Un tax shift équitable et raisonnable : l alternative de la CGSLB. 1. Les raisons pour lesquelles une alternative s impose

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1 Un tax shift équitable et raisonnable : l alternative de la CGSLB 1. Les raisons pour lesquelles une alternative s impose En tant qu organisation syndicale, nous avons attendu le tax shift annoncé par le gouvernement Michel avec impatience. Maintenant qu il est enfin là, force est de constater que non seulement sa portée est trop limitée, mais qu on est très loin des mesures justes et efficaces espérées. Le travail est trop lourdement taxé par rapport au patrimoine. Nous jugeons qu'il est devenu urgent de remédier à cette situation et d introduire un tax shift équitable et raisonnable. Un glissement fiscal ciblé et réfléchi qui permettrait de soutenir le pouvoir d'achat et de renforcer la compétitivité des entreprises s impose, de sorte à pouvoir redresser l économie belge qui subit toujours les séquelles de la crise et à créer de l'emploi. Il doit être en faveur des travailleurs, mais aussi des inactifs. Un tax shift équitable et raisonnable permettrait d alléger la pression fiscale, actuellement répartie de façon très déséquilibrée et de faire glisser l'imposition de l'emploi vers le patrimoine, sans pour autant augmenter le fardeau fiscal global. Bien que l'objectif final de la CGSLB soit d arriver à une globalisation de toutes les recettes fiscales, nous sommes conscients du fait qu'il est plus réaliste dans le contexte actuel belge de proposer des pistes alternatives intermédiaires, pour ensuite évoluer vers une fiscalité plus équitable et plus efficace. Cette note de synthèse passe en revue les différentes alternatives avancées par la CGSLB, tout en indiquant à quoi seraient affectées les ressources libérées. 2. Du côté du financement 2.1. Un précompte mobilier progressif Une étude réalisée par ING sur la distribution du patrimoine en Belgique montre que les particuliers belges détiennent 73,813 milliards en obligations, 258,593 milliards en actions non cotées et 55,162 milliards en actions cotées en bourse. En outre, ils possèdent aussi 166,516 milliards en SICAV et 271,221 milliards sur les livrets d épargne. Actuellement, les revenus issus de ces formes de biens mobiliers sont soumis à un impôt de 25 % (à l exception des livrets d épargne) quel que soit le volume de biens mobiliers. 1 Quoiqu il n existe pas de données publiques qui permettent de montrer la répartition exacte de ces biens, il n y a aucun doute sur le fait qu elle soit inégale. L étude réalisée par le Centre de Politique sociale illustre que les 10 % les plus riches disposent de plus de 1 ING, ING Focus Patrimoine Le patrimoine financier des Belges progresse encore,

2 euros, le pour cent des Belges les plus riches détient Et ces chiffres sont probablement sous-estimés! 2 C est pourquoi nous proposons un impôt progressif sur tous les types de revenus mobiliers, actuellement taxés à 25 %. Concrètement, il s agit de l introduction de tranches allant de 20 % à 40 % (20, 25, 30, 35 et 40). Le calcul devrait avoir pour résultat que l ensemble des revenus générés jusqu à la tranche de 30 % corresponde aux recettes actuelles avec l augmentation prévue. Les revenus se trouvant dans les tranches de 35 % et de 40 % devraient générer des recettes supplémentaires. Si l on part du principe que la tranche de 40 % correspond environ aux 10 % des Belges les plus riches et que la tranche de 35 % correspond au centile de 15 % en dessous de cette catégorie, on peut estimer que le rendement attendu est le suivant, en se base sur les données en provenance du CSB (Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck) sur la distribution du patrimoine en Belgique et en prenant en considération le fait que le gouvernement compte sur une recette de 175 millions par augmentation de point de pourcentage : - Tranche de 40 % : 15 x 175 millions x 44,23 % = 1,161 milliard - Tranche de 35 % : 10 x 175 millions x 23,49 % = 411 millions En recettes supplémentaires cela pourrait donc potentiellement représenter 1,572 milliard. Potentiellement, car on ne prend pas en compte ici le fait que certaines catégories de personnes riches pourraient opter pour d autres formes d investissements et placer une partie de leur capital d une autre manière. Suite à l introduction de la taxe Caïman, les possibilités (mais aussi la volonté) de partir à l étranger ont considérablement diminués. Les contribuables auraient peut-être l idée de diversifier leur portefeuille et de maintenir davantage d actions ou de biens immobiliers, mais comme expliqué plus loin dans cette note, nous voulons aussi évoluer vers une fiscalité plus équitable dans ce contexte. Ensuite, nous proposons un impôt progressif sur tous les livrets d épargne. Nous souhaitons que l exonération de la première tranche de euros sur le livret d épargne soit maintenue, mais que les profits qui dépassent ce montant soient taxés de manière progressive. Il s agirait ici d introduire des tranches de 15 %, 20 %, 25 % et 30 %. Toutefois, il n est pas possible d estimer les recettes que générerait l introduction de cette mesure. En ce qui concerne la perception du précompte mobilier, actuellement les banques prélèvent déjà automatiquement 25 %. Nous proposons de maintenir cette mesure, mais d instaurer un changement au niveau de la déclaration fiscale : les contribuables devraient déclarer annuellement le montant des valeurs mobilières qu ils possèdent, ainsi que la hauteur des revenus générés par ces biens. Sur la base des montants déclarés, ils devraient alors payer plus d impôt en fonction des nouvelles tranches ou être remboursés. Pour les contribuables qui se retrouvent dans la tranche de 25 %, il ne devrait pas y avoir de changement. Le même principe que celui d application pour le précompte professionnel aujourd hui serait appliqué. 2 I. MARX en S. KUYPERS, De verdeling van de vermogens in België,

