INSTRUCTION. N A8-K1-M du 28 octobre 2004 NOR : BUD R J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
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- Marianne Marois
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1 INSTRUCTION N A8-K1-M du 28 octobre 2004 NOR : BUD R J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES PAR CARTE BANCAIRE ANALYSE Diffusion d'un guide sur l'encaissement des recettes publiques par carte bancaire, sur place et à distance (par correspondance, par téléphone ou par Internet) Date d application : 25/10/2004 MOTS-CLÉS RECETTES ; DÉPÔT DE FONDS ; COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; CARTE BANCAIRE DOCUMENTS À ANNOTER Instruction n A8-K1-P-R du 11 décembre 1989 ; Instruction n K-M du 11 décembre 1989 ; Instruction n M9 du 4 janvier 1990 ; Instruction n K1 du 16 juillet DOCUMENTS À ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION ACT RGP PGT TPG DOM TGAP RF T SIA DP SR EP DF BA ACSR RIEP IP DSF DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5 ème Sous-direction - Bureau 5D
2 2 Par lettre circulaire DGCP 7C n du 2 mars 2004, il a été diffusé un guide sur l encaissement des recettes publiques par carte bancaire, à l attention des comptables et des ordonnateurs. Ce guide, élaboré par la DGCP, décrit les modalités réglementaires et techniques pour la mise en place d un dispositif d encaissement par carte bancaire, aussi bien sur place qu à distance (par correspondance, par téléphone ou par Internet). Un exemplaire du guide et de la lettre circulaire du 2 mars 2004 est joint à la présente instruction. Je vous remercie de bien vouloir assurer une large diffusion du guide sur l encaissement des recettes publiques par carte bancaire auprès des comptables et des ordonnateurs. Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique LA SOUS-DIRECTRICE CHARGÉE DE LA 5 ème SOUS-DIRECTION FABIENNE DUFAY
3 3 ANNEXE : Lettre circulaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE PARIS, le 2 MARS 2004 BUREAU 7C 139, rue de Bercy TÉLÉDOC : PARIS CEDEX 12 N Affaire suivie par Annick Cuissé / Arnaud Reymondon Tél : /68 Fax : Mél : annick.cuisse@cp.finances.gouv.fr arnaud.reymondon@cp.finances.gouv.fr LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE à MONSIEUR LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE MADAME LA PAYEUSE GENERALE DU TRESOR MESDAMES ET MESSIEURS LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX Objet : Désignation de correspondants monétique - Déconcentration de l instruction des demandes d encaissement par carte bancaire à distance - Diffusion d une plaquette sur l encaissement des recettes publiques par carte bancaire. Les organismes publics (collectivités locales, établissements publics, services de l Etat) sont de plus en plus nombreux à accepter des paiements par carte bancaire, sur place ou à distance. A ce jour, on recense environ points d encaissement par carte bancaire dans la sphère publique. L enquête qualité réalisée au printemps 2003 auprès d un échantillon d établissements publics locaux et nationaux a notamment mis en évidence un manque d informations en matière d encaissement de recettes publiques par carte bancaire et un délai de mise en œuvre jugé parfois trop long.
4 4 Le développement de ce mode d encaissement des recettes publiques s inscrit dans le cadre plus général de la modernisation des moyens de règlement et constitue un des éléments des plans d action concernant les régies, la modernisation du recouvrement des produits locaux ou l enrichissement du service bancaire aux titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor. C est pourquoi, il est apparu souhaitable de développer ou de renforcer, au sein de chaque trésorerie générale, une compétence dans le domaine de la monétique. Vous voudrez donc bien désigner un correspondant monétique, qui sera le spécialiste des dossiers sur la monétique. Ce correspondant reprendra, bien évidemment, le rôle du correspondant Moneo actuel. Selon l organisation propre à chaque trésorerie générale, le correspondant monétique pourra être l actuel correspondant Moneo ou une autre personne de la trésorerie générale (chef du service dépôts et services financiers, CEPL ). Son rôle sera d assister les ordonnateurs et/ou les comptables des organismes publics (services de l Etat, collectivités locales, établissements publics) engagés dans un projet monétique (cartes services, porte-monnaie électronique, encaissement de recettes par carte bancaire, cartes affaires ). Il sera l animateur du réseau (comptables et services CEPL et Dépôts et services financiers de la trésorerie générale) et l interlocuteur de la Direction générale pour toutes ces questions. Cette expertise de proximité devrait ainsi permettre de mieux faire connaître l offre du Trésor public, de faciliter les échanges d informations et d améliorer les délais de réponse. A terme, dans le cadre de la réingénierie des procédures de recouvrement des produits locaux, le correspondant monétique pourrait intégrer un pôle de compétence moyens de paiement, de manière à mieux structurer et mieux diffuser l offre du Trésor public, notamment vis à vis des collectivités locales. Vous communiquerez les coordonnées du correspondant monétique à la Direction générale, sous le présent timbre. Dans le prolongement, l instruction des demandes d encaissement par carte bancaire à distance, jusqu alors du ressort de la Direction générale, est désormais déconcentrée au niveau des trésoreries générales.
