lelien Il n est jamais trop tôt pour planifier sa déclaration de revenus de 2013

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1 2012 Chronique : Heures d ouverture pendant la période des Fêtes et dates importantes pour la fin de l exercice 2012 Déc lelien Rappels et mises à jour : Modifications apportées à l assurance contre le risque de maladie grave de la Canada Vie Faits saillants : Soyez prudents lorsque vous recourez à des services infonuagiques; De nouvelles mesures font en sorte que le Fonds immobilier de la Canada Vie demeure solide et durable Stratégies : Le propriétaire d entreprise et les dons de bienfaisance Il n est jamais trop tôt pour planifier sa déclaration de revenus de 2013 Stratégies fiscales plus avantageuses que le versement d une cotisation unique à un REER Pour les Canadiens, cotiser à un REER constitue une stratégie de report d impôt courante. Or, certains clients décident souvent de verser leurs cotisations à un REER à la dernière minute et ne prennent pas le temps de penser à une stratégie fiscale à long terme. Date limite de cotisation au REER : le 1 er vendredi mars 2013 C est le moment idéal pour vos clients de commencer à planifier leur déclaration de revenus de Grâce à un plan approprié, les possibilités présentées ci-dessus peuvent générer des économies considérables dans l avenir : Se prévaloir des droits inutilisés de cotisation au REER Selon Statistique Canada, le montant des droits inutilisés de cotisation au REER dont les contribuables canadiens bénéficient s est envolé, passant de 307 milliards en 2003 à 717 milliards de dollars aujourd hui*. Comme cet écart résulte principalement du cumul des droits inutilisés de cotisation d années précédentes, les clients qui augmentent leurs cotisations maintenant peuvent commencer à tirer profit des déductions fiscales pour l année Pensez à recommander à vos clients de souscrire un prêt de rattrapage REER maintenant, qu ils pourront rembourser au cours de la prochaine année. (voir prêts REER à la page 2) Restructurer les titres non enregistrés Beaucoup de Canadiens ne profitent pas du traitement fiscal favorable applicable aux dividendes et aux gains en capital. Vous pourriez aborder avec vos clients la possibilité de transférer d autres établissements certains des fonds qu ils détiennent dans des certificats de placement garantis arrivant à échéance et dans d autres placements rapportant des intérêts. Dans le cas de clients détenant à la fois des titres non enregistrés et des titres enregistrés, il pourrait être souhaitable de privilégier les actions pour la portion de titres non enregistrés du portefeuille et les placements à revenu pour la portion de titres enregistrés du portefeuille, tout en conservant la même composition d actif dans l ensemble du portefeuille. Bon nombre de clients qui détiennent des placements auprès de plusieurs conseillers passent à côté de cette possibilité de restructuration. En ne consolidant pas leurs placements, les clients qui détiennent des placements dans divers établissements financiers ne reçoivent pas de recommandations cohérentes d un même conseiller de confiance. Avec la Canada-Vie, lorsque vous élaborez un portefeuille à l intention de vos clients, vous avez l embarras du choix : 1. Des fonds de répartition de l actif élaborés par des professionnels et déjà intégrés dans une solution de fonds unique. suite à la page suivante

2 suite de la page 1 2. La capacité de bâtir un portefeuille à partir d une variété de fonds autonomes offerts par la Canada-Vie, si l un des fonds de répartition de l actif ne correspond pas parfaitement au profil de votre client. Ces deux options comprennent des caractéristiques supplémentaires pouvant être ajoutées pour maintenir la combinaison d actif cible. Éviter les remboursements d impôt importants Si vos clients cotisent à un régime enregistré d épargne et qu ils reçoivent régulièrement un remboursement d impôt important, il se peut qu ils paient trop d impôt pendant l année. Pourquoi prêter de l argent au gouvernement sans intérêt? Remettez à vos clients un formulaire T1213 (demande de réduire des retenues d impôt à la source). Suggérez-leur d utiliser les économies d impôt mensuelles réalisées pour verser des cotisations supplémentaires à leur REER ou pour rembourser leur prêt REER. Voilà une excellente façon de réduire les droits inutilisés de cotisation ou d épargner en vue d un autre objectif. Aidez vos clients à optimiser leurs impôts en 2013 en leur montrant comment des stratégies de réduction des impôts peuvent s intégrer dans leur programme financier global. Envisagez le recours à un prêt REER pour aider les clients à rattraper un retard de cotisation La Canada Vie offre aux clients deux possibilités de fournisseurs de prêts REER Si vos clients comptent parmi les 21 millions de Canadiens qui disposent de droits de cotisation à