CFGE - 28/09/2012. Présentation d EDI requête. DGFIP - Bureau Copernic C
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1 CFGE - 28/09/2012 Présentation d EDI requête DGFIP - Bureau Copernic C
2 EDI requête : une dématérialisation sortante inédite Depuis plusieurs années déjà, la télétransmission d informations des usagers vers son système d information est une des priorités majeures de la DGFIP. Ainsi, les téléprocédures EDI et EFI ont été rénovées et leur offre s est élargie à de nouveaux impôts et taxes. Un nouvel objectif important de la DGFIP consiste en l émission d informations dématérialisées de la DGFIP vers les usagers ou flux sortants. Dans ce contexte, est notamment apparue la nécessité pour la DGFIP de transmettre aux usagers professionnels des informations qui leur seront indispensables pour satisfaire à leurs obligations de dépôts. EDI Requête est une nouvelle filière EDI permettant à la DGFIP d émettre, de manière inédite, un flux sortant de son système d information afin de restituer, aux usagers qui en font la demande, différentes données. 2
3 EDI requête : une dématérialisation sortante inédite Dans une première étape, EDI Requête permettra aux usagers professionnels de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Dans les étapes suivantes, d autres utilisations d EDI requête ont d ores et déjà été identifiées : communication des références d obligations fiscales (ROF) pour les besoins de la télédéclaration EDI communication aux redevables de leurs échéanciers (TVA, IS) 3
4 EDI requête : présentation schématique 4
5 EDI requête : la révision des valeurs locatives des locaux des professionnels L article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et a défini les nouvelles règles de fixation de ces valeurs. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux entraîne une réforme du système d évaluation et notamment la mise en place d un processus de mise à jour permanente des valeurs locatives foncières. La valeur locative des locaux professionnels sera désormais déterminée à partir de grilles tarifaires reflétant l état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires doivent être mises à jour chaque année à partir de la collecte des loyers effectuée aux vues des déclarations de résultat souscrites par les professionnels. 5
6 EDI requête : la révision des valeurs locatives des locaux des professionnels L article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2010 prévoit de nouvelles obligations déclaratives afin de faciliter la mise à jour permanente des locaux professionnels et commerciaux. L article 1498 bis créé dans le Code Général des Impôts précise que les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent mentionner sur leurs déclarations les informations relatives à chacun des locaux ( ) dont ils sont locataires au 1 er janvier de l année de dépôt de la déclaration. Suite à l article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012, cette obligation déclarative s applique à compter du 1 er janvier Les exploitants devront déclarer le loyer annuel hors charges et hors taxes de ces locaux ainsi que fournir des renseignements relatifs à la situation d occupation de ces locaux (gratuité, location, ). Les exploitants devront donc déclarer leur loyer annuel au cours du 1 er semestre
7 EDI requête : la révision des valeurs locatives des locaux des professionnels La déclaration du montant des loyers payés par les usagers professionnels pour chacun des locaux dont ils sont locataires, devra être effectuée sur leur déclaration de résultat. Afin de faciliter leur déclaration et de fiabiliser les loyers déclarés, les déclarants devront disposer des caractéristiques de chacun des locaux (surface, étage, propriétaire) ainsi que du numéro invariant qui permet d identifier un local dans le système d information de la DGFIP. Les partenaires EDI transmettront à la DGFIP au format EDIFACT, pour le compte de l usager, les demandes de données pour un SIREN donné. Le message sera rendu authentifiable par l apposition de la signature électronique du partenaire. Le message appelé interchange arrivera à l ESI de Strasbourg. Identifié, il sera routé vers la nouvelle filière EDI requête. En retour, la DGFIP émettra un fichier au format EDIFACT contenant les informations demandées. 7
8 EDI requête : calendrier prévisionnel Les usagers professionnels soumis à l obligation de recourir aux téléprocédures auront l obligation de déclarer le montant des loyers de leurs locaux via EDI TDFC à compter de Le service EDI requête sera ouvert en février 2014 au plus tard afin que les usagers puissent déclarer leurs loyers à compter de mai 2014 à l aide des éléments fournis par EDI requête. Une version d EDI requête en mode test sera mise à la disposition des acteurs EDI par la DGFIP en octobre Une expérimentation aura lieu à l automne 2013 avec les acteurs des téléprocédures EDI avant d ouvrir en réel le service EDI requête. 8
9 EDI requête Questions / Réponses 9
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