EXERCICE 2010 DÉCOMPTE ANNUEL GLOBAL BILAN DE L ASSURANCE DÉPENDANCE. des recettes et des dépenses de l assurance Dépendance

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1 EXERCICE 2010 DÉCOMPTE ANNUEL GLOBAL des recettes et des dépenses de l assurance Dépendance BILAN DE L ASSURANCE DÉPENDANCE au 31 décembre 2010

2 Décompte de l assurance dépendance de l exercice 2010 établi par la Caisse nationale de santé au mois de mai

3 Table des matières 3 Décompte de l assurance dépendance I. Introduction... 4 II. Décompte des dépenses et des recettes de l exercice Décompte des dépenses... 6 Décompte des recettes... 7 III. Equilibre financier de l assurance dépendance... 8 IV. Commentaire des dépenses Frais d administration (60) Prestations en espèces (61) A. Allocations spéciales pour personnes gravement handicapées B. Allocations de soins Prestations en nature (62) A. Prestations au Luxembourg Prestations à domicile Prestations en milieu stationnaire B. Prestations servies à l étranger Prestations en espèces transférées à l étranger Conventions internationales Transfert de cotisations (63) Cotisations assurance pension (art. 355) Décharges et extournes (64) Dotation aux provisions (67) Dépenses diverses (69) Dotation au fonds de roulement Dotation de l excédent de l exercice V. Commentaire des recettes Cotisations (70) A. Assurés actifs et autres non-pensionnés B. Assurés pensionnés C. Patrimoine (art. 378) Participations de tiers (72) A. Contribution forfaitaire Etat AD (140 millions d euros) (art. 375 sub 1) B. Redevance AD du secteur de l énergie art. 375 sub C. Indemnité AAI / AAA D. Participation Etat Outre-mer Produits divers (76) Produits financiers (77) Recettes diverses (79) Prélèvement en raison d un déficit de l exercice VI. Bilan de clôture au 31 décembre VII. Commentaire de l actif VIII. Commentaire du passif Tiers Comptes financiers IX. Composition du Comité directeur de l assurance dépendance au

4 I. Introduction Le décompte annuel global de l assurance dépendance de la Caisse nationale de santé (CNS) est établi chaque année et contient la récapitulation des recettes et des dépenses effectivement réalisées au cours d un exercice donné. Conformément à l article 381 du Code de la sécurité sociale (CSS), les comptes annuels sont approuvés par le Comité directeur de la CNS, qui ne peut être saisi de leur approbation qu après un délai de six semaines suivant la remise des documents comptables à l autorité de surveillance, l Inspection générale de la sécurité sociale. En particulier, le décompte annuel global de l assurance dépendance de l exercice 2010 comprend les décomptes des recettes et des dépenses de cet exercice, ainsi que le bilan de clôture au 31 décembre 2010 et repose en termes de base légale sur le CSS. Parmi les textes législatifs, les textes réglementaires et conventionnels, qui ont une incidence sur les résultats financiers de l exercice 2010, il y a lieu de signaler les textes suivants: La loi du 20 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques et des adaptations du logement par l assurance dépendance. Les frais susceptibles d être engagés pour la mise en œuvre de l adaptation au profit des services spécialisés prévus à l article 386, alinéa final du CSS seront dorénavant à charge de l assurance dépendance. La loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l Etat pour l exercice 2010 a arrêté dans son article 53 une participation de l Etat qui restait fixée à 140,0 millions d euros en La même loi a prévu dans l article 54 la reconduite des dispositions relatives aux tâches domestiques dans les établissements à séjour continu. Les protocoles d accord signés en exécution de l article 395 du CSS entre la COPAS et la CNS déterminant les valeurs monétaires pour les établissements d aides et de soins à séjour continu et à séjour intermittent, les centres semi-stationnaires et les réseaux d aides et de soins ont arrêté les valeurs monétaires suivantes (au nombre 100 de l indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948) pour l exercice 2010: - 6,31453 euros par heure pour les établissements d aides et de soins à séjour continu au sens de l article 390 du CSS (-0,9% par rapport à 2009); - 6,77619 euros par heure pour les établissements d aides et de soins à séjour intermittent au sens de l article 391 du CSS (-1,5% par rapport à 2009); - 8,33561 euros par heure pour les réseaux d aides et de soins au sens de l article 389 du CSS (+1,6% par rapport à 2009); - 7,25115 euros par heure pour les centres semi-stationnaires au sens de l article 389 du CSS (-2,6% par rapport à 2009). 4

5 Enfin, il y a lieu de noter qu il n y a pas eu d adaptation du salaire social minimum ni d ajustement des pensions en 2010 et que le taux de la contribution dépendance était fixé à 1,4% pour l exercice

6 II. Décompte des dépenses et des recettes de l exercice 2010 Décompte des dépenses Compte annuel Compte annuel Variation en % Année / 2009 Nombre indice 711,07 699,44 1,7% 60 FRAIS D'ADMINISTRATION , ,77 4,2% 61 PRESTATIONS EN ESPECES , ,78 4,8% Allocation spéciale pour pers. grav. handicapées , ,80 5,6% Allocations de soins , ,98-25,7% 62 PRESTATIONS EN NATURE , ,72 54,3% Prestations au Luxembourg , ,26 55,7% - Prestations a domicile , ,26 145,4% Aides et soins , ,95 389,5% Réseau aides et soins (RAS) , ,70 386,3% Centre semi-stationnaire (CSS) , ,25 407,4% Prestations en espèces subsidiaires , ,02 4,5% Forfaits pour produits d'aides et de soins , ,91 4,9% Appareils , ,23 16,3% Location , ,23 6,7% Acquisition , ,00 26,3% Adaptation logement , ,15 91,7% - Prestations en milieu stationnaire , ,60 22,5% Aides et soins , ,64 22,5% Etablissement à séjour continu (ESC) , ,14 17,7% Etab. à séjour intermittent (ESI) , ,50 63,9% Forfaits pour produits d'aides et de soins -97,04 p.m. - Actions expérimentales , ,40 15,9% Prestations étrangères , ,46 4,9% Prestations en espèces transférées à l'étranger , ,11 2,1% Conventions internationales , ,35 5,9% - Frontaliers , ,32 16,6% - Séjour temporaire 397,33 p.m. - Traitement E112/S , ,03-47,3% - Pensionnés , ,03-48,1% - Excédent des dépenses: inscriptions pens , ,64 39,4% 63 TRANSFERTS DE COTISATIONS , ,58 9,7% Cotisations assurance pension (art. 357) , ,58 64 DECHARGES ET EXTOURNES , ,56-14,7% Décharges , ,47 Extournes , ,09 66 CHARGES FINANCIERES 149,89 p.m. 67 DOTATION AUX PROV. ET AMORT , ,00 p.m. Prestations à liquider , ,00 69 DEPENSES DIVERSES ,15 0,00 p.m. TOTAL DES DEPENSES COURANTES , ,41 4,9% Dotation au fonds de roulement 0, ,95 Dotation de l'excédent de l'exercice 0,00 0,00 TOTAL DES DEPENSES , ,36-3,8% Montants en euros 6