un REER inutilisés*, 2013 pourrait être la meilleure année pour leur parler de la façon dont un prêt REER peut les aider à atteindre leurs objectifs de placement. Offrez aux clients l option d utiliser un prêt REER de la Banque Nationale ou de B2B Banque pour investir dans des polices de fonds distincts admissibles de la Canada Vie MC. La Banque Nationale, le principal fournisseur de prêts REER de la Canada Vie, propose ce qui suit : Montant minimal du prêt de $ sans montant maximal Aucune pénalité : le prêt peut être remboursé en tout ou en partie à tout moment sans pénalité Durée du prêt allant de trois mois à dix ans Taux d intérêt fixes avec versements uniformes ou taux d intérêt variables avec versements égaux ou variables Option de report du premier versement de trois ou de six mois Financement ultérieur : les clients peuvent demander un prêt REER à un taux variable et opter pour que le financement de leur prêt soit reporté à n importe quel jour ouvrable jusqu au 22 février 2013 Le programme de prêts REER de B2B Banque ** offre les avantages suivants : Montant du prêt peu élevé : le montant minimal est de $; aucun montant maximal n est prévu, peu importe la durée de prêt choisie Établissement de taux simplifié, les taux étant fondés sur la durée choisie et non sur le montant du prêt Aucune pénalité : le prêt peut être remboursé en tout ou en partie à tout moment sans pénalité Possibilité de choisir un taux d intérêt fixe de un an ou de deux ans ou un taux variable d une durée allant de un an à dix ans Option de report du premier versement : les clients ont la possibilité de reporter le premier versement jusqu à six mois. Demande en ligne simple et pratique : possibilité de soumettre toutes les demandes de prêt en ligne, y compris celles visant un prêt obtenu dans le cadre d une alliance de distribution, au moyen du système de soumission électronique des demandes EASE Polices de fonds distincts de la Canada-Vie + options de prêt REER = bonnes solutions * Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau ** B2B Banque agit strictement à titre de prêteur et d administrateur de comptes et n offre aucun conseil de placement. On ne doit pas présumer que B2B Banque a accordé son appui à un choix de placement, à un programme ou à une stratégie parce qu elle a accordé son approbation à un prêt. Le programme de prêts REER de B2B Banque est offert exclusivement par l entremise des conseillers accrédités. B2B Banque est une marque de commerce enregistrée au nom de B2B Banque

3 Soyez prudents lorsque vous recourez à des services infonuagiques On observe une tendance croissante dans le monde virtuel à stocker des données en ligne plutôt que dans un ordinateur. Appelé infonuagique, ce concept permet aux propriétaires d entreprise de réaliser des économies au chapitre des coûts d infrastructure. Mais, ces derniers connaissent-ils les risques liés à l infonuagique? L infonuagique comporte des risques importants, dont celui de compromettre les renseignements financiers de vos clients. En vertu de la législation canadienne relative à la protection de la vie privée, vous êtes responsables de la protection des renseignements personnels que vous avez recueillis de clients ou de clients éventuels, même si vous les acheminez à un tiers à des fins de stockage. Les tiers fournisseurs de services infonuagiques centralisent de grandes quantités d information provenant de nombreuses sources et les stockent souvent à l extérieur du Canada. Le risque d atteinte à la vie privée est, de ce fait, considérable. Si vous pensez recourir à des services infonuagiques, vous devez indiquer à vos clients que leurs renseignements personnels peuvent être stockés à l extérieur du Canada et interrompre le processus s ils s y opposent. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le site RéseauRep de la Canada Vie MC sous Soutien aux conseillers > Conformité > Normes de confidentialité. À venir en janvier Programme de prise de contact pour les transformations d assurance-vie temporaire Simplicité privilégiée MC de la Canada Vie de 2013 propriétaires de polices Temporaire 10 ans et Temporaire 20 ans Vous pouvez faire épargner de l argent à vos clients et prolonger leur protection d assurance-vie. Les trousses seront postées au début de janvier. Comme les offres de transformation de l assurance-vie temporaire sont d une durée limitée, vous devez prendre connaissance de la trousse le plus rapidement possible. Celle-ci comprend : La liste de vos clients qui sont admissibles à chaque programme de transformation d une assurance-vie temporaire Une foire aux questions sur le programme Une brochure à l intention du client qui décrit les avantages à transformer une police Temporaire 10 ans en une police Temporaire 20 ans Des modèles de lettre à l intention des clients, disponibles dans le RéseauRep, que vous pouvez personnaliser.