5 5 1. La déconcentration de l examen des demandes d encaissement par CB à distance au niveau des trésoreries générales Les demandes d encaissement par carte bancaire à distance seront désormais traitées par chaque trésorerie générale qui, après examen au cas par cas, autorisera la mise en œuvre de ce mode d encaissement. Cette mission sera prise en charge par les services intéressés (C.E.P.L., Dépôts et services financiers ) avec le soutien technique du correspondant monétique. Les instructions traitant de l encaissement par carte bancaire seront modifiées en conséquence. Dans l attente et dès réception de la présente circulaire, les trésoreries générales sont habilitées à accorder aux organismes publics les autorisations en matière d encaissement par carte bancaire à distance. Conseils méthodologiques pour le traitement des demandes d encaissement par carte bancaire à distance - 1 ère étape : transmission par l organisme public d un dossier décrivant le dispositif envisagé pour l acceptation des paiements par carte bancaire à distance. Ce dossier devra s attacher à mettre en évidence les précautions prises pour fiabiliser au maximum les encaissements. - 2 ème étape : examen du dossier transmis par l organisme public. Les services devront faire un examen, au cas par cas, des dossiers transmis par les organismes publics et être particulièrement vigilant pour les solutions techniques autres que celles mentionnées dans la fiche technique (cf. annexe 2). L examen des dossiers devra particulièrement porter sur les points suivants : le respect des circuits carte bancaire propres au Trésor public Ce point concerne surtout les dispositifs d encaissement par carte bancaire en ligne sur Internet pour lesquels il conviendra de s assurer que l intervention du prestataire choisi pour le traitement des paiements par carte bancaire est exclusivement de nature technique, sans manipulation de fonds publics. l agrément de l équipement carte bancaire par le GIE CB par rapport aux dernières spécifications techniques en vigueur pour la VAD «vente à distance» (certificat d agrément à produire par le fournisseur de l organisme public).
6 6 la nature des informations demandées par l organisme public au titulaire de la carte (informations à renseigner sur les documents édités par l organisme public pour l encaissement par correspondance ou sur les écrans de saisie du serveur de paiement par carte bancaire en ligne sur Internet). la mise en œuvre par l organisme public des contrôles et mesures de sécurité visant à limiter au maximum le risque lié à ce mode d encaissement : L attention sera particulièrement portée sur : - la limitation du montant des transactions réalisées par téléphone ou en ligne sur Internet à 800 euros (paramétrage spécifique au niveau du module de paiement en ligne) - le contrôle du cryptogramme visuel pour les cartes françaises (les trois derniers chiffres figurant sur le panneau signature au verso de la carte) - le cryptage des échanges de données à l aide du logiciel SSL pour les dispositifs d encaissement par CB en ligne sur Internet - la demande d autorisation dès le 1 er euro pour toutes les cartes françaises et étrangères. - 3 ème étape : transmission à la Paierie Générale du Trésor (Service EGV) du formulaire d adhésion au système d encaissement par carte bancaire à distance (exemplaire joint en annexe de la plaquette), dès lors que le dispositif envisagé par l organisme public présente toutes les garanties de sécurité. Après inscription de l organisme public au fichier national des commerçants carte bancaire, les services recevront de la Paierie Générale du Trésor (Service EGV) un numéro commerçant CB et une carte de domiciliation (dite «carte commerçant CB») spécifiques pour la vente à distance, à transmettre à l organisme public. - 4 ème étape : information de l organisme public sur l accord donné pour la mise en œuvre d un dispositif d encaissement par carte bancaire à distance. A titre d information, vous trouverez, en annexe 5, un exemple de lettre adressée par la DGCP à un organisme public autorisant ce dernier à mettre en œuvre un dispositif d encaissement en ligne sur Internet. Il conviendra de joindre à ce courrier les différents documents CB reçus de la Paierie générale du Trésor (numéro commerçant CB, carte de domiciliation ) qui permettront à l organisme public de paramétrer le TPE ou le module de paiement par carte bancaire en ligne sur Internet.