7 Décompte des recettes Compte annuel Compte annuel Variation en % Année / 2009 Nombre indice 711,07 699,44 1,7% 70 COTISATIONS , ,66 4,2% Cotisations actifs et autres , ,78 4,5% Cotisations pensionnés , ,33 4,6% Cotisations sur patrimoine - art , ,55-0,8% 72 PARTICIPATIONS DE TIERS , ,42-0,1% Contribution forfaitaire Etat - AD (art. 375, sub 1) , ,00 0,0% Redevance AD du sect. de l'énergie (art. 375 sub 2) , ,57-12,0% Organismes , ,05 408,3% Participation Etat Outre-mer , ,80 19,0% 76 PRODUITS DIVERS , ,39 38,0% 77 PRODUITS FINANCIERS , ,72-56,4% 78 PRELEVEMENT AUX PROVISIONS ,00 0,00 p.m. 79 RECETTES DIVERSES , ,45-96,5% TOTAL DES RECETTES COURANTES , ,64 70,5% Prélèvement au fonds de roulement ,74 0,00 Prélèvement découvert de l'exercice , ,72 TOTAL DES RECETTES , ,36-3,8% Montants en euros 7

8 III. Equilibre financier de l assurance dépendance Suite aux années 2008 et 2009 caractérisées surtout par la non-comptabilisation de la provision de 290,5 millions d euros en 2008 qui a engendré une rupture de série au niveau des postes du résultat financier, l année 2010 constitue un retour à la situation habituelle connue avant En 2010, les dépenses courantes dépassent les recettes courantes de 27,5 millions d euros. La réserve globale (le solde global cumulé) de l assurance dépendance diminue de ce montant et passe de 179,1 millions d euros à 151,6 millions d euros, ce qui représente 33,8% des dépenses courantes (déduction faite des prélèvements aux provisions). Etant donné que la réserve minimale légale doit s élever à 10% du montant des dépenses courantes avec provisions nettes (c.à.d. déduction du prélèvement aux provisions), cette réserve passera de 69,5 millions en 2009 à 44,9 millions d euros en Après avoir prélevé de la réserve minimale légale un montant de 24,6 millions d euros, le déficit de l exercice 2010 se chiffre à 2,9 millions d euros. L excédent cumulé passe ainsi de 109,6 millions d euros en 2009 à 106,7 millions d euros en Le taux de contribution dépendance nécessaire à maintenir l équilibre financier de l exercice 2010 aurait été de 1,41% en tenant compte de la contribution de l Etat maintenue à 140 millions d euros. RESULTAT (montants en millions d'euros) Recettes courantes 379,7 472,9 580,8 411,5 701,6 Dépenses courantes 396,6 424,9 241,9 695,3 729,1 Solde des opérations courantes -16,9 48,0 338,9-283,9-27,5 Solde global cumulé 76,1 124,0 463,0 179,1 151,6 Fonds de roulement minimum 32,9 33,4 6,7 69,5 44,9 Dot. (+) / Prélév. (-) au fds de roul. légal 2,6 0,5-26,8 62,9-24,6 Excédent (+)/Découvert (-) de l'exercice -19,5 47,5 365,7-346,7-2,9 Excédent (+)/Découvert (-) cumulé 43,1 90,6 456,3 109,6 106,7 Ci-après, les différents termes techniques et les chiffres y relatifs sont expliqués plus en détail. 8

9 Solde des opérations courantes Décompte de l assurance dépendance Le solde des opérations courantes correspond à la différence entre les recettes courantes et les dépenses courantes, et s élève ainsi à -27,5 millions d euros en 2010, contre -283,9 millions d euros en Solde global cumulé Le solde global cumulé correspond au cumul des soldes des opérations courantes. Afin d obtenir le solde global cumulé en 2010, il faut ajouter au solde global cumulé en 2009, à savoir 179,1 millions d euros, le solde des opérations courantes de l année 2010, à savoir -27,5 millions d euros. En 2010, le solde global cumulé (la réserve globale) s élève donc à 151,6 millions d euros. Fonds de roulement minimum Selon l article 375 du CSS, l assurance dépendance pour faire face aux charges qui lui incombent, applique le système de la répartition des charges avec constitution d une réserve qui ne peut être inférieure à 10% du montant annuel des dépenses (déduction faite du prélèvement aux provisions). Le fonds de roulement minimum est supérieur ou égal à 10% des dépenses courantes de l exercice, dont on a déduit le montant du prélèvement aux provisions. En 2010, le fonds de roulement minimum (la réserve minimale légale) s élève à 44,9 millions d euros. La réserve minimale légale de l exercice est donc passée de 69,5 millions d euros en 2009 à 44,9 millions d euros en Dotation voire prélèvement au fonds de roulement La différence entre le fonds de roulement de l année N et celui de l année précédente N-1 détermine s il y a soit une dotation, soit un prélèvement au fonds de roulement. Si cette différence est positive (montant N > montant N-1), il y aura une dotation au fonds de roulement égale à cette dernière, alors que dans le cas contraire (montant N < montant N-1), il y aura un prélèvement de la valeur absolue de cette différence. En 2010, le fonds de roulement minimum de 44,9 millions d euros est inférieur au fonds de roulement minimum de 69,5 millions d euros en 2009, et il est ainsi procédé à un prélèvement au fonds de roulement égale à 24,6 millions d euros. Déficit de l exercice Le déficit d un exercice correspond à la valeur négative de la différence entre le solde des opérations courantes de l exercice respectif et la dotation au fonds de roulement du même exercice. Ainsi en 2010, le déficit de l exercice s élève à 2,9 millions d euros, contre un déficit de 346,7 millions d euros pour l exercice

