extrait du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne en date du 30 mai 2006 indique que le siège social de la société HEXAGONE D SÉCURITÉ est situé 21 bis rue du 19 mars Hameau de Busseau à Aufferville (77) ; SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E ARTICLE 1er L'article 1 er de l'arrêté préfectoral n 2003 DRLP3 PA 312 du 23 septembre 2003, est modifié comme suit : "La société privée de surveillance et de gardiennage dénommée HEXAGONE D SÉCURITÉ sise 21 bis rue du 19 mars Hameau de Busseau à Aufferville (77), est autorisée à exercer des activités de surveillance et de gardiennage." La société reste agréée sous le numéro d'autorisation de fonctionnement n 2003 DRLP3 PA 312. Le reste demeure sans changement. ARTICLE 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Fontainebleau, le maire d Aufferville, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne, le directeur de l'urssaf de Seine-et-Marne - Département Contrôle, le Greffier du tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - Mme Isabelle DUBRAY Melun, le 11 décembre 2006 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Philippe PORTAL 2006 DSCS PA 276-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée MACY SECURITE PRIVEE sise à Mouroux. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ Arrêté préfectoral n 2006 DSCS PA 276 portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée MACY SÉCURITÉ PRIVÉE sise à Mouroux. BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 5 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; 10

11 VU l'arrêté préfectoral n 05 BCIA 59 du 12 décembre 2005 modifié, donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, souspréfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité ; VU la demande présentée le 18 août 2006 par M. Magloire MASSAMBA PHITA, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée : MACY SÉCURITÉ PRIVÉE 231 rue de la Capucinerie MOUROUX CONSIDÉRANT l obligation faite au responsable légal de toute entreprise privée de sécurité, de satisfaire aux conditions de l alinéa 1 de l article 5 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité : «Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un des Etats parties à l accord sur l Espace économique européen» ; CONSIDÉRANT que M. BOLINGA LOFEMO, associé de M. Magloire MASSAMBA PHITA, gérant de la société MACY SÉCURITÉ PRIVÉE, ne remplit pas les conditions requises ; SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R Ê T E ARTICLE 1er L'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage MACY SÉCURITÉ PRIVÉE sise 231 rue de la Capucinerie à Mouroux (77), est refusée. ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire- place Beauvau PARIS ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Mouroux, le sous-préfet de Meaux, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne, le greffier du Tribunal de Commerce de Meaux, le directeur de l'urssaf de Seine-et-Marne - département contrôle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : M. Magloire MASSAMBA PHITA Melun, le 11 décembre 2006 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Philippe PORTAL 2006 DSCS PA 277-Arrêté portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée GCM SECURITE PRIVEE sise à Pontault-Combault. PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 11

12 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ Arrêté préfectoral n 2006 DSCS PA 277 portant refus d'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée GCM SÉCURITÉ PRIVÉE sise à Pontault-Combault. BUREAU DU CABINET - POLICE ADMINISTRATIVE Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 5 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; VU l'arrêté préfectoral n 05 BCIA 59 du 12 décembre 2005 modifié, donnant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, souspréfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité ; VU la demande présentée le 17 août 2006 par Mme Clémence DIOUF épouse GNACO, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée : GCM SÉCURITÉ PRIVÉE 86 avenue du Général de Gaulle PONTAULT-COMBAULT CONSIDÉRANT l obligation faite au responsable légal de toute entreprise privée de sécurité, de satisfaire aux conditions de l alinéa 1 de l article 5 de la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité : «Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un des Etats parties à l accord sur l Espace économique européen» ; CONSIDÉRANT que M. Madou Simplice GNACO, associé de Mme Clémence DIOUF épouse GNACO, gérante de la société GCM SÉCURITÉ PRIVÉE, ne remplit pas les conditions requises ; SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R Ê T E ARTICLE 1er L'autorisation de fonctionnement de l'entreprise privée de surveillance et de gardiennage GCM SÉCURITÉ PRIVÉE sise 86 avenue du Général de Gaulle à Pontault-Combault (77), est refusée. ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux formulé auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire- place Beauvau PARIS ; - recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle MELUN, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Pontault-Combault, le sous-préfet de Torcy, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le directeur départemental des renseignements généraux de Seine-et-Marne, le greffier du Tribunal de Commerce de Melun, le directeur de l'urssaf de Seine-et-Marne - département contrôle, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : Mme Clémence DIOUF épouse GNACO Melun, le 11 décembre 2006 Le préfet, pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet, Signé : Philippe PORTAL 12

