DRT (A) Droit des affaires Syllabus

Transcription

1 DRT (A) Droit des affaires Syllabus Coordonnatrice : Me Nicole Lacasse, bureau 2310 PAP, tél Enseignant: Me Claude Guertin, tél courriel : claude.guertin@mng.ulaval.ca Hiver 2004 Calendrier des cours Cours 1 (sem janv.) Cours 2 (sem janv.) Cours 3 (sem janv.) Cours 4 (sem. 2-6 fév.) Cours 5 (sem. 9-13fév.) Cours 6 (sem fév.) Cours 7 (sem fév.) - Introduction - Entreprise individuelle - Société (formation et formes) - Société (formes et fonctionnement et fin) - Compagnie (caractéristiques, constitution et organisation) - Compagnie (fonctionnement, tiers et fin) - Dirigeants de l entreprise - Test / 10 % - Publicité légale des entreprises - Protection de l entreprise Vendredi 27 février, 18h30 à 21h30 EXAMEN INTRA TRIMESTRIEL / 40% Cours 8 (sem.1er-5 mars) Cours 9 (sem mars) Cours 10 (sem mars) Cours 11 (sem mars) Cours 12 (sem. 29 mars-2 avril) Cours 13 (sem. 5-9 avril) Cours 14 (sem avril) Cours 15 (sem avril) SEMAINE DE LECTURE - Personnel de l'entreprise - Financement - Financement (garanties et autres contrats) - Faillite et insolvabilité - Test / 10 % - Faillite et insolvabilité - Révision si le temps le permet -PÉRIODE RÉSERVÉE AUX EXAMENS FINAUX Date à déterminer pour l examen final

2 Plan de cours Hiver 2002 Droit des affaires DRT INTRODUCTION (BUT DU COURS) Ce cours contribuera à l'atteinte des objectifs suivants du programme de baccalauréat en administration des affaires: - posséder les connaissances nécessaires au démarrage éventuel d'entreprises - être sensibilisé à la responsabilité sociale de l'entreprise Le but de ce cours est de permettre à l'étudiant(e) d'acquérir des connaissances générales théoriques et pratiques en droit des affaires, lesquelles lui permettront d'avoir une vue d'ensemble des différentes situations susceptibles de se présenter à lui dans le monde des affaires et d'en saisir l'essentiel des impacts juridiques. 1. OBJECTIFS DU COURS Ce cours a pour objectif général d'amener l'étudiant(e) à saisir l'ampleur de la dimension juridique dans l'activité de l'entreprise. Il(elle) sera appelé(e) à identifier les contextes litigieux à même des documents et des transactions élaborés couramment par des dirigeants et à reconnaître la nécessité d'adopter une attitude prudente lors de la rédaction d'actes et dans l'exécution de fonctions administratives. De façon plus spécifique, au terme de ce cours, l'étudiant(e) devra être capable d'exécuter des actes juridiques en connaissant la portée des termes utilisés, de critiquer une démarche prise par ses gestionnaires et d'évaluer le moment précis où il y a lieu de consulter un conseiller juridique. 2. CONTENU DU COURS Ce cours examine les principaux concepts et règles juridiques applicables dans le contexte de l'entreprise. Il comporte une introduction au droit québécois et canadien, il traite ensuite de la formation de l'entreprise, des règles de publicité, du fonds de l'entreprise, de la direction et du personnel de l'entreprise, de son financement, de son marché et de la fin de son existence. 3. MÉTHODOLOGIE Le cours sera donné de manière magistrale avec analyse de cas pratiques. Le professeur présentera une vue d'ensemble de la matière et en dégagera les traits essentiels. Les étudiants devront effectuer certaines lectures assignées par le professeur. Les interventions en classe visant à clarifier certains aspects de la matière, seront les bienvenues.

3 4. ÉVALUATION Deux tests faits en équipe comptant chacun pour 10%.(Voir informations donnée par le professeur lors des cours). Un examen intra-trimestriel comptant pour 40 % des points comportant des questions pratiques. Un examen final comptant pour 40 % des points, comportant aussi des questions pratiques. Il portera principalement sur la matière vue après l'examen intra-trimestriel mais pourrait incidemment faire référence à l'ensemble de la matière du cours. Expression écrite : une note correspondant à 5 % de l'examen intra-trimestriel et à 5 % de l'examen final sera attribuée en fonction de la qualité de l'expression écrite. La durée de chaque examen est de trois heures. À cette occasion, vous pourrez seulement faire usage d une calculatrice et d une copie des dispositions qui se trouvent en annexe au livre Droit de l entreprise (Code civil, Loi sur la publicité légale des entreprises et Loi sur l intérêt). Il vous est donc suggéré de télécharger cette annexe du livre à partir du site intranet du cours. MISE-EN-GARDE Les annotations permises sont uniquement les soulignements et les renvois d articles (numéros) et deux à trois mots par disposition. Les documents qui ne correspondent pas à cette règle vous seront retirés pour la période de l examen. Il vous sera alors remis une copie non annotée. D autres sanctions plus sévères pourraient également être prises. Si vous en sentez le besoin, vous pouvez demander au professeur de vérifier si votre copie est conforme. Le professeur complétera les informations à ce sujet lors des cours en classe. 5. CRITÈRES GÉNÉRAUX D'ÉVALUATION Pour les cas pratiques et les examens - La suffisance et la justesse des arguments soulevés à titre de réponse, reliés à la loi, à la jurisprudence ou au point de vue des auteurs auxquels on réfère. - La formulation des arguments, la rigueur et la logique du raisonnement. Pour la qualité de l'expression écrite (évaluation obligatoire de 5% par examen) - L'évaluation sera établie en fonction des critères suivants: Quant au fond: a) la présentation claire du sujet b) l'expression claire des opinions émises c) la référence à des faits, des exemples, des énoncés généraux ou des opinions d'auteur d) la rédaction d'une conclusion Quant à la forme: a) l'usage d'un vocabulaire précis et varié, d'une bonne ponctuation et d'une orthographe correcte b) la juste construction des phrases.

4 6. VOLUMES DE RÉFÉRENCE a) Volumes obligatoires: Nicole LACASSE, Droit de l'entreprise, 4e édition, Ed. Narval, Sillery, Martin Pinault, Le droit des affaires appliqué, P.U.L., Québec, b) Volumes de référence: ARPIN, Sophie et al., Les dirigeants, leurs droits et leurs obligations, Montréal, Stikeman Elliott, CLAXTON, John B., Security on Property and the Rights of Secured Creditors under the Civil Code of Québec, Cowansville, Ed. Yvon Blais, CLICHE, B., LAFONTAINE, S., MAILHOT, R., Traité de la santé et de la sécurité au travail, Ed. Yvon Blais inc., COLLECTIF, Le répertoire des subventions et aides gouvernementales, Montréal, Editions Edipro, DELISLE, Danièle, (dir.), Droit des affaires, Cowansville, Ed. Yvon Blais, DELISLE, Danièle, (dir.), Sûretés, publicité des droits faillite et insolvabilité, Cowansville, Ed. Yvon Blais, DUPONT, Elaine, GAULIN, Huguette, Se lancer en affaires, 2e éd., Québec, Les publications du Québec, GAGNON, Robert P., Le droit du travail au Québec, 3e éd., Éditions Yvon Blais, Cowansville, 1996, 690 p. MALTAIS, Gaétan, "La société en commandite", (1990) 2 C.P. du N MARTEL, Maurice, MARTEL, Paul, La compagnie au Québec- Les aspects juridiques, Montréal, Ed. Wilson & Lafleur\Martel Ltée, MARTEL, Paul, Les conventions entre actionnaires- Manuel du praticien, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur\ Martel ltée, PAQUIN, Marc, Le droit de l'environnement et les administrateurs d'entreprises, Cowansville, Ed. Yvon Blais, Coll. Minerve, PAYETTE, Louis, Les sûretés dans le Code civil du Québec, Cowansville, Ed. Yvon Blais, 1994.

5 QUÉBEC (Province), Les principales formes juridiques de l'entreprise au Québec, Québec, Les publications du Québec, SIRARD, Ronald, La rédaction du contrat individuel de travail: pourquoi et comment, Wilson & Lafleur Ltée, SOLIS, Michel A., Votre PME et le droit, Enr. ou inc.?, Marques de commerce, etc., Montréal, Publications Transcontinental inc./fondation de l'entrepreneurship, THIVIERGE, Jean-Claude, La société en commandite québécoise et le placement immobilier, Montréal, Ed. Sorej inc., PLAN DE COURS Cours 1 Lecture: N. LACASSE, Droit de l'entreprise, pp Introduction 1. Notions fondamentales de droit A. Définition du droit B. Sources du droit 1. Le partage des compétences législatives 2. La législation 3. La jurisprudence 4. La doctrine 5. La coutume (art. 1426, 1434, 2807 C.c.Q.) 2. Le contrat en droit québécois A. Principe de la liberté contractuelle: "le contrat est la loi des parties" (art C.c.Q.) B. Formation du contrat: le consensualisme (art C.c.Q.) Règles d'interprétation des contrats et cas particulier des contrats d'adhésion ou de consommation (art C.c.Q.) Cours 2 Lecture: N. LACASSE, Droit de l'entreprise, pp ; articles C.c.Q. M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q. art. 2186, 2189, 2208, 2219, 2221 et Cas pratiques: cas 1, 2 et 3 p. 35 et cas 1, 2, 5 et 7 pp L'entreprise individuelle exploitée par une personne physique

6 1.1. Nature et constitution de l'entreprise individuelle 1.2. Les règles de capacité A. La capacité du mineur (art.156, 174, 213 C.c.Q.) B. La capacité des époux (art. 427 C.c.Q.) 1.3. La dissolution de l'entreprise individuelle 1.4. Les avantages et inconvénients de cette forme d'entreprise 2. La société 2.1. La formation de la société A. Les caractéristiques du contrat de société B. Les éléments essentiels du contrat de société. a) L'apport ou la mise en commun (art C.c.Q. b) La participation aux bénéfices (art C.c.Q.) - Dame Ferland c. Boivin, [1965] C.S c) L'intention des parties: "affectio societatis" (art C.c.Q.) - Bourboin c. Savard, (1926) 40 B.R La personnalité morale de la société 2.3. Le fonctionnement de la société Le régime interne de la société A. Les droits et obligations des associés à l'égard de la société a) Les obligations des associés (art (3) C.c.Q.) Les droits des associés (art C.c.Q.) B. Les droits et obligations des associés entre eux a) Le partage des bénéfices et des pertes (art C.c.Q.) b) Les clauses usuelles du contrat de société (art C.c.Q.) La gestion et la représentation de la société (art à 2218 C.c.Q.) A. La gestion par le gérant B. La gestion lorsqu'aucun gérant n'a été nommé - Cam Meyers c. Royal Bank, [1986] R.J.Q. 15 (C.S.); (1990) 33 Q.A.C. 317 (C.A. Qué.) Les obligations des associés envers les tiers A. Les obligations conjointes ou solidaires (art C.c.Q.) B. Les obligations découlant des règles de la représentation des sociétés (art C.c.Q.) - Meunier c. Demers el al., [1962] C.S Vézina c. Mercier, [1963] B.R The Western Printing Association Ltd. c. Bindemann, [1957] C.S. 383.

7 Cours 3 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp ; articles C.c.Q. M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q., art , 2207, 2230, 2236, 2241 et Cas pratiques: cas 3, 4 et 6 pp Les formes de société 1.1. La société en nom collectif (art C.c.Q. et Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales) 1.2. La société en commandite (art à 2249 C.c.Q. et Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales) A. Caractéristiques de la société B. Droits et obligations des commandités C. Droits et obligations des commanditaires 1.3. La société en participation (art à 2266 C.c.Q.) 1.4. L'association (art à 2279 C.c.Q.) 1.5. La société par actions (art C.c.Q.) 2. La durée de la société et la perte de la qualité d'associé 2.1. La perte de la qualité d'associé (art à 2229 C.c.Q.) 2.2. La durée de la société (art C.c.Q.) 2.3. Les causes de dissolution (art C.c.Q.) 2.4. La liquidation de la société (art à 2235 C.c.Q.) 3. Le droit transitoire Cours 4 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp , et ; articles C.c.Q. M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q., art. 317 et 328; L.s.a., art Cas pratiques: 3, 4 et 7, pp Référence: P. MARTEL et M. MARTEL, La compagnie au Québec, les aspects juridiques, vol. I, Montréal, Editions Wilson et Lafleur/Martel Ltée. La compagnie 1. Les caractéristiques de la compagnie 1.1. Définition de la compagnie (une société par actions)

8 1.2. Personnalité juridique indépendante de la compagnie (art. 301 à 320 C.c.Q.) -Salomon c. A. Salomon & Cie, (1897) A.C Lee c. Lee's Air Forming Ltd., (1960) 3 All. E.R. 420 (P.C.). A. Conséquences de la personnalité juridique distincte B. Soulèvement du voile corporatif ou création judiciaire de personne morale (art C.c.Q.) 1.3. Les types compagnies A. Compagnie fédérale ou provinciale B. Compagnie fermée ou publique 2. La constitution et le fonctionnement de la compagnie privée 2.1 Les contrats pré-constitutifs 2.2. Les formalités de constitution A.Choix et réservation d'une dénomination sociale B. Formulaires et procédure de constitution 3. L'organisation de la compagnie 3.1. Les assemblées d'organisation 3.2. Les statuts constitutifs, les règlements et les conventions d'actionnaires 3.3. Les livres et registres 3.4. L'immatriculation de la compagnie Cours 5 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, L.s.a. art 239 et 241. Cas pratiques: 1,2,5,6 et 8-11, pp Le fonctionnement interne d'une compagnie (art. 310 à 313, 334 C.c.Q.) 1.1. Les actionnaires (art. 315, 345 à 354 C.c.Q.) A. Acquisition et perte du statut d'actionnaire B. Droits et obligations C. Assemblées et vote des actionnaires D. Protection des actionnaires minoritaires 1.2. Les administrateurs (art. 335 à 344 C.c.Q) A. Élection et mandat B. Pouvoirs du conseil d'administration C. Assemblées et vote des administrateurs 1.3. Les officiers A. Élection et mandat B. Pouvoirs délégués aux officiers

9 C. Devoirs et responsabilités 2. La compagnie et les tiers 2.1. La capacité de contracter de la compagnie 2.2. La représentation de la compagnie 2.3. La responsabilité limitée des actionnaires 3. La fin de la compagnie 1.2. La dissolution 1.3. La liquidation 4. Avantages et inconvénients de la compagnie Cours 6 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp articles C.c.Q. M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q., art. 322 et 323. Cas pratiques: 1-6, pp Devoirs et obligations des administrateurs 1.1. Devoirs d'agir dans les limites de ses pouvoirs 1.2. Devoir d'habilité et de compétence 1.3. Devoir de diligence et de prudence 1.4. Devoir d'honnêteté et de loyauté 2. Responsabilité des administrateurs 2.1 Les présomptions légales 2.2 Les cas de responsabilité civile 2.3 Les cas de responsabilité pénale 3. Protection contre la responsabilité 3.1. Assurance-responsabilité 3.2. Indemnisation par la corporation 3.3. Dissidence, divulgation et ratification Cours 7

10 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp et ; Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, L.Q. 1993, c. 48; articles C.c.Q. M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, L.p.l.e., art. 62; L.m.c., art. 7; C.c.Q., art Cas pratiques: 1-4, pp et 1-8, 11 et 13, pp La publicité légale des entreprises 1.1. L'immatriculation de l'entreprise A. Les entreprises assujetties B. L'immatriculation initiale C. La mise à jour de l'information 1.2. Les effets de la publicité - Vézina c. Mercier, [1963] B.R Meunier c. Demers, [1962] C.S Les sanctions du défaut de publicité 2. La protection de l entreprise 2.1 La protection du fonds d'entreprise A. La concurrence déloyale (art. 7-9 de la Loi sur les marques de commerce) B. La protection du savoir-faire Les droits de propriété intellectuelle A. Le brevet d'invention B. Le droit d'auteur C. La marque de commerce Le dessin industriel E. Les certificats d obtention végétale et les topographies de circuits intégrés Cours 8- SEMAINE DE LECTURE EXAMEN INTRA SEMESTRIEL Cours 9 - SEMAINE DE LECTURE Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp ; articles C.c.Q. M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q. art., 2085, 2088, 2091, 2094; L.n.t., art. 3(6); C.t., art.45. Cas pratiques: 1, 2 et 3a), b) et c), pp Le personnel de l'entreprise 1. Le contrat individuel de travail

11 2. Les relations collectives de travail 2.1. Lois applicables et organismes responsables 2.2. Droit d'association 2.3. Accréditation du syndicat 2.4. Négociation 2.5. Convention collective 3. Les normes, la santé et la sécurité au travail 4. Les relations de travail en cas d'aliénation de l'entreprise ou de modification de la structure légale de l'entreprise Cours 10 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q., art. 1514, 2700 et Cas pratique: 2, pp Le financement de l entreprise 1. Le capital propre de l'entreprise 1.1. Les actions ordinaires 1.2. Les actions privilégiées 1.3. L'appel public à l'épargne 2. Le capital emprunté 2.1. Le prêt 2.2. Les garanties personnelles et réelles A. Le cautionnement B. L'hypothèque a) définition et règles générales b) l'hypothèque conventionnelle immobilière et mobilière Cours 11 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, C.c.Q., art

12 Cas pratiques: 3, 4 et 8, pp L hypothèque (suite) 1.1. L'hypothèque légale 1.2. Les recours des créanciers hypothécaires 2. La garantie de l'article 427 de la Loi sur les banques 3. L'ordre de collocation des créanciers dans le Code civil du Québec 4. Les autres modes de financement 4.1. L'affacturage (factoring) 4.2. Le crédit-bail Cours 12 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, L.f., art. 54 et 95. Cas pratique : 1-6, pp La faillite et l insolvabilité 1. Notions générales de faillite et d'insolvabilité 2. Les propositions concordataires et les arrangements avec les créanciers 2.1. La proposition concordataire de la Section I 2.2. La proposition de consommateur 2.3. Les arrangements en vertu de lois spécifiques dans un contexte d insolvabilité 3. La faillite 3.1. La mise en faillite volontaire ou forcée 3.2. Les effets de la faillite 3.3. Le déroulement de la faillite 3.4. La libération du failli Cours 13 Lecture: N. Lacasse, Droit de l'entreprise, pp M. PINAULT, Le droit des affaires appliqué, L.f., art. 54 et 95. Cas pratique : 1-6, pp

13 La faillite et l insolvabilité (suite) Cours 14 Révision. Examen final: Date à déterminer.