Chargé de portefeuille de l activité «dérogations» au sein du PNP. Validé le 18 octobre 2012 REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE FORMATION

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1 Validé le 18 octobre 2012 Chargé de portefeuille de l activité «dérogations» au sein du PNP REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE FORMATION CHARGE DE PORTEFEUILLES «DEROGATIONS» AU SEIN DU PNP (DOCUMENT DE BASE : FICHE CADRE PNP DEROGATION ONP ET DICTIONNAIRE INTERMINISTERIEL DES COMPETENCES DES METIERS DE L ETAT) Le présent référentiel est un référentiel interministériel de formation du chargé de portefeuilles PNP dérogations sur la chaîne RH-paye au sein du pilote national de paye. Il décrit les activités liées à ce métier ainsi que les connaissances, savoir-faire et savoir-être qui en découlent. Compte tenu de son caractère interministériel, le maillage des activités et des connaissances et savoir-faire est large et ne prend, bien entendu, pas en compte les diverses organisations (un agent peut remplir la totalité des activités dans un service alors que par exemple, dans un autre service, un agent n en accomplira qu une partie). Le référentiel de formation présente également les thèmes de formation et les objectifs associés en vue de l acquisition ou du développement de compétences propres au Pilote National de Paye. Le référentiel interministériel de formation n est pas une fiche de poste ni un programme de formation. Les activités et compétences afférentes décrites au sein du référentiel interministériel de formation ont pour vocation : - de s entendre (ministères, DGAFP, ONP) sur ce que recouvre un métier émergent de l ONP et d appréhender son contenu ; - de faciliter la définition et la mise en œuvre d actions de professionnalisation qui restent bien entendu à construire sous la responsabilité des maîtres d ouvrage. Les référentiels de formation, décrivant les activités et compétences liées à des métiers, ne sont pas des fiches emplois-référence du RIME. Les intitulés et les contenus n ont pas vocation à être repris en tant que tel dans le RIME. Les évolutions qui seront apportées à celui-ci obéissent à une démarche propre même si cette dernière peut s appuyer, à des fins de cohérence, sur certains des travaux déjà conduits au titre des référentiels de formation. 1/8

2 Intitulé du métier : Chargé de portefeuille de l activité ««dérogations» au sein du Pilote national de paye date : Domaine fonctionnel ressources humaines Définition synthétique : Sous l autorité hiérarchique du pilote national de la paye, gère et traite les demandes de dérogations aux règles de paye. Activités principales du chargé de portefeuilles d activité «dérogations» au sein du PNP (La fiche cadre des activités du chargé de portefeuille «dérogation» au sein du PNP est jointe en annexe Le chargé de portefeuille d activité a en charge la mise en œuvre opérationnelle de la gestion des dérogations aux règles de paye. A ce titre, le chargé de portefeuille : Analyse les demandes de dérogation émanant des acteurs ministériels compétents et responsables de PESE et en vérifie la recevabilité (pas de règles de paye existantes, pas de règles normatives opposables, etc.) Traite les demandes recevables : Vérifie que la demande de dérogation aux règles de paye contient tous les éléments : le ou les dossiers concerné(s), la rubrique de paye concernée par la dérogation l objet de la période sur laquelle doit s appliquer la dérogation la règle de paye dérogatoire attendue. Transmet les demandes de dérogations recevables, accompagnées des pièces justificatives dématérialisées, auprès de l ONP via une transaction dédiée du SI Paye Suit les alertes liées au traitement effectué au niveau de l ONP pour les dérogations transmises et le cas échéant, complète la demande de dérogation de pièces justificatives supplémentaires. Informe le demandeur de la suite donnée à la demande de dérogation Suit et exploite les indicateurs, liés à la gestion des dérogations, mis à sa disposition par l ONP 2/8

3 Savoir-faire - Analyser la réglementation liée aux textes règlementaires, notamment indemnitaires - Assurer une mission de conseil - Maîtriser les fonctionnalités du SI Paye - Alerter et susciter l arbitrage Connaissances - Statuts de la fonction publique et statuts particuliers de son ministère - Mécanismes/processus de gestion administrative et de paye du ministère incluant les régimes indemnitaires et la réglementation sociale Savoir être - Rigueur - Discrétion - Réactivité 3/8

4 ELEMENTS DE CONTEXTE ET/OU TENDANCES D EVOLUTION Le contenu des missions et activités confiées aux chargés de portefeuilles au sein des pilotes nationaux de paye est susceptible d évoluer dans les premières années de leur mise en place et en fonction de l organisation choisie par le ministère. néant EMPLOIS REFERENCE IMPACTES PAR LE DEPLOIEMENT DES PILOTES NATIONAUX DE PAYE 4/8

5 Analyse des connaissances et savoir-faire Connaissances Statuts de la fonction publique et statuts particuliers de son ministère - Mécanismes/processus de gestion administrative et de paye du ministère incluant les régimes indemnitaires et la réglementation sociale Savoir faire Analyser la réglementation liée aux textes règlementaires, notamment indemnitaires - Assurer une mission de conseil X - Maîtriser les fonctionnalités du SI Paye X - Alerter et susciter l arbitrage X Savoir être Rigueur X X X - Discrétion - Réactivité L échelle d évaluation des compétences est la suivante : Pour les connaissances et les savoir-faire : - Niveau 1 : niveau de sensibilisation - Niveau 2 : niveau d application - Niveau 3 : niveau de maîtrise - Niveau 4 : niveau d expertise / connaissance ou savoir-faire indispensable à l exercice des fonctions Pour les savoir être : - Pas de graduation 5/8

6 Référentiel de formation Thème n 1: la gestion administrative et la paye Objectif général de la formation Maîtriser la gestion administrative et la paye en cible ONP des agents du ministère ou de l établissement Objectifs spécifiques de formation - maîtriser la gestion administrative et la paye en cible ONP - Identifier les éléments fondamentaux de la RH publique - Décrire les fondamentaux de la GA et de la paye en cible ONP - Maîtriser les bases et les outils juridiques nécessaires pour accomplir la gestion administrative et la paye, notamment les règles implémentées dans le noyau RH-FPE et le référentiel de paye Thème n 2: les outils Objectif général de la formation Maîtriser les outils nécessaires pour gérer les demandes de dérogations Objectifs spécifiques de formation - Maîtriser les processus métiers portés par le SIRH ministériel et le SI-paye - Maîtriser les processus outils portés par le SI-paye 6/8

7 Thème n 3 Aide à la décision Objectif général de la formation Fournir une analyse des informations recueillies pour proposer un choix parmi plusieurs solutions en fonction de critères établis Objectifs spécifiques de formation - évaluer la pertinence d une demande de dérogation - évaluer la complexité en analysant et hiérarchisant les demandes de dérogation au regard des règles habituelles - fournir un cadre méthodologique à la gestion des dérogations (principes, indicateurs) ; - proposer un choix parmi des options 7/8

8 Annexe Fiche cadre des activités du chargé de portefeuille «gestion des dérogations» au sein du PNP La présente version de cette fiche s appuie sur la fiche cadre du PNP «gestion des dérogations» en date du 19 avril La fiche cadre ne préjuge en rien : -des activités existantes au sein des ministères (services/bureaux juridiques chargés du statutaire), -des fiches métiers du RIME «gestionnaire référentiel» ou «assistant juridique» qu elle peut compléter ou modifier. Le chargé de portefeuille d activité a en charge la mise en œuvre opérationnelle de la gestion des dérogations aux règles de paye. A ce titre, le chargé de portefeuille : Analyse les demandes de dérogation émanant des acteurs ministériels compétents et responsables de PESE Traite les demandes recevables Vérifie que la demande de dérogation aux règles de paye contient tous les éléments : le ou les dossiers concerné(s), la rubrique de paye concernée par la dérogation l objet de la période sur laquelle doit s appliquer la dérogation la règle de paye dérogatoire attendue. Transmet les demandes de dérogations recevables, accompagnées des pièces justificatives dématérialisées, auprès de l ONP via une transaction dédiée du SI Paye Suit les alertes liées au traitement effectué au niveau de l ONP pour les dérogations transmises et le cas échéant, complète la demande de dérogation de pièces justificatives supplémentaires. Informe le demandeur de la suite donnée à la demande de dérogation Suit et exploite les indicateurs, liés à la gestion des dérogations, mis à sa disposition par l ONP 8/8