13 A.P n 2006/119/DSCS/SIDPC-A.R portant modification de l'arrêté préfectoral n 95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accesibilité PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Arrêté préfectoral n 2006/119/DSCS/SIDPC portant modification de l arrêté préfectoral n 95/08/CAB/SIACEDPC portant création de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité LE PREFET DE SEINE ET MARNE Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de la Contruction et de l Habitation ; Vu le Code de l Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du Travail (article R ) ; Vu le Code Forestier (article R321-6) ; Vu la loi n du 16 juillet 1984 modifiée relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 42-1) ; Vu la loi n du 22 juillet 1987 modifiée relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs ; Vu la loi n du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l accessibilité aux personnes handicapées des locaux d habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu l ordonnance du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; Vu l ordonnance du 30 juin 2005 reportant la mise en place du dispositif au 1 er juillet 2006 ; Vu le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services et organismes publics de l Etat dans les départements ; Vu le décret n du 6 mai 1988 modifié relatif à l organisation générale des services d incendie et de secours ; Vu le décret n du 27 mars 1993 pris pour l application de l article 42-1 de la loi n du 16 juillet 1984 modifiée relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n du 26 janvier 1994 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des locaux d habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la Construction et de l Habitation et le Code de l Urbanisme ; 13

14 Vu le décret n du 13 juillet 1994 relatif aux precriptions permettant d assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n du 30 août 2006 modifiant le décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; Vu l arrêté préfectoral 95/08/CAB/SIACEDPC du 6 juillet 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; Vu l arrêté préfectoral 96/20/CAB/SIACEDPC du 22 juillet 1996 modifié, portant sur l organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d accessibilité et de protection contre les risques d incendie et de panique, Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, ARRETE : Article 1 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité prend en compte les dispositions prévues à l article 37 du décret du 7 juin 2006 sus visé. Article 2 : Elle est présidée par le Préfet. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral. Sa composition est fixée comme suit : Membres de la commission avec voix délibérative : Pour toutes les attributions de la commission : Neuf représentants des services de l Etat : le Directeur Départemental de l Equipement ; le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ; le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement ; le Directeur Régional de l Environnement ; le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ; le Chef du Service InterministérieI de Défense et de Protection Civile ; ou leurs représentants. Le Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours ou son représentant. Trois conseillers généraux et trois maires. 2) En fonction des affaires traitées : le maire de la commune concernée, ou un adjoint, ou un conseiller municipal désigné par le maire ; le président de l établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l ordre du jour. 3) En ce qui concerne les Immeubles de Grande Hauteur : un représentant de la profession d architecte. 4) En ce qui concerne l accessibilité des personnes handicapées : 14