3 Afin de fixer les niveaux des différentes tranches de la manière la plus correcte possible les revenus des tranches 20 %, 25 % et 30 % correspondant aux recettes générées actuellement par le précompte mobilier, il serait possible de mettre en place un «dry run» pour une période de trois ans. Il s agit du processus qui impose aux contribuables de compléter dans leur déclaration fiscale sous peine de sanction le nombre de biens mobiliers qu'ils possèdent sans que cela implique une taxation progressive. Les tranches pourraient être déterminées correctement en provenance des données en provenance de ces déclarations. Dans la même d ordre d idées, un dry run pour les carnets d épargne pourrait être implémenté, en vue de fixer les tranches d imposition en la matière Une taxation des plus-values sur la vente d actions À l heure actuelle, il n existe en Belgique que quelques formes limitées d impôts sur la plus-value comme, par exemple, la taxation des sociétés qui réalisent des plus-values sur la vente d actions exotiques. Les sociétés belges qui réalisent des plus-values sur des actions qu elles ont mises en vente alors qu ils les ont conservées moins d'un an en pleine propriété sont aussi imposées. Cela dit, la Belgique est l'un des seuls pays au monde qui n impose pas les plus-values sur les actions. Selon le Conseil supérieur des Finances (HRF), une taxation généralisée pourrait donner en rythme de croisière un rendement budgétaire de 0,5 % du PIB (± 2 milliards, bien qu il soit difficile de fournir des revenus récurrents ici). 3 Dans le cadre de la taxation des plus-values sur la vente d actions, la proposition de la CGSLB consiste à imposer les actions cotées en bourse via un prélèvement sur le rendement et à introduire une taxation forfaitaire des plus-values sur la vente des actions non cotées en bourse. 1) Prélèvement sur le rendement des actions cotées en bourse Pour réduire la volatilité d'un impôt traditionnel sur les plus-values lors de la vente d'actions, mais surtout pour assurer des revenus récurrents de réductions de l imposition du travail, nous optons pour un impôt sur les revenus qui se limite aux actions cotées. En ce qui concerne ce type d imposition, on part du principe d un rendement fictif des actions cotées en bourse sur lequel un impôt de 25 % est dû. Le rendement réel est sans importance. Le Conseil supérieur des Finances (CSF) prend en considération sur le long terme un rendement réel annuel moyen de 3,3 % sur les actions. Toutefois, la CGSLB se base sur un rendement réel annuel moyen substantiellement plus bas de seulement 2 % (tenant compte de l éventualité d une conjoncture économique plus faible à l avenir), à un taux de 25 %, cela donne une pression fiscale de 0,5 %. Selon une étude réalisée par l HIVA (KUL), en ,40 milliards d actions cotées en bourse circulaient en Belgique. 4 En exerçant une pression fiscale de 0,5 % (prélèvement sur le rendement de 2 % x 25 %), cela donnerait en rythme de croisière 1,363 milliard d'euros de recettes. Par analogie avec les propositions relatives au précompte mobilier progressif, il serait envisageable de prévoir un «dry run» sur une période de deux années, obligeant les contribuables à compléter dans leur déclaration fiscale la valeur totale de leur portefeuille d actions. 3 CSF, Un tax shifting en faveur du travail, et des bases imposables plus larges scénarios pour une réforme fiscale globale et significative, HIVA, de ontbrekende schakel: een echte meerwaardebelasting op aandelen in België,