10 Excédent cumulé Décompte de l assurance dépendance Afin d obtenir l excédent cumulé en 2010, il faut ajouter le déficit de l exercice 2010, égal à 2,9 millions d euros, à l excédent cumulé en 2009, égal à 109,6 millions d euros. En 2010, l excédent cumulé (la réserve excédentaire) s élève donc à 106,7 millions d euros. Rapport solde global cumulé/dépenses courantes avec provisions nettes Il est important de noter que le solde global cumulé en 2010 correspond à 33,8% du montant des dépenses courantes (avec provisions nettes). Taux d équilibre de l exercice Compte tenu de la contribution de l Etat de 140 millions d euros, le taux de la contribution dépendance nécessaire à maintenir l équilibre financier relatif à l exercice 2010 aurait été de 1,41%, contre un taux effectif de 1,40%. Réserve de l assurance dépendance Montants en millions d'euros 2010 Réserve minimale légale (Fonds de roulement minimum) 44,9 Réserve excédentaire (Excédent cumulé) 106,7 Réserve globale (Solde globale cumulé) 151,6 Concernant la thématique de la réserve de l assurance dépendance, il y a lieu de rappeler que la réserve globale est égale à 151,6 millions d euros et qu elle se compose d une part de la réserve minimale légale de 44,9 millions d euros et d autre part, elle se compose de la réserve excédentaire de 106,7 millions d euros. 10

11 IV. Commentaire des dépenses Décompte de l assurance dépendance Frais d administration (60) Suivant l article 384 du CSS, les frais d administration propres à la Caisse nationale de santé sont répartis entre l assurance maladie et l assurance dépendance au prorata de leurs prestations respectives au cours du pénultième exercice. Les frais d administration à rembourser par l assurance dépendance s élèvent à 11,5 millions d euros en 2010, contre 11,1 millions en 2009 (+4,2%). Pour le calcul, les montants suivants ont été considérés: (Mt. en mio d'euros) Part en % Total Prestations Assurance Maladie CNS (Décompte 2008) 1.517,94 81,36% Total Prestations Assurance Dépendance (Décompte 2008) 347,66 18,64% Total 1.865,60 100,00% Total des frais d'administration de la CNS (Décompte 2010) 61,87 Part à rembourser par l'assurance dépendance 11,53 * CNS fictive en 2008 Comme le total des frais d administration propres à la CNS est égal à 61,9 millions d euros, la part à rembourser par l assurance dépendance s élève à : 61,9 * 18,64% = 11,5 millions d euros Prestations en espèces (61) Les bénéficiaires d une allocation pour personnes gravement handicapées ou d une allocation de soins maintiennent ce droit aussi longtemps que leur demande de prestations au titre de l assurance dépendance pour la même période ne leur aura pas été accordée. Le montant de ces prestations s élève mensuellement par cas à 89,24 euros au nombre cent de l indice du coût de la vie, soit 634,6 euros à l indice courant en La Caisse nationale de santé, en tant que gestionnaire de l assurance dépendance, rembourse mensuellement les prestations pour personnes gravement handicapées au Fonds national de solidarité et assure le paiement des allocations de soins ordonnancées par le ministre de la famille. A. Allocations spéciales pour personnes gravement handicapées En 2010, les allocations pour personnes gravement handicapées augmentent de 5,6% pour s élever à 6,5 millions d euros (-11,8% en 2009). Cette croissance s explique par le fait que le FNS n avait pas introduit la facture relative au mois de décembre Le taux de croissance 1. Indice courant en 2010 : 711,07. 11

12 élevé s explique donc par un montant trop faible d allocations pour l exercice Le montant en question sera comptabilisé sur l exercice comptable B. Allocations de soins En 2010, les allocations de soins continuent à diminuer, à savoir de 25,7%, pour s élever à 0,1 million d euros (-37,4% en 2009). Prestations en nature (62) Pour l exercice 2010, les prestations en nature s élèvent à 606,7 millions d euros, contre 393,2 millions en 2009, soit une croissance de 54,3%. Or, ces montants ne reflètent pas la réalité. Le taux de croissance de 54,3% se caractérise entre autres par un très faible niveau des dépenses en 2009 suite à des retards substantiels dans la liquidation des prestations. Ces retards étaient dus d une part aux retards dans l évaluation des demandes et d autre part aux retards dans l introduction des factures par les établissements et les réseaux. Suite à la mise en vigueur en 2007 de la nouvelle loi du 23 décembre 2005, ce phénomène s était renforcé: les retards étaient particulièrement élevés, car ce changement de législation avait rendu nécessaire une adaptation des programmes informatiques tant au niveau de la CNS qu au niveau des différents prestataires. En particulier, certains prestataires n avaient pas seulement adapté leurs systèmes aux nouvelles règles de tarification, mais avaient procédé à d autres adaptations, notamment en matière de fonctionnalités de saisies des prestations. En 2010, les retards ont été rattrapés dans une certaine mesure. Pourtant il subsiste des retards au niveau de la facturation des prestations en nature (85,5 millions d euros) dont 2/3 proviennent du réseau Hëllef Doheem. Ces retards entraînent mécaniquement des retards au niveau de la liquidation des prestations en espèces dont le montant se chiffre à 13,1 millions d euros (voir explication au niveau du poste 67 Dotation aux provisions). Ainsi une dotation aux provisions pour prestations échues mais non liquidées de 99,3 millions d euros a été comptabilisée en En vue d une meilleure comparabilité des données, le tableau ci-après tient compte de la provision de 290,5 millions d euros qui n a pas été comptabilisée en Toujours dans ce scénario de comptabilisation de ladite provision, celle-ci doit donc être prélevée en

