Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt?

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1 Surprise concernant le gel successoral Les nouvelles règles comptables amputeront-elles votre capacité d emprunt? Le 10 décembre 2014 Si vous êtes propriétaire d une entreprise et que vous avez procédé à un gel successoral pour cristalliser la valeur de vos actions dans l entreprise afin que d autres membres de votre famille tirent parti de la plus-value ultérieure, sachez que les modifications comptables proposées par le Conseil des normes comptables («CNC») du Canada pourraient avoir une incidence négative sur le coût d emprunt de votre société ou son accès à des capitaux d emprunt. Ces modifications pourraient entraîner une augmentation significative des passifs figurant dans les états financiers de votre société à compter du 1 er janvier Pour l heure, les actions privilégiées rachetables par l émetteur et rachetables au gré du porteur qui sont détenues par un propriétaire d entreprise et qui ont été émises dans le cadre d une opération de gel successoral doivent être comptabilisées à titre de capitaux propres, la plupart du temps à la valeur nominale. Le nouveau traitement comptable ferait essentiellement en sorte que les actions privilégiées soient comptabilisées, dans les états financiers de la société, dans le passif courant à leur prix de rachat, lequel correspond habituellement à la valeur de la société au moment du gel. De plus, l accroissement non comptabilisé précédemment de la valeur de l entreprise qui se reflète dans les actions privilégiées nouvellement émises serait présenté dans les capitaux propres à titre de composante «négative» distincte. Le solde de cette composante distincte faisant partie des capitaux propres serait reclassé dans les bénéfices non répartis au moment du rachat des actions. Les dividendes versés sur les actions privilégiées seraient présentés à titre de charges dans l état des résultats. La modification proposée vise à traiter toutes les actions privilégiées de la même manière. Ainsi, le traitement comptable des actions privilégiées rachetables par l émetteur et rachetables au gré du porteur émises dans le cadre de mesures de planification fiscale reposant sur certaines dispositions de report d impôt de la Loi de l impôt sur le revenu, y compris des opérations de gel successoral, s harmoniserait avec le traitement actuellement réservé aux actions privilégiées rachetables par l émetteur émises dans d autres circonstances. Cette modification s appliquerait de manière rétrospective aux états financiers d une société. Cela signifie que même si vous aviez procédé à un gel successoral au cours d une année antérieure, votre bilan serait ajusté, à compter de 2016, de façon à présenter un passif correspondant à la Page 1 de 6

2 valeur de rachat du reste des actions privilégiées émises dans le cadre de cette opération de gel successoral. Mesures à prendre d urgence Le CNC acceptera jusqu au 15 janvier 2015 les commentaires à l égard de cette importante modification comptable proposée. Vous pourriez avoir intérêt à examiner dès que possible l incidence éventuelle de ces modifications sur les états financiers de votre société et à communiquer immédiatement avec votre conseiller chez KPMG ou nous envoyer un courriel intitulé Commentaires sur la comptabilisation d un gel successoral, en prenant soin de mentionner les préoccupations que vous pourriez avoir de sorte que nous les soumettions au CNC. Observations de KPMG Les entreprises pourraient voir leurs coûts d emprunt augmenter ou leur accès aux capitaux d emprunt restreint, puisque les prêteurs et autres utilisateurs des états financiers établis conformément au traitement comptable proposé pourraient mal interpréter les états financiers et croire, à tort, que la société éprouve des difficultés financières. À la lecture des états financiers, les prêteurs pourraient même parvenir à la conclusion erronée que l entreprise est insolvable. Par exemple, toute méprise par les prêteurs lors de l analyse d états financiers comportant un passif important et des capitaux propres négatifs pourrait empêcher une entreprise d obtenir un nouveau financement. De plus, les coûts d un emprunt existant pourraient augmenter en raison de l incidence des modifications proposées quant aux mesures relatives aux clauses restrictives d un contrat d emprunt telles que les ratios dettes / capitaux propres. Ainsi, il est possible que certaines sociétés soient obligées de renégocier leurs contrats d emprunt, qui pourraient être assortis de taux d intérêt plus élevés et d exigences de garantie supplémentaires, même si seul le traitement comptable a changé, et non pas les forces ou les faiblesses fondamentales de l entreprise. Quelle sera l incidence de cette modification sur les états financiers de votre société? Incidence sur les états financiers Exemple L exemple qui suit illustre de manière hypothétique l incidence significative qu auraient les modifications comptables proposées sur les états financiers d une société. Dans cet exemple, les actionnaires d Entreprise familiale inc. (les «parents») ont transféré la propriété de l entreprise à leurs enfants avec report d impôt en procédant à un gel successoral. Dans le cadre de l opération, la société a échangé les actions ordinaires des parents contre des actions privilégiées d un prix de rachat de 10 millions de dollars, lequel correspond à la valeur de l entreprise. Les actions privilégiées sont rachetables par l émetteur et rachetables au gré du porteur à la Page 2 de 6

