PROCES VERBAL. Assemblée générale Ordinaire du 16/04/2014 à 18:00

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1 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Résidence LES BADINIERES 19 RUE GREFFIER ENTREE A B C ORLEANS PROCES VERBAL Assemblée générale Ordinaire du 16/04/2014 à 18:00 L AN DEUX MILLE QUATORZE, LE SEIZE AVRIL A DIX-HUIT HEURES Les copropriétaires de la résidence LES BADINIERES se sont réunis en assemblée générale, sur convocation adressée par le Syndic AGENCE BIMBENET par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/03/2014, afin de délibérer sur l ordre du jour suivant : 1) Nomination du Président de séance (Art.24) 2) Nomination du ou des scrutateur(s) (Art.24) 3) Nomination du Secrétaire de séance (Art.24) 4) Rapport du conseil syndical (Sans Vote) 5) Approbation des comptes de l'exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 en leur forme, teneur, imputation et répartition (Art.24) 6) Approbation du budget prévisionnel du 01/01/2014 au 31/12/2014 pour un montant de Euros TTC (Art.24) 7) Approbation du budget prévisionnel du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un montant du Euros TTC (Art.24) 8) Peinture du local poubelle du bâtiment C (Art.24) 9) Point sur l'affaire HERVE THERMIQUE (Sans Vote) 10) Point sur audit énergétique (Sans Vote) 11) Principe de la mise en place d'un fond de prévoyance (Sans Vote) 12) Informations diverses (Sans Vote) Il est déposé sur le bureau la feuille de présence, les pouvoirs, les justificatifs des convocations et le règlement de copropriété Après émargement de le feuille de présence, il est constaté que : Etaient présents et représentés : 57/87 Copropriétaires totalisant 7154/10000 èmes tantièmes. Etaient absents : 30/87 Copropriétaire totalisant 2846/10000 èmes tantièmes.. 1 Nomination du Président de séance (Art.24) M.DROUIN est nommé Président de séance. Ont voté pour : 57 copropriétaires représentant 7154 tantièmes Page 1 sur 6

2 En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à l unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (7154/7154 tantièmes). 2 Nomination des scrutateurs (Art.24) MME FOISY est nommée Scrutatrice. M BERGER est nommé Scrutateur Ont voté pour : 57 copropriétaires représentant 7154 tantièmes En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à l unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (7154/7154 tantièmes). 3 Nomination du Secrétaire de séance (Art.24) Mme PISCAREL représentant le Cabinet AGENCE BIMBENET, est nommée au poste de Secrétaire de séance. Ont voté pour : 57 copropriétaires représentant 7154 tantièmes En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à l unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (7154/7154 tantièmes). Après avoir procédé à un vote nominatif, l'assemblée Générale approuve la constitution du bureau comme indiquée ci-dessus. 4 Rapport du conseil syndical (Sans Vote) Suivant l article 22 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du du 27 mai Le rapport du conseil syndical a été joint à la convocation et ne fait pas l objet d un vote. L assemblée entend les explications supplémentaires et les réponses aux questions données par le conseil syndical et le syndic. 5 Approbation des comptes de l'exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 en leur forme, teneur, imputation et répartition (Art.24) L'assemblée Générale, vu les articles 11, 1 du décret du 17 mars 1967 et 18, alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1965, approuve, en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de charges de l'exercice clos le 31 décembre 2013, comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire. Le montant des dépenses de l exercice arrêté au 31 décembre 2013 est de Le montant des travaux répartis sur l exercice est de Le montant de la trésorerie au 31 décembre 2013 s élève à (livret et compte courant ) Ont voté pour : 58 copropriétaires représentant 7256 tantièmes En vertu de quoi cette résolution est adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (7256/7256 tantièmes). 6 Approbation du budget prévisionnel du 01/01/2014 au 31/12/2014 pour un montant de Euros TTC (Art.24) L'Assemblée Générale, vu les articles 11, 7 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 et 18, alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1965, après en avoir débattu, approuve le budget prévisionnel du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 joint à la convocation de la présente réunion ( annexe 3 - colonne N+2). Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic assisté du conseil syndical pour l exercice 2014 arrêté à la somme hors travaux de Les Page 2 sur 6

3 appels de fonds seront effectués trimestriellement et d'avance, le règlement par chèque ou prélèvement trimestriel devant intervenir dans les 15 jours qui suivent l'appel de fonds par le Syndic. Le syndic, préalablement autorisé par l assemblée générale des copropriétaires, pourra appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté jusqu'au vote par l'assemblée Générale d'un nouveau budget. Nous souhaitons également vous informer que lors du départ en retraite de la gardienne, la somme de lui a été versée. Cela comprenait son salaire, son 13 ème au prorata, son indemnité de départ à la retraite par rapport à son ancienneté. Cette somme sera appelée à titre d appel de fond exceptionnelle en plus du budget courant au 01/07/2014 (50%) et 01/10/2014 (50%). Ont voté pour : 59 copropriétaires représentant 7 366tantièmes En vertu de quoi cette résolution est adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (7366/7366tantièmes). 7 Approbation du budget prévisionnel du 01/01/2015 au 31/12/2015 pour un montant du Euros TTC (Art.24) L'Assemblée Générale, vu les articles 11, 7 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 et 18, alinéa 1 er de la loi du 10 juillet 1965, après en avoir débattu, approuve le budget prévisionnel du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 joint à la convocation de la présente réunion (annexe 3 colonne N+2). Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré par le syndic assisté du conseil syndical pour l exercice et s élève à la somme hors travaux de euros. Les appels de fonds seront effectués trimestriellement et d'avance, le règlement par chèque ou prélèvement trimestriel devant intervenir dans les 15 jours qui suivent l'appel de fonds par le Syndic.. Ce budget sera réajusté lors de la prochaine Assemblée générale si nécessaire. Le syndic, préalablement autorisé par l assemblée générale des copropriétaires, pourra appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté jusqu'au vote par l'assemblée Générale d'un nouveau budget. Ont voté pour A voté contre : 58 copropriétaires représentant 7256 tantièmes : 1 copropriétaire représentant 110 tantièmes En vertu de quoi, cette résolution est adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (7256/7 366 tantièmes). 8 Peinture du local poubelle du bâtiment C (Art.24) L'Assemblée Générale après avoir : - pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés à savoir : Devis RIBEROU Montant euros TTC - pris connaissance de l'avis du conseil syndical; - et délibéré! Décide d'effectuer les travaux suivants : - Réfection de la peinture du local poubelle du bâtiment C.! Examine et soumet au vote la proposition - de l'entreprise RIBEROU prévue pour un montant de T.T.C.! Précise que le coût des travaux seront répartis : - Suivant les charges bâtiment C clé 103 Page 3 sur 6

4 ! Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires qui seront exigibles le 1 er juillet 2014 Ont voté contre Ont voté pour S'est abstenu : 7 copropriétaires représentant 2710 tantièmes : 3 copropriétaires représentant 1129 tantièmes : 1 copropriétaire représentant 387 tantièmes En vertu de quoi cette résolution est rejetée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés, soit (2710/3839 tantièmes). 9 Point sur l'affaire HERVE THERMIQUE (Sans Vote) Le conseil syndical informe l assemblée du déroulement de cette affaire, suite à la décision prise par l assemblée générale du 23 mars 2012, d engager une action contre l exploitant de l époque. Un avocat a été saisi en mai 2012 (réunion) L'analyse et documents ont été fournis par le CS en août 2012 Le TGI a été saisi en mars 2013 L'affaire a été appelée par le tribunal : - 17 septembre 2013 : "Mise en l'état" du dossier - 19 novembre 2013 : "Mise en l'état" du dossier - 28 janvier 2014 : "Mise en l'état" du dossier - 9 avril 2014 : "Mise en l'état" du dossier - 14 avril 2014 : Réunion avec l'avocat Lors de ce RDV l avocat nous a exposé la complexité de ce dossier pour un juge. Dans ce cadre là, comme le prévoit, la loi, le juge peut se faire assister un expert qui lui apportera les explications techniques nécessaires pour prendre sa décision. Afin d éviter un prolongement de la procédure, l avocat nous conseil de faire nommer cet expert afin de produire un dossier complet au juge et cela évite également un risque de rejet de notre dossier par le juge en cas d incompréhension technique. La charge cet expert sera avancé par le syndicat des copropriétaires. L'essentiel du différend repose sur le non respect du contrat, vue par le syndicat, en particulier par le refus de l'exploitant d'assurer la garantie totale des équipements (VMC). L'exploitant prétend avoir informé le conseil syndical, avant signature du marché, du mauvais été de certains équipements, ce qui est contesté. 10 Point sur audit énergétique (Sans Vote) Il est rappelé que l'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2013 la réalisation de l'audit énergétique à l'entreprise E2C pour un montant TTC de 8 348,08 euros ( avec un taux de TVA à 19,6%). Et que l obligation de réaliser un audit énergétique de la résidence découle de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (n ) et le décret du 27 janvier 2012 (n ) rendant obligatoire l audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, Que cette obligation suppose la réalisation de cet audit avant le 31 décembre À la suite de quoi : Le contrat attribué à E2C en décembre 2013 Page 4 sur 6

5 Un questionnaire a été distribué à tous les résidents et bailleurs : 59 questionnaires retournés (63%) - 34 copropriétaires occupants / 6 bailleurs / 9 locataires / 10 indéterminés - 7 T1 / 26 T2 / 6 T3 / 13 T4 / 6 T5 La subvention de la Région a été obtenue La version préliminaire de l'audit sera présentée au CS fin avril 2014 Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée en septembre ou octobre. 11 Principe de la mise en place d'un fond de prévoyance (Sans Vote) Le conseil syndical informe l'assemblée de projets des pouvoirs publics visant : Rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) des copropriétés de plus de 10 lots afin d'informer les copropriétaires de l'état de leur copropriété et les aider à prendre les bonnes décisions concernant les travaux et par conséquent les appels de fonds de prévoyance. Rendre obligatoire la constitution d'un fonds de prévoyance attaché aux lots dans le but de favoriser l'engagement des dépenses nécessaires. Ce fonds de prévoyance, constitué par appels de fonds annuels d'au moins 5% du budget de fonctionnement. Le président du conseil syndical pense qu'il serait opportun de créer un tel fonds de prévoyance attaché aux lots sans attendre d'y être contraint par la loi. L'assemblée prend note de ce projet des pouvoirs publics qui pourra être discuté lors d'une prochaine réunion. 12 Informations diverses (Sans Vote) 12.1 Présentation du contrat du gardien Le conseil syndical expose les principales modifications apportées au contrat du gardien à l'occasion du changement du titulaire du poste : Le nombre d'uv (Unités de Valeur) a été réduit de à UV, notamment après adoption d'un nouveau régime de nettoyage des halls : 3 fois / semaine pour le hall A, et 2 / semaine pour le hall B-C. Il n'y a bien sûr plus de prime d'ancienneté actuellement Le syndicat prend en charge 1/3 de la taxe d'habitation au lieu de la totalité Travaux à prévoir Le conseil syndical informe l'assemblée de travaux possibles ou nécessaires à court terme : Réfection de l'évacuation de l'eau de surface des parkings, au dessus du parking souterrain. Le tuyau d'évacuation est écrasé, ce qui ne permet pas l'évacuation des eaux de pluie. Réfection de la descente à la cave de l'immeuble C, dont l'affaissement provoque des infiltrations dans les caves. Rénovation de la peinture des portes d'ascenseurs de l'immeuble A. Il est convenu de demander des devis et de soumettre les propositions à une prochaine assemblée générale. Il est rappelé que chaque occupant doit installer un détecteur de fumé dans son logement à partir de mars Page 5 sur 6

6 12.3 Rappels concernant le règlement intérieur Le conseil syndical rappelle certaines règles du règlement intérieur, quelquefois enfreintes : L'harmonie de la résidence o Absence de soucoupes sous les bacs à fleurs et jardinières o Pose de grillage non conforme Portes palières : pose de clenches et modification du bouton de tirage non autorisées Tapis pluchants (voir règlement de copropriété) Bruits o non respect des horaires de l'arrêté municipal pour travaux bruyant o trouble de voisinage, notamment la nuit : réception, chaussures Animaux vacants dans la résidence Utilisation des parkings visiteurs par des résidents Il est rappelé que le gardien est responsable de rappeler au respect du règlement et d'en référer au syndic en cas de réitération. Nous vous rappelons que vous devez couper vos robinets ou mitigeurs même si vous avez une possibilité de coupure sur la douchette. La rampe d accessibilité a été étudié mais pour cause de responsabilité du syndicat car cela ne pourrait être créé conformément aux normes actuelles. L ordre du jour étant épuisé le Président de séance lève la séance à 20:30 Le président Le(s) scrutateur(s) Le secrétaire M. DROUIN M. FOISY M. PISCAREL LE SYNDIC «Conformément aux stipulations de l article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, il vous est ici rappelé que «les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de forclusion, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de DEUX MOIS à compter de la tenue de l Assemblée Générale. Sauf en cas d urgence, l exécution par le syndic des travaux décidés par l Assemblée Générale en application des articles 25 & 26 est suspendue jusqu à l expiration du délai mentionné à la première phrase du présent article. Le montant de l amende civile dont est redevable, en application de l article 32-1 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 à lorsque cette action a pour objet de contester une décision d assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l article 26.». Page 6 sur 6

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