13 Année Montants Dotation aux Prélèvement Prestations Variation liquidés provisions aux provisions effectives ,7 88,6 109, ,9 115,8-88,6 112,1 2,5% ,5 110,7-115,8 163,4 45,8% ,3 69,9-110,7 178,4 9,2% ,5 57,9-69,9 205,5 15,2% ,9 87,2-57,9 261,3 27,1% ,2 67,2-87,2 286,2 9,5% ,0 90,6-67,2 313,4 9,5% ,2 175,3-90,6 318,9 1,7% 2008 * 225,2 290,5-175,3 340,4 6,8% 2009 * 393,2 280,1-290,5 382,8 12,5% ,7 99,3-280,1 425,9 11,2% *La provision de 290,5 millions d'euros ajoutée en 2008 et prélevée en 2009 n'a pas été comptabilisée. Une image plus réaliste de l évolution des dépenses de l assurance dépendance est fournie par la ventilation des prestations en nature suivant la date d échéance de la prestation. En mio Année comptable Total Var. en % Année Prestation ,7 58,2 23,2 6,4 3,8 2,1 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 114, ,7 70,8 22,2 3,4 1,0-1,2-0,3-0,0 0,0 0,0 0,0 122,6 7,0% ,6 71,1 5,9 1,3-1,5-0,3-0,0 0,0 0,0 0,0 151,2 23,3% ,5 51,6 5,8-1,0 0,0-0,1 0,0 0,0 0,0 175,8 16,2% ,7 52,1 4,6-0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 209,2 19,1% ,7 85,8 2,9-3,0-0,6-0,1 0,0 254,6 21,7% ,2 48,5 23,9-2,1-2,1 0,1 287,5 12,9% ,4 46,5 20,9 3,5-0,8 309,4 7,6% ,9 143,0 7,0 4,3 321,2 3,8% ,0 212,5 75,9 352,4 9,7% ,4 209,8 382,1 8,4% ,9 416,9 9,1% Total 20,7 84,9 168,5 219,3 217,5 231,9 306,2 290,0 234,2 225,2 393,2 706, ,7 A. Prestations au Luxembourg En raison du retard dans l introduction des factures, il n est pas possible d établir des chiffres fiables sur les montants moyens liquidés par personne suivant l exercice de prestation. Les analyses suivantes se basent sur les données théoriques d après les plans de prise en charge arrêtés. Le montant moyen réellement liquidé par personne se situe en dessous du montant théorique, en raison du fait que toutes les prestations théoriquement possibles ne sont pas nécessairement fournies et facturées. 13

14 Faute de données précises relatives à la facturation des prestations effectuées par les trois intervenants pour les soins à domicile, l analyse des prestations se base 2 sur les prestations à domicile et sur les prestations en milieu stationnaire. Les montants mensuels moyens tiennent compte des quatre valeurs monétaires arrêtées avec la COPAS. A remarquer que les trois intervenants pour les soins à domicile sont les réseaux d aides et de soins, les établissements à séjour intermittent, et les centres semi-stationnaires. Les prestations en milieu stationnaire concernent les établissements à séjour continu. 1. Prestations à domicile Pour 2010, le nombre moyen mensuel de bénéficiaires de prestations à domicile s établit à personnes, contre personnes en 2009 (+4,6%). Depuis 1999, le nombre de bénéficiaires s est accru de 223,4%. Le taux de croissance annuel moyen entre 1999 et 2010 s établit à 11,3%. On constate cependant un ralentissement de la croissance annuelle pour les dernières années. Pour la période 2005 à 2010, le taux de croissance annuel moyen s élève à 4,5%. Prestations à domicile: Nombre moyen de bénéficiaires Total Var. en % 6,4% 4,6% 2,8% 4,0% 4,6% dont Bénéficiaires de prestations en nature Var. en % 8,3% 7,1% 4,8% 3,5% 6,6% En % du total 60,6% 62,0% 63,2% 62,9% 64,2% Bénéficiaires de prestations en espèces Var. en % 4,2% 3,4% 2,2% 4,6% 4,7% En % du total 84,9% 83,9% 83,4% 83,9% 84,0% Bénéf. du forfait pour prod. d'aides et de soins Var. en % 1,4% -0,1% 0,4% 0,2% 2,0% En % du total 44,5% 42,5% 41,5% 40,0% 39,0% 2 Comme dans le passé, càd comme avant le 1 er janvier

15 Prestations à domicile: Montant mensuel moyen théorique (en euros) Montant mensuel moyen théorique Bénéficiaires de prestations en nature Mt. mensuel moy. théorique (en euros) Var. en % 4,5% -1,9% 1,7% 4,8% 2,7% Bénéficiaires de prestations en espèces Mt. mensuel moy. théorique (en euros) (sans supplément pour vacances) Var. en % -0,4% -1,6% -0,1% -1,4% -0,6% a. Aides et soins En cas de maintien à domicile, les prestations en nature consistent dans la prise en charge des aides et des soins pour les actes essentiels de la vie jusqu à concurrence de la durée hebdomadaire déterminée conformément à l article 351 du CSS, sans que cette prise en charge ne puisse dépasser vingt-quatre heures et demie par semaine. Dans les cas très graves, cette durée peut être portée jusqu à trente-huit heures et demie par semaine. S y ajoutent les tâches domestiques pour un maximum de 4 heures, les activités de soutien pour un maximum de 14 heures et les activités de conseil. Les prestations en nature à domicile sont délivrées par les réseaux d aides et de soins. Ils peuvent recourir à des centres semi-stationnaires, qui accueillent les personnes dépendantes soit de jour, soit de nuit en cas de maintien à domicile. Les prestations délivrées par les établissements à séjour intermittent figurent également sous les prestations à domicile. Parmi les bénéficiaires de prestations à domicile, 64,2% (4.870 personnes) touchent des prestations fournies par un réseau d aides et de soins, un centre semi-stationnaire ou un établissement à séjour intermittent. Ceci pour un montant mensuel moyen de euros. La hausse du montant mensuel moyen de 2,7% observée en 2010 a deux raisons. D une part, la moyenne des 3 valeurs monétaires (réseaux, centres semi-stationnaires et établissements à séjour intermittent) a progressé de 2,2% par rapport à D autre part, il y a eu une hausse du niveau du nombre moyen d heures allouées par personne dépendante en 2010 de l ordre de 0,5% (heures pondérées en fonction des coefficients intensité et qualification; article 350 du CSS). Dans le cadre du partage des aides et soins entre le réseau et l aidant informel, il y a lieu de noter que 80% des bénéficiaires de prestations à domicile touchent simultanément des prestations en espèces. 15

