Panorama des mesures gouvernementales en faveur des entreprises CCI Lozère 18/10/2013

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2 Panorama des mesures gouvernementaes en faveur des entreprises CCI Lozère 18/10/2013

3 Une mission soutenir a croissance et a compétitivité des entreprises L innovation Accompagnement et financement des projets innovants à composante technoogique, ayant des perspectives concrètes de commerciaisation La garantie Des financements bancaires et des interventions en fonds propres, pour faciiter accès au crédit bancaire Le financement Des investissements structurants, de immatérie, et du cyce d expoitation Les fonds propres Prise de participation directe dans es PME et ETI (ex-fsi Régions), es grandes entreprises (ex-fsi) ou indirectement via des fonds de fonds (ex-cdc entreprises) Intervention en amorçage, risque, déveoppement et transmission 3

4 Le réseau 37 impantations coaborateurs + équipes export (40 CA Ubifrance et 20 coaborateurs Coface) 25 directions régionaes (et 12 déégations) 6 directions de Réseau * Fonctions piotage et support * Dans es DOM, OSEO est représenté par AFD 4

5 La banque pubique d investisssement (oi n du 31/12/2012) ETAT CAISSE DES DEPOTS 50 % 50 % Actionnaires privés (banques ) BPI-Groupe 10 % 90 % 100 % financement investissement 31/10/2013 5

6 Priorité 2013 Favoriser a compétitivité des entreprises et mettre en œuvre e Pacte Nationa pour a Croissance, a Compétitivité et Empoi 4 nouveaux dispositifs Préfinancement du CICE Crédit d Impôt pour a Compétitivité et Empoi Fonds de garantie RT CCE Renforcement de a structure financière Préfinancement du CIR Crédit Impôt Recherche 6

7 Préfinancement CICE Préfinancement direct Bénéficiaires : toutes es entreprises Modaités Crédit court terme confirmé (12 mois), pas de montant pancher Montant de avance : jusqu à 85% du CICE estimé Coût : commission d engagement et d utiisation + frais de dossier Garantie : cession de a créance CICE «en germe» à par administration fiscae Garantie à a banque Sur crédit CT dédié au préfinancement du CICE (avec cession préaabe de a créance en germe) Quotité de garantie : 50% maximum Durée de a garantie : 1 an Déai de carence : 4 mois 7

8 Page d accuei cice.bpifrance.fr pour faire votre demande en igne 8

9 Garantie Bpifrance Fonds RT CCE Fonds de garantie Renforcement de a Trésorerie suite au Pacte Nationa pour a Croissance, a Compétitivité et Empoi Objectif Garantir es opérations de renforcement de a structure financière des entreprises par octroi de nouveaux concours bancaires ou par consoidation à moyen terme des concours bancaires à court terme (au moins à même hauteur) Entreprises éigibes TPE, PME (définition européenne) quee que soit eur date de création, saines et viabes, rencontrant ou susceptibes de rencontrer des difficutés de trésorerie conjoncturees Concours garantis Durée du crédit : 2 à 7 ans Objet : augmentation du BFR, consoidation crédits court terme existants, cession bai immobiière Quotité de garantie Quotité normae : 70% maximum, si augmentation des concours bancaires gobaux Quotité minorée : 50% au maximum, si maintien des concours sans augmentation 9

10 Préfinancement du CIR Bénéficiaires PME (définition européenne) Saines financièrement Créées depuis pus de 3 ans Qui ont déjà bénéficié d un CIR = excusion des primo décarants Montant Jusqu à 80% du CIR attendu au titres des dépenses éigibes engagées au titre de année civie en cours Minimum : Maximum : pafond de risque de par groupe bénéficiaire Durée et amortissement Durée : 2 ans 18 mois de différé en capita 24 échéances mensuees, dont 18 en différé d amortissement du capita, suivies de 6 échéances avec capita et intérêts Taux à titre indicatif : 5,02% en octobre

11 Prêt Pour Innovation Un outi pour financer e ancement industrie et commercia d un programme d innovation Objectif Financer prioritairement es dépenses immatériees iées au ancement industrie et commercia d une innovation Bénéficiaires PME (définition européenne) Créées depuis pus de 3 ans Saines financièrement Porteuses d une innovation à commerciaiser et bénéficiaires depuis moins de 3 ans d une aide à a RDI ou d un accompagnement pubic soutenant cette innovation Aide OSEO : AI, FUI, ISI, PSPC, concours Soutien RDI via ANR, a Région, Europe Quaification entreprise innovante (FCPI, rescrit du CIR ) Accompagnement spécifique (incubation ) 11

12 Prêt Pour Innovation Assiette Saaires (dont recrutements) Participation à des saons Coûts iés à organisation et à animation de a distribution Augmentation du BFR Frais de dépacement Frais de Frais marketing et commerciaux Montant Minimum : Maximum : (dans a imite d 1,5 M d encours maximum par groupe bénéficiaire) Au pus éga au doube des fonds propres de emprunteur Sans obigation de co-financement bancaire associé Durée et Amortissement : Adaptés à objectif Durée : 7 ans 2 ans de différé en capita 12

13 Merci

14

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