7 7 2. Les supports mis à la disposition du correspondant monétique pour exercer ses missions Afin de renforcer ses connaissances dans le domaine de la carte bancaire pour lui permettre de remplir pleinement sa mission d aide et de conseil auprès des organismes publics, le correspondant monétique disposera de l ensemble des outils suivants : la plaquette (annexe 1) relative aux conditions d encaissement des recettes publiques par carte bancaire, sur place et à distance. - Les principaux éléments de la plaquette Pour les encaissements sur place, elle rappelle les spécifications techniques en vigueur auxquelles doivent satisfaire les équipements CB. Pour les encaissements à distance, la plaquette consacre de larges développements aux mesures de sécurité à mettre en œuvre par les organismes publics, qu il s agisse de paiements par téléphone, correspondance ou Internet. - La diffusion de la plaquette auprès des organismes publics Cette brochure est également un outil pour faciliter les démarches des organismes publics lors de la mise en œuvre d un dispositif d encaissement des recettes publiques par carte bancaire. Le correspondant monétique devra donc assurer une large diffusion de la plaquette tant auprès de la clientèle titulaire d un compte de dépôts de fonds au Trésor qu auprès des comptables et des ordonnateurs des collectivités locales. La brochure sera naturellement actualisée au fur et à mesure des évolutions techniques et réglementaires. Elle est disponible sur le portail MAGELLAN «mission épargne et dépôts de fonds», sous la rubrique «les services». une fiche (annexe 2) présentant les différentes solutions de paiement par carte bancaire en ligne sur Internet retenues, à ce jour, par les organismes publics qui ont mis en œuvre ce mode d encaissement. Ces éléments sont donnés à titre d exemple de solutions techniques qui, au cas d espèce, ont été jugées conformes aux conditions posées par la DGCP, éventuellement après certains aménagements (cf. points 1.2 et 2.2 de la fiche). En aucun cas, la mention de ces solutions ne signifie qu elles bénéficient d un agrément général de la DGCP.
8 8 Par ailleurs, la liste des prestataires figurant dans cette fiche n est pas limitative. Dans l hypothèse où un organisme public retiendrait une autre solution technique, il vous appartiendra naturellement de vous assurer que le dispositif soumis est conforme aux règles de gestion des fonds publics et présente le niveau de sécurité requis en la matière. une liste d organismes publics (annexe 3) ayant mis en œuvre un dispositif d encaissement par carte bancaire en ligne sur Internet. une fiche sur les coordonnées (annexe 4) des fournisseurs de solutions de paiement par carte bancaire en ligne sur Internet retenus à ce jour par les organismes publics. Ces deux derniers documents pourront être communiqués aux organismes publics qui en feraient la demande. Le correspondant monétique pourra également s appuyer, en tant que de besoin, sur l expérience du bureau 7 C de la Direction générale, et de la Paierie générale du Trésor (service EGV-Epargne Gestion Valeurs). Enfin, vous voudrez bien faire parvenir à la Direction générale, sous le présent timbre, un bilan synthétique sur les dispositifs d encaissement par carte bancaire à distance qui auront été mis en œuvre dans votre département au cours de cette année (1) Mes services demeurent naturellement à votre disposition pour tout complément d information que vous jugeriez utile de me demander. Pour le Directeur Général de la Comptabilité Publique La Sous-Directrice, Fabienne DUFAY (1) Ce bilan devra mentionner le nom de l organisme public, le type d encaissement à distance (correspondance, téléphone ou Internet), la nature des recettes encaissées, la solution technique retenue pour les dispositifs de paiement en ligne sur Internet, les éventuelles difficultés rencontrées dans l examen des dossiers, et toute autre information ou commentaire qu il vous semblera utile de porter à la connaissance de la Direction générale.
9 9 Liste des annexes Annexe 1 : La plaquette sur l encaissement des recettes publiques par carte bancaire page 10 Annexe 2 : Les offres des prestataires retenus par les organismes publics ayant mis en œuvre l encaissement par CB en ligne sur Internet (document à l usage exclusif des services) page 35 Annexe 3 : Liste d organismes publics ayant mis en œuvre un dispositif d encaissement par CB en ligne sur Internet page 38 Annexe 4 : Coordonnées de quelques prestataires de services fournisseurs de modules de paiement par CB en ligne sur Internet (mise à jour : janvier 2004) page 39 Annexe 5 : Exemple de lettre adressée par la DGCP à un organisme public autorisant ce dernier à mettre en œuvre un dispositif d encaissement par CB en ligne sur Internet (document à l usage exclusif des services) page 41
10 10 ANNEXE - Annexe 1 de la lettre circulaire
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35 35 - Annexe 2 de la lettre circulaire LES OFFRES DES PRESTATAIRES RETENUS PAR LES ORGANISMES PUBLICS AYANT MIS EN ŒUVRE L ENCAISSEMENT PAR CB EN LIGNE SUR INTERNET (fiche à l usage exclusif des services) A ce jour, une centaine d organismes publics environ (collectivités locales, établissements publics, services de l Etat) ont mis en œuvre un dispositif d encaissement par carte bancaire en ligne sur INTERNET. La majorité des organismes publics ont eu recours à un prestataire externe spécialisé dans le traitement des paiements par carte bancaire en ligne sur INTERNET, différent de celui qui a conçu le site INTERNET de l organisme public. L organisme public signe avec son prestataire de services un contrat précisant les conditions techniques et tarifaires de l offre de paiement en ligne sur INTERNET. Le prestataire fournisseur du module de paiement par CB en ligne sur INTERNET est soit une société informatique, soit un établissement bancaire. La présente fiche a pour objet de présenter les différentes solutions techniques retenues à ce jour par les organismes publics pour l encaissement par carte bancaire en ligne sur INTERNET. Ces offres ont été, après examen au cas par cas, jugées conformes aux conditions posées par la DGCP, éventuellement après certains aménagements (cf. 1.2 et 2.2). En aucun cas, la mention de ces solutions ne signifie qu elles bénéficient d un agrément général de la DGCP. 1- Les sociétés informatiques fournisseurs de solutions de paiement en ligne sur INTERNET 1.1 Les prestataires retenus par les organismes publics sont les suivants : - société ATOS ORIGIN (solution SIPS)
36 36 - société EXPERIAN (solution PAYLINE) - société PAYBOX SERVICES (solution PAYBOX) 1.2 L analyse des offres - Les solutions proposées par ces sociétés respectent les circuits financiers propres au Trésor public. La prestation de ces sociétés est exclusivement technique, sans manipulation de fonds publics. - Sur le plan de la sécurité des paiements, ces offres présentent le niveau de sécurité requis (cryptage SSL 128 bits, demande d autorisation CB systématique ). - Les contrats standards proposés par les prestataires ont été aménagés, à la demande des organismes publics, sur les trois points suivants : limitation du montant des transactions à 800 euros (paramétrage du module de paiement) réalisation de l interface avec le système d information de l organisme public ou du comptable engagement du prestataire à intégrer les évolutions futures en matière de paiement sécurisé sur INTERNET (exemple : 3 D SECURE). 2- Les établissements bancaires fournisseurs de solutions de paiement en ligne sur INTERNET 2.1 Quelques organismes publics ont retenu les solutions techniques proposées par les établissements bancaires suivants : - solution SHERLOCK S proposée par le Crédit Lyonnais - solution SP+ proposée par la Caisse d Epargne
37 L analyse des offres - Sur le plan des circuits financiers Sauf cas particuliers (établissements publics habilités ou autorisés à encaisser leurs recettes par CB sur un CCP ou sur un compte ouvert dans une banque), le dispositif proposé, fournisseur du module de paiement sur INTERNET, ne doit pas prévoir l ouverture d un compte courant au nom de l organisme public dans les écritures de l établissement bancaire pour la domiciliation des encaissements par CB. Les encaissements doivent être domiciliés sur un compte de dépôts de fonds au Trésor ou sur un compte Banque de France. Pour ce faire, le module de paiement doit être raccordé aux serveurs CB du chef de file CB du Trésor public (serveurs d autorisation et de télé-collecte) à partir du numéro commerçant CB attribué à l organisme public par le Trésor public. - Sur le plan de la sécurité des paiements par carte bancaire Les solutions SHERLOCK S et SP+ présentent le même niveau de sécurité que celles proposées par les prestataires de services informatiques précités. - L aménagement des contrats standards proposés par les établissements bancaires En plus des éléments déjà évoqués ci- dessus pour les contrats proposés par les sociétés informatiques, a été ajouté une clause spécifique relative à la domiciliation des encaissements par carte bancaire sur un compte de dépôts de fonds au Trésor ou sur un compte Banque de France.
38 38 - Annexe 3 de la lettre circulaire
39 39 - Annexe 4 de la lettre circulaire Coordonnées de quelques prestataires de services fournisseurs de modules de paiement par CB en ligne sur Internet (Mise à jour : janvier 2004) solution PAYBOX Sté PAYBOX SERVICES 180, rue James WATT PERPIGNAN M. Frédéric LOOS Tél : Fax : floos@paybox.com solution SIPS Sté ATOS ORIGIN 19, rue de la Vallée Maillard BP BLOIS CEDEX M. Thomas DOUCHEZ Tél : thomas.douchez@atosorigin.com Mme Valérie LANDELLE Tél : valerie.landelle@atosorigin.com M. Nicolas BRAND Tél : nicolas.brand@atosorigin.com
40 40 solution PAYLINE Sté EXPERIAN Rue Claude-Nicolas LEDOUX BP AIX EN PROVENCE Cedex 3 M. Franck ADELMANN Tél : Fax : franck.adelmann@experian.fr solution SHERLOCK S Crédit Lyonnais Direction des Services à la Clientèle et des Flux Monétique et Sécurisation Tour Ariane, place de la Pyramide Paris La Défense Cedex 22 M.Frédéric ASSUERUS Tél frederic.assuerus@creditlyonnais.fr M. Jean-Marie VONAU Tél jean-marie.vonau@creditlyonnais.fr solution SP+ Caisse d Epargne Direction de la Distribution Commerce et Moyens de Paiement Electronique 77, Boulevard Saint Jacques PARIS CEDEX 14 M. Gérard NAKACH Tél : Fax : gerard.nakach@cnce.caisse-epargne.fr
41 41 ANNEXE (suite et fin) - Annexe 5 de la lettre circulaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Bureaux 7 C / 5 B 120, rue de Bercy TELEDOC : PARIS CEDEX 12 PARIS, LE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE L UNIVERSITÉ DE Monsieur le Président, Par lettre en date du, vous m avez fait part du projet de l Université de d offrir aux étudiants la possibilité de s acquitter des droits de réinscription, par carte bancaire en ligne sur Internet. La sécurisation des paiements par carte bancaire sera confiée au module APOGEE développé par l Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements. Je vous rappelle que les opérations de paiement par carte bancaire à distance, quel que soit le moyen de communication utilisé (téléphone, correspondance, Minitel ou Internet) ne sont pas garanties au commerçant, en l espèce l Université de. Ainsi, en cas d impayé émis suite à la contestation d un porteur sur la réalité même ou le montant de la transaction, le compte de dépôts de fonds au Trésor de sera débité d office du montant de l opération rejetée. A cet égard, le Conseil d administration de devra approuver le principe de la prise en charge, sur le budget de l établissement public, du risque financier attaché à ce mode d encaissement. Cela étant, l examen du dossier que vous m avez transmis appelle de ma part les remarques ci-après. - Le circuit des encaissements par carte bancaire
42 Directeur de la publication : Jean BASSERES ISSN :
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