16 b. Prestations en espèces subsidiaires Décompte de l assurance dépendance L article 354 du CSS retient que les prestations en nature prévues à l article 353 (alinéas 1 et 2), peuvent être remplacées par une prestation en espèces. Or, ceci uniquement en cas de respect de la condition suivante: la prestation en espèces doit être utilisée afin qu une ou plusieurs personnes de l entourage de la personne dépendante 3 puissent assurer les aides et soins prévus par le plan de prise en charge à la personne dépendante à son domicile et ceci en dehors d un réseau d aides et de soins ou d un établissement d aides et de soins à séjour intermittent. L article 354 alinéa 3 stipule que le montant de la prestation en espèces est déterminé en multipliant la durée horaire des prestations en nature remplacées, pondérée en tenant compte de la qualification requise, par la valeur horaire de vingt-cinq euros. En 2010, personnes en moyenne ont bénéficié de prestations en espèces, ce qui correspond à 84,0% des bénéficiaires de prestations à domicile. Le montant mensuel moyen des prestations en espèces s est élevé à 718 euros en 2010, contre 722 euros en 2009 (-0,6%). La valeur monétaire pour les prestations en espèces n ayant pas varié depuis 2006 (fixation à vingtcinq euros), cette baisse est imputable à une baisse du nombre d heures allouées. c. Forfait A partir du 1 er janvier , un montant forfaitaire de 14,32 euros par mois au nombre indice 100 est accordé en cas d utilisation de produits nécessaires aux aides et soins. En 2010, ce montant forfaitaire mensuel s est donc établi à 101,8 euros en moyenne à l indice courant égal à 711,07. En 2010, environ 39,0% des personnes touchant des prestations à domicile ont bénéficié de ce forfait. d. Appareils L assurance dépendance prend en charge le tarif de location des appareils ou, à défaut, leur acquisition. d.1 Location d appareils Selon la date comptable, le montant comptabilisé en 2010 s élève à 4,7 millions d euros (+6,7%) pour la location. Selon la date prestation (DP), les nombres d appareils en location et les dépenses correspondantes ont évolué comme illustré ci-dessous. 3. Personnes de l entourage: ce sont des personnes de l entourage qui sont en mesure d assurer les aides et soins requis. 4. Avant 2007: 7,44 euros au n.i

17 Location d appareils : Nombre moyen mensuel Décompte de l assurance dépendance Nombre moyen mensuel, DP Var. 2010/2009 Aides pour le traitement et l'entraînement ,0% Aides pour les soins personnels et la protection ,6% Aides pour la mobilité personnelle ,9% Aménagements et adapt. des maisons et autres imm ,9% Aides pour communication, information et signalisation ,4% Aides pour manipuler les produits et les biens 2 2 0,0% TOTAL ,6% Location d appareils : Montant moyen mensuel Montant en milliers d'euros, DP Var. 2010/2009 Aides pour le traitement et l'entraînement 507,7 529,4 4,3% Aides pour les soins personnels et la protection 143,1 146,2 2,2% Aides pour la mobilité personnelle 3.248, ,5 7,4% Aménagements et adapt. des maisons et autres imm. 594,2 595,5 0,2% Aides pour communication, information et signalisation 6,5 8,5 30,3% Aides pour manipuler les produits et les biens 0,2 0,2 1,0% TOTAL 4.500, ,2 5,9% d.2 Acquisition d appareils Selon la date comptable, le montant comptabilisé pour les acquisitions s élève à 5,4 millions d euros (+26,3%). Selon la date prestation, les nombres d appareils acquis et les dépenses correspondantes ont évolué comme illustré ci-dessous. Acquisition d appareils : Nombre total Nombre total, DP Var. 2010/2009 Aides pour le traitement et l'entraînement ,9% Aides pour les soins personnels et la protection ,1% Aides pour la mobilité personnelle ,5% Aides pour les activités domestiques ,1% Aménagements et adapt. des maisons et autres imm ,2% Aides pour communication, information et signalisation ,2% Aides pour manipuler les produits et les biens ,4% TOTAL ,4% 17

18 Acquisition d appareils : Montant total Décompte de l assurance dépendance Montant en milliers d'euros, DP Var. 2010/2009 Aides pour le traitement et l'entraînement 49,3 43,4-12,1% Aides pour les soins personnels et la protection 193,0 232,7 20,6% Aides pour la mobilité personnelle 920,7 819,6-11,0% Aides pour les activités domestiques 3,6 7,3 102,3% Aménagements et adapt. des maisons et autres imm , ,6 19,4% Aides pour communication, information et signalisation 342,9 446,8 30,3% Aides pour manipuler les produits et les biens 35,6 31,5-11,5% TOTAL 4.403, ,8 13,4% e. Adaptation du logement Le poste «Adaptation du logement» comprend les adaptations du logement qui sont prises en charge jusqu à concurrence d un montant de euros par cas. Il renferme par ailleurs à partir du 1 er janvier 2010 des frais d experts 5 qui étaient auparavant à charge de la Cellule d évaluation et d orientation. S y ajoute des subventions de loyer. Le montant comptabilisé en 2010 s élève à 2,3 millions d euros, contre 1,2 millions d euros en 2009, soit une croissance de 91,7%. Le montant des frais d experts se chiffrait à 0,3 million d euros en Un montant de 0,5 million d euros concernait des prestations relatives à l exercice Suivant la date prestation, le montant pour les adaptations du logement (sans les frais d experts) passe de 1,6 million en 2009 à 1,5 million d euros en Le nombre d adaptations par personne passe de 134 en 2009 à 146 en 2010, soit une hausse de 9,0%. Le montant moyen des adaptations de logement prises en charge passe de euros en 2009 à euros en 2010, soit une baisse de 16,5%. On peut s attendre à ce que le montant moyen 2010 va augmenter dès que toutes les factures pour les différentes adaptations sont comptabilisées. En particulier, le montant pour la subvention du loyer se chiffrait à euros en 2009 et à euros en Sept personnes ont bénéficié d une subvention loyer. 5 Base légale: règlement grand-ducal du 20 avril 2010 s appliquant aux aides techniques et aux adaptations de logement prises en charge par l assurance dépendance à partir du 1 er janvier