4 De nouvelles mesures font en sorte que le Fonds immobilier de la Canada Vie demeure solide et durable Nous avons mis en œuvre un certain nombre de mesures et de processus pour veiller à ce que le Fonds immobilier de la Canada Vie demeure sain et durable, notamment assurer la diversification des actifs. Cette stratégie fiable pour gérer la volatilité et le risque peut être atteinte de différentes façons : À l intérieur du Fonds même À l intérieur des portefeuilles des clients En ce qui a trait aux investisseurs individuels et institutionnels qui détiennent le Fonds En ce qui a trait au pourcentage du total de l actif géré par un conseiller ou un cabinet de conseillers que représentent les actifs du Fonds immobilier Afin d améliorer la gouvernance globale du Fonds, nous avons adopté deux mesures qui s appliquent immédiatement aux conseillers individuels et aux cabinets de conseillers : Le total des actifs du client dans le Fonds immobilier ne peut pas excéder un pour cent de la valeur du Fonds. Au 30 juin 2012, un pour cent du Fonds immobilier de la Canada-Vie représentait 28 millions de dollars. Ce montant sera recalculé chaque année, le 1 er janvier, et peut être modifié en tout temps. Si les actifs du Fonds immobilier excèdent 28 millions de dollars, le Fonds doit représenter au maximum 25 pour cent des affaires de placement auprès de la Canada-Vie du conseiller ou du cabinet. 1 Nous communiquerons avec les conseillers qui approchent des seuils. Pour obtenir des précisions sur les dispositions du Fonds, communiquez avec votre centre régional de commercialisation. 1 Ces affaires sont basées sur les actifs du Fonds immobilier exprimés en pourcentage de l actif des fonds distincts de la Canada Vie et des fonds Générations de la Canada Vie. Des mesures semblables ont été prises à l égard des actifs du Fonds immobilier au sein des fonds offerts par les Services de retraite collectifs. le lien rappels et mises à jour n Modifications apportées à l assurance contre le risque de maladie grave de la Canada Vie Les taux de l assurance contre le risque de maladie grave de la Canada-Vie ont été modifiés en date du 26 novembre Raison des modifications de taux Le contexte incessant de faibles taux d intérêt a contraint les assureurs canadiens à revoir les taux de leurs produits assortis de garanties à long terme. En conséquence, la Canada Vie a augmenté les taux de son assurance contre le risque de maladie grave. Cette pratique est conforme à celle de plusieurs de ses compétiteurs qui ont récemment annoncé des hausses de taux. La mise à jour du logiciel Agora de la Canada Vie MC est disponible dans le RéseauRep sous Soutien aux conseillers > Technologie > Téléchargement de logiciels. Pour nous faire part de vos commentaires : maureen_steenbergen@canadalife.com Le Lien donne des renseignements d ordre général qui ne doivent pas être considérés comme étant des conseils juridiques ou fiscaux. Toutes les mesures possibles ont été prises pour s assurer de leur exactitude. Néanmoins, des erreurs ou omissions sont possibles. Les circonstances particulières peuvent varier. Il est donc recommandé de demander conseil à un juriste ou à un fiscaliste. Les données présentées tiennent compte de la législation fiscale actuelle. Tout changement de la législation fiscale et toute fluctuation des conditions du marché peuvent avoir une incidence sur ces renseignements. LigneRep : Soutien technique pour le RéseauRep : RéseauRep : Site Web : Région de l Est : Colombie-Britannique : Ontario : Prairies : Ensemble, on va plus loin MC FSC/FPO Canada-Vie et le symbole social, le slogan «Ensemble, on va plus loin», PrioritéVie, PrioritéVie Enfant, Simplicité privilégiée et Générations de la Canada Vie sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie. F /12