3 demande des parents. De nouvelles actions ordinaires d une valeur nominale de $ ont été émises aux enfants. Comme il est illustré ci-dessous, selon le traitement comptable actuel, la société présente des capitaux propres de 3 millions de dollars. Selon les modifications proposées, la société présenterait des passifs courants de 11 millions de dollars et des capitaux propres négatifs de 7 millions de dollars par suite de l émission des actions privilégiées de 10 millions de dollars. Entreprise familiale inc. Bilan 31 décembre 2016 Traitement comptable actuel Actifs Actifs courants Trésorerie $ Immobilisations corporelles Passifs et capitaux propres Passifs courants Créditeurs $ Dette à long terme Capitaux propres Capital social Bénéfices non répartis Page 3 de 6

4 ********* Traitement comptable proposé Actifs Actifs courants Trésorerie $ Immobilisations corporelles Passifs et capitaux propres Passifs courants Créditeurs $ Valeur de rachat des actions privilégiées Dette à long terme Capitaux propres négatifs Capital social Actions privilégiées rachetables par ( ) l émetteur en circulation Bénéfices non répartis ( ) Clauses de rajustement des prix Les clauses de rajustement des prix sont couramment utilisées dans les opérations de gel successoral pour prévenir les conséquences fiscales négatives d une contestation, par l ARC, de l évaluation des actions privilégiées. Si, en l absence de clause de rajustement des prix, l ARC soutient que la valeur des actions privilégiées est trop basse, l actionnaire qui procède au gel successoral peut être traité comme s il avait conféré un avantage aux actionnaires détenant les nouvelles actions ordinaires. Bien que ce cas de figure soit peu courant, si l entreprise ne réussit pas à justifier son évaluation des actions privilégiées, la clause de rajustement des prix sera invoquée et de nouvelles actions privilégiées devront être émises pour étayer la juste valeur marchande plus élevée, ce qui aura pour effet d accroître le «passif» à comptabiliser dans les états financiers de la société aux termes du nouveau traitement comptable proposé. L exposé-sondage du CNC sur les modifications proposées n indique pas clairement la façon de comptabiliser, dans les états financiers, tout accroissement du passif pouvant découler de l invocation de la clause de rajustement des prix. Page 4 de 6

5 Quelle est l incidence fiscale de ce nouveau traitement? En plus d une confusion possible chez les prêteurs et d un accroissement éventuel des coûts d emprunt, le traitement comptable proposé pourrait avoir des conséquences fiscales pour les sociétés qui ont procédé à des opérations de gel successoral. Erreurs liées à l observation fiscale Les différences entre le traitement comptable et le traitement fiscal qui découlent du nouveau traitement comptable proposé pourraient complexifier la préparation des déclarations de revenus. À titre d exemple, si une société verse des dividendes au lieu de racheter les actions privilégiées émises dans le cadre d un gel successoral, ces dividendes doivent être rajustés comme il se doit aux fins de l impôt puisqu ils sont classés comme une charge d intérêt aux fins de la comptabilité. Si la société omet de procéder à ce rajustement, son bénéfice aux fins de l impôt sera sousévalué. Capital versé inexact Il importe de s assurer que les entreprises ne présument pas que les actions privilégiées ont un capital entièrement versé du simple fait que le passif au titre des actions privilégiées est présenté à la juste valeur marchande dans les états financiers. Si la valeur nominale exacte du capital versé n est pas prise en compte, un passif d impôt pourrait être constaté par erreur si les actions privilégiées émises dans le cadre d un gel successoral étaient rachetées sur la base de cette prémisse erronée. Il en résulterait d importants dividendes réputés au lieu d un remboursement de capital en franchise d impôt, ce qui entraînerait un passif d impôt surprise inexact pour les actionnaires. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à déterminer les répercussions de la modification comptable proposée sur les états financiers de votre société. Nous pouvons également vous aider à soumettre les préoccupations que vous pourriez avoir au CNC. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant cette modification proposée et son incidence éventuelle sur votre société, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Information à jour au 9 décembre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte Page 5 de 6

6 dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web de KPMG Canada est Page 6 de 6

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