19 Adaptation logement Décompte de l assurance dépendance Montant d'intervention Nombre 2009 Nombre 2010 Montant 2009 Montant 2010 par personne, DP < < < < < Total Prestations en milieu stationnaire a. Aides et soins La personne dépendante, qui reçoit les aides et soins dans un établissement d aides et de soins, a droit à une prise en charge des aides et soins pour les actes essentiels de la vie jusqu à concurrence de la durée hebdomadaire déterminée conformément à l article 351, sans que cette prise en charge ne puisse dépasser vingt-quatre heures et demie par semaine. Dans les cas très graves, cette durée peut être portée jusqu à trente-huit heures et demie par semaine 6. S y ajoutent les activités de soutien pour un maximum de 14 heures 7. Pour 2010, la loi concernant le budget de l Etat a fixé le forfait hebdomadaire pouir couvrir les tâches domestiques à 2,57 heures par semaine. Parmi les établissements d aides et de soins, on distingue depuis 2007 les établissements d aides et de soins à séjour continu et les établissements d aides et de soins à séjour intermittent. Les établissements d aides et de soins à séjour continu hébergent de jour et de nuit des personnes dépendantes en leur assurant, dans le cadre de l établissement, l intégralité des aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance. Les établissements d aides et de soins à séjour intermittent hébergent de jour et de nuit de façon prépondérante des personnes dépendantes relevant de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ou aux personnes bénéficiant de l allocation spéciale supplémentaire. Pour les besoins de ce document, les prestations délivrées par les établissements à séjour intermittent figurent sous les prestations à domicile. Pour l exercice 2010, on estime le nombre moyen de personnes dans les établissements d aides et de soins à personnes (+6,2%), dont personnes pour les centres intégrés et personnes pour les maisons de soins. Entre 2004 et 2007, la croissance du nombre moyen de 6 Avant 2007: trente et une heure et demie par semaine. 7 Avant 2007: 12 heures. 19

20 bénéficiaires s est ralentie pour aboutir à un leger recul en En 2008, ladite croissance est repartie à la hausse: l ouverture du centre intégré à Junglinster et l ouverture de la maison de soins à Erpeldange avec une occupation moyenne de 80 lits sont à l origine de la forte hausse de 6,4% en En 2009, le nombre moyen de bénéficiaires affiche une croissance de 4,3% et en 2010 de 6,2%. Depuis 1999, le nombre moyen a augmenté de 74,6%, ce qui correspond à un taux de croissance annuel moyen de 5,2%. Depuis 2005, le taux de croissance annuel moyen s élève à 3,4%. Prestations en établissements: Nombre moyen de bénéficiaires Total Var. en % 1,0% -0,8% 6,4% 4,3% 6,2% dont Centres intégrés Var. en % 2,2% -3,1% 5,3% 6,6% 9,7% En % du total 62,2% 60,7% 60,1% 61,4% 63,4% Maisons de soins Var. en % -0,9% 3,0% 8,2% 1,0% 0,6% En % du total 37,8% 39,3% 39,9% 38,6% 36,6% Bénéf. du forfait pour prod. aides et soins Var. en % -0,7% En % du total 74,0% Prestations en établissements: Montants mensuels moyens théoriques Centres intégrés Montant mensuel moyen (en euros) Var. en % 5,1% 3,2% 7,4% 5,5% 4,1% Maisons de soins Montant mensuel moyen (en euros) Var. en % 4,9% 2,7% 6,5% 4,2% 3,5% En 2010, le montant mensuel moyen s élève à euros (+4,1%) pour les centres intégrés et à euros (+3,5%) pour les maisons de soins. 20

21 La hausse de 4,1% du montant mensuel moyen dans les centres intégrés est due à l augmentation de la valeur monétaire de 0,7% et à une hausse du nombre moyen d heures allouées de 3,4% (heures pondérées en fonction des coefficients intensité et qualification; article 350 du CSS). La hausse de 3,5% du montant mensuel moyen dans les maisons de soins est due à l augmentation de la valeur monétaire de 0,7% et à une hausse du nombre moyen d heures allouées de 2,7% (heures pondérées en fonction des coefficients intensité et qualification; article 350 du CSS). b. Forfait A partir de l exercice 2007, les valeurs monétaires arrêtées pour les établissements tiennent compte des dépenses pour produits nécessaires aux aides et soins, de sorte qu il n y a plus de dépenses pour le poste «forfait» en c. Actions expérimentales Le projet d actions expérimentales, intitulé «projet d action expérimentale Nuetswaach», a pour objet d offrir une garde de nuit à domicile auprès de la personne dépendante. Ce projet permet de donner un soutien à la personne dépendante et à son entourage; ceci par l offre d une surveillance durant la nuit et des activités de soins de base pendant la nuit. En 2010, le coût de ce projet s est élevé à euros dont euros se référaient à l exercice 2010 et euros à l exercice Parmi les prestations 2010, euros correspondent aux frais fixes prévus au Règlement grand-ducal euros ont été comptabilisés en relation avec 293 gardes de nuits prestées au profit de 29 personnes. Le nombre restreint de gardes s explique en partie par les conditions d attribution relativement restrictives prévues par le Règlement grand- ducal. Le projet a pris fin le 28 février B. Prestations servies à l étranger Parmi les prestations étrangères, on distingue les prestations en espèces transférées à l étranger et les prestations à payer aux institutions de sécurité sociale étrangères conformément aux conventions internationales. 1. Prestations en espèces transférées à l étranger Le montant pour prestations en espèces transférées à l étranger atteint 3,12 millions d euros en 2010, contre 3,06 millions d euros également en 2009, soit une croissance de 2,1%. En 2010, le nombre moyen de bénéficiaires est égal à 298 personnes en moyenne annuelle, contre 286 en 2009, soit une croissance de 4,2%. 21

22 Prestations en espèces transférées à l'étranger Nombre moyen de bénéficiaires et montant mensuel moyen théorique (en euros) Nombre Var. en % 10,6% 6,1% 11,5% 5,5% 4,2% Montant mensuel moyen (en euros) Var. en % 0,5% -0,4% -1,4% -0,4% 0,4% 2. Conventions internationales Pour les postes «Frontaliers» et «Pensionnés», les institutions allemandes et belges établissent annuellement le coût moyen des prestations occasionnées par ces catégories d assurés et communiquent au Luxembourg la quote-part dépendance comprise dans ce coût moyen. Ce taux servira de clé de répartition et sera appliqué sur les dépenses pour prestations d assurance maladie servies à l étranger et relatives aux frontaliers et pensionnés allemands et belges. En 2010, le poste «Frontaliers» s élève à 1,0 million d euros (+16,6%) et concerne des dépenses se référant essentiellement à l exercice Les dépenses allemandes s élèvent à 0,9 million d euros et les dépenses belges à 0,1 million d euros. Pour les personnes placées dans un établissement étranger (E112), les dépenses diminuent fortement en 2010, à savoir de 47,3%, pour s établir à 0,6 million d euros (var. 2009/2008: -33,6%). Ces dépenses se réfèrent à l exercice Le taux de variation de -47,3% s explique par l introduction différée des factures étrangères. Après une hausse de 202,7% en 2009, le poste «Pensionnés» présente une baisse de 48,1% en 2010 pour s établir à 0,9 million d euros, contre 1,7 million d euros en La dépense se rapporte aux exercices prestations 2006 à Elle se répartit à raison de 0,2 million d euros pour des assurés pensionnés qui résident en Allemagne (2006: 0,04 million d euros; 2007: 0,2 million d euros) et à raison de 0,7 million d euros pour des assurés pensionnés qui résident en Belgique (2008: 0,7 million d euros). Le poste «Excédent des dépenses: inscriptions pensionnés», concernant des bénéficiaires de pensions étrangers, qui résident au Luxembourg, s élève à 6,2 millions d euros (+39,4%), contre 4,4 millions en Ce poste enregistre le solde entre les dépenses 2010 relatives aux bénéficiaires de pensions étrangers et le montant des coûts moyens remboursés par les institutions de sécurité sociale étrangères. 22

23 Transfert de cotisations (63) Cotisations assurance pension (art. 355) L assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l assurance pension d une personne qui assure avant l âge de 65 ans des aides et des soins à la personne dépendante à son domicile en dehors d un réseau d aides et de soins. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins. En 2010, un montant de 4,5 millions d euros a été comptabilisé, contre 4,1 millions d euros en 2009 (+9,7%). Fin 2010, personnes (2009: personnes; +16,0%) étaient affiliées auprès du Centre commun de la sécurité sociale au titre de l article 355 du CSS 8. Décharges et extournes (64) En 2010, les décharges et extournes de cotisations s élèvent à 0,4 million d euros, contre 0,5 million en 2009 (-14,7%). Ce montant concerne pour 0,43 million d euros des décharges et pour 0,02 million d euros des extournes. Dotation aux provisions (67) Les retards qui subsistent dans la liquidation des prestations ont engendré la nécessité de réaliser des provisions en Celles-ci s élèvent à 99,3 millions d euros contre 280,1 millions d euros en La répartition de celles-ci se fait comme suit. En millions d'euros Total Prestations au Luxembourg 99,30 - Prestations a domicile 75,57 Aides et soins 61,75 Prestations en espèces subsidiaires 13,08 dont Prest. en espèces domicile 0,65 dont Prest. transitoires 12,43 Forfaits 0,00 Appareils 0,00 Adaptation logement 0,74 - Prestations en milieu stationnaire 23,73 Aides et soins 23,73 Forfaits 0,00 - Actions expérimentales 0,00 La hauteur de la provision qui a été comptabilisée en 2010, s explique entre autres par les retards au niveau de la facturation des prestations en nature (85,5 mio ). Les retards 8 Source : Centre commun de la sécurité sociale. 23

24 enregistrés pour Hëllef doheem expliquent 2/3 de ce montant. Le tiers restant se répartit sur 45 prestataires facturiers sur un total de 69. Les retards de facturation concernant les réseaux d aide et de soins entraînent mécaniquement des retards au niveau de la liquidation des prestations en espèces dues pour les phases transitoires. Selon les dispositions de l article 362, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale, les prestations en espèces pour la période précédant la date de décision ne peuvent être déterminées qu une fois que les prestations en nature au profit des bénéficiaires concernés ont été facturées. A cela s ajoute une contrainte procédurale qui oblige les réseaux d informer la CNS - ceci pour chaque personne dépendante - que l ensemble des factures concernant les périodes transitoires lui ont été transmises. Seulement à partir de cette information, la CNS procède à la détermination du montant des prestations en espèces dues pour la période transitoire. Or, dans certains cas les réseaux transmettent cette information longtemps après l introduction de la dernière facture. Le montant total à provisionner pour les phases transitoires s établit ainsi à 12,43 millions d euros. Une provision de 0,74 million d euros a été réalisée pour le poste «Adaptation logement». La comptabilisation des opérations sur provisions présentées ci-dessus a été autorisée par l Inspection générale de la sécurité sociale en date du 5 avril Dépenses diverses (69) Les montants liquidés pour le poste «dépenses diverses» s élèvent à euros en Ce poste comprend un chiffre de euros se rapportant à l exercice En effet, en août 2010, il a été constaté que l Etat avait remboursé à la CNS, en 2009, deux fois un même montant pour des prestations servies aux ressortissants du régime de sécurité sociale d Outre- Mer (Congo belge, Ruanda-Burundi). Comme, ces remboursements constituaient un double emploi, la CNS a dû rembourser le montant payé en trop à l Etat. Vu que cet élément concerne deux exercices différents, le montant a dû être comptabilisé au niveau des charges de l exercice 2010 et n a donc pas pu être comptabilisé au niveau du débit du compte des recettes. Dotation au fonds de roulement Suivant l'article 375 du CSS, l assurance dépendance applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du montant annuel des dépenses courantes (déduction faite des prélèvements aux provisions). La différence entre le fonds de roulement de l année N et celui de l année précédente N-1 détermine s il y a soit une dotation, soit un prélèvement au fonds de roulement. Si cette différence est positive (montant N > montant N-1), il y aura une dotation au fonds de roulement égale à cette dernière, alors que dans le cas contraire (montant N < montant N-1), il y aura un prélèvement de la valeur absolue de cette différence. 24