5 2012 Heures d ouverture pendant la période des Fêtes Heures d ouverture pendant la période des Fêtes et dates importantes pour la fin de l exercice 2012 A l approche des Fêtes, voici un rappel de nos heures d ouverture et des dates limites importantes pour la clôture des affaires. Dates importantes à respecter pour la clôture de toutes les affaires en fin d exercice Mercredi 12 décembre Les coordonnateurs des affaires devront avoir reçu toutes les nouvelles propositions individuelles d assurance-vie, d assurance contre le risque de maladie grave et d assurance invalidité ainsi que les demandes de transformation d assurance temporaire, accompagnées des preuves justificatives et des documents requis. Jeudi 27 décembre Nous devrons avoir reçu toutes les exigences manquantes à l égard des polices qui ont déjà été postées afin de clore ces affaires avant la fin de l année. Les services postaux étant limités pendant la période des Fêtes, veillez à planifier en conséquence. Nous donnerons la priorité au traitement des dossiers reçus aux dates indiquées ci-dessus ou avant celles-ci. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre coordonnateur, Affaires nouvelles. Centres régionaux de commercialisation de la Canada-Vie : Du lundi 24 décembre au Centre de service à la clientèle : Le lundi 24 décembre Le mardi 25 décembre et le Le jeudi 27 décembre et le vendredi 28 décembre Le lundi 31 décembre Retraite et Investissement, Individuelle : Bureaux ouverts jusqu à la fermeture de la Bourse de Toronto; Assurance individuelle : Heures de bureau normales Heures de bureau réduites : de 8 h à 17 h Retraite et Investissement, Individuelle : Le lundi 24 décembre Bureaux ouverts pour les services essentiels seulement jusqu à la fermeture de la Bourse de Toronto. Vous pouvez continuer à traiter les affaires, comme vous le feriez normalement, pendant les heures réduites. Transmettez toute question au Centre de service à la clientèle. Le mardi 25 décembre et le Assurance individuelle : Du lundi 24 décembre au Soutien du RéseauRep de la Canada-Vie MC : Du lundi 24 décembre au

6 Le propriétaire d entreprise et les dons de bienfaisance Bon nombre de propriétaires d entreprise aisés ayant des valeurs philanthropiques, altruistes ou humanitaires peuvent avoir prévu, dans le cadre de leur planification successorale, de laisser une partie de leur patrimoine à des organismes ou à des fondations de bienfaisance. Faire don d actions privilégiées et recourir à l assurance-vie sont deux méthodes parmi d autres pouvant aider une personne à maximiser la valeur de son patrimoine tout en laissant un legs à une œuvre ou à une fondation de bienfaisance de son choix (ci-après appelée organisme de bienfaisance). Nous traitons ci-dessous des stratégies applicables du vivant ou au décès du contribuable. Dons du vivant En règle générale, le contribuable peut demander un crédit d impôt non remboursable à l égard du montant admissible du don de bienfaisance, jusqu à concurrence de 75 pour cent de son revenu net pour l année. Tout montant de don qui excède ce plafond peut être reporté pendant une période maximale de cinq ans, sous réserve du plafond de 75 pour cent par année. Le montant admissible d un don de bienfaisance correspond à la différence entre la juste valeur marchande du bien dont il a été fait don et tout avantage reçu par suite du don. L une des stratégies consiste pour le contribuable à faire don d actions de sa société fermée canadienne. Le contribuable pourrait envisager cette stratégie s il a déjà terminé sa planification successorale ou est en train d y mettre la dernière main, et que celle-ci prévoit notamment un gel successoral. Le gel successoral consiste généralement à échanger des actions ordinaires de la société fermée canadienne contre des actions privilégiées à valeur fixe. D ordinaire, de nouvelles actions ordinaires sont alors émises aux successeurs. Lorsque les actions ordinaires faisant l objet de l échange sont des actions admissibles de petite entreprise, le contribuable individuel peut être en mesure de se prévaloir de l exonération cumulative des gains en capital de $. Cela lui permettra de majorer le prix de base rajusté des actions privilégiées reçues en échange des actions ordinaires et de limiter les gains en capital lors de la disposition éventuelle des actions