15 trois personnes présentées par les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes âgées ou des parents de mineurs handicapés. En ce qui concerne l homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public : le représentant du comité départemental olympique et sportif ; un représentant de chaque fédération sportive concernée ; un représentant de l organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d incendie : un représentant de l Office National des Forêts ; un représentant des comités communaux des feux de forêts ; un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. 7) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes : un représentant des exploitants. Article 3 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : présence des membres concernés par l ordre du jour, mentionnés à l article 1 ( 1), a) et b) ; présence de la moitié des membres prévus à l article 1 ( 1), a) et b) ; présence du maire de la commune concernée ou de son représentant désigné. Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de défaillance d un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Les représentants des services de l Etat doivent être de catégorie A ou du grade d officier. Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée. Article 6 : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants : 1- la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1 ère et 2 ème catégorie ; 2- les dispositions relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, et les dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public, les logements, les lieux de travail, la voirie et les espaces publics. La commission consultative pour la sécurité et l accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ; (1) 3- les dérogations aux règles de prévention d incendie et d évacuation des lieux de travail ; 4- la protection des forêts contre les risques d incendie ; 5- l homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ; 6- les prescriptions d information, d alerte et d évacuation permettant d assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; 7- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. NOTA (1) : ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2007 ( article 3 du décret n visé ci-dessus). Article 7 : Le Préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité, crééer au sein de celle-ci les sous-commissions spécialisées suivantes : une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; 15

16 une sous-commission départementale pour l accessibilité aux personnes handicapées ; une sous-commission départementale pour l homologation des enceintes sportives ; une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de feux de forêts ; une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Article 8 : Le Préfet peut créer pour chaque arrondissement : une commission d arrondissement pour la sécurité ; une commission d arrondissement pour l accessibilité. Article 9 : Le Préfet peut consulter la commission : Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l organisation des secours lors des grands rassemblements ; Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie. Article 10 : La commission de sécurité n a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l article 5 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. Article 11 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. Article 12 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur départemental des services d incendie et de secours et le chef du SIDPC sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation de cet arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement ; Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ; Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; Monsieur le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement ; Monsieur le Directeur Régional de l Environnement ; Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,. Fait à Melun le : Le préfet, Jacques BARTHELEMY 1.3. Préfecture - Sous-préfecture de FONTAINEBLEAU 2006/SPF/CL n 20-dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la passerelle sur le Loing 16

17 SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU Arrêté 2006/SPF/CL n 20 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de la passerelle sur le Loing Le Sous-Préfet de Fontainebleau VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU l'arrêté préfectoral n 2002/SPF/CL/11 du 3 mai 2002 portant création du syndicat intercom-munal à vocation unique de la passerelle sur le Loing ; VU les délibérations concordantes du conseil municipal de Saint Mammès du 8 septembre 2006 et de Veneux les Sablons du 25 septembre 2006 demandant la dissolution du syndicat intercommunal et fixant le transfert de l'actif et du passif du syndicat entre la commune de Saint Mammès et celle de Veneux les Sablons ; Considérant que tous les conseils municipaux intéressés émettent un avis favorable à la dissolution et au transfert de l'actif et du passif ; ARRETE Article 1er : Sous réserve des droits des tiers, le syndicat intercommunal à vocation unique de la passerelle sur le Loing est dissous. Article 2 :Le transfert de l'actif et du passif s'effectuera comme suit : - 40 % pour la commune de Saint Mammès - 60 % pour la commune de Veneux les Sablons Article 3 : Le syndicat intercommunal à vocation unique de la passerelle sur le Loing devra adopter son compte administratif et son compte de gestion avant le 30 juin A défaut d'arrêté des comptes à cette date, un liquidateur sera nommé conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Fontainebleau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fontainebleau, le 7 décembre 2006 Le sous-préfet, Signé : Philippe CHOPIN Ampliations transmises : - au Préfet de la Seine-et-Marne DRCL - Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité - au Trésorier-Payeur Général de la Seine-et-Marne - au Président du syndicat intercommunal à vocation unique de la passerelle sur le Loing - aux Maires des communes membres NB : Délais et voies de recours (application du décret du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 17

18 2006/SPF/CL n 21-Adhésion de Saint Mammès au syndicat intercommunal de la maison du bornage de l'eau SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU Arrêté 2006/SPF/CL n 21 portant adhésion de Saint-Mammès au syndicat intercommunal de la maison du bornage de l eau Le Sous-Préfet de Fontainebleau VU le code général des collectivités territoriales et notamment l article L ; VU le décret du 4 mai 2004 nommant M. Philippe CHOPIN Sous-Préfet de Fontainebleau ; VU l arrêté préfectoral n 04 BIA 25 du 24 mai 2004 donnant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet de Fontainebleau ; VU l arrêté préfectoral 99/SPF/CL n 18 du 27 décembre 1999, modifié, portant création du syndicat intercommunal de la maison du bornage de l eau ; VU les délibérations du 19 juin 2006 et 16 novembre 2006 du comité syndical du syndicat intercommunal de la maison du bornage de l eau sollicitant l adhésion de Saint-Mammès au syndicat intercommunal ; VU la délibération du 08 septembre 2006 du conseil municipal de Saint-Mammès acceptant son adhésion au syndicat intercommunal ; VU les délibérations de tous les conseils municipaux des communes adhérant au syndicat intercommunal de la maison du bornage de l eau acceptant l adhésion de Saint-Mammès au syndicat ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l article L sont satisfaites ; ARRETE Article 1 er : La commune de Saint-Mammès est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de la maison du bornage de l eau. Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Fontainebleau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fontainebleau, le 12 décembre 2006 Le sous-préfet, Signé : Philippe CHOPIN Ampliations transmises : - au Préfet de la Seine-et-Marne DRCL - Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité - au Trésorier-Payeur Général de la Seine-et-Marne - au Président du syndicat intercommunal de la maison du bornage de l eau - aux Maires des communes membres 18

19 NB : Délais et voies de recours (application du décret du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 2006/SPF/CL n 18-Modification des statuts de la communauté de communes Fontainebleau - Avon PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU Arrêté 2006/SPF/CL n 18 portant modification des statuts de la communauté de communes Fontainebleau - Avon Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1960, modifié, portant création du district de l agglomération de Fontainebleau Avon ; VU l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2000 N 169 en date du 28 décembre 2000 portant trans-formation du district de l agglomération de Fontainebleau Avon en communauté de communes ; VU la délibération, en date du 4 octobre 2006 du conseil de la communauté de communes Fontainebleau Avon décidant la modification des statuts de la communauté de communes ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fontainebleau et Avon adhérant à la communauté de communes acceptant cette modification de statuts ; Considérant l accord de tous les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Fontainebleau Avon ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ; ARRETE Article 1 er : Les statuts de la communauté de communes Fontainebleau Avon sont modifiés com-me suit : «Article 4 : Administration La communauté est administrée par un conseil composé de délégués des communes à raison de douze délégués par commune.» 19

20 Article 2 : Le Sous-Préfet de Fontainebleau et le Président de la communauté de communes Fontainebleau - Avon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Melun, le 13 décembre 2006 Le préfet, Signé : Jacques BARTHELEMY Ampliations transmises : - au Préfet de la Seine-et-Marne DRCL - Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité - au Trésorier-Payeur Général de la Seine-et-Marne - au Président du conseil général de Seine-et-Marne - au Président de la communauté de communes Fontainebleau - Avon - aux Maires des communes membres NB : Délais et voies de recours (application du décret du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, Place Beauvau PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale MELUN Cedex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant quatre mois. 2006/SPF/CL n 19-Extension des compétences de la communauté de communes de la campagne Gâtinaise PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU Arrêté 2006/SPF/CL n 19 portant extension des compétences de la communauté de communes de la campagne Gâtinaise Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L ; VU l'arrêté préfectoral 73B.C.C.D. n 091 du 22 août 1973, modifié, portant création du district de Beaumont du Gâtinais ; VU l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2001 N 208 du 26 décembre 2001 portant transformation du district de Beaumont du Gâtinais en communauté de communes dénommée «communauté de communes de la campagne Gâtinaise» ; VU la délibération du conseil de la communauté de communes de la campagne Gâtinaise du 13 avril 2006 décidant l extension des compétences de la communauté de communes ;

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