25 Le fonds de roulement légal minimum, qui correspond à dix pour cent des dépenses annuelles, s élève en 2010 à 44,9 millions d euros, contre 69,5 millions en Cette forte baisse s explique par l absence de la comptabilisation d une provision de 290,5 millions d euros en 2008, ce qui se répercute encore sur les chiffres de Contrairement aux années 2008 et 2009, l année 2010 peut être considérée comme une année normale au regard du niveau du fonds de roulement minimum. Il y aura ainsi un prélèvement au fonds de roulement en 2010, égal à la différence entre le fonds de roulement minimum de 2009 et celui de 2010, soit un prélèvement de 24,6 millions d euros. Dotation de l excédent de l exercice Dans le cas d une dotation au fonds de roulement, la différence (positive) entre le solde des opérations courantes et la dotation au fonds de roulement correspond à l excédent de l exercice. Dans le cas d un prélèvement au fonds de roulement, la somme (positive) du solde des opérations courantes et du prélèvement au fonds de roulement constitue l excédent de l exercice. La somme de l excédent de l exercice N et de l excédent cumulé en N-1 constitue l excédent cumulé en N. En 2010, il n y a pas de dotation de l excédent de l exercice. 25

26 V. Commentaire des recettes Décompte de l assurance dépendance Cotisations (70) L assiette de la contribution dépendance est constituée par les revenus professionnels, les revenus de remplacement, ainsi que les revenus du patrimoine. La perception des cotisations assurance dépendance pour les assurés volontaires (à l exception des mineurs, étudiants < 30 ans et les infirmes) est effectuée par l Administration des contributions. En 2010, le taux de la contribution dépendance s est élevé à 1,4%. La contribution dépendance sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est déterminée sur base de l assiette prévue à l article 38 du CSS. Ceci sans application d un minimum et d un maximum cotisable. Par ailleurs, il y a lieu de noter que pour les personnes visées à l article 1 er du CSS sous 1) à 3) et 6) à 12), l assiette mensuelle est réduite d un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un ouvrier non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. (En millions d'euros, DC) Var. en % Assurés actifs et autres non pensionnés 218,5 228,3 4,5% Assurés pensionnés 36,4 38,1 4,6% Patrimoine - art ,9 11,8-0,8% TOTAL 266,9 278,2 4,2% Le montant total des cotisations de l assurance dépendance s élève en 2010 à 278,2 millions d euros, contre 266,9 millions d euros en 2009, soit une progression de 4,2% (+4,2% en 2009). Cette progression est influencée partiellement par l adaptation de l échelle mobile des salaires de 1,7% en Le taux de croissance réel obtenu en éliminant les effets de l échelle mobile des salaires s élève à 2,5%. 26

27 Assurance Dépendance Décompte de l assurance dépendance Masse des revenus cotisables, nombre moyen d'assurés cotisants, revenu moyen cotisable (en millions d'euros, DP) /08 10/09 Assurés actifs: Masse des revenus cotisables , , ,0 2,6% 4,4% Nombre moyen d'assurés cotisants ,8% 1,9% Revenu moyen cotisable (en euros) ,8% 2,5% Assurés pensionnés: Masse des revenus cotisables 2.411, , ,5 7,9% 4,6% Nombre moyen d'assurés cotisants* ,7% 3,1% Revenu moyen cotisable (en euros)* ,1% 1,5% Assurance Maladie (P.M.) Assurés actifs: Masse des revenus cotisables , , ,9 4,3% 4,0% Nombre moyen d'assurés cotisants ,8% 1,9% Revenu moyen cotisable (en euros) ,4% 2,1% Assurés pensionnés: Masse des revenus cotisables 3.151, , ,2 7,6% 4,8% Nombre moyen d'assurés cotisants * ,7% 3,1% Revenu moyen cotisable (en euros) * ,9% 1,7% Rapport des assiettes cotisables Assurance Dépendance / Assurance Maladie - Pensionnés 76,5% 76,8% 76,6% Taux de cotisation dépendance 1,40% 1,40% 1,40% *Y non compris: forfait d'éducation versé par le FNS A. Assurés actifs et autres non-pensionnés Les cotisations des assurés actifs et autres non-pensionnés s élèvent à 228,3 millions d euros et sont en croissance de 4,5% par rapport à 2009 (variation 2009/2008: +2,6%). Le nombre moyen d assurés cotisants qui représentent la même population que celle cotisant pour les prestations en nature de l assurance maladie-maternité, à l exception des assurés volontaires, mais y compris les mineurs, les étudiants âgés de moins de 30 ans et les infirmes, a connu une progression de 1,9% en 2010 et s élève à personnes en moyenne annuelle. 27

28 Le revenu moyen cotisable s élève à euros, ce qui correspond à une progression de 2,5%. Ramené à l indice cent du coût de la vie, le revenu moyen cotisable augmente de 0,8% en 2010 (-1,7% en 2009). B. Assurés pensionnés La masse des pensions cotisables pour l assurance dépendance correspond à 76,6% de celle cotisable pour l assurance maladie-maternité. La forte réduction de l assiette cotisable par rapport à celle de l assurance maladie-maternité provient tant de l abattement que de la non application du minimum cotisable (pour l assurance maladie-maternité, le minimum cotisable est fixé à 130% du salaire social minimum). Les cotisations s établissent en 2010 à 38,1 millions d euros, contre 36,4 millions d euros en 2009 (+4,6%). Ce taux de croissance résulte pour 3,1% de l augmentation du nombre moyen d assurés cotisants et pour 1,5% de l augmentation du revenu moyen cotisable. A l indice cent du coût de la vie, le revenu moyen cotisable a diminué de 0,2% en 2010 (+1,5% en 2009). C. Patrimoine (art. 378) La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine s applique pour les contribuables résidents: - à raison des revenus nets visés aux numéros 6 à 8 de l article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu; - à raison du revenu net résultant de pensions ou de rentes au sens de l article 96 de la loi prévisée à l exception des pensions personnelles ou de survie servies en vertu du livre III du CSS ou de la législation et de la réglementation sur les pensions d un régime statutaire. Le montant viré par l administration des contributions concernant les cotisations sur patrimoine s élève en 2010 à 11,8 millions d euros (-0,8%), contre 11,9 millions en Ce montant se réfère aux exercices d imposition 2004 à A remarquer que la hausse du taux de cotisation de 1,0% à 1,4% à partir du 1 er janvier 2007 a engendré de fortes recettes. A noter que suite à la loi relibi, l'application de l'article 378 du CSS relatif à la prise en compte des revenus du patrimoine mobilier, reste litigieuse entre l'etat et la CNS. L'affaire est pendante en appel. 28

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