privilégiées. Le propriétaire des actions privilégiées peut alors en faire don à son organisme de bienfaisance de prédilection de son vivant. Aucun comptant n est requis et le crédit d impôt reçu pour le don (jusqu à concurrence de 75 pour cent du revenu net du donateur) peut servir à compenser les autres revenus et générer des économies d impôt personnelles. Ces économies peuvent alors servir à souscrire une police d assurance-vie permanente de la Canada-Vie devant remplacer cet actif au décès. Par ailleurs, l entreprise exploitée activement peut verser des dividendes ou racheter les actions privilégiées au fil des ans de sorte à procurer des liquidités à l organisme de bienfaisance. L entreprise peut recevoir un remboursement au titre des dividendes à même l impôt en main remboursable au titre de dividendes. suite Experts-conseils nationaux en planification successorale et fiscale : Des solutions novatrices et personnalisées pour les propriétaires d entreprise, les professionnels et les clients aisés de la Colombie-Britannique Brenda McEachern, experte-conseil nationale en planification successorale et fiscale, ou Patricia Kennedy, experte-conseil nationale ou des Prairies Jos Herman, expert-conseil national en planification successorale et fiscale, ou Patrick Uzan, expert-conseil national en planification successorale et fiscale, or de l Ontario Bryan McNulty, expert-conseil national , poste 5470, ou Steven McLeod, expert-conseil national , poste 3049, ou Sandra Napoletano, Experte-conseil nationale en planification successorale et fiscale, , poste 3084 ou de l Est du Canada Chris Britton, expert-conseil national ou Suzanne Désy, experte-conseil nationale , poste 2290, ou , poste 2290 Le propriétaire d entreprise et les dons de bienfaisance

7 Exemple Un couple âgé de 60 ans fait un don de $ d actions privilégiées à un organisme de bienfaisance. Le donateur utilise le reçu de don sur une période de cinq ans, en demandant une déduction de $ par année (en supposant que le couple a un revenu imposable de $ ou plus, auquel s applique le seuil de 75 pour cent). Les deux conjoints réalisent donc une économie d impôt de $ par année au cours de chacune des cinq années (en supposant un taux d imposition marginal de 45 pour cent). Comme ils sont admissibles à une assurance-vie, ils se servent des économies d impôt de $ pour remplacer l actif dont ils ont fait don par une police d assurance-vie universelle Millénium de la Canada Vie prévoyant une protection conjointe payable au dernier décès d un montant initial de $ 1. Si nous supposons que les deux conjoints vivent jusqu à 85 ans, ils auront versé $ à l organisme de bienfaisance dont la cause leur tient à cœur, et converti $ d actions privilégiées en une prestation de décès libre d impôt dont le montant pourrait vraisemblablement atteindre plus de $. La prestation de décès peut servir à procurer un don supplémentaire à l organisme de bienfaisance ou à accroître la valeur du patrimoine laissé aux héritiers. Dons à même le portefeuille de la société Une société par actions (c.-à-d. un contribuable) peut également faire don de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance. Aux termes de l article 38(a.1) de la Loi de l impôt sur le revenu, le taux d inclusion des gains en capital réalisés lors d un don de titres cotés en bourse à une œuvre ou à une fondation de bienfaisance est de zéro. La société se voit remettre un reçu de don dont elle peut se servir pour réduire son revenu imposable d un maximum de 75 pour cent et reporter tout montant inutilisé sur une période de cinq ans. Dans le cas d une société par actions fermée, le don génère également un crédit correspondant à la totalité du montant non imposable qui est porté au compte de dividende en capital de la société, et dont on peut se servir pour verser aux actionnaires de la société un dividende en capital libre d impôt (jusqu à concurrence du solde du compte de dividende en capital). Le don et le dividende en capital permettent également d abaisser la valeur des actions ordinaires de la société aux fins du calcul des gains en capital réalisés à la disposition réputée des actions lors du décès des actionnaires. Le dividende en capital libre d impôt versé aux actionnaires de la société peut également servir à financer une assurance-vie permanente fiscalement avantageuse. Dons au décès Le seuil de 75 pour cent du revenu net applicable aux dons faits du vivant est porté à 100 pour cent dans l année du décès, avec report rétrospectif d un an (c.