4 Dans ce cas, les plus riches qui seraient plus particulièrement touchés. Les chiffres montrent en effet que seulement un Belge sur cinq possède des actions cotées en bourse, et qu ils se situent presque tous dans le groupe des revenus les plus élevés 5. 2) Taxe de 15 % sur les plus-values d actions non cotées en bourse Pour les PME qui en général n ont pas d actions cotées en bourse nous proposons d introduire un système de taxation forfaitaire de 15 % sur les plus-values de la vente d actions. Il n est pas facile d estimer ce que cela donnerait en recettes étant donné que l'évaluation de ces actions est compliquée. Selon l HIVA, les Belges détiennent ensemble 872,6 milliards en actions non cotées en bourse. Les recettes générées seraient donc de toute façon substantielles. Un taux inférieur est d application pour les actions non cotées en bourse que pour les actions cotées. Ceci vise à éviter de ralentir l'activité économique réelle au sein des PME qui créent de nombreux emplois. 15 % est un taux raisonnable qui n incitera pas les entrepreneurs à cesser d'investir. En outre, il n y a pas non plus de place à la spéculation lors de la vente d actions non cotées Suppression de la déduction des intérêts notionnels La déduction des intérêts notionnels, qui selon le CSF coûtait 6,2 milliards en 2012, a été créée pour attirer les centres financiers des multinationales en Belgique ou pour les garder chez nous. Entretemps, le taux des droits de douane a été ramené à 2,63 % (contre 3,425 % en 2012) par lequel les incitants pour attirer les centres financiers des multinationales ont peu à peu disparu. Étant donné qu à côté de cela la déduction des intérêts notionnels pose des problèmes de principe et de budget, il est grand temps d en finir avec la DIN. Selon le CSF, la recette estimée suite à la suppression de la déduction des intérêts notionnels serait de, compte tenu du fait que, dans ce cas, la plupart de ces centres quitteront la Belgique et que bon nombre d entreprises déduiront des pertes antérieures, vu qu elles perdent l avantage que procurait la DIN. Grâce aux réductions de charges ciblées qui seraient mises en œuvre avec les fonds dégagés, la perte de compétitivité (pour un groupe limité d'entreprises) serait compensée par un regain de compétitivité dans un grand nombre d entreprises, qui devrait en outre conduire à plus de création d'emplois que la déduction des intérêts notionnels Imposition des revenus locatifs réels Au jour d aujourd hui, les revenus issus des loyers sont toujours imposés sur la base du revenu cadastral (RC), en fonction d estimations (souvent sous-évaluées) qui datent de Le propriétaire est imposé sur le RC indexé, majoré de 40 %. Nous proposons d introduire un impôt progressif sur les revenus locatifs réels, et d en même temps permettre de déduire certains coûts, de manière à encourager les investissements durables (visant à 5 Banque nationale de Belgique, structuur en verdeling van het gezinsvermogen: een analyse op basis van de HFCS,

5 épargner l énergie) dans les immeubles. Nous suggérons de travailler avec des tranches de 15 %, 20 %, 25 % et 30 %, en fonction de la quantité totale des recettes provenant de loyers. Selon le Conseil supérieur des Finances, un impôt de 25 % sur les revenus locatifs réels (avec une déduction forfaitaire de 40 %) pourrait générer chaque année 283 millions de recettes supplémentaires. Nous avançons un objectif de 300 millions de recettes supplémentaires, mais souhaitons également que l on impose que les postes déductibles soient justifiés en vue d inciter les propriétaires à investir durablement. Notre estimation même avec l existence des tranches de 15 % et de 20 % - est un peu plus élevée que celle avancée par le CSF, en raison des profits générés par la tranche supérieure de 30 % et le fait que pas tous les propriétaires investiront à hauteur de 40 % de leurs revenus locatifs. Afin de garantir une perception correcte de cette taxation, un «dry run» pourra être prévu sur une période de deux ans : les contribuables inscriront dans leur déclaration fiscale le revenu locatif réel sans que cela donne lieu à une imposition effective et progressive. Sur cette base, les tranches pourraient être déterminées, en tenant compte de l'objectif recommandé de 300 millions d'euros Droits d enregistrement adaptés pour sociétés immobilières De nombreux propriétaires de sociétés professionnelles achètent des biens immobiliers avec leurs bénéfices. Ils transfèrent ensuite ces biens vers des sociétés ou holdings de patrimoine, sans payer d impôt. De plus, comme ils ont la possibilité de déduire toute une série de dépenses, ils n ont pour ainsi dire pas de profits imposables. Ces associés paient en définitive nettement moins d ISoc (l impôt des sociétés) tant en ce qui concerne leurs activités économiques que leurs revenus locatifs. Il s agit d une inégalité fondamentale. La CGSLB plaide pour lutter contre cette pratique au moyen d une augmentation des droits d enregistrement. Concrètement, nous proposons d instaurer un droit d enregistrement plus élevé pour toute société qui souhaite investir dans l immobilier. Aujourd'hui, ce taux est de 10 % en Flandre, 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles. Nous suggérons de le porter à 15 %. Pour préserver les entreprises qui achètent de l'immobilier dans le cadre de leurs activités économiques, nous souhaitons que cette règle soit accompagnée d une obligation de justification : ceux qui apportent la preuve que le bien immobilier est acheté à des fins économiques réelles se verront rembourser la différence entre le droit d enregistrement normal (10 % - 12,5 %) et le droit d enregistrement pour sociétés (15 %). Il n est cependant pas possible d estimer les recettes que générerait l introduction de cette mesure. 5

6 3. Du côté des dépenses La CGSLB reconnaît l'importance d'une économie compétitive pouvant s adapter à un monde économique en mutation rapide. Dans ce contexte, il est utile de faire en sorte qu une partie des revenus générés soit affectée à l alimentation de l'économie réelle. Toutefois, avoir suffisamment de pouvoir d'achat est tout aussi important, non seulement dans l'intérêt des travailleurs et des allocataires sociaux, mais également en termes de demande intérieure, un moteur essentiel de la croissance économique (locale). C est la raison pour laquelle nous proposons de travailler avec une clé de répartition La moitié des recettes générées pourraient ainsi être injectées dans le pouvoir d achat et l autre moitié servirait à réduire de manière ciblée les cotisations ONSS des employeurs. Dans ce contexte, il est essentiel que le financement de la sécurité sociale soit assuré. Ceci doit être pris en compte lors de l'attribution des moyens Compétitivité La CGSLB souhaiterait libérer la moitié des fonds générés par le financement alternatif qu elle avance, pour réduire les cotisations patronales destinées à la sécurité sociale. Toutefois, il y a une condition préalable importante : cette réduction des charges doit être axée sur des groupes cibles spécifiques, principalement les personnes peu qualifiées, mais également les travailleurs âgés. Différentes études démontrent en effet que les réductions ciblées offrent nettement plus de garanties en termes d emplois que des baisses linéaires. En plus, les chiffres du Conseil Central de l Économie démontrent que emplois de personnes faiblement qualifiées ont disparu entre 1999 et 2012 dans presque tous les secteurs. Dans le cadre du tax shift version CGSLB, il serait possible de réaliser au total une réduction ciblée des cotisations patronales de 2,326 milliards Pouvoir d achat 1) Augmentation de la quotité exemptée d'impôt : Le coût budgétaire de l augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt au niveau du revenu d intégration, a été estimé par le CSF à 3,293 milliards. Nous proposons d augmenter la partie exemptée d'impôt de la moitié du montant nécessaire en vue de porter cette somme au niveau du revenu d intégration ( avec 1 467,27 euros). Ceci permettrait d obtenir un avantage annuel maximal de 366,82 euros par contribuable. L introduction de cette mesure coûterait 1,646 milliard. 2) Extension de la tranche de revenu de 40 % Étant donné que le coût budgétaire de l introduction de l augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt s élèverait à 1,646 milliard, il ne resterait plus que 680 millions du montant total à affecter aux mesures de pouvoir d achat. Il pourrait être envisagé d étendre la tranche de revenu de 40 % afin de permettre un avantage annuel de 204,53 euros pour la catégorie de contribuables qui dépasse aujourd hui le seuil. 6

7 4. Synthèse Recettes Dépenses Précompte mobilier progressif Taxation des plusvalues sur la vente d action Suppression de la déduction des intérêts notionnels Taxation des revenus locatifs réels Total Pouvoir d achat Augmentation de la quotité exemptée d impôt Extension de la tranche de revenu de 40 % Compétitivité Réduction ciblée des cotisations patronales Total / / / 1,572 milliard 1,363 milliard 1,363 milliard / / 300 millions 3,080 milliards 823 millions 823 millions 823 millions / / 680 millions 594 millions 594 millions 1,577 milliard 3,080 milliards 300 millions 4,625 milliards 1,646 milliard 680 millions 2,326 milliards 4,625 milliards À ces recettes globales, il convient d ajouter encore les revenus potentiels issus de la taxation des plus-values sur la vente d actions non cotées en bourse, des droits d enregistrement sur les biens immobiliers acquis par des sociétés et qui ne sont pas destinés à des fins professionnelles, ainsi que le précompte mobilier progressif sur les livrets d épargne. Pour ce qui est le côté des dépenses, nous n en tenons pas compte dans le cadre de cette synthèse, car nous sommes conscients du fait que certaines recettes sont peut-être surestimées. Cela pourrait être compensé par le rendement issu des trois formes d impôt mentionnées ci-dessus pour lesquelles le rendement n a donc pas fait l objet d un calcul. 7

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