Sécurité des bâtiments : Protection contre l incendie. Liste de contrôle

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1 1 Conformément à l article 3a en association avec l article 6 de la loi sur le travail et à l ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, l employeur (canton) est tenu d adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des personnes et la protection contre l incendie. L adoption de mesures de protection contre l incendie est donc impérative. Il s agit en l espèce de mesures aux plans de la construction, des techniques et de l organisation (personnel) qui font l objet d une conception, d une documentation, d une information et d exercices dans le cadre de concepts spécifiques. Certains aspects de la sécurité des bâtiments ne figurent pas dans la liste de contrôle ci-après, notamment l évacuation en cas d urgence, la protection anti-intrusion, le contrôle des accès, les dispositifs de fermeture et la couverture d assurance. Compétence Qui est compétent pour prendre des mesures de protection contre l incendie? Bases Informations sur les propriétaire, locataire(s), colocataire(s) Bases normatives Prescriptions de protection incendie de l AEAI (Association des établissements cantonaux d assurance incendie) Conception Existe-t-il un concept de protection-incendie? Existe-t-il un manuel contenant les instructions en cas d urgence dans le bâtiment? Mesures de construction Existe-t-il des plans de lutte contre l incendie et correspondent-ils à la situation actuelle? Existe-t-il des compartiments coupe-feu et des fermetures coupe-feu? Les portes et autres fermetures coupe-feu fonctionnentelles parfaitement (p.ex. entre les étages dans les cheminées d ascension de câbles)? Les parois et planchers formant compartiment coupe-feu présentent-ils des ouvertures non autorisées? (Point important à vérifier après des travaux de transformation ou d installation.) La résistance au feu des éléments de séparation entre les compartiments coupe-feu est-elle conforme aux besoins? Le bâtiment abrite-t-il des objets ou des équipements particulièrement dignes de protection, et les mesures de construction spéciales qui s imposent ont-elles été adoptées? Le bâtiment relève-t-il de la protection des biens culturels?

2 2 Mesures techniques Existe-t-il des dispositifs d alerte incendie avec système de commande, détecteurs d incendie et touches d alarme manuelle? Les dispositifs d alerte incendie sont-ils accessibles, en parfait état de fonctionnement et exempts de défauts visibles (touches d alarme manuelle, postes téléphoniques, installations de détection d incendie, etc.)? La surveillance est-elle appropriée (locaux / périodes)? Existe-t-il un dispositif d alarme directe (relié aux pompiers)? Existe-t-il des dispositifs d extinction appropriés tels que des hydrants muraux, extincteurs portatifs, couvertures anti-feu et installations d extinction automatiques (gicleurs, dispositifs d extinction à gaz) et sont-ils en parfait état de fonctionnement? Les emplacements des dispositifs d extinction manuels sont-ils signalisés conformément aux prescriptions? Existe-t-il des contrats de maintenance des dispositifs d extinction lorsque c est nécessaire? Le nombre, l agencement et la signalisation des extincteurs et autres dispositifs d extinction sont-ils suffisants et appropriés? Les contrôles prescrits sont-ils réalisés? Les dispositifs de coupure indispensables pour les installations thermiques et aérauliques ainsi que pour les ascenseurs sont-ils présents et en parfait état de fonctionnement? Les filtres, les conduits d aération et les installations aérauliques sont-ils propres? Les clapets coupe-feu et autres dispositifs de fermeture sont-ils en parfait état de fonctionnement? Les installations d extraction de fumée et de chaleur sont-elles en parfait état de fonctionnement? Le système de détection d incendie est-il régulièrement vérifié par des spécialistes?

3 3 Mesures d organisation Le balisage et la signalisation des voies d évacuation et des sorties de secours sont-ils complets et parfaitement visibles? Les couloirs, cages d escaliers, sorties et autres voies de passage sont-ils dégagés et accessibles à tout moment, à l intérieur comme à l extérieur des bâtiments? L éclairage normal et l éclairage de secours éventuel sont-ils en parfait état de fonctionnement, propres et exempts de défauts apparents? Les portes coupe-feu et autres fermetures sont-elles toutes fermées, en particulier en dehors des périodes de travail (exception : fermetures actionnées automatiquement en cas d incendie)? La conduite à tenir en cas d incendie est-elle connue de l ensemble du personnel? Le personnel sait-il manipuler les extincteurs et autres dispositifs d extinction (formation à la lutte contre l incendie)? Des responsables ont-ils été désignés (responsables de bâtiment ou d étage, personnes chargées de donner l alerte en cas d incendie) et informés de leur mission? Les numéros d urgence sont-ils indiqués visiblement sur les postes téléphoniques et/ou les autres dispositifs d alerte? Existe-t-il un téléphone de secours dans le hall d entrée? Des «Consignes en cas d incendie» ont-elles été affichées dans les espaces d information ou distribuées au personnel? Les équipements électriques (interrupteurs, prises, rallonges, etc.) sont-ils exempts de défauts visibles? Les appareils et équipements électriques sont-ils débranchés aussi souvent que possible, notamment après le travail?

4 4 Mesures d organisation Les distances de sécurité sont-elles suffisantes entre les matériaux inflammables et les sources d inflammation telles que les installations de chauffage et de séchage, les poêles, les appareils à rayonnement thermique ou autres équipements diffusant de la chaleur? Les appareils électriques interdits dans l entreprise (plaques de cuisson, thermoplongeurs, radiateurs à infrarouge et ventilateurs, etc.) ont-ils tous été retirés? Les installations de lutte contre l incendie (équipements de détection de gaz et d incendie, hydrants muraux, extincteurs portatifs, manches d incendie, dispositifs d extinction) font-elles régulièrement l objet de contrôles de fonctionnement et d opérations de maintenance conformément aux prescriptions? Les défaillances signalées sur les installations de lutte contre l incendie sont-elles relayées? Les pannes donnent-elles lieu à des réparations et sont-elles résolues? Des autocontrôles sont-ils réalisés périodiquement? Le concept de protection-incendie est-il régulièrement vérifié et actualisé lorsque c est nécessaire? Les bâtiments font-ils l objet de visites avec les pompiers et des accords spécifiques sont-ils conclus avec ces derniers? Des autocontrôles de protection incendie sont-ils régulièrement effectués?

5 5 Mesures d organisation (spéciales) Les locaux techniques, combles, caves et autres débarras sont-ils propres et dégagés (réduction du danger d incendie)? Les accès aux zones «non-fumeur» sont-ils équipés de cendriers? L interdiction de fumer est-elle clairement signalée par des panneaux appropriés? Les locaux «fumeur» sont-ils équipés de cendriers ignifugés? L interdiction de fumer est-elle respectée? Les cendres et mégots de cigarettes sont-ils éliminés de manière à écarter tout risque d incendie? Le stockage des biens et des matériaux est-il conforme aux prescriptions en la matière? Les biens et matériaux en stock sont-ils marqués et dûment étiquetés selon leur dangerosité? Les mesures de sécurité requises sont-elles respectées lors des opérations de soudure ou des autres travaux présentant des risques d inflammation (p. ex autorisation de soudage)? Les conteneurs (même vides) destinés aux liquides et gaz inflammables sont-ils utilisés et stockés conformément aux consignes de sécurité? Les conteneurs sont-ils marqués correctement? Les bouteilles de gaz sont-elles protégées des risques d explosion? Les déchets inflammables (emballages, copeaux de bois, etc.) et les matières auto-inflammables (chiffons huileux, etc.) sont-ils évacués et stockés en toute sécurité? Les couvercles des poubelles et autres conteneurs sontils fermés? Les locaux sont-ils propres et en ordre?

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