Chapitre II INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT 1 - PRÊTS ET CAUTIONNEMENTS 2 - SUBVENTIONS

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1 Chapitre II INVESTISSEMENT ET FINANCEMENT 1 - PRÊTS ET CAUTIONNEMENTS 2 - SUBVENTIONS 84

2 1 - PRÊTS ET CAUTIONNEMENTS L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE LE FONDS DE CAPITAL RISQUE OU DE CAPITAL DÉVELOPPEMENT "ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT" L'AIDE A L'INVESTISSEMENT LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE : SIAGI LES PRETS CONVENTIONNES A L'ARTISANAT LES PRETS BONIFIES A L'ARTISANAT(PBA) LES PRETS BANCAIRES AUX ENTREPRISES (PBE) LA PLATE-FORME D'NITIATIVE LOCALE : ARGENTEUIL RIVES-DE-SEINE INITIATIVES LA NOUVELLE ECONOMIE FRATERNELLE (NEF) LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI : SODIE

3 L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE Garantir les prêts contractés dans les domaines suivants : - crédits de développement ; - création d'entreprise ; - transmission d'entreprise ; - développement technologique ; - développement export ; - fonds propres. Toutes entreprises. PRINCIPE La garantie couvre de 30 à 70 % l'encours du prêt. Elle est accordée contre une commission annuelle de 0,60 % du crédit, avec l'accord obligatoire de la banque ou de l'organisme qui octroie le prêt. BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME "Les Maradas" 1 bd de l'oise CERGY-PONTOISE! M. PAILLEREAU

4 LE FONDS DE CAPITAL RISQUE OU DE CAPITAL DÉVELOPPEMENT Renforcer les fonds propres des entreprises en développement. Toutes sociétés industrielles ou de services. PRINCIPE L'intervention financière peut se faire sous forme : - de souscription à une augmentation de capital, par émission d'actions ordinaires, privilégiées ou amortissables, de bons de souscription d'actions,... ; - d'achat d'actions ou de parts sociales ; - de souscription à des obligations convertibles. Les participations sont souvent minoritaires (au maximum 35 % du capital après intervention pour le CEPME ou les Sociétés de Développement Régional) et peuvent être complétées par des prêts. La rémunération de l'intervenant peut se faire sous la forme d'un dividende privilégié. BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME "Les Maradas" 1 bd de l'oise CERGY-PONTOISE! M. PAILLEREAU!

5 ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT Le Conseil Régional d'ile-de-france a pris l'initiative de créer, en juin 1995, un nouvel établissement destiné à répondre à un besoin non couvert par les sociétés de capital-investissement classiques. Ces dernières n'interviennent de façon significative que pour les entreprises d'une certaine taille en phase de développement ou de transmission. Elles ne répondent pas suffisamment au besoin des jeunes entreprises innovantes ni des PME-PMI de moins de 100 MF de chiffre d'affaires. Le Conseil Régional attend de cette initiative des créations d'emplois sans concession sur l'objectif d'équilibre financier d'idf Développement. Renforcer les fonds propres des entreprises innovantes. Abonder les prises de participations en Start-up. CIBLES D'INVESTISSEMENT 1) jeunes entreprises innovantes (moins de 3 ans) ; 2) premier développement d'entreprises ayant connu une phase de démarrage longue pour cause d'innovation (R&D - tests produits et marchés) ; 3) re-créations (définies comme des reprises par un ou des entrepreneurs, personnes physiques d'une petite entreprise ayant plus de 3 ans) ; 4) entreprises de moins de 20 MF de chiffre d'affaires ayant un projet d'innovation. MONTANT FINANCIER (TICKET) Minimum 100 KF, maximum 1 MF, moyen 400 KF (Start-Up) et 600 KF (autres). ILE-DE-FRANCE DEVELOPPEMENT 3 Parc des Erables 66 Route de Sartrouville LE PECQ Cedex!

6 L'AIDE A L'INVESTISSEMENT Accroître l'efficacité des financements en faveur des entreprises, petites, moyennes, dans chacune des étapes de leur développement, ou partenariat systématique avec les banques et les établissements financiers. Toutes entreprises (sauf quelques exceptions). MODALITE D'ATTRIBUTION Conditions d'intervention définies en concertation avec les banquiers. BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME Immeuble "Les Maradas" 1, boulevard de l'oise Cergy-Pontoise Cedex!

7 LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE : LA SIAGI Conseiller, expertiser, garantir, accompagner les petites enteprises dans leurs phases de création, transmission, reprise et développement. Artisans, commerçants, TPE, professions libérales, secteur associatif, secteur agricole. MODALITÉS Le fonctionnement de la SIAGI repose sur le principe de mutualisation. Chaque dépôt de garantie versé par un emprunteur vient alimenter un fonds de garantie collectif. LA SIAGI en CHIFFRES + de 30 ans d'expérience 28 directions et antennes régionales dossiers étudiés par an 4 milliards de francs de crédits accordés en établissements bancaires partenaires 250 activités référencées. S SIAGI Direction de Région Nord-Est-France 2 rue Jean-Baptiste Pigalle Paris!

8 LES PRÊTS CONVENTIONNÉS A L'ARTISANAT Ces prêts sont destinés, avec les prêts bonifiés à l'artisanat, à favoriser la création et le développement des entreprises artisanales. Ils résultent d'une adjudication organisée chaque année par le Ministère de l'économie et des Finances à l'intention des banques. Les personnes (physiques ou morales) inscrites ou en cours d'inscription au répertoire des métiers. Les groupements d'entreprises artisanales. Les sociétés civiles immobilières à vocation artisanale. Ils peuvent en bénéficier lors de la réalisation d'investissements professionnels. FINANCEMENT Les prêts conventionnés peuvent financer : - des investissements professionnels ; - le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) qui leur est lié ; - des immobilisations incorporelles (fonds artisanal, droit au bail...). MODALITÉS Montant maximum : 80 % du montant HT de l'investissement. Aucun plafond n'est fixé. Durée : De 2 à 15 ans (avec un différé d'amortissement éventuel pouvant aller jusqu'à 24 mois). Taux : Différents d'une banque adjudicataire à l'autre, à compter du 01/01/98 le taux des prêts conventionnés artisans s'échelonne de 9,10 à 9,25 % (hors assurance Décès-Incapacité). S Pour l'adjudication de 1998, les établissements de crédit retenus étaient les suivants : - Banques Populaires 5,40 % - Banques AFB 5,40 % - Caisses d'épargne 5,30 % - Crédit Mutuel 5,40 % - Crédit Coopératif 5,20 %

9 LES PRÊTS BONIFIÉS A L'ARTISANAT (PBA) Ces prêts sont destinés à favoriser la création et le développement des entreprises artisanales. Aux artisans, c'est-à-dire, aux personnes (physiques ou morales) : - immatriculées au Répertoire des Métiers (ou en cours d'immatriculation) ; - ayant la qualification "artisan" ou "maître artisan" (ou dont le gérant a cette qualité). Aux chefs d'entreprise ayant bénéficié d'un CIFA (Contrat d'installation Formation Artisanale). Aux groupements d'artisans : la majorité de leurs membres doit remplir ces conditions. Aux sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par des artisans et louant des locaux professionnels à leurs membres. QUAND PEUT-ON EN BÉNÉFICIER? a) Lors de la création ou de la reprise d'une entreprise (dans les 3 premières années d'installation pour un artisan). b) Lors de la réalisation d'un programme de modernisation technologique agréé par un organisme public (ANVAR, DRIRE...). c) Lors de la mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de production de l'environnement à la suite d'une reprise FINANCEMENT Les prêts bonifiés peuvent financer : - l'acquisition de terrains ; - l'acquisition de constructions, agencements de locaux professionnels ; - l'achat de matériels d'équipements, de véhicules ; - des investissements immatériels ; - l'acquisition de valeurs incorporelles (fonds, marques...) ; - la couverture du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) lié à ces investissements. MODALITÉS Le montant maximum d'un prêt bonifié artisan est fixé à 80 % du montant HT de l'investissement (net de subvention, majoré, le cas échéant, du BFR). Durée : De 2 à 15 ans (avec un différé d'amortissement éventuel pouvant aller jusqu'à 24 mois). Taux : Différents d'une banque adjudicataire à l'autre, les taux pour 1998 s'échelonnent de 3,55 % à 3,35 % (hors assurance décès-incapacité de travail), c'est le taux des prêts conventionnés diminués de la bonification de 1,85 %.

10 LES PRÊTS BANCAIRES AUX ENTREPRISES (PBE) La loi n du 08 juillet 1983 a institué le CODEVI (COmpte pour le DEVeloppement Industriel) créant, de ce fait, un nouveau support d'épargne ayant pour finalité l'apport de concours financiers aux entreprises industrielles françaises, qui bénéficient ainsi de conditions de taux privilégiées pour la clientèle. Les prêts sur ressources CODEVI pratiqués par les banques sont appelés PBE. PME de moins de 500 MF de chiffre d'affaires exerçant dans les secteurs : - de l'industrie, - du bâtiment et travaux publics, - des transports, - des services aux entreprises et aux particuliers, l'hôtellerie et le commerce de gros et de détail, appartenant au secteur concurrentiel, quel que soit sont statut juridique MODALITÉS Programme financé : besoins en en trésorerie en complément d'un investissement (besoin en fonds de roulement lié à l'investissement), dans le cadre d'un financement de trésorerie d'exploitation pour des durées inférieures ou égales à 36 mois (stocks, poste-clients...) Montant : Généralement 70 % du coût HT de l'investissement, net de subvention, augmenté éventuellement du besoin en fonds de roulement lié à l'investissement. Durée : La durée des PBE est plafonnée à 15 ans et dépend des caractéristiques de l'opération à financer. Taux : Le taux des PBE, révisable en fonction de la rémunération du CODEVI, est assis sur le taux des CODEVI, auquel s'ajoute une marge fixe. Néanmoins, les taux fixes sont possibles pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à 7 ans. S CAISSE D'EPARGNE IDF NORD 35 boulevard du Port BP CERGY-PONTOISE Cedex! M. ELLIES

11 LA PLATE-FORME D'INITIATIVE LOCALE : ARGENTEUIL RIVES-DE- SEINE INITIATIVE Soutien des entreprises de moins de 3 ans ou en création par un prêt d'honneur, sans intérêt, sans garantie. Entreprises de moins de 3 ans, tout secteur d'activité. Amortissement : Durée maximale de 3 ans. Statut juridique : société uniquement Prêt d'honneur attribué à la personne physique Implantation sur les communes ayant doté le fonds DURÉE CONDITIONS Existence d'un apport personnel et obtention d'un prêt bancaire au moins égal au montant du prêt d'honneur, le bénéficiaire doit exercer un contrôle effectif de l'entreprise. Pas de différé d'amortissement ARGENTEUIL RIVES-DE-SEINE INITIATIVE 5 rue Jean Grandel ARGENTEUIL! M. GORISSE

12 LA NOUVELLE ECONOMIE FRATERNELLE (NEF) Contribuer au développement durable en accordant des prêts aux acteurs de l environnement et des solidarités, grâce à l épargne de ses sociétaires et épargnants qui souhaitent donner un sens à leur argent. Toutes les initiatives respectueuses de l homme et de son environnement. Domaine d activité : Écologie, environnement, éco-industrie Formation, pédagogie, culture Agriculture bio dynamique et biologique Alimentation saine Santé, thérapie Lutte contre les exclusions Prêt professionnel supérieurs à CARACTERISTIQUES DE L'AIDE La Nef souhaite que les prêts soient cautionnés par un cercle de personnes qui soutiennent le projet et qui s engagent chacune pour un montant limité (de à F). dans le cadre de montants importants il peut être envisagé de demander en complément du cercle de cautions la garantie d organismes spécialisés qui peuvent couvrir une partie du risque ou d autres formes de garanties, hypothèques, nantissements, etc. La NEF 35 rue de Lyon PARIS! Fax : nefparis@lanef.com M. SCHALCK

13 LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI (SODIE) Aide financière aux projets de développement et aux créateur d'entreprises - Activité industrielle de production ou de services liés à la production - Création d'emplois à durée indéterminée - Société de capitaux ou entreprise individuelle - Etre dans la zone géographique SODIE en Ile-de-France, Zone KONVER dans le cas du Val d'oise. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE SODIE intervient sous la forme de prêt à taux réduit (5 %), sans garantie, sur une durée de 5 à 7 ans. Ce prêt prend en compte les besoins du plan de financement et les perspectives de création d'emplois générés par le projet. Il fait l'objet de plusieurs versements. SODIE 127 avenue Charles de Gaulle BP NEUILLY-SUR-SEINE Cedex! / 62 Mle CHIRAT - M. MOMON

14 2 - SUBVENTIONS L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU PARC NATUREL FRANÇAIS (ORAC) LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES LA PRIME D'ORIENTATION AGRICOLE (P.O.A.)

15 L'OPERATION DE RESTRUCTURATION DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN : (ORAC) Les aides à la modernisation des entreprises ont pour objectif d'aider au maintien de l'activité artisanale et commerciale en apportant un concours aux investissements dans l'entreprise. L'aide concerne les entreprises installées sur le territoire des communes ayant adhéré au Parc Naturel Régional du Véxin Français. Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, les entreprises commerciales inscrites au registre du Commerce et des sociétés, avec une surface de vente maximum de 300 m², les métiers d'art entrant dans la nomenclature de la SEMA, les créateurs ou repreneurs d'entreprises dans les domaines précités, sous réserve d'avoir suivi une formation qualifiante. MONTANT DE L'AIDE La subvention est de 20% de l'investissement hors taxes. Le montant maximum des dépenses subventionnables est plafonné à francs hors taxes. Le délai de réalisation est fixé à 12 mois à compter de la date de notification de la subvention; L'aide ORAC n'est pas cumulable pour une même dépense subventionnable avec d'autres aides de l'etat (Prêts bonifiés à l'artisanat), de la Région ou des Départements Parc Naturel Régional du Vexin Français Maison du Parc Château de Théméricourt THEMERICOURT!

16 LE FOND DE DEVELOPPEMENT DES PMI (FDPMI) Encourager le développement des PMI en favorisant l'accroissement de leur niveau technologique et de leur compétitivité par des investissements de modernisation de leur outil de production. PMI appartenant prioritairement à un secteur (Défense, Mécanique, Plasturgie, Ameublement) ou à une zone de développement (Zones KONVER, Zones Franches Urbaines, Seine amont, Seine aval) ; ayant moins de 250 personnes ; contrôlée à moins de 25 % par un groupe de plus de 250 employés ; en situation financière saine ; réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 257 MF ; ayant un bilan global inférieur à 174 MF. MONTANT DE L'AIDE Subvention non remboursable co-financée par l'etat, la région Ile-de-France et certains conseils généraux. Son montant est égal ou inférieur à 15 % de l'investissement pour les entreprises de moins de 50 salariés et 7,5 % de l'investissement pour les autres PMI (plafond d'investissement : 20 MF). Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement 203 Les Chênes Bruns CERGY-PONTOISE! Fax : Conseil Régional d'ile-de-france Direction du Développement Economique et de la Formation Professionnelle 35 Boulevard des Invalides PARIS! M. BREZILLON Fax :

17 LA PRIME D'ORIENTATION AGRICOLE (P.O.A.) Entreprises appartenant au secteur agricole ou agro-alimentaire dont l'activité principale est le stockage, le conditionnement, la transformation et la commercialisation de produits. DE L'AIDE Encouragement à investir pour moderniser, développer, améliorer la qualité des produits, trouver des débouchés à l'exportation, innover. MODALITE D'ATTRIBUTION ET MONTANT Cette aide peut représenter jusqu'à 10 % des investissements hors taxe, elle peut se cumuler avec l'aide du FEOGA pour atteindre au maximum 20 %. Le programme d'investissement doit néanmoins être conforme aux orientations définies par la politique des plans sectoriels (politique communautaire). S DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (D.D.A.F.) Immeuble Ordinal 2, rue des Chauffours Cergy-Pontoise Cedex! Contact Mme BOUCHOUCHA PRÉFECTURE DU VAL D'OISE Service d'accueil des Entreprises Avenue Bernard-Hirsch Cergy-Pontoise Cedex!