-à-d. que si le don n est pas utilisé dans l année du décès, il peut être reporté sur l année précédant le décès). Une stratégie simple consiste à faire don, par testament, d un montant correspondant au revenu net de l actionnaire dans l année de son décès. Le don testamentaire est réputé avoir été fait par le particulier immédiatement avant son décès. La société du particulier peut détenir une police prévoyant le même montant d assurance dont elle est également le bénéficiaire. Ce montant peut alors être retiré de la société sous forme d un dividende en capital libre d impôt (jusqu à concurrence du solde du compte de dividende en capital), remplaçant ainsi le montant du don et préservant le patrimoine. Autres stratégies de planification de dons reposant sur les actions privilégiées de sociétés fermées Il existe des stratégies beaucoup plus complexes qui reposent sur le don d actions privilégiées de sociétés canadiennes fermées. Il y a celle, par exemple, mettant en jeu deux sociétés «sœurs», la société par actions A et la société par actions B, qui sont détenues par le même actionnaire. La société A a vendu ses actifs et a conservé le produit de la vente. Elle réalise un gain en capital qu elle cherche à compenser par une déduction. La société B crée une catégorie spéciale d actions privilégiées rachetables, à échéance déterminée et donnant droit à un dividende cumulatif fixe. La société A acquiert les actions privilégiées de la société B à leur juste valeur marchande, compte tenu du taux de dividende. Le prix de base rajusté des actions privilégiées est maintenant élevé. La société A fait don des actions à une fondation publique. La société A ne réalise pas de gain en capital sur le don étant donné que le prix de base rajusté des actions correspond à leur juste valeur marchande. La société A dispose maintenant d un crédit pour don de bienfaisance propre à compenser le gain en capital imposable sans compromettre dans l immédiat ses liquidités. Il convient de noter qu il y a un risque que la fondation de bienfaisance demande le rachat en espèces des actions; cependant, elle ne serait alors plus assurée d un revenu annuel et anéantirait du coup ses espoirs de dons futurs. Aussi, la fondation et la société entretiennent-elles une relation mutuellement avantageuse. De plus, assurer la valeur de rachat présente l avantage de crédibiliser cette stratégie, l organisme de bienfaisance étant rassuré de pouvoir demander le rachat de la totalité des actions au décès de l actionnaire, quelle que soit la position de trésorerie de la société à ce moment-là. Actions ordinaires Société A Actionnaire Fondation Société B Actions ordinaires Actions privilégiées 1 Homme et femme de 60 ans, non-fumeurs, classe de risque normal, option de prestation de décès Protection Plus, coût de l assurance uniforme, prime prévue de $ pendant cinq ans, profil équilibré Millénium rapportant un taux de rendement de six pour cent. Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils d ordre juridique ou fiscal. Toutes les mesures possibles ont été prises afin d assurer l exactitude de l information; néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l imposition sont de nature générale et se fondent sur les lois fiscales canadiennes en vigueur et ses interprétations quant aux résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation particulière. Ces renseignements sont fournis par La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie et sont réputés exacts en date de novembre Canada-Vie